SOMMAIRE 1- LA LOI DU 11 FEVRIER

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SOMMAIRE 1- LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 3"

Transcription

1 1

2 SOMMAIRE 1- LA LOI DU 11 FEVRIER DEFINITION ISSUE DE LA LOI LES ERPS ET LES IOP LE CLASSEMENT DES ERP LE DIAGNOSTIC LES DEROGATIONS LES CABINETS DIAGNOSTIQUEURS LE PROJET AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE 9 2- LA QUALIFICATION VAR ACCESSIBLE LE LABEL TOURISME & HANDICAPS VAR ACCESSIBLE TOURISME & HANDICAPS LES ETAPES POUR LE SUIVI DU DOSSIER LA PROMOTION PROMOTION DE VAR TOURISME ET DES OFFICES DE TOURISME DU VAR PROMOTION SUPPLEMENTAIRE POUR LES LABELLISES T&H LES AIDES FINANCIERES LE CONSEIL REGIONAL PROVENCE ALPES COTE D AZUR L A.N.C.V (Agence Nationale pour les Chèques Vacances) LES CONTACTS UTILES CONTACTS POUR LA QUALIFICATION TOURISTIQUE CONTACTS POUR L ACCOMPAGNEMENT ET LE CONTROLE DE CONFORMITE LISTE DES FOURNISSEURS DE MATERIEL SOLUTIONS TECHNIQUES POUR LE HANDICAP AUDITIF SOLUTIONS TECHNIQUES POUR LE HANDICAP VISUEL SOLUTIONS TECHNIQUES POUR LE HANDICAP MOTEUR SOLUTIONS TECHNIQUES GENERALES 30 2

3 Introduction L Agence de Développement Touristique Var Tourisme accompagne les établissements touristiques afin qu ils deviennent accessible. En aucun cas elle ne se positionne sur le contrôle de légalité au regard de la Loi du 11 février Ce guide rassemble, d une part, les informations nécessaires à la mise en conformité de votre établissement selon la Loi du 11 février 2005 applicable à partir du 1 er janvier 2015, et, d autre part, les informations permettant l obtention d une qualification touristique. Rentrer dans une qualification touristique d accessibilité vous permettra de mieux appréhender les aspects réglementaires. La loi du 11 février 2005, Loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - La loi ne se limite plus essentiellement au handicap physique. - Obligation de mise en accessibilité de l existant dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). - Principe général d accessibilité pour tout type de handicap. Volonté de traiter l intégralité de la «chaîne de déplacement» en liant dans une même approche urbanisme, voiries, transports et intermodalité. L importance du marché => Une clientèle économiquement intéressante représentant 31,4% de la population française, soit environ 18,9 millions de personnes. La proportion de personnes âgées ne cesse de croître (30% de la population totale d ici 30 ans), elles ont un besoin identifié en termes de services adaptés. => Un confort d usage pour toutes les clientèles, qu elles soient valides ou en situation de handicap. 1.La Loi du 11 février Définition issue de la Loi Définition de l accessibilité Art. R Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. 3

4 1-2 Les ERP et les IOP La plupart des acteurs du tourisme sont concernés par la Loi du 11 février 2005 parce qu ils gèrent ou sont propriétaires d Etablissement Recevant du Public (ERP) ou d Installation Ouverte au Public (IOP). Etablissements Recevant du Public - ERP (article R du Code de la construction et de l habitat) - «Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tous venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l établissement à quel que titre que ce soit en plus du personnel». - Exemples d ERP : mairie, salle des fêtes, commerces, hôtels, offices de tourisme - Les ERP sont classés en fonction de l activité qui s y déroule (marqué par une lettre) et en fonction du nombre de personnes susceptibles d y pénétrer. Ce classement s exprime en catégorie de 1 à 5, les 4 premières formant le 1er groupe dans le cadre des règles sur la Sécurité Incendie. Il existe une méthodologie de comptage selon les cas, la catégorie est liée au nombre de personnes à évacuer en cas de mode dégradé de fonctionnement. La catégorie est délivrée par la commission de sécurité - la Loi distingue d une part les ERP existants des ERP neufs ou créés, et d autre part les ERP du premier groupe et ceux de catégorie 5. Installations Ouvertes au Public IOP - La circulaire «DGUHC du 30 novembre 2007» donne des indications pour définir les IOP, le bon sens doit permettre de qualifier une structure comme installation étant ouverte au public. - Les espaces publics ou privés qui desservent les ERP, les équipements qui y sont installés dès lors qu ils ne requièrent pas, par conception, des aptitudes physiques particulières (ex. jeux d enfants exclus). - Les aménagements permanents et non rattachés à un ERP tels que les circulations principales des jardins publics, les parties non flottantes des ports de plaisance, les aménagements divers en plein air incluant des tribunes et gradins - Les parties non bâties des terrains de campings et autres terrains aménagés pour l hébergement touristique. - Le mobilier urbain doit être accessible lorsqu il est intégré à une IOP. 4

5 Ne sont pas considérés comme IOP - Les aménagements liés à la voirie et aux espaces publiques (espaces piétonniers sur dalle, passerelles, escaliers mécaniques ) et le mobilier urbain sur voirie. - Les équipements dont la réglementation est prévue dans un autre cadre (arrêts de bus, voies ferrées ). - Tout ce qui relève d aménagements en milieu naturel comme les sentiers de promenades, les plages, - Les équipements mobiles de liaison entre bâti et transport (passerelle avion, bateau ). - Les équipements de sport et loisirs nécessitant par destination des aptitudes physiques minimales tels que murs d escalade, jeux pour enfants, ponts de singe, pistes de BMX et de vélo cross, skate-parcs Exemples d installations ouvertes au public : cimetière, station-service, station de lavage, cabine téléphonique, sanitaires publics, jardins et parcs avec clôture et horaires d ouverture/fermeture, Le classement des ERP Les ERP sont classés suivant leur activité et leur capacité. Type L'activité, ou «type», est désignée par une lettre définie par l article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP : Établissements installés dans un bâtiment J : Structures d accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple M : Magasins de vente, centres commerciaux N : Restaurants et débits de boissons O : Hôtels et pensions de famille P : Salles de danse et salles de jeux R : Établissements d'enseignement, colonies de vacances S : Bibliothèques, centres de documentation T : Salles d'exposition U : Établissements sanitaires V : Établissements de culte W : Administrations, banques, bureaux X : Établissements sportifs couverts Y : Musées Établissements spéciaux PA : Établissements de plein air CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes SG : Structures gonflables PS : Parcs de stationnement couverts OA : Hôtels-restaurants d'altitude GA : Gares accessibles au public EF : Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux REF : Refuges de montagne 5

6 Immeubles de grande hauteur (IGH) GHA : Habitation GHO : Hôtel GHR : Enseignement GHS : Dépôt d'archives GHTC : Tour de contrôle GHU : Usage sanitaire GHW : Bureaux GHZ : Usage mixte Catégorie La capacité, ou «catégorie», est désignée par un chiffre défini par l'article R du Code de la construction et de l'habitation : 1 ère catégorie : au-dessus de personnes 2 ème catégorie : de 701 à 1500 personnes 3 ème catégorie : de 301 à 700 personnes 4 ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5 ème 5 ème catégorie catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement. Tableau des seuils (en nombre de personnes) Pour l'application du règlement de sécurité, les établissements recevant du public sont classés en deux groupes : le premier groupe comprend les établissements des 1 ere, 2 ème, 3 ème et 4 ème catégories, le deuxième groupe comprend les établissements de la 5 ème catégorie. 6

