DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 22 DECEMBRE DELIBERATION N CR-11/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie des parcs régionaux d'activités économiques et de l'immobilier pour les entreprises Programme régional d'aide à l'immobilier d'entreprises - Individualisations LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-11/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement économique - Développement des Entreprises - Parcs Régionaux d'activités Economiques - Economie Sociale et Solidaire, CONSIDERANT : Conformément aux orientations du PACTE Régional qui définit le cadre de ses interventions, la Région veut créer un environnement favorable permettant aux entreprises de faire le choix de s implanter ou de se développer en Languedoc-Roussillon dans des locaux suffisamment adaptés pour augmenter leur productivité et faciliter l accroissement de leurs effectifs. Dans le cadre du Programme Opérationnel «Compétitivité Régionale et Emploi», doté de 270,42 M de fonds FEDER dont 110 M au titre de l axe 1 du PO : «Développer l innovation et l économie de la connaissance facteurs de la croissance et de la compétitivité», une subvention globale de 30 M a été attribuée à la Région. Cette dotation concerne les actions suivantes : - action : soutenir la création d entreprises innovantes, - action : favoriser la création de nouvelles structures d accueil d entreprises, - action : soutenir les projets d immobilier d entreprises innovantes, 1/5

2 - action : favoriser l émergence d outils de veille et d intelligence économique et soutenir les actions en faveur de la propriété intellectuelle, - action : soutenir les actions en faveur de l accès des entreprises innovantes à de nouveaux marchés. Les opérations faisant l objet du présent rapport s inscrivent dans l action «Soutenir les projets d immobilier des entreprises innovantes» et le Programme Régional d Aide à l Immobilier (PRAI). SA SALLES Frères : Création d un atelier de production à Aniane (34) Créée en 1920, l entreprise SALLES a pour activité de départ la collecte, la préparation et la commercialisation des olives de pays à Aniane. En 1956, les oliveraies françaises ayant été endommagées par le gel, la production française devient déficitaire et les olives doivent être importées d Algérie et du Maroc. Dans les années 1970, l entreprise, toujours gérée par la famille SALLES, s industrialise et élargit son secteur d activité aux condiments (câpres, cornichons, oignons ) notamment grâce à des importations d Espagne, d Inde et d Egypte. Aujourd hui, l entreprise est gérée par une nouvelle génération de responsables familiaux. Les olives régionales, Lucques et Picholines, représentent environ 3 % des achats et 5 % du chiffre d affaires. Cependant la gamme de produits s élargit et devient présente sur les marchés européens et mondiaux (Etats-Unis et Afrique). SALLES Frères possède environ 260 recettes d olives et condiments. Elle met sur le marché : - des olives vertes, noires, entières, dénoyautées, tailladées ou cassées, en sachets, bocaux, boîtes ou seaux (82 % des ventes), - des petits oignons, cornichons, piments, câpres, citrons, ou panachés de légumes (18 % des ventes). Dans sa recherche de diversification, l entreprise a mis au point plusieurs petites recettes culinaires comme la confinade de tomates, des tapenades à base d olives noires et vertes, des caviars d aubergine, pesto, pistou.. Ces produits sont commercialisés sous différentes marques : - «La Colombe» : marque propre qui rassemble des produits de première gamme, - «Les Jardins de St Benoît» : marque propre pour le haut de gamme, - marques distributeurs : Carrefour, Auchan, Casino, Monoprix, - sous marques de certains clients qui souhaitent compléter leur gamme de produits. En ce qui concerne les olives de tables, les principaux concurrents ont délocalisé leurs productions : CRESPO au Maroc et en Espagne, TRAMIER a été racheté par l espagnol BORGES et DELIEUZE au Maroc. A l inverse, bien qu une part majoritaire des olives soit importée du Maroc et d Algérie, SALLES a toujours souhaité maintenir son site de production à Aniane. La rentabilité des 2 derniers exercices de l entreprise a été particulièrement élevée, tant en valeur absolue, qu en comparaison avec le secteur d activité. SALLES Frères a une situation financière très saine, caractérisée par un important niveau de fonds propres, en grande partie lié aux résultats mis en réserve. L endettement financier est quasi inexistant et la trésorerie importante. Depuis 2008, l entreprise a lancé un programme de recherche sur la production de Lucques et Picholines bio et a obtenu la certification bio ECOCERT en mars /5

