Décret n. relatif à la programmation pluriannuelle de l énergie NOR : DEVR XXX
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- Ève Léonard
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire Décret n relatif à la programmation pluriannuelle de l énergie NOR : DEVR XXX Publics concernés : tous publics. Objet : programmation pluriannuelle de l énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la programmation pluriannuelle de l énergie, qui définit les priorités d action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d énergie sur le territoire métropolitain continental sur la période afin d atteindre les objectifs définis aux articles L , L et L du code de l énergie. Références : le présent décret est pris en application de l article L du code de l énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre Ier et les articles L et R ; Vu la loi n du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 176 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du XX CC 20XX ; Vu l'avis du comité d'experts pour la transition énergétique en date du XX CC 20XX ; Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du XX CC 20XX ; Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du XX CC 20XX ; Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du XX CC au XX CC 20XX, en application de l'article L du code de l'environnement, Décrète : Article 1 La programmation pluriannuelle de l'énergie est adoptée.
2 Article 2 [Consommation d énergie] I. - Les objectifs de réduction de la consommation d'énergie primaire fossile par rapport à 2012 sont les suivants : pour le gaz naturel : -6 % en 2023 et - 19 % en ; pour le pétrole : -19 % en 2023 et -35 % en ; pour le charbon : -66 % en 2023 et -80% en. II. - L'objectif de réduction de la consommation finale d'énergie par rapport à 2012 est de 7 % en 2023 et de - 14 % en. Article 3 [Energies renouvelables électriques] I.- Les objectifs de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable en France métropolitaine continentale sont les suivants : Puissance installée au 31/ (en GW) Energie éolienne terrestre 24,6 34,1 35,6 Energie radiative du soleil 20,6 35,6 44,5 Hydroélectricité (dont énergie marémotrice) 25,7 26,4 26,7 Eolien en mer 2,4 4,7 5,2 Méthanisation 0,27 0,34 0,41 Dans le domaine de l'hydroélectricité, l'objectif est également d'engager d'ici à des projets de stockage sous forme de stations de transfert d'électricité par pompage, en vue d'un développement de 1,5 GW de capacités entre 2030 et 2035 II. - Pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés au présent article, le calendrier indicatif de lancement des procédures de mise en concurrence pour les énergies renouvelables électriques jusqu en 2024 est le suivant : pour l éolien terrestre : deux appels d offre par an à hauteur de 1 GW par période, à compter du deuxième semestre de pour le photovoltaïque au sol : deux appels d offre par an à hauteur de 1 GW par période, à compter du deuxième semestre de pour le photovoltaïque sur bâtiment : trois appels d offres par an à hauteur de 300 MW par période. pour l hydroélectricité : 1 appel d offres de 35MW par an. Pour l éolien en mer, le calendrier prévisionnel indicatif de sélection des lauréats des appels d offres, avec les prix cibles des appels d offres, est le suivant : > 2025 Eolien flottant 750 MW Eolien posé 2,5 à 3 GW 500 MW Dunkerque < 70 /MWh 1000 MW Manche Est Mer du Nord 65 /MWh ~250 MW Bretagne 120 /MWh ~250 MW Méditerranée 110 /MWh ~250 à 500 MW Selon les prix MW 60 /MWh 1 projet de 500 MW/an posé ou flottant selon les prix et le gisement
3 Calendrier prévisionnel d attribution et prix cibles Article 4 [Energies renouvelables pour la chaleur] I. Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale sont les suivants, en termes de production globale : Production globale (en 2023 TWh) Biomasse PAC aérothermiques PAC géothermiques 4,6 5 7 Géothermie 2,9 4 5,2 Solaire thermique 1,75 1,85 2,5 II. - Les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale livrés par les réseaux de chaleur et de froid sont les suivants : Quantité livrable 2023 Livraison de chaleur et de froid renouvelable et de récupération 24,4 TWh Option basse : 31 TWh Option haute : 36 TWh Ces objectifs sont atteints en ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération définies par l'article R du code de l'énergie. Article 5 [Energies renouvelables pour le gaz] I. L objectif est de porter la part des énergies