SECTION 1: ECO-CHEQUES NOTIONS ET PRINCIPES

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1 Section : SECTION : ECO-CHEQUES NOTIONS ET PRINCIPES. CONTEXTE GÉNÉRALE Le 22 décembre 2008, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord exceptionnel en matière de pouvoir d achat pour les années 2009 et 200. Cet accord fixe, comme tous les deux ans, une marge maximale d augmentation du pouvoir d achat. Mais, contrairement aux accords précédents où la marge salariale disponible était exprimée sous forme d un pourcentage de la masse salariale brute, l accord interprofessionnel (AIP) a établi une marge de négociation exprimée en montants forfaitaires nets. En effet, les partenaires sociaux ont prévu pour la période une enveloppe de négociation de maximum 375 EUR nets (par travailleur), dont 25 EUR nets pouvaient déjà être octroyés en En vitesse de croisière (à partir de l année 200), l enveloppe de négociation est fixée à 250 EUR nets maximum par travailleur au sein d une même entreprise, en plus de l application des mécanismes d indexation des salaires et des augmentations barémiques. Ces montants de 25 EUR nets et 250 EUR nets peuvent être octroyés de diverses manières. L AIP propose différentes pistes permettant de concrétiser cette augmentation du pouvoir d achat net des travailleurs. Parmi les pistes évoquées, un nouvel avantage social (et fiscal): l écochèque. Il convient dès à présent de préciser que si les éco-chèques ont fait l objet d un encadrement légal et réglementaire général, c est au niveau des secteurs d activité qu il convient de se positionner pour prendre la réelle mesure et pour appréhender les particularités propres à ce nouveau type d avantage. 5

2 2. ECO-CHÈQUES: PRINCIPES 2.. Références légales et réglementaires Suite à l AIP du 22 décembre 2008, les partenaires sociaux ont, en accord avec le Gouvernement, conclu, au niveau du Conseil National du Travail, une convention collective de travail fixant le cadre général pour l octroi des éco-chèques et établissant la liste des produits et services pouvant être acquis au moyen de ceux-ci. Il s agit de la convention collective de travail n 98 (C.C.T. n 98), conclue en date du 20 février Parallèlement, le Gouvernement a adopté un arrêté royal 2, pris en exécution de l AIP, qui fixe les conditions dans lesquelles les éco-chèques peuvent être considérés comme un avantage social non assujetti aux cotisations de sécurité sociale. Tant la C.C.T. n 98 que l arrêté royal dont question ci-avant sont entrés en vigueur le er mars Enfin, un projet de loi 3 portant des dispositions fiscales et diverses fixe le statut fiscal réservé aux éco-chèques. Ce projet a été adopté à la Chambre et était, au moment de la réalisation de la présente étude, examiné au niveau du Sénat. Les dispositions relatives au traitement fiscal des éco-chèques devraient être applicables à partir de l exercice d imposition Définition générale En vertu de l article 2 de la C.C.T. n 98, les éco-chèques constituent un avantage destiné à l achat de produits et services à caractère écologique. Concrètement, il s agit de bons d achat échangeables contre des produits et services spécifiques, à caractère écologique. Les produits et services pouvant s échanger contre des éco-chèques sont énumérés dans une liste annexée à la C.C.T. n 98. Cette liste sera évaluée chaque année par les partenaires sociaux (des produits et services pourront ainsi s ajouter à la liste ou en être supprimés). Par ailleurs, les partenaires sociaux se sont engagés à mener, tous les deux ans, une discussion sur le fond concernant une éventuelle 2 3 C.C.T. n 98 concernant les éco-chèques, A.R. du 28 juin 2009, M.B., 3 juill. 2009; en vigueur depuis le er mars 2009 pour une durée indéterminée. A.R. du 4 avr insérant un article 9quater dans l arrêté royal du 28 nov. 969 pris en exécution de la loi du 27 juin 969 révisant l arrêté-loi du 28 déc. 944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 20 mai Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses, Doc. parl., Ch. repr., Sess. ord. 2009/200, n 270/008. L article 6 de ce projet de loi modifie l article 38/ du Code des impôts sur les revenus 992, modifié par les lois des 30 mars 994 et 6 avril 995, par l arrêté royal du 20 décembre 996, et par les lois des 6 juillet 997 et 27 décembre 2004, relatif aux exonérations à caractère social ou culturel. Le sort des éco-chèques est traité à l article 6 4 du projet de loi. 6