7 Exemples : Un centre commercial pouvant accueillir plus de personnes est un ERP de 1 ère catégorie, type M, Un cinéma pouvant accueillir 200 personnes est un ERP de 4 ème catégorie, type L, Une banque pouvant accueillir 50 personnes du public et 300 employés est un ERP de 5 ème catégorie (non cumul du public avec le personnel et il n'y a pas de type pour les ERP de 5 ème catégorie), La même banque dans un petit centre commercial pouvant accueillir 200 personnes serait dans un groupement d'erp de 3 ème catégorie, types M et W (et non 4 ème catégorie car il y a cumul du public et du personnel lorsque l'effectif du public dépasse le seuil de la 4 ème catégorie). 1-4 Le diagnostic A propos du diagnostic Le diagnostic est obligatoire pour les ERP de la 1 ère à la 4 ème catégorie, il devait être réalisé avant le 01/01/2011. Si toutefois vous êtes dans l une de ces catégories et que vous n avez toujours pas réalisé votre diagnostic d accessibilité, il est urgent de le faire. Il s agit d un document public qui peut être consulté par toute personne qui en fait la demande. Les ERP 5 ème catégorie exception faite des professions libérales, ne nécessitent pas de diagnostic, mais obligation d accessibilité au 1er janvier Le coût d un diagnostic varie selon la taille de l établissement, le cahier des charges à respecter. Les organismes qui réalisent le diagnostic doivent justifier de leurs compétences en matière d accessibilité, mais également proposer la méthodologie retenue : L analyse du respect de la réglementation de tous les cheminements, usages et équipements d un ERP L évaluation du montant des travaux à titre indicatif, et les préconisations proposées. 1-5 Les dérogations Il existe 3 motifs de dérogations possibles : - Impossibilité technique avérée (exemple typicité du terrain) - Préservation du caractère historique et architectural - Disproportion manifeste entre les moyens et les conséquences Les dérogations possibles en fonction du type d ERP ou d IOP Construction ou création d ERP ou IOP 1. Impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment. 2. Lors de la création d un ERP dans une construction existante, impossibilité résultant de difficultés liées aux caractéristiques existantes. ERP ou IOP existants 1. Impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment. 2. Disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences. 3. Conservation du patrimoine architectural. 4. Patrimoine classé ou inscrit. 5. Dans le champ de visibilité d un monument historique, atteinte à la qualité des espaces situés en ZPPAUP ou zone sauvegardée. Suite à une décision du Conseil d Etat, plus aucune dérogation ne peut être accordée pour les ERP de types résidences de tourisme neuves. 7

8 1-6 Les cabinets de diagnostiqueurs (liste non exhaustive) Acces'Audit In Auris Ramzy ZAITER 8, impasse Jean Racine ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS Téléphone : Site : Accès'Cités Michel LANDRA Consultant/Gérant Villa Marie Auguste 58, Bd Louis Blériot SAINT-RAPHAEL Téléphone : / Site : Accèsmétrie Jean-Pierre SERRUS 2, avenue de Verdun LA ROQUE-D'ANTHERON Téléphone : Télécopie : Site : CJ Consultants Christian JEAN avenue Jean de Noailles CANNES Téléphone : Télécopie : Site : Handigo Xavier BERTHET 18, rue Imbert Colomès LYON Téléphone : Télécopie : Site : Laboratoire d Accessibilité et d Autonomie 9, rue Saint Vincent SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Téléphone : Télécopie : Site : Rainbow Ergonomie (Ergonomie Design Accessibilité Management) J.L REINERO 30D, avenue Pierre de Coubertin HYERES-LES-PALMIERS Téléphone : / Télécopie : Site : VR Concept M. Reynaud Vincent Madonna Bianca - Pont des Trois Sautets MEYREUIL Tel :

9 1-7 Le projet d agenda d accessibilité programmé (Ad AP) A l occasion du Comité Interministériel du Handicap(CIH) du 25 septembre 2013, le Gouvernement a décidé de lancer plusieurs chantiers de concertation (faire évoluer de manière consensuelle le cadre juridique d intervention des acteurs) pour «compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005». Un de ces chantiers concerne l agenda d accessibilité programmée (Ad AP). Proposition phare issue du rapport «Réussir 2015» établi par Madame Claire-Lise Campion, sénatrice de l Essonne. Cette proposition, qui a fait l objet d un important travail de concertation animé par la Délégation ministérielle à l accessibilité avec les parties prenantes d octobre 2013 à début 2014, a été retenue par le Gouvernement. L Ad AP est un document de programmation financière des travaux d accessibilité permettant de poursuivre la dynamique après L'agenda d accessibilité programmée est conçu comme un dispositif permettant aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d accessibilité au 1 er janvier 2015, de s engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d accessibilité après le 1 er janvier 2015 (le non-respect de ces engagements sera sanctionné). A ce stade, ce nouveau dispositif n est pas encore mis en œuvre. Le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter par voie d ordonnances des mesures législatives susceptibles d être prises pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d effectuer les travaux de mise en accessibilité à travers notamment la mise en place d un Ad AP est en phase d examen par l Assemblée Nationale. Voir : (informations sur les AdAP) 9

10 2. La qualification «Var Accessible», le label «Tourisme et Handicaps» 2-1 Var Accessible Cette qualification touristique, réfléchie et structurée depuis 2012, est le premier stade de l engagement du prestataire dans la démarche d accessibilité. Elle permet d identifier et de valoriser les prestataires et sites touristiques engagés dans l accessibilité répondant partiellement ou en totalité aux exigences de la loi de 2005 et à minima à un seul type de handicap. Pour cela les prestataires seront visités, évalués pour mesurer leur conformité à la loi de Cette évaluation est dispensée par les offices de tourisme habilités sur leur territoire de compétence et l ADT Var Tourisme en étroite collaboration avec le Conseil Général du Var. Ces 10 structures composent le Comité Technique Accessibilité du Var, groupe de travail départemental avec pour principal objectif d accompagner les professionnels varois à rentrer dans l accessibilité. Obtiennent la qualification Var Accessible les professionnels en attente du label Tourisme et Handicaps et ceux accessibles au sens strict de la loi de 2005 mais qui ne peuvent prétendre au label. La qualification Var Accessible est une démarche volontaire et gratuite pour le professionnel, elle est attribuée pour 5 ans. Cette démarche ne se substitue en aucun cas au contrôle de l Etat quant au respect de la réglementation en vigueur. Tout professionnel du tourisme ou prestataire de services souhaitant ouvrir son établissement ou son site à une clientèle en situation de handicap, peut bénéficier de cette qualification sous réserve de la conformité de sa structure aux critères de la grille d évaluation créée par le Comité Technique Accessibilité du Var. Cette grille reprend point par point les critères de la loi de 2005 et donne une accessibilité sur au moins une et au mieux 4 familles de handicaps pour un taux d accessibilité atteignant au moins 85%. 2-2 Tourisme et Handicaps En mai 2001, l Association Nationale Tourisme & Handicaps (ATH) se voit confier, par la Direction du Tourisme, la mise en œuvre du label «Tourisme & Handicap» et la sensibilisation des professionnels du tourisme à l accueil des personnes handicapées. Il est une réponse à la demande des personnes en situation de handicap, qui souhaitent pouvoir choisir des vacances et des loisirs. L intérêt de cette démarche est de : - Proposer une offre adaptée d hébergements, de services et d activités à l un ou plusieurs de ces handicaps : moteur, visuel, auditif, mental. - Dispenser aux personnes handicapées une information fiable, homogène et objective sur l accessibilité des sites et équipements touristiques. 10

