REPUBLIQUE DE MAURICE. Assainissement de Grand Baie, Phase II SOMMAIRE

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1 NOTE DE COMMUNICATION PUBLIQUE D OPERATION REPUBLIQUE DE MAURICE Assainissement de Grand Baie, Phase II SOMMAIRE I - LE SECTEUR ET LES ENJEUX PRESENTATION DU SECTEUR : LE SECTEUR DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT A MAURICE POLITIQUE DU GOUVERNEMENT IMPORTANCE POUR LE PAYS CONTRIBUTION AUX AXES STRATEGIQUES DE L AIDE FRANÇAISE ET DE L AFD Enseignements retirés des activités principales de l AFD et des autres acteurs de l aide française dans le secteur Contribution aux axes stratégiques de l aide française et de l AFD... 3 II - LE PROJET FINALITE OBJECTIFS SPECIFIQUES CONTENU DU PROJET INTERVENANTS ET MODE OPERATOIRE COUT ET PLAN DE FINANCEMENT NATURE DU PRODUIT FINANCIER PROPOSE PAR L AFD... 6 III - EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET EFFETS ATTENDUS DU PROJET Effets économiques Effets environnementaux Effets sociaux Durabilité des effets du projet RISQUES ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX... 7 IV - DISPOSITIF DE SUIVI - EVALUATION ET INDICATEURS DISPOSITIF DE SUIVI-EVALUATION INDICATEURS D IMPACT Indicateurs agrégeables Autres indicateurs /8

2 I - LE SECTEUR ET LES ENJEUX Présentation du secteur : le secteur de l eau et de l assainissement à Maurice L eau La CWA (Central Water Authority), entreprise publique, détient le monopole du traitement, des branchements et de la distribution de l eau potable à Maurice. Si la quasi-totalité de la population est aujourd hui raccordée au réseau (taux de branchement de 99,6%), la distribution n est assurée 24h/24 que pour 80% des abonnés. Par ailleurs, les pertes en eau sur le réseau représentent plus de la moitié de l eau produite et traitée : seulement 47% de la production est facturée, l autre moitié étant perdue à cause des fuites ou des vols. L «Establishment Act» de 1971, qui régit la CWA, indique que les tarifs sont fixés par le gouvernement. Le tarif de l eau proposé aux particuliers (qui représentent 80% des clients de la CWA) est particulièrement bas. Ce cadre institutionnel rigide devrait progressivement évoluer avec, d une part, la promulgation du «competition bill» planifiée pour 2008/9, qui prévoit la création d un organisme de régulation indépendant, et d autre part la réforme des institutions parastatales, qui vise la mise en œuvre d un plan d actions pour la CWA, intégrant notamment à moyen terme le rapprochement progressif des activités de la CWA et de la WMA (Wastewater Management Authority), dont la CWA collecte déjà les factures L assainissement liquide Le secteur de l assainissement liquide est régi par le Waste Water Authority Act de 2000, qui a créé la Wastewater Management Authority (WMA). Il s agit d un établissement public placé sous la tutelle du Ministère des Services Publics (MPURE Ministry of Public Utilities and Renewable Energy). Avec une population de 1.2 million d habitants, dont 45% concentrée dans des villes, le réseau d assainissement de l île Maurice ne dessert que 25 % de la population au moyen de branchements (domestiques et non-domestiques), 553 km de réseau d assainissement collectif, regards, 62 stations de relevage et 17 stations de traitement dont 3 principales (cf. carte annexe n 3): Saint- Martin, Montagne Jacquot et Grand Baie (construite sur un financement de la Caisse Centrale de Coopération Economique - CCCE, aujourd hui AFD). Le reste des habitations n a accès qu à un réseau d assainissement individuel souvent mal construit et ne respectant que rarement les normes d hygiène Politique du gouvernement L Ile Maurice s est engagée depuis 2008 dans une politique de développement durable suite à la décision du Premier Ministre de nommer M. Joël de Rosnay en tant que conseiller spécial dans le cadre du programme «Maurice, Ile Durable» (MID). Cette politique est dans un premier temps axée sur les problèmes énergétiques et vise à doter le pays des infrastructures, des programmes et des moyens adéquats dans les domaines de la maîtrise de l énergie, des transports, des déchets/biomasse, du tourisme et de la biodiversité afin d asseoir son développement harmonieux. La dimension environnementale est présente dans ce programme : la «Sector policy letter» sur l assainissement, émise par le gouvernement en avril 2008, souligne que la principale menace 2/8