3 Section : adaptation de la liste, compte tenu des nouvelles conceptions écologiques et des évolutions de la politique en matière d innovation écologique. Concrètement, que peut-on acheter avec ces éco-chèques? Les produits et services repris dans la liste en annexe de la C.C.T. n 98 sont classés en 5 catégories thématiques: Economie d énergie en pratique: installation de pompe à chaleur, chaudière à condensation, chaudière à bois; appareils électroménagers de classe A, A+, A++ (frigos, congélateurs, lave-linge, lave-vaisselle, séchoirs); produits destinés spécifiquement à l'isolation des habitations; ampoules économiques, lampes luminescentes et éclairages LED; installation de panneaux solaires; appareils électriques qui fonctionnent exclusivement à l'énergie solaire ou à l'énergie manuelle; Economie d eau en pratique: douchettes économiques; citerne de récupération de l'eau de pluie; économiseur d'eau pour robinets; réservoir d'eau pour toilettes avec touche économique; Promotion de la mobilité durable en pratique: placement d'un filtre à particules sur les véhicules diesel; placement d'une installation LPG sur votre voiture; titres de transport pour les transports en commun; achat et entretien de vélos, y compris de vélos électriques, pièces et accessoires pour vélos; cours d'éco-conduite; Gestion des déchets en pratique: piles NiMH portables et rechargeables ainsi que chargeurs pour ce type de piles; fût de compostage; produits synthétiques entièrement constitués de matériaux compostables; langes lavables; papier 00% recyclé, non blanchi ou blanchi TCF; Promotion de l éco-conception en pratique: tous les produits porteurs de l'ecolabel européen ( papier absorbant, papier à copier et papier graphique, peintures et vernis d'intérieur, revêtements de sol durs, amendements pour sols, détergents pour lave-vaisselle, nettoyants tous usages, détergents textiles, habillement, textiles d'intérieur, téléviseurs, ; Promotion de l attention pour la nature en pratique: tous produits et services écolabélisés; bois issus de l'exploitation durable, objets fabriqués en bois issu de l'exploitation durable, papiers produits à partir de fibres recyclées ou de fibres vierges provenant de bois issu de l'exploitation durable; plantes et arbres d'extérieur, bulbes et semences pour l'extérieur, outils de jardinage non motorisés, terreaux et terres végétales, engrais garantis bio. 7

4 2.3. Obligation d information Conformément à l article 5 de la C.C.T. n 98, l employeur a l obligation d informer les travailleurs concernés par les éco-chèques de la liste des produits et services pouvant être acquis grâce à ceux-ci et ce, lors de la première remise d éco-chèques aux travailleurs. L employeur veillera donc à remettre à ses travailleurs une copie de la liste reprise en annexe de la C.C.T. n 98 au moment où il leur remet, pour la première fois, des éco-chèques. Vous trouverez une copie de cette liste ci-après Modalités d octroi définies par la C.C.T. n 98 Remarque préalable La C.C.T. n 98 fixe un cadre général pour les conditions et modalités d octroi des éco-chèques. Cependant, chaque secteur d activité ayant opté pour une augmentation du pouvoir d achat via les éco-chèques, a élaboré un régime d octroi tout à fait spécifique prévoyant, le cas échéant, des conditions et modalités d attribution distinctes des modalités décrites par la C.C.T. n 98 (tant au niveau des éventuels prorata à calculer qu en ce qui concerne les périodes assimilées). La C.C.T. n 98 fixe le mode de calcul du nombre d éco-chèques à attribuer à chaque travailleur. La règle générale établie par la C.C.T. n 98 est celle du prorata temporis: il faut tenir compte des périodes pendant lesquelles le travailleur a été sous contrat de travail auprès de l employeur pendant l année civile concernée. Par exemple, si un travailleur est entré en service ou a quitté l employeur le er juillet de l année civile, il aura droit à la moitié des éco-chèques accordés à un travailleur de la même catégorie de personnel qui aurait été occupé pendant toute l année auprès de ce même employeur. Il faut noter que cette règle s applique également si le travailleur concerné change de catégorie de personnel 2. Par ailleurs, la C.C.T. n 98 détermine les périodes à prendre en considération pour le calcul des éco-chèques 3. En effet, elle précise qu en cas de suspension du contrat de travail pendant l année civile, le calcul du nombre d éco-chèques doit au moins prendre en compte les jours pour lesquels le travailleur a perçu une rémunération ou un pécule de vacances. 2 3 C.C.T. n 98, art. 6 er. C.C.T. n 98, art C.C.T. n 98, art

5 Section : Concrètement, doivent notamment être pris en considération, outre les jours effectivement prestés: les jours fériés; les jours de petits chômages (à l exception des jours couverts par une indemnité de la mutuelle ou une indemnité du chômage, comme par exemple les 7 jours du congé de paternité indemnisés par la mutuelle); les jours/heures de congé éducation; les jours de congé d ancienneté, jours de congé extra-légaux payés; les jours de repos compensatoire pour réduction du temps de travail payés; les jours de repos compensatoire pour heures supplémentaires payés; les journées de formation; les journées pour lesquelles le travailleur a reçu un pécule de vacances;... Par ailleurs, la C.C.T. n 98 assimile à des jours pour lesquels le travailleur a perçu une rémunération: les jours de congé de maternité; les journées d incapacité de travail couvertes par un salaire garanti, que l incapacité soit due à une maladie ou un accident de droit commun ou à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Par contre, en vertu de la C.C.T. n 98, ne doivent pas être pris en considération pour le calcul des éco-chèques: les périodes de chômage temporaire; les congés pour raisons impérieuses; les périodes de congé sans solde; les périodes de crédit-temps ou de congé thématique pris sous la forme d une suspension totale; les jours de carence non rémunérés; 2.5. Traitement social et fiscal Les éco-chèques, un avantage social? En principe, les éco-chèques devraient être considérés comme de la rémunération et, partant, être soumis aux cotisations de sécurité sociale. Toutefois, l arrêté royal du 4 avril 2009 a prévu que les éco-chèques peuvent constituer un avantage social exonéré de cotisations sociales, moyennant le respect de certaines conditions. De manière générale, le régime appliqué aux éco-chèques s apparente à celui dont bénéficient déjà les titres-repas. Pour être exonéré socialement, l octroi des éco-chèques doit satisfaire simultanément aux conditions suivantes : M.B., 20 mai