11 La labellisation est une démarche volontaire, complètement gratuite pour le professionnel. Le label est accordé pour 2 types de handicaps au minimum et pour une durée de 5 ans. Le prestataire sera réévalué dans le courant de sa 5 ème année de labellisé. Tout professionnel du tourisme ou prestataire de services souhaitant ouvrir son établissement ou son site à une clientèle en situation de handicap, peut bénéficier du label sous réserve de la conformité de sa structure aux critères définis par l Association Nationale «Tourisme et Handicaps». Les critères à respecter par type de handicap Les obligations auxquelles doivent satisfaire les prestataires et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements et de leurs abords concernent : - les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, - les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, - les circulations intérieures horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments, - les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, - les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois, - les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs, les dispositifs d'éclairage et d'information. 11

12 3. Les étapes pour le suivi du dossier La démarche que vous aurez engagée auprès de l Agence de Développement Touristique Var Tourisme est pilotée par le Conseil Général du Var par délibération datant de 2004 et suivra les étapes suivantes : TOURISME ET HANDICAPS Demande de labellisation (vous pouvez demander le questionnaire d auto-évaluation) VAR ACCESSIBLE Visite d évaluation avec l outil Var Accessible et envoie du compte rendu de la visite accompagné de la charte d engagement et de la fiche de résultats Pré Visite T&H avec l outil d évaluation Var Accessible Récupération des dossiers refusés en commission nationale. Visite d évaluation avec les grilles T&H Visite d évaluation avec l outil Var Accessible Commission Départementale Avis défavorable : non obtention de 85% des critères Avis favorable : 85 % des critères au moins Commission Nationale ATH Commission départementale Labellisation T&H Aucune labellisation aucune qualification Qualifié Var Accessible 12

13 4. La Promotion 4-1 Promotion de Var Tourisme et des offices de tourisme du Var Le label «Tourisme & Handicaps» et la qualification «Var Accessible» permettent de valoriser les prestations et les établissements touristiques labellisés. Var Tourisme et ses partenaires, les offices de tourisme, assurent la promotion des prestataires labellisés et ceux ayant été validés «Var Accessible», à travers leurs supports de promotion et communication. Site internet de l Agence de Développement Touristique Var Tourisme : Sites internet des offices de tourisme. Un guide papier départemental Brochures des offices de tourisme Salon touristique spécifique Promotion des produits touristiques : valorisation de l offre des produits spécifiques Tourisme et Handicaps et Var Accessible dans les sites internet et des Offices de Tourisme 4-2 Promotion supplémentaire pour les prestataires labellisés Le label «Tourisme & Handicaps» permet de valoriser les prestations et les établissements touristiques, sur différents moyens de promotion tant au niveau local, départemental, régional et national : Site international du gouvernement : Site internet de l association nationale : Site internet du Comité Régional du Tourisme PACA : 13

14 5. Les aides financières 5-1 Le Conseil Régional Provence Alpes Côte d Azur Le Schéma Régional de Développement Touristique a défini le tourisme des personnes handicapées comme un objectif de sa politique volontariste en faveur de l accès aux vacances pour tous. A ce titre, un «Contrat de développement Tourisme & Handicaps» est mis en œuvre afin de faciliter une accessibilité globale du territoire régional. Un dispositif d appel à projet à destination des sites et équipements touristiques ainsi qu un dispositif à destination des hébergements touristiques ont été mis en place afin d aider les professionnels désireux de s engager dans la démarche, à réaliser leurs travaux de mise en accessibilité. Aide à la mise en accessibilité : L aide accordée par le Conseil Régional PACA est variable. Elle dépend : - du type d équipements (hébergements touristiques, hébergements touristiques à vocation sociale, équipements culturels, équipements de loisirs, restaurants ), - du montant des travaux. Cette aide est plafonnée, ce plafond est variable en fonction du type d équipement Le montant de la participation du Conseil Régional PACA peut être réétudié en fonction des cofinancements potentiels. Un délai de trois ans est requis avant toute nouvelle demande d intervention. Travaux et matériels éligibles : - Modification des parties extérieures dépendant du site : stationnement, cheminement, accès à l accueil. - Modification des parties intérieures : cheminement, escalier, ascenseur, porte. - Signalétiques extérieure et intérieure - Sanitaires adaptés : modification ou création. - Chambres adaptées : modification ou création. - Cuisines adaptées : modification. - Achat d équipement (boucle magnétique, téléphone adapté ) Les conditions d obtention Seuls les porteurs de projet effectivement engagés dans la démarche de labellisation Tourisme et Handicaps pourront solliciter l aide du Conseil Régional PACA. Une attestation, délivrée par Var Tourisme, confirmant que les travaux envisagés ont pour objectif l obtention du label Tourisme et Handicaps devra obligatoirement être jointe au dossier de demande de subvention. Contacts Région Provence Alpes Côte d Azur : - Marie-Thérèse GAIDON en charge du dispositif de l appel à projet Sites et Equipements Touristiques Tél. : poste Magali SUBBREVILLE en charge de l aide sur l hébergement - Tél : poste Monique SANCHEZ qui coordonne l ensemble de ces dispositifs, et est également en charge du dossier Tourisme & Handicaps pour le Conseil Régional Tél. : poste

15 5-2 L A.N.C.V (Agence Nationale pour les Chèques Vacances) Vous êtes concernés par le programme si : - Vous êtes une collectivité propriétaire qui a confié la gestion de son hébergement à un opérateur du tourisme social ou un organisme propriétaire et/ou gestionnaire d un hébergement exerçant une mission à caractère social. - Votre implication dans le tourisme social est inscrite dans vos orientations ou celles du gestionnaire de votre équipement. L ANCV apprécie ces orientations ainsi que leur application dans l équipement concerné par la demande d aide, à travers une analyse de plusieurs critères portant sur : son objet statutaire son implication sociale : partenariats significatifs et avérés (ex. Bourse Solidarité Vacances, VACAF, associations caritatives) ; actions menées en faveur des publics à revenus modestes Sa politique tarifaire : tarifs accessibles toutes saisons, politique tarifaire différenciée selon les revenus (RFR, QF), tarifs cohérents par rapport au territoire et à l offre du tourisme social sa politique d accueil et d animation : brassage des publics accueillis ; formation du personnel à l accueil des publics en difficulté sa communication sur ses orientations sociales sa politique d accessibilité en faveur des personnes en situation de handicap : mise aux normes, labellisation Tourisme et Handicap, formation du personnel, animations adaptées sa politique de développement durable au titre du volet environnemental sa gestion et son exploitation : politique du personnel ; insertion de l équipement dans son environnement local - Votre équipement est conventionné Chèque-Vacances - Votre équipement est ouvert à tout public - Vos travaux n ont pas débuté avant la date de dépôt du dossier auprès de l ANCV - Votre programme d investissement porte sur des travaux de rénovation ou de réhabilitation - Le montant de votre projet d investissement s élève au minimum à HT - Votre équipement n a pas obtenu d aide dans le cadre du fonds Tourisme Social Investissement (TSI) - Vous n avez pas obtenu d aide de l ANCV pour cet équipement au cours des cinq dernières années - Vous avez régularisé les éventuelles mises en recouvrement émises par l ANCV sur votre équipement au moment du dépôt d une nouvelle demande de subvention 15