3 pour l environnement provient du fait que 75% des foyers ne disposent pas de moyens adéquats pour évacuer leurs eaux usées. Ce même document, ainsi que la déclaration conjointe des bailleurs de fonds de février 2008, insiste également sur la nécessité d améliorer la réglementation et de renforcer les contrôles sur les rejets des effluents industriels. En 1994, le National Sewerage Program (NSP) a prévu la construction de nouvelles stations d épuration et l extension des réseaux de manière à assurer la collecte et le traitement des eaux usées. Le NSP prévoyait que la moitié des foyers soit connectée au réseau d assainissement en 2010/2011 mais des retards importants dans l implantation des projets (notamment à Plaines Wilhems) permettent de penser que cet objectif ne sera pas atteint avant 2013/2014. Le rythme annuel de connections devrait passer de 1500 en 2007/2008 à en 2011 pour pouvoir atteindre les objectifs du NSP. Le nombre de foyers connectés devrait ainsi passer de en juin 2007 à en Importance pour le pays En tant que petit Etat insulaire, Maurice est particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique et à la dégradation de l environnement. Ces risques sont d autant plus importants que le pays connait une densité démographique très élevée (supérieure à 600 hab/km 2 ). Maurice fonde en outre une partie de son développement sur le tourisme, en prévoyant de porter le nombre de touristes de à /an d ici Il est donc vital que soit préservé l état du lagon qui constitue un de ses principaux attraits. L un des autres piliers de l économie mauricienne est constitué par l industrie textile et de la confection, qui génère un certain nombre de pollutions chimiques Contribution aux axes stratégiques de l aide française et de l AFD Enseignements retirés des activités principales de l AFD et des autres acteurs de l aide française dans le secteur A Maurice, le GBSP 1A (Grand Baie Sewerage Project, phase 1A) visait l agglomération de Grand Baie. Le projet consistait en la construction d une unité de traitement d une capacité de m 3 /j et d un réseau de connexions et de 13 stations de pompage. Le programme, qui a connu plusieurs retards, s est étalé de 1998 à 2004 et a été financé par un prêt de la CCCE (Caisse Centrale de Coopération Economique) de 75 millions de FRF. Il a été complété par le gouvernement de 2004 à 2006 et a permis la connexion de 1600 foyers Contribution aux axes stratégiques de l aide française et de l AFD Le CIP Maurice , en cohérence avec le DCP France-Maurice , s articule autours de deux finalités dont la promotion d un développement économique responsable et la protection des biens publics mondiaux : «il s agit de préserver un milieu insulaire fragile qui peut être menacé par les plans de développement touristique ou la diminution des surfaces plantées de canne à sucre, et de prendre en compte l appartenance de Maurice à une zone ouverte à des risques majeurs (pandémies, changements climatiques). A l échelle, certes modeste, de Maurice, le plan de transition économique 1 présente des risques pour la préservation de certains biens publics globaux. L AFD veillera donc à accompagner les politiques publiques visant à 1 Il s agit ici du programme de transition économique défini par le gouvernement mauricien en 2006, afin de passer d une économie basée sur les secteurs sucre et textile à une économie s appuyant sur des secteurs à plus forte valeur ajoutée. 3/8