3 L entreprise souhaite désormais se repositionner sur des marchés haut de gamme avec une augmentation des produits dits «pâteux» (apéritif ou accompagnement culinaire), avec une augmentation des produits bio et une baisse des marques distributeurs au profit des marques propres. Entre 2009 et 2013, la part du chiffre d affaires passerait de 34 % à 24 % pour les marques distributeurs, de 7 % à 16 % pour les produits pâteux et de 0 % à 2 % pour le bio. L évolution globale du chiffre d affaires qui s en suivrait serait de +10 %. La SA SALLES Frères a décidé : - la construction d un nouveau local de 400 m² qui comprendra une chambre froide positive (de 0 à 4 ), une chambre froide négative (moins de 18 ) et l installation d une nouvelle chaudière, - l aménagement de l ancien atelier en salle blanche de 360 m², - la mise aux normes des sols de l ensemble des ateliers de production et de stockage, soit m². Il sera créé 9 emplois d ici 3 ans s ajoutant aux 23 emplois existants. Pour cette opération d un montant éligible de HT, la Région est sollicitée au titre du FEDER (CRP du 13/12/) à hauteur de et le Département de l Hérault Le maître d ouvrage apportera le complément de financement soit FINAMUR : construction d un bâtiment pour le Laboratoire PHYTOCONTROL sur la ZAC du Parc scientifique Georges Besse II à Nîmes (30) Créé en juin 2006, le Laboratoire PHYTOCONTROL est spécialisé dans les analyses phytosanitaires. Il a développé une série de méthodes rapides et innovantes d analyses de présence et de quantification des résidus pesticides. Ces méthodes qui permettent de rendre des résultats d analyses sous 48 h ont été accréditées par le COFRAC (Comité Français d Accréditation des laboratoires, organismes certificateurs et d inspection) en novembre Aujourd hui, PHYTOCONTROL se positionne comme l un des leaders européens de l analyse des contaminants phytosanitaires et initie l élargissement de sa prestation analytique aux autres contaminants alimentaires majeurs que sont les mycotoxines et les OGM. Pour favoriser le développement de l activité sur l ensemble du territoire national, quatre agences régionales ont été créées, à Paris en 2007, à Toulouse en 2009, à Nantes en 2010 et à Metz en avril. PHYTOCONTROL envisage son implantation à l international en 2012 sur l Espagne et le Maghreb. L activité de l entreprise est conditionnée par l achat d un parc machine de haute technologie, condition impérative pour la diversification et le développement du Laboratoire. Depuis sa création, PHYTOCONTROL consacre environ 20 % de son chiffre d affaires annuel à ses programmes de R&D, autant par des investissements humains que matériels. La mise au point de nouvelles méthodes d analyses reste une priorité. Depuis le printemps 2010, le Laboratoire est agréé par le Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche en tant qu organisme effectuant des travaux de recherche et développement pour le compte d autres sociétés. Le Laboratoire a bénéficié d aides à l embauche OSEO pour deux de ses ingénieurs de recherche, d une aide FEDER objectif compétitivité pour la mise en œuvre d un nouveau procédé «d électro-traitement pour la filière fruits et légumes», ainsi que d une avance remboursable PACTE. 3/5

4 PHYTOCONTROL est membre du pôle de compétitivité TRIMATEC et possède la statut de Jeune Entreprise Innovante. Alors que l effectif de départ était de seulement 4 personnes, PHYTOCONTROL emploie aujourd hui une trentaine de techniciens et ingénieurs. Son chiffre d affaires est passé de en 2007 à en La structure financière de la société est solide avec des fonds propres représentant près de 59 % du total bilan, associée à une trésorerie confortable. Afin de poursuivre sa croissance, PHYTOCONTROL a décidé d acquérir un terrain de m² sur la ZAC du Parc Scientifique Georges Besse II à Nîmes, et de construire un bâtiment de m² de surface, extensible en trois fois jusqu à m². Le projet architectural est respectueux de la préservation de l environnement, que ce soit par les matériaux choisis, par le bilan énergétique du bâtiment, par la minimisation de la pollution visuelle et sonore (parkings enterrés) ou par la mise en place d espaces verts sur la parcelle. Il est prévu la création de 3 à 5 emplois par an sur les trois prochaines années, s ajoutant aux trente emplois existants. Pour cette opération d un montant éligible de HT, la Région est sollicitée au titre du FEDER (CRP du 13 décembre ) à hauteur de et au titre du Programme Régional d Aide à l Immobilier (PRAI) à hauteur de , et le Département du Gard Le maître d ouvrage apportera le complément de financement soit APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de procéder à l individualisation des opérations décrites ci-dessus et présentées en annexe, d autoriser le Président à signer les conventions avec les bénéficiaires concernés selon la convention type adoptée par délibération N CP-10/ du 26 février 2010 rendue exécutoire le 3 mars 2010, de prélever les crédits correspondants pour un montant de au chapitre 909 article 9094 du budget de la Région. Le Président Christian BOURQUIN 4/5

5 11EC Programme immobilier des entreprises innovantes (FEDER) ANNEXE Chapitre 909 N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent. HT Subvention Département de l'herault SALLES FRERES SA GIGNAC Création d'un atelier de production à Aniane HORS REGION FINAMUR ISSY LES MOULINEAUX Construction d'un bâtiment pour le Laboratoire PHYTOCONTROL sur la ZAC du Parc scientifique Georges Besse II à Nîmes TOTAL BA Programme régional d aide à l immobilier (PRAI) N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvent. HT Subvention HORS REGION FINAMUR ISSY LES MOULINEAUX Construction d'un bâtiment pour le Laboratoire PHYTOCONTROL sur la ZAC du Parc scientifique Georges Besse II à Nîmes TOTAL /5