16 Les aides aux équipements touristiques à vocation sociale Les conditions du programme QUELS INVESTISSEMENTS? Les projets de rénovation et de réhabilitation visant notamment l extension des capacités de l hébergement, la création ou la transformation d espaces communs à l usage des publics (par exemple, surfaces d animation et de loisirs), l obtention du label Tourisme et Handicap. Les projets d investissement d un montant minimal de et dont les travaux n ont pas débuté à la date du dépôt du dossier. Ce programme a pour but de favoriser l accueil de publics à revenus modestes ou en situation sociale difficile et de contribuer au brassage social de tous les publics. Il permet d accompagner prioritairement les projets contribuant à l aménagement du territoire soutenus par les collectivités territoriales. Il est conditionné à un dialogue avec les opérateurs du tourisme social sur leurs orientations, leur stratégie d investissement, leurs besoins en matière de financement, en amont du dépôt de dossier de demande d aide. Contact : Agence Nationale pour les Chèques-Vacances Direction des Politiques sociales - Service Appui Audit Conseil (Saac) 36, Boulevard Henri Bergson Sarcelles Cedex Téléphone : Site Web : 16

17 6. Les contacts utiles 6-1 Contacts pour la qualification touristique Pour engager votre démarche de qualification touristique - labellisation Tourisme & Handicaps et qualification Var Accessible - n hésitez pas à prendre contact avec : Var Tourisme Agence de Développement Touristique 1, Boulevard de Strasbourg - BP TOULON CEDEX Valérie SARDA Fax Direction du Développement de l Economie et du Tourisme du Conseil Général du Var Centre Hermès Bât. 7 Valgora LA VALETTE-DU-VAR Aline RAYMOND Fax : Ou auprès de nos partenaires qui nous accompagnent sur la démarche : OFFICE DE TOURISME D AIGUINES Marta SYROCKA Tél : OFFICE DE TOURISME DE CALLIAN Laetitia ROLS Tél : OFFICE DE TOURISME DE LA LONDE-LES-MAURES Aline PREVOT Tél : OFFICE DE TOURISME PAYS MER ESTEREL Stéphanie DAHAN Tél : OFFICE DE TOURISME DE TOULON Sylvie LAMARCHE et Amandine DIEMOZ Tél : OFFICE DE TOURISME DE LA PROVENCE VERTE Françoise VALLIN Tél : OFFICE DE TOURISME DES SALLES SUR VERDON Reina BOMAS BUITER Tél : OFFICE DE TOURISME DE TOURTOUR Mariette BREST Tél :

18 6-2 Contacts pour l accompagnement et le contrôle de conformité Pour vous accompagner sur le contrôle de conformité, prenez contact avec votre organisation professionnelle (chambre consulaire, syndicat professionnel ) ou bien directement le service de l Etat. Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM Var) Service Habitat et Rénovation Urbaine Pôle accessibilité 244, avenue de l infanterie de Marine BP TOULON CEDEX Jacqueline DELPIVAR Fax : Union des Métiers de l Industrie Hôtelière du Var (UMIH) 3, place de la Liberté TOULON Christiane THIBAULT Les sites internet ressources pour en savoir plus : (cadre bâti) (cadre bâti) (informations en liens avec les professions) (informations sur les Ad AP) (pour ouvrages techniques de référence) (informations sur les moyens techniques de prévention et de compensation) 18

19 7. Liste des fournisseurs de matériel Cette liste non exhaustive est réalisée par les Agences de Développement Touristique/Comités Départementaux du Tourisme et Conseils Généraux de la Région Provence Alpes Côte d Azur. 7-1 Solutions techniques pour la mise en accessibilité au handicap auditif Ateïs Solutions de sonorisation Téléphone : Télécopie : Frédéric FREAU , avenue de l Europe 217 Font Ratel CHAIX 19

20 Audition Conseil Appareils auditifs Téléphone : , avenue Jean Médecin NICE DEAF Téléphone : Télécopie : Solutions pour l amélioration de l habitat Z.A des 4 chemins - BP FLASSANS-SUR-ISSOLE Electroacoustique Consultant. EaC Tel/Fax : Spécialiste de la sonorisation, système à boucle d induction Marc BEAUFILS Quartier Payard Route de Vacqueyras BEAUMES DE VENISE Ophrys Systèmes Téléphone : Télécopie : Systèmes sonores pour visites guidées Claire GRANIER 6, rue Valérien Perrin SEYSSINET Prodition Téléphone : Télécopie : Solutions pour l'accessibilité sonore d'un établissement Paul MOUSNY Responsable commercial 37-39, rue Jean-Baptiste Charcot BP COURBEVOIE Cedex 20

SOMMAIRE 1- LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 3

SOMMAIRE 1- LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 3 1 SOMMAIRE 1- LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 3 1-1 DEFINITION ISSUE DE LA LOI 3 1-2 LES ERPS ET LES IOP 4 1-3 LE CLASSEMENT DES ERP 5 1-4 LE DIAGNOSTIC 7 1-5 LES DEROGATIONS 7 1-6 LES CABINETS DIAGNOSTIQUEURS

Plus en détail

accessibilité > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public

accessibilité > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public accessibilité l essentiel > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et

Plus en détail

Les établissements recevant du public. Qu'est ce qu'un ERP? Le cas particulier des églises Les acteurs de la prévention La vie d'un ERP

Les établissements recevant du public. Qu'est ce qu'un ERP? Le cas particulier des églises Les acteurs de la prévention La vie d'un ERP Les établissements recevant du public Qu'est ce qu'un ERP? Le cas particulier des églises Les acteurs de la prévention La vie d'un ERP Qu'est ce qu'un ERP? A - Définition Art R 123.2 du CCH Constituent

Plus en détail

Séminaire sur les Ad Ap Sommes-nous prêt? Mercredi 17 juin 2015 CWTC Didier BERGEN Président de l Ordre des Architectes de la Guadeloupe

Séminaire sur les Ad Ap Sommes-nous prêt? Mercredi 17 juin 2015 CWTC Didier BERGEN Président de l Ordre des Architectes de la Guadeloupe 1 Qu est ce qu un ERP Selon l article R123-2 du Code de la Construction et de l Habitation, les ERP Établissements recevant du public, sont tous les «bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes

Plus en détail

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC Direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne Pôle constructions publiques SOMMAIRE Les ERP concernés Les Nouvelles exigences

Plus en détail

vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous

vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous Guide Sommaire La réglementation... 3 A savoir...... 4 Le calendrier... 5 Le coût... 6 Les démarches... 6 Les dérogations... 7 Exemples... 8 Les

Plus en détail

CCI NANTES ST-NAZAIRE. vers une. accessibilité. généralisée. Accès à tout pour tous

CCI NANTES ST-NAZAIRE. vers une. accessibilité. généralisée. Accès à tout pour tous CCI NANTES ST-NAZAIRE vers une accessibilité généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d accès des personnes handicapées dans les E.R.P.* doivent

Plus en détail

Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.)

Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) Qu est-ce que c est? L'article R123-2 du Code de la Construction et de l'habitation précise : "... constituent des établissements recevant du public tous

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ VERS UNE. Accès à tout pour tous. généralisée

ACCESSIBILITÉ VERS UNE. Accès à tout pour tous. généralisée PRÉFET DE LA SARTHE Direction Départementale des Territoires de la Sarthe Sous-Commission Départementale d Accessibilité VERS UNE ACCESSIBILITÉ généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11

Plus en détail

VERS UNE ACCESSIBILITÉ. généralisée. Accès à tout pour tous

VERS UNE ACCESSIBILITÉ. généralisée. Accès à tout pour tous VERS UNE ACCESSIBILITÉ généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d accès des personnes handicapées dans les E.R.P.* doivent être les mêmes que celles

Plus en détail

REGLEMENTATION INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ASSISTANT DE PREVENTION 2013

REGLEMENTATION INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ASSISTANT DE PREVENTION 2013 REGLEMENTATION INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ASSISTANT DE PREVENTION 2013 Introduction Pourquoi? Risques ne sont pas nuls : potentiel calorifique, énergie, air. Extinction n est pas

Plus en détail

Établissement Recevant du Public (E.R.P.)

Établissement Recevant du Public (E.R.P.) Établissement Recevant du Public (E.R.P.) Définition La notion d'établissement recevant du public (E.R.P.) est clairement définie dans l'article R.123-2 du Code de la Construction et de l'habitation :

Plus en détail

DEFINITIONS E.R.P HANDICAP

DEFINITIONS E.R.P HANDICAP DEFINITIONS E.R.P L abréviation E.R.P, établissements recevant du public, défini dans l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, nous indique en droit français les lieux privés ou

Plus en détail

L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie

L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie Guide pratique Règlementation, recommandations et préconisations Préambule 2 Définition d un ERP: Sont considérés comme des Établissements

Plus en détail

Bibliothèques - Sécurité et accessibilité des personnes - Sécurité des collections

Bibliothèques - Sécurité et accessibilité des personnes - Sécurité des collections Bibliothèques - Sécurité et accessibilité des personnes - Sécurité des collections 1 Une bibliothèque publique est un Etablissement Recevant du Public (ERP) Les réglementations en vigueur prévoient des

Plus en détail

1 Table des matières générale

1 Table des matières générale OUTILS PRATIQUES chap. 1 page 1 1 0 - Outils pratiques Chap. 1 - Chap. 2 - Index Chap. 3 - Abréviations et sigles 1 - Sécurité incendie Chap. 1 - Généralités concernant les ERP Chap. 2 - Principes de sécurité

Plus en détail

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Situation : Au 1 er janvier 2015, l ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront Etre accessibles aux personnes en situation de handicap

Plus en détail

Mise en œuvre du principe d'accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées (octobre 2009)

Mise en œuvre du principe d'accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées (octobre 2009) Mise en œuvre du principe d'accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées (octobre 2009) Le principe d'accessibilité des bâtiments et locaux aux personnes handicapées

Plus en détail

Rencontre Chambre des Métiers du 14 Novembre 2011

Rencontre Chambre des Métiers du 14 Novembre 2011 DE 5èmes CATEGORIES Rencontre Chambre des Métiers du 14 Novembre 2011 Cdt JL IMBERT SDIS Esplanade de l Arm l Armée d Afrique d 84018 AVIGNON CEDEX 1 * Tél T l 04.90.81.18.18. 1 / 17 LES DIFFERENTES REGLEMENTATIONS

Plus en détail

Votre établissement accessible à tous en 2015. Serez-vous prêt?

Votre établissement accessible à tous en 2015. Serez-vous prêt? Votre établissement accessible à tous en 2015. Serez-vous prêt? Votre établissement accessible à tous en L accessibilité et vous! Un enjeu commercial Commerces, restaurants, hôtels, campings, services

Plus en détail

Mise en accessibilité des ERP

Mise en accessibilité des ERP Mise en accessibilité des ERP ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Conception-réalisation : DDT 71 Saône-et-Loire - Février 2014 DOSSIER DE PRESSE 12 février 2014 ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT

Plus en détail

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Situation : Au 1 er janvier 2015, l ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront Etre accessibles aux personnes en situation de handicap

Plus en détail

Exercice de la police spéciale des établissements recevant du public (ERP)

Exercice de la police spéciale des établissements recevant du public (ERP) Exercice de la police spéciale des établissements recevant du public (ERP) Pour éviter qu un incident ne se transforme en tragédie, les commissions pour la sécurité contre les risques d incendie et de

Plus en détail

L accessibilité. quelles obligations? quels délais? 23 octobre 2014. Direction départementale des territoires du Rhône

L accessibilité. quelles obligations? quels délais? 23 octobre 2014. Direction départementale des territoires du Rhône L accessibilité quelles obligations? quels délais? 23 octobre 2014 1 Préfecture du Rhône Direction départementale des territoires Robert COSSOUL Chef de l Unité Sécurité / Accessibilité Correspondant «accessibilité»

Plus en détail

Réussir le SSIAP1 QU EST-CE QU UN ERP? www.formationssiap.net

Réussir le SSIAP1 QU EST-CE QU UN ERP? www.formationssiap.net 1 - Définition d un ERP Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels sont admis des personnes : Soit librement ; Soit moyennant une rétribution ou

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Le cadre réglementaire La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d'accès à tout par tous». Les établissements

Plus en détail

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au

Plus en détail

PREVENTION DES RISQUES DANS LES ERP

PREVENTION DES RISQUES DANS LES ERP b PREVENTION DES RISQUES DANS LES ERP Définitioniti Définition d un ERP : Etablissement Recevant du Public (définition du Code de la Construction et de l Habitation : Art.123-2) «L ensemble des constructions

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire Première partie CONTEXTE ET POLITIQUES PUBLIQUES Le contexte Le point de départ L accessibilité

Plus en détail

Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces

Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces Cahier des charges Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces Maître d Ourvage : xxxx Consultation pour

Plus en détail

L'ACCESSIBILITE. un enjeu pour tous. Présentation octobre 2010. Direction Départementale des Territoires

L'ACCESSIBILITE. un enjeu pour tous. Présentation octobre 2010. Direction Départementale des Territoires L'ACCESSIBILITE R un enjeu pour tous Présentation octobre 2010 Direction Départementale des Territoires Le plan de l'intervention 1. La loi et ses objectifs 2. Les règles applicables aux ERP 3. Les éléments