6 les éco-chèques doivent être attribués sur la base d une convention collective de travail conclue, soit au niveau sectoriel, soit au niveau de l entreprise. A défaut de convention collective sectorielle et dans les entreprises où il n y a pas de délégation syndicale ou si la catégorie de personnel à laquelle les éco-chèques sont destinés n est habituellement pas visée par une telle convention, l octroi des écochèques peut se faire sur la base d une convention individuelle. Une convention collective ou individuelle écrite est donc requise; la convention (collective ou individuelle) doit expressément mentionner la valeur nominale maximale des éco-chèques ainsi que la fréquence d octroi de ceux-ci au cours de l année civile. Le montant de l éco-chèque ne peut, en tout état de cause, excéder 0 EUR; Remarque: si l octroi des éco-chèques est prévu par le biais d une convention individuelle, le montant de l éco-chèque repris dans cette dernière ne peut être supérieur à celui prévu par la convention collective de travail éventuellement conclue au sein de la même entreprise (par exemple, pour d autres catégories de personnel); l éco-chèque doit être délivré au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie si, d une part, l octroi et, d autre part, les données relatives au nombre d éco-chèques et au montant des écochèques sont mentionnés au compte individuel du travailleur; chaque éco-chèque doit mentionner que sa validité est limitée à 24 mois à partir de la date de sa mise à disposition au travailleur et qu il ne peut être utilisé que pour l achat de produits et services écologiques repris dans la liste annexée à la C.C.T. n 98; les éco-chèques ne peuvent être échangés ni partiellement, ni totalement, en espèces. Ceci signifie que le montant d achat doit être égal ou supérieur à la valeur totale des éco-chèques remis en guise de paiement; le montant total des éco-chèques octroyés au cours d une année civile ne peut excéder 25 EUR par travailleur en 2009 et 250 EUR par travailleur les années suivantes. Toutefois, à partir de 20, le montant de 250 EUR peut être adapté par un arrêté royal sur la base d un avis unanime émis par le Conseil National du Travail. Tout éco-chèque qui serait octroyé sans respecter l une des conditions énumérées ci-dessus sera considéré comme de la rémunération passible de cotisations de sécurité sociale (pour l ensemble du montant octroyé). Enfin, outre le respect de ces conditions, rappelons également que les éco-chèques ne peuvent pas être attribués en remplacement ou en conversion d une rémunération existante (quelle que soit sa forme: qu il Art. 9quarter, 2, de l arrêté royal du 28 nov.969 pris en exécution de la loi du 27 juin 969 révisant l arrêté-loi du 28 déc. 944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. 20

7 Section : s agisse d une partie de la rémunération brute, d une prime ou de tout autre avantage, en nature ou non, ou complément), passible ou non de cotisations de sécurité sociale. A défaut, les éco-chèques seront traités comme de la rémunération soumise aux cotisations sociales Les éco-chèques, un avantage fiscal? Le projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses 2 fixe les conditions dans lesquelles les éco-chèques peuvent être considérés comme un avantage fiscalement exonéré dans le chef du travailleur. L administration fiscale s est alignée sur les conditions fixées par l administration de la sécurité sociale. Pour constituer un avantage fiscal exonéré, les éco-chèques doivent donc répondre aux mêmes conditions que celles énumérées ci-avant dans l analyse du volet «traitement social des éco-chèques». Il faut, par ailleurs, préciser que si les éco-chèques peuvent être fiscalement exonérés dans le chef du travailleur, ils ne constituent toutefois pas un avantage déductible dans le chef de l employeur. En d autres termes, l employeur octroyant des éco-chèques à ses travailleurs devra payer, sur les montants ainsi octroyés, l impôt des sociétés Remarque: comme les titres-repas? Comme on peut le constater, le traitement social et fiscal appliqué aux éco-chèques est fort similaire à celui en vigueur pour les titres-repas. Il faut, cependant, préciser que, depuis le er mars 2009, les titres-repas sont (moyennant le respect de conditions fixées par les administrations sociales et fiscales) admissibles comme charges professionnelles déductibles dans le chef de l employeur, à raison de EUR par titre-repas attribué. 2 Art. 9quarter, er, de l arrêté royal du 28 nov.969 pris en exécution de la loi du 27 juin 969 révisant l arrêté-loi du 28 déc. 944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses, Doc. parl., Ch. repr., Sess. ord. 2009/200, n 270/008. 2