La prestation de compensation du handicap (PCH)

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1 La prestation de compensation du handicap (PCH) Maison départementale des personnes handicapées de l Essonne

2 Édito La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que «la personne handicapée ait droit à la compensation de son handicap quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie». Faciliter le quotidien des personnes souffrant d un handicap et contribuer à leur insertion dans la société sont des missions de service public au cœur des compétences du Conseil général de l Essonne. C est dans cet esprit qu a été élaboré le schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap pour la période , avec les Essonniens les plus directement concernés, les associations et les professionnels. Chaque année, le Département consacre ainsi plus de 135 millions d euros à cette politique départementale prioritaire, dont 22 millions d euros pour la Prestation de compensation du handicap, qui bénéficie à près de Essonniens. Le Département de l Essonne entend poursuivre sa politique solidaire et citoyenne d accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Jérôme Guedj Président du Conseil général de l Essonne Marjolaine Rauze Vice-présidente chargée des solidarités et de la santé 2

3 La Prestation de compensation du handicap (PCH) est une prestation qui compense les surcoûts liés au handicap. Elle n est pas soumise à conditions de ressources et prend en compte l ensemble des besoins de la personne handicapée, en fonction de son projet de vie. Elle est destinée à remplacer l Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et l Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP). Qu est-ce que la PCH? Elle répond aux besoins des personnes en situation de handicap et est attribuée aux enfants et adultes de moins de 60 ans*. Elle peut être versée que vous soyez à domicile ou en établissement. La PCH comporte 5 éléments (cumulables ou non) : > L aide humaine (hors aide ménagère et soins) Elle concerne les besoins d aide dans les actes essentiels du quotidien effectués par un aidant familial, une personne salariée ou une association prestataire et/ou mandataire agréés par la Préfecture. * + de 60 ans dans certaines conditions 3

4 > Les aides techniques Celles-ci doivent contribuer : soit à maintenir ou améliorer votre autonomie pour une ou plusieurs activités soit à assurer votre sécurité soit à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l intervention des aidants. Exemples : fauteuil roulant, siège de bain, barres d appui, etc. > L aide à l adaptation de votre logement, de votre véhicule et frais liés au surcoût de transport logement : monte escalier, adaptation de salle de bain, etc. véhicule : boule au volant, rampe d accès, boite automatique, etc. frais de transport : transporteur adapté, taxi. > Les charges spécifiques et exceptionnelles Il est difficile d établir une liste exhaustive de dépenses ; celles-ci étant diverses et variables selon les besoins. Exemples : fournitures hygiéniques, surcoûts dus aux séjours adaptés. > L aide animalière Un animal provenant d un centre d éducation labellisé doit concourir à maintenir ou à améliorer votre autonomie. L aide animalière peut couvrir l acquisition et l entretien de l animal (nourriture, frais vétérinaires). Attention, cette aide est forfaitaire. 4

5 Les conditions d ouverture du droit à la PCH Toute personne : âgée de moins de 60 ans ou jusqu à 75 ans, remplissant les critères d égibilité à la PCH avant l âge de 60 ans, qui réside de façon stable et régulière en France métropolitaine, qui présente une difficulté absolue dans la réalisation d une activité ou une difficulté grave dans la réalisation d au moins deux activités (au sens médical : se lever, se nourrir, voir, parler, entendre...). Cette difficulté doit être définitive ou d une durée prévisible d au moins un an, les enfants de moins de 20 ans doivent, en plus, avoir droit à un complément de l Allocation d éducation de l enfant handicapé pour être éligible à la PCH. Vos obligations en tant qu allocataire de la PCH Vous devez : informer la Maison départementale des personnes handicapées de l Esssonne (MDPHE) de toute modification dans votre situation familiale, de résidence et/ou d hospitalisation (durée supérieure à 45 jours), informer le Président du Conseil général, via la Direction des personnes âgées et handicapées, de tout changement d intervenant en communiquant ses coordonnées : nom, adresse et date du début d intervention, conserver tout justificatif des dépenses auxquelles la prestation est affectée pendant 2 ans. 5

6 Le renouvellement de votre PCH ou demande de modification en cas d évolution de votre situation Pour tout renouvellement de PCH ou modification des aides existantes, la constitution d un nouveau dossier est à prévoir (6 mois avant la date de fin d effet de la décision en cours). Pour cela, il vous suffit de télécharger le formulaire de demande CERFA sur essonne.fr (référence : 13788*01) ou de le retirer à la Maison départementale des personnes handicapées de l Essonne et de le remplir en l accompagnant des pièces obligatoires : justificatif d identité (copie du livret de famille avec pages concernées pour les demandes concernant les enfants), justificatif de résidence et un certificat médical de moins de 3 mois. Pièces utiles à l évaluation de votre situation : projet de vie à compléter (page 4 du formulaire de demande), bilans médicaux complémentaires de spécialistes, devis (demandes de prothèses, adaptation du logement ). Vous devez ensuite déposer ou envoyer ce dossier complet à la Maison départementale des personnes handicapées de l Essonne. À défaut, le dossier vous sera retourné pour être complété. 6

7 Comment s effectue le règlement de vos aides? > Soit directement sur votre compte bancaire, soit par paiement au tiers avec autorisation préalable (pour les aides humaines) > Soit sur présentation de factures (logement, véhicule, aide technique ) Conseil général de l Essonne Direction des personnes âgées et handicapées Service de l aide sociale Comptabilité PH Boulevard de France Évry Dans tous les cas, pour le contrôle d effectivité réalisé par le Conseil général, conservez tous les justificatifs au moins 2 ans (contrat de travail, facture, tickets de caisse ) La Maison départementale des personnes handicapées de l Essonne (MDPHE) instruit et évalue vos besoins. Qui fait quoi? La Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide de l attribution ou non de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Le Conseil général de l Essonne finance les aides décidées par la CDAPH et contrôle l effectivité des sommes versées. 7

8 Plan d accès Imprimerie CG 91 - juin 2014 CERTIFIÉE ISO 9001/V2008 Maison départementale des personnes handicapées de l Essonne 93 rue Henri Rochefort Évry Tél. : Fax : mdphe.essonne.fr Accueil sans rendez-vous du lundi au vendredi de 10h à 16h sans interruption

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