renouvelables à 7 % de la consommation de gaz en 2030 en cas de baisse de coûts de production du biométhane injecté permettant d atteindre 67 /MWh PCS en 2023 et 60 /MWh PCS en et jusqu à 10 % en cas de baisses de coûts supérieures. Les objectifs de production de biogaz sont les suivants : Production globale (en TWh) 2023 Production totale Dont injection dans les réseaux Pour contribuer à l'atteinte de ces objectifs, deux procédures de mise en concurrence seront lancées chaque année pour des volumes de 350 GWh/an chacune. II. Les objectifs pour l hydrogène sont les suivants : Echéance 31 décembre décembre Démonstrateur de puissance power to gas 1 à à 100 Taux d hydrogène décarboné dans l hydrogène industriel 10% 20% à 40% Article 6 [Mobilité propre] Les objectifs de développement de l'électromobilité sont les suivants : Echéance 31 décembre 31 décembre
4 2023 Véhicules électriques Véhicules particuliers hydrides rechargeables Véhicules utilitaires légers électriques ou hybrides rechargeables Véhicules lourds à faibles émissions L objectif de déploiement des infrastructures de recharge pour carburant alternatif est le suivant : Echéance 31 décembre décembre Electricité points de recharge publics GPL-c Infrastructure existante suffisante Hydrogène 100 stations 400 à stations GNV 140 à 360 stations 330 à 840 stations GNL Maritime Développement dans tous les grands ports Article 7 [Energies renouvelables pour les carburants] Les objectifs pour l'incorporation des biocarburants avancés, dont les matières premières sont listées à l Annexe IX de la directive européenne 2018/2001 dans les carburants sont les suivants : Injection dans les réseaux 2023 Filière essence (en %) 1,8 3,8 Filière gazole (en %) 0,85 3,2 Article 8 [Nouvelle centrale thermique] En application de l article L , l'autorité administrative ne peut délivrer de nouvelle autorisation aux installations de production exclusive d électricité à partir de combustibles fossiles situées en métropole continentale et dont la puissance est supérieure au seuil défini à l article L Article 9 [Critères de sécurité d approvisionnement électrique et gazier] I. L article D du code de l énergie est remplacé par les dispositions suivantes «Le critère de défaillance du système électrique mentionné à l'article L est tel que La durée moyenne de défaillance annuelle est inférieure à trois heures. La durée moyenne de recours au délestage pour des raisons d équilibre offre-demande est inférieure à deux heures La défaillance se définit comme la nécessité de recourir aux moyens exceptionnels, contractualisés et non contractualisés, pour assurer l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité. Les moyens exceptionnels incluent le recours aux capacités interruptibles mentionnées à l'article L , l'appel aux gestes citoyens, la sollicitation des gestionnaires de réseaux de transport frontaliers hors mécanismes de marché, la dégradation des marges d'exploitation, la baisse de tension sur les réseaux, et en dernier recours le délestage de consommateurs.»
5 II. Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture mentionnée à l article R du code de l énergie et la continuité de l'acheminement mentionnée à l article R du même code. Article 10 [Infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d approvisionnement] Jusqu à la publication de la révision de la présente PPE, les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement du territoire à moyen et long termes sont celles mentionnées ci-dessous, pour des capacités de stockage à hauteur de 138,5 TWh en volume et de 2376 GWh/j en débit de soutirage pour un remplissage correspondant à 45% du volume utile : Infrastructure Exploitant Année de mise en service Type de stockage Beynes Storengy 1956 Aquifère Céré-la-Ronde Storengy 1993 Aquifère Cerville-Velaine Storengy 1970 Aquifère Chemery Storengy 1968 Aquifère Etrez Storengy 1980 Salin Germigny-sous-Coulomb Storengy 1982 Aquifère Gournay Storengy 1976 Aquifère Lussagnet / Izaute Teréga 1957 Aquifère Manosque Géométhane 1993 Salin Saint-Illiers-la-Ville Storengy 1965 Aquifère Tersanne / Hauterives Storengy 1970 Salin Article 11 Les objectifs de développement des capacités d'effacement électrique de tout type sont les suivants : 4,5 GW en 2023 ; 6,5 GW en. Article 12 Le ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l alimentation, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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