4 promouvoir le développement durable, en s intéressant à des programmes sectoriels de mise à niveau de l économie mauricienne qui ont des impacts sur la préservation des ces biens». Le financement de cette unité de traitement et du réseau de distribution pour la zone identifiée dans le GBSP II (Grand Baie Sewerage Project) vient compléter d autres activités de l AFD à Maurice en matière de développement durable : ligne de crédit auprès de 5 banques mauriciennes pour la maîtrise de l énergie, appui technique au Ministère de l Environnement pour la définition de sa stratégie, appui du FFEM au projet «Maurice, Ile Durable», aide programme environnement. II - LE PROJET Finalité Le projet d assainissement de Grand Baie (Grand Baie Sewerage Project GBSP) a été identifié dans le NSP (National Sewerage Program). Il se décompose en 2 phases : - Phase 1 (GBSP 1A et GBSP 1B) : le premier volet du projet consistait en la construction d une unité de traitement d une capacité de m3/j extensible à m3/j et d un réseau de connexions et de 13 stations de pompage. Le programme a permis la connexion de 1600 foyers. Il est complété par un second volet (GBSP 1B), qui vise à saturer la station existante en y raccordant les agglomérations de Pereybère, Pointe aux Canonniers, Trou aux Biches et Mont Choisy (2500 foyers). Le montant de ce programme complémentaire, financé par la coopération japonaise, est estimé à 900 millions MUR (environ 21 millions ) et son déroulement est prévu de 2011 à Phase 2 (GBSP 2) : cette phase vise à achever le programme d assainissement collectif du Nord-Ouest de l île Maurice en raccordant les communes de Triolet, Pointe aux Piments, Morcellement Saint André. Elle fait l objet du présent projet. (voir carte annexe n 4) Objectifs spécifiques La Phase 2 du Projet d assainissement de Grand Baie (GBSP 2) s inscrit dans le cadre du Plan National d Assainissement (NSP) aux objectifs duquel il contribuera en raccordant nouveaux branchements, soit 8,3% de l objectif fixé au niveau national pour 2014, dont près de concernent des populations à revenu modeste résidant à Triolet, Morcellement Saint André, Plaine des Papayes ou à Solitude, et qui constituent la main d œuvre travaillant dans les développements touristiques de Grand Baie, Trou aux Biches et Pointe aux Piments. Compte tenu de la sensibilité des milieux récepteurs que constituent les lagons littoraux, il est prévu de traiter les effluents à un niveau suffisant pour en permettre la réutilisation pour l irrigation et l injection dans la nappe phréatique comme le recommandent les études réalisées en 2002 concernant la station d épuration existante de Grand Baie Phase 1. Les résultats attendus de la Phase 2 sont les suivants : fournir un service d assainissement complet aux populations semi urbaines (environ habitants) résidant à la périphérie de zones de développement touristique, 4/8

5 protéger les milieux récepteurs et améliorer la qualité des eaux des lagons de Trou aux Biches et Pointe aux Piments (les analyses conduites en 1994 montraient que la qualité des eaux était médiocre), fournir des ressources en eau utilisables pour l irrigation de la canne à sucre et des espaces paysagers nécessaires au développement touristique de la région Contenu du projet Le Projet Grand Baie Phase 2 comprend : 1. La construction d un réseau d assainissement et de branchements. Le réseau comprend environ 30 km de réseaux tertiaires, environ 20 km de collecteurs principaux, ainsi que 7 km de conduites forcées et 3 stations de relevage pour conduire les eaux usées jusqu au site retenu pour la station d épuration. 2. La construction d une station d épuration d une capacité d environ Equivalent-Habitant ( m3/j) comprenant d une part un traitement primaire, secondaire et tertiaire des effluents pour en permettre la réutilisation pour l irrigation et la recharge des aquifères et d autre part un traitement des boues permettant leur valorisation ou leur décharge dans des conditions acceptables pour la protection de l environnement Intervenants et mode opératoire Le secteur de l assainissement est régi par le Waste Water Authority Act de 2000, qui crée le Wastewater Management Authority (WMA), établissement public placé sous la tutelle du Ministère des Services Publics (MPURE). A la différence des autres sociétés de service public (eau et électricité) la WMA n est pas propriétaire de ses actifs, qui sont restés aux mains de l Etat. Le mandat confié à WMA est fondé sur les dispositions développées dans : la Convention de Maîtrise d Ouvrage Déléguée, par laquelle le Gouvernement confie à la WMA une mission complète de maîtrise d ouvrage déléguée pour l exécution de tous les projets d infrastructure prévus dans le cadre du Programme National d Assainissement (NSP). le Contrat de Délégation, par lequel l Etat confie l exploitation et l entretien de toute l infrastructure et de tous les biens publics afférents aux services publics d assainissement. Dans le cadre des réformes en cours, la WMA (et la CWA) ont été retenues parmi les entreprises publiques prioritaires devant faire l objet de réformes pour améliorer leur efficacité et leur rentabilité. Dans cette optique, la recherche d un partenariat avec le secteur privé dans le cadre d un contrat de management («management services contract») est en cours : l appel à manifestation d intérêt a été lancé le 26 décembre 2008, et 7 sociétés internationales ont été pré sélectionnées. La sélection de l opérateur devrait intervenir courant 2010 (l objectif initial était de signer le contrat en septembre 2009). 5/8