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P )

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P ) ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P ) 1 1 1 I. DEFINITION D UN E R P Article R123-2 du C.C.H (décret 2007-1327 du11.09.2007) Constitue un établissement recevant du public tout bâtiment,

Plus en détail

REGLES GENERALES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

REGLES GENERALES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Direction des Lycées REGLES GENERALES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Avril 2002 I. Réglementation en vigueur. Code de la construction et de l'habitation. ( CCH ) Arrête du 25 juin 1980 modifié

Plus en détail

MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Juin 2014

MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Juin 2014 MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Juin 2014 Pour vous accompagner dans la mise en accessibilité de votre commerce la CCI Indre vous propose 2 offres : Offre information

Plus en détail

Déroulement. 1 «Vers une accessibilité généralisée» - rappel des grands principes de la loi du 11/02/2005 et ses assouplissements Olivier Blouin - CCI

Déroulement. 1 «Vers une accessibilité généralisée» - rappel des grands principes de la loi du 11/02/2005 et ses assouplissements Olivier Blouin - CCI Déroulement 1 «Vers une accessibilité généralisée» - rappel des grands principes de la loi du 11/02/2005 et ses assouplissements Olivier Blouin - CCI 2 - Les démarches à accomplir en 2015 pour les établissements

Plus en détail

Accessibilité des ERP-IOP situés dans un cadre bâti existant

Accessibilité des ERP-IOP situés dans un cadre bâti existant Ajustement de l environnement normatif Accessibilité des ERP-IOP situés dans un cadre bâti existant Jean-Gérard Langlois - Pôle accessibilité Cotita «Accessibilité des bâtiments des collectivités» - 27

Plus en détail

Ordonnance du 26 septembre 2014

Ordonnance du 26 septembre 2014 Ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Plus en détail

La loi «handicap» Loi du 11 février 2005. juin 2012 - Christine Leray

La loi «handicap» Loi du 11 février 2005. juin 2012 - Christine Leray La loi «handicap» Loi du 11 février 2005 juin 2012 - Christine Leray r SOMMAIRE Le handicap en France Les situations de handicap La loi du 11 février 2005 Quels bâtiments sont concernés Quelles obligations

Plus en détail

1er janvier 2015. Le principes de la loi du 11 février 2005

1er janvier 2015. Le principes de la loi du 11 février 2005 ACCESSIBILITÉ CHRD Le principes de la loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès à tout pour tous». Les entreprises commerciales et artisanales qui reçoivent du public

Plus en détail

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Pourquoi et comment remplir son Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) SYNOPSIS DE RAPPEL DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES LES 6

Plus en détail

Avant propos: pour bien connaître les obligations qui nous concernent

Avant propos: pour bien connaître les obligations qui nous concernent Préambule La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l obligation d aménagement des bâtiments recevant du

Plus en détail

Ajustement. Titre l environnement normatif

Ajustement. Titre l environnement normatif Ajustement de Titre l environnement normatif Comité de pilotage Ad AP du 14 janvier 2015 Nantes Présenté par la délégation ministérielle à l accessibilité Eric Heyrman Ministère de l'écologie, du Développement

Plus en détail

L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs

L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs FORMATION DRJSCS BASSE-NORMANDIE 26 OCTOBRE 2012 L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs Objectif: acquérir des connaissances sur l accessibilité des équipements sportifs. Les principales

Plus en détail

Accessibilité pour tous : les structures de demain

Accessibilité pour tous : les structures de demain 2012 Accessibilité pour tous : les structures de demain Loi du 11 février 2005 : Nul n'est censé l'ignorer Loi du 30 juin 1975, art 49 : Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d habitation

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE AUX NOUVELLES NORMES D ACCESSIBILITÉ

CAHIER DES CHARGES POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE AUX NOUVELLES NORMES D ACCESSIBILITÉ CAHIER DES CHARGES POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE AUX NOUVELLES NORMES D ACCESSIBILITÉ 1. CONTEXTE La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITE

NOTICE D ACCESSIBILITE PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Le Morgat 12, rue Maurice Fabre 35031 RENNES CEDEX ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité

Plus en détail

Les aides du FIPHFP en matière d accessibilité des locaux professionnels aux travailleurs handicapés

Les aides du FIPHFP en matière d accessibilité des locaux professionnels aux travailleurs handicapés Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Corse Pôle santé et sécurité au travail Les aides du FIPHFP en matière d accessibilité des locaux professionnels aux travailleurs

Plus en détail

ACCESSIBILITE DANS LES ERP. Région de Nozay 26 juin 2015

ACCESSIBILITE DANS LES ERP. Région de Nozay 26 juin 2015 ACCESSIBILITE DANS LES ERP Région de Nozay 26 juin 2015 SOMMAIRE 1 La législation SOMMAIRE 2 Règles générales applicables aux ERP existants 3 Les possibilités de dérogation 4 Conclusion Accessibilité :

Plus en détail

Réunion d'information 27 avril 2015. L'application de la loi accessibilité dans les commerces de proximité «Accès à tout pour tous»

Réunion d'information 27 avril 2015. L'application de la loi accessibilité dans les commerces de proximité «Accès à tout pour tous» Réunion d'information 27 avril 2015 L'application de la loi accessibilité dans les commerces de proximité «Accès à tout pour tous» 1 Plan de la présentation I. Préambule II. Les études, les travaux et

Plus en détail

La loi et le Label Tourisme et Handicap

La loi et le Label Tourisme et Handicap La loi et le Label Tourisme et Handicap La Loi du 11 février 2005 sur l égalité de droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Que dit cette loi?. Le principe de

Plus en détail

ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE

ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE NOUVEAUTE : AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMES Au sommaire Les Agendas d Accessibilite programmée (Ad AP) 2 La Loi de 2005 3 Point sur la Mise en accessibilité

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITÉ

NOTICE D ACCESSIBILITÉ NOTICE D ACCESSIBILITÉ POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC à joindre à la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005, Décret

Plus en détail

LES ERP ET LA REGLEMENTATION INCENDIE

LES ERP ET LA REGLEMENTATION INCENDIE REGLEMENT SECURITE INCENDIE ERP LES ERP ET LA REGLEMENTATION INCENDIE REG 04-1 LES ERP 1/ Définition de l'e.r.p. Constituent des E.R.P. tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont

Plus en détail

L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Gérard Dessein Ingénieur en chef Chef du Service Accessibilité et Constructions adaptées

Plus en détail

Appel à candidature. Cahier des charges de la Nièvre

Appel à candidature. Cahier des charges de la Nièvre Appel à candidature Référencement de consultants pour la réalisation de diagnostics d accessibilité d établissement recevant du public de 5ème catégorie Cahier des charges de la Nièvre SOMMAIRE Préambule

Plus en détail

Evolution Réglementaire

Evolution Réglementaire ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS Evolution Réglementaire 2 AVRIL 2015 Une évolution avec UN OBJECTIF PRAGMATIQUE ET CONCERTE Que soit réellement appliquée la loi du 11 février

Plus en détail

ACCESSIBILITE DANS LES ERP

ACCESSIBILITE DANS LES ERP ACCESSIBILITE DANS LES ERP SOMMAIRE 1 La législation SOMMAIRE 2 Règles générales applicables aux ERP existants 3 Les possibilités de dérogation 1ère partie La législation Accessibilité: le principe La

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Mai 2015 FICHE N 5 LES AIDES ET LES CONTACTS UTILES

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Mai 2015 FICHE N 5 LES AIDES ET LES CONTACTS UTILES KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Mai 2015 FICHE N 5 LES AIDES ET LES CONTACTS UTILES LES AIDES FINANCIERES Conseil Régional : Dans le cadre

Plus en détail

Renforcer l accessibilité des établissements et transports publics avec l Agenda d Accessibilité Programmée de Loire Forez

Renforcer l accessibilité des établissements et transports publics avec l Agenda d Accessibilité Programmée de Loire Forez Renforcer l accessibilité des établissements et transports publics avec l Agenda d Accessibilité Programmée de Loire Forez Conseil communautaire du 15 septembre 2015 Contact presse : Diane DELASALLE Tél.

Plus en détail

Accessibilité. Janvier 2013

Accessibilité. Janvier 2013 Accessibilité aux commerces Janvier 2013 SOMMAIRE Préambule 1 Définition d un ERP et ses obligations 2 Règles générales applicables aux ERP 3 Les possibilités de dérogation PREAMBULE Accessibilité aux

Plus en détail

AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE - CONTEXTE

AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE - CONTEXTE AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE - CONTEXTE Ad AP Dispositif d exception permettant de poursuivre en toute sécurité juridique, les travaux d accessibilité après le 1 er Janvier 2015. La Loi du 11 février

Plus en détail

L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs

L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs FORMATION DRJSCS BASSE-NORMANDIE 26 OCTOBRE 2012 L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs Objectif: acquérir des connaissances sur l accessibilité des équipements sportifs. Programme Eléments

Plus en détail

ACCESSIBILITE DANS LES ERP

ACCESSIBILITE DANS LES ERP ACCESSIBILITE DANS LES ERP SOMMAIRE 1 La législation SOMMAIRE 2 Règles générales applicables aux ERP existants 3 Les possibilités de dérogation 4 Conclusion Accessibilité aux handicapés : un grand principe

Plus en détail

Diagnostic «accessibilité handicapé» des ERP de 5 ème catégorie

Diagnostic «accessibilité handicapé» des ERP de 5 ème catégorie Opération accessibilité de l artisanat de vitrine et du commerce de proximité de Toulouse Opération accessibilité de l artisanat de vitrine et du commerce de proximité de Toulouse Appel à candidature Diagnostic

Plus en détail

L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité)

L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité) L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité) La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès à tout pour tous» qui implique

Plus en détail

1 Définition d un ERP et ses obligations. 2 Règles générales applicables aux ERP. 3 Les possibilités de dérogation

1 Définition d un ERP et ses obligations. 2 Règles générales applicables aux ERP. 3 Les possibilités de dérogation SOMMAIRE SOMMAIRE 1 Définition d un ERP et ses obligations 2 Règles générales applicables aux ERP 3 Les possibilités de dérogation Accessibilité aux handicapés : quel handicap? Accessibilité aux handicapés

Plus en détail

Réunion C.T.B. CNRS. Accessibilité et Handicaps : où en sommes-nous? Novembre 2010

Réunion C.T.B. CNRS. Accessibilité et Handicaps : où en sommes-nous? Novembre 2010 Réunion C.T.B. CNRS «Les 10èmes rencontres» Accessibilité et Handicaps : où en sommes-nous? Novembre 2010 Des chiffres clé sur l emploi dans le milieu ordinaire du travail Dans le secteur privé assujetti

Plus en détail

ERP V1 PIA ERP V2 LE CONTEXTE. De Novembre 2014 à Aout 2015 En mode Start Up d Etat : de Février 2015 à Aout 2015

ERP V1 PIA ERP V2 LE CONTEXTE. De Novembre 2014 à Aout 2015 En mode Start Up d Etat : de Février 2015 à Aout 2015 ign.fr LE CONTEXTE ERP V1 De Novembre 2014 à Aout 2015 En mode Start Up d Etat : de Février 2015 à Aout 2015 PIA ERP V2 Soumission et sélection du projet dans le cadre d un PIA 4 ETP IGN et coaching SGMAP

Plus en détail

NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP

NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP 1 1 Quel classement pour les ERP? Le classement

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 28/01/2015 La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

NEGRIER & Fils S.A.R.L 12120 SALMIECH Tél : 05.65.46.74.51 Fax : 05.65.46.78.83 negrier-electricite@wanadoo.fr www.negrier-accessibilite.

NEGRIER & Fils S.A.R.L 12120 SALMIECH Tél : 05.65.46.74.51 Fax : 05.65.46.78.83 negrier-electricite@wanadoo.fr www.negrier-accessibilite. NEGRIER & Fils S.A.R.L 12120 SALMIECH Tél : 05.65.46.74.51 Fax : 05.65.46.78.83 negrier-electricite@wanadoo.fr www.negrier-accessibilite.fr Qui est concerné? «Toutes les personnes ayant des difficultés

Plus en détail

Accès à tout pour tous

Accès à tout pour tous Informations Commerçants L Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) ERP 5 ème catégorie Accès à tout pour tous Page 1 : Présentation Page 2 : Sommaire Sommaire Page 3 : Qu'est ce qu'un agenda d'accessilité

Plus en détail

Accessibilité aux personnes handicapées Journée Technique le 22 janvier 2009

Accessibilité aux personnes handicapées Journée Technique le 22 janvier 2009 Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer - DGITM Direction des infrastructures de transport - DIT GRA - Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé Accessibilité

Plus en détail

Appel à candidature. Cahier des charges pour la Côte d Or SOMMAIRE

Appel à candidature. Cahier des charges pour la Côte d Or SOMMAIRE Appel à candidature Référencement de consultants pour la réalisation de diagnostics d accessibilité d établissement recevant du public de 5ème catégorie Cahier des charges pour la Côte d Or SOMMAIRE SOMMAIRE

Plus en détail

NOTICE D'ACCESSIBILITE

NOTICE D'ACCESSIBILITE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Expertive Technique Bureau Aménagement Durable, Ecoquartiers et Accessibilité affaire suivie par : Hervé Parrain Tél. : 04 73 42 14 82 Fax : 73 42 16 70

Plus en détail

Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées

Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées Métier 6 Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées La loi n 2005-102 du 11 février 2005 «pour l'égalité des droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées»

Plus en détail

Communauté de communes du Pays d Ancenis. Ancenis le 14 mai 2014 Riaillé le 3 juin 2014

Communauté de communes du Pays d Ancenis. Ancenis le 14 mai 2014 Riaillé le 3 juin 2014 Communauté de communes du Pays d Ancenis Ancenis le 14 mai 2014 Riaillé le 3 juin 2014 SOMMAIRE SOMMAIRE 1 Définition d un ERP et ses obligations 2 Règles générales applicables aux ERP 3 Les possibilités

Plus en détail

PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE PRESENT PROJET

PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE PRESENT PROJET Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) prévue par les articles D111-19-18 et R.111-19-19 du Code de la construction

Plus en détail

II. - Les établissements, installations, parties de bâtiment ou d installations que sont :

II. - Les établissements, installations, parties de bâtiment ou d installations que sont : ARRETE Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour

Plus en détail

Ajustement. Titre l environnement normatif

Ajustement. Titre l environnement normatif Ajustement de Titre l environnement normatif Rencontres techniques de l AMF 5 février 2015 Antoine Cretin-Maitenaz DHUP Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Le décret du 5

Plus en détail

Ajustement normatif : de nouvelles règles pour le cadre bâti existant

Ajustement normatif : de nouvelles règles pour le cadre bâti existant Ajustement normatif : de nouvelles règles pour le cadre bâti existant Commerces, professions libérales, artisanat, collectivités, administrations, établissements de santé, de loisirs, associations : Quelle

Plus en détail

Handicap et Loi sur l accessibilité

Handicap et Loi sur l accessibilité Les nouvelles règles de l accessibilite en application de la loi du 11 fevrier 2005 La loi n 2005-102 du 11 fevrier 2005 Cette loi - pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

La réforme Accessibilité du cadre bâti des ERP : L ajustement de l environnement normatif

La réforme Accessibilité du cadre bâti des ERP : L ajustement de l environnement normatif La réforme Accessibilité du cadre bâti des ERP : L ajustement de l environnement normatif Rencontre avec les collectivités Février 2015 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime

Plus en détail

Accessibilité : L évolution réglementaire depuis un an. Les dérogations : théorie et pratique

Accessibilité : L évolution réglementaire depuis un an. Les dérogations : théorie et pratique Accessibilité : L évolution réglementaire depuis un an. Les dérogations : théorie et pratique Plénière présidée par : Michèle LEPOUTRE, présidente de la commission Juridique, Fiscale et Réglementation

Plus en détail

Sommaire. Sommaire. 1. Mon établissement 1.1 Pourquoi rendre mon établissement accessible? 1.2 Formation et sensibilisation du personnel

Sommaire. Sommaire. 1. Mon établissement 1.1 Pourquoi rendre mon établissement accessible? 1.2 Formation et sensibilisation du personnel Sommaire Sommaire 1. Mon établissement 1.1 Pourquoi rendre mon établissement accessible? 1.2 Formation et sensibilisation du personnel 2. Les obligations 2.1 Les aménagements 2.2 Les dérogations 3. Les

Plus en détail

Démarche de mise en œuvre Territoire Touristique Adapté support du label national Destination pour tous

Démarche de mise en œuvre Territoire Touristique Adapté support du label national Destination pour tous Démarche de mise en œuvre Territoire Touristique Adapté support du label national Destination pour tous PROCEDURE HERAULT TOURISME Mars 2012 Maison du Tourisme, av. des Moulins, 34184 Montpellier Cedex

Plus en détail

A-22 : Règles de sécurité et accessibilité dans un magasin de vente

A-22 : Règles de sécurité et accessibilité dans un magasin de vente A-22 : Règles de sécurité et accessibilité dans un magasin de vente Mise à jour : Septembre 201 2 I Etablissements recevant du public (ERP) Références réglementaires : Code de la construction et de l habitation

Plus en détail

L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public

L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Réunion d information Lundi 25 juin 2012 - Meaux Programme La réglementation accessibilité La notion d accessibilité

Plus en détail

Les contrôles et vérifications obligatoires dans les ERP. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 03/2012

Les contrôles et vérifications obligatoires dans les ERP. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 03/2012 Les contrôles et vérifications obligatoires dans les ERP Pilote : P Date : 03/2012 Généralités sur les ERP Définition de l ERP et généralités en sécurité contre l incendie Qu est-ce qu un E.R.P.? Art.

Plus en détail

Réglementation ERP et IGH

Réglementation ERP et IGH PENSE Bête : Réglementation ERP et IGH Réalisé par Alexandre MOREAU 01.69.45.73.06 06.99.44.60.36 Mail : securiteincendie.idf@gmail.com Site : securiteincendie-idf.com A) DEFINITION : (R 123.2) 1 ) Définition

Plus en détail

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Qu est-ce qu un ERP? ERP «Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque,

Plus en détail

DÉMARCHE DE CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME

DÉMARCHE DE CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME DÉMARCHE DE CLASSEMENT MEUBLÉ DE TOURISME Qu est-ce qu un meublé de tourisme? Définitions du Code du Tourisme (art. D324-1 et D324-2) : «Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios

Plus en détail

Accessibilité aux ERP (Établissements Recevant du Public) Loi Handicap 2005

Accessibilité aux ERP (Établissements Recevant du Public) Loi Handicap 2005 Accessibilité aux ERP (Établissements Recevant du Public) Loi Handicap 2005 13/03/15 1 Définition d un ERP et ses obligations A compter du 1 er janvier 2015 Toute personne handicapée, quelque soit son

Plus en détail

Réunion d information ACCESSIBILITÉ. 7 octobre 2015

Réunion d information ACCESSIBILITÉ. 7 octobre 2015 Réunion d information ACCESSIBILITÉ 7 octobre 2015 A ce jour, il n y a pas de délai supplémentaire pour la mise en accessibilité des ERP. Selon la règlementation en vigueur, tous les dossiers devaient

Plus en détail

ACCUEIL ET HEBERGEMENT DANS LA LOIRE

ACCUEIL ET HEBERGEMENT DANS LA LOIRE NATURE DES OPERATIONS FINANCEES Préalable : - Les projets doivent intégrer les préoccupations environnementales en matière de développement durable et de maîtrise de l énergie (bonification pour l obtention

Plus en détail

Réunion d information Accessibilité des Commerces. Communauté de communes du Pays Roussillonnais. Le 25 Février 2014

Réunion d information Accessibilité des Commerces. Communauté de communes du Pays Roussillonnais. Le 25 Février 2014 Réunion d information Accessibilité des Commerces Communauté de communes du Pays Roussillonnais Le 25 Février 2014 Accessibilité de personnes à mobilité réduite ERP 5 ème Catégorie La réglementation 2

Plus en détail

PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux

PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Le Morgat 12, rue Maurice Fabre 35031 RENNES CEDEX 1 OBJET DU DOCUMENT ----------------- Accessibilité des personnes

Plus en détail

Conférence de Presse Accessibilité des ERP (Établissements Recevant du Public) 20 mai 2014

Conférence de Presse Accessibilité des ERP (Établissements Recevant du Public) 20 mai 2014 Conférence de Presse Accessibilité des ERP (Établissements Recevant du Public) 20 mai 2014 Contexte juridique La loi de 2005 impose aux ERP* d être accessibles à toute personne quel que soit son handicap

Plus en détail

MAITRE D OUVRAGE : xxxxx «COMMERCE»

MAITRE D OUVRAGE : xxxxx «COMMERCE» DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5 éme CATEGORIE : COMMERCES MAITRE D OUVRAGE : xxxxx CONSULTATION POUR LA REALISATION D

Plus en détail

LA RÉFORME DU CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME

LA RÉFORME DU CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME LA RÉFORME DU CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME Direction de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité 18 août 2010 SOMMAIRE PRÉSENTATION DE ATOUT FRANCE 1. LES GRANDS

Plus en détail