6 2.5 - Coût et plan de financement Etudes préparatoires (montants en millions d euros) Etude d'aps (Avant Projet Sommaire) de la station d'épuration, et préparation du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) de la station d'épuration (en cours) 0,30 ETAT / FERC Financement du projet (montants en millions d euros) Etude d'impact sur l'environnement, Etudes d'ingénierie APS du système d'assainissement, APD (Avant Projet Détaillé) des collecteurs, station de relevage, branchements et travaux annexes, préparation des DCE et DAO, supervision des travaux (Station d'épuration et réseau) 2,00 AFD Station d'épuration 15,00 AFD 4 Forages pour la réinjection dans la nappe phréatique 1,00 AFD Réseau de collecteurs 35,00 AFD P&G Réseau 5,00 AFD Imprévus 5,00 AFD Formation du personnel de la WMA 2,00 AFD Etat : Droits & Taxes 9, 00 : Droit de passage des conduites du réseau 0,50 ETAT Total Coûts d'investissement 74,50 Plan de financement envisagé Montant en millions d euros % AFD 65,00 87,2 Etat : 9,50 12,8 Co-financiers 0,0 Reste à financer 0,0 Total 74, Nature du produit financier proposé par l AFD Il s agit d un prêt souverain à l Etat mauricien. La maitrise d ouvrage du projet est assurée par la Wastewater Management Authority (WMA), qui n est pas propriétaire de ses actifs. 6/8

7 III - EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET Effets attendus du projet Effets économiques En réduisant fortement la pollution du lagon, le projet permettra de maintenir l attractivité touristique de la côte Nord-Ouest de l île où d importants investissements touristiques sont en cours de réalisation Effets environnementaux Le projet doit permettre de : Protéger la biodiversité et réduire la production d algues dans les lagons du littoral Nord de l ile de Maurice par l abattement des concentrations en nitrates et en phosphates ; Favoriser le développement des activités liées au tourisme en assurant la prise en charge intégrale des eaux usées générées par les hôtels non équipés de station d épuration, les lotissements implantés à Trou aux Biches et Pointe aux Piments ; Réduire la pollution des aquifères par la prise en charge des effluents qui aujourd hui proviennent de systèmes individuels peu efficaces ; Fournir des ressources en eau additionnelles en permettant la réutilisation des effluents pour l irrigation de la canne a sucre et pour le renforcement de la capacité des aquifères. L expérience acquise avec le projet Grand Baie Phase I est jugée positive par la WMA, bien que les conditions institutionnelles de commercialisation de ces effluents traités ne facilitent pas leur valorisation financière effective Effets sociaux Le projet permettra d améliorer les conditions de vie de la population du Nord Ouest de l île Maurice Durabilité des effets du projet Le Ministère de l Environnement fait réaliser tous les ans un audit des stations d épuration existantes. Cet audit analyse et commente les différents paramètres analysés des boues des stations, les rejets, la qualité des eaux de surface, la nappe phréatique, l état des eaux du lagon et l impact sur la santé des populations. L AFD a indiqué qu elle souhaitait recevoir annuellement une copie de l audit réalisé par le Ministère de l Environnement Risques environnementaux et sociaux Le projet est classé A : il nécessite la réalisation d une étude d impact environnemental et social et la mise en place d un Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES). La présentation d un PGES que l AFD jugera acceptable fait l objet d une condition suspensive au premier décaissement sur les travaux. 7/8

8 IV - DISPOSITIF DE SUIVI - EVALUATION ET INDICATEURS Dispositif de suivi-évaluation Le dispositif de suivi du projet repose sur la mise en place d un contrat de maitrise d œuvre afin de suivre et de contrôler l exécution des travaux et le respect des normes environnementales. L'AFD réalisera des missions de supervision afin de vérifier l'avancement des opérations techniques, sociales et institutionnelles Indicateurs d impact Indicateurs agrégeables Les indicateurs agrégables suivants permettent de mesurer l impact du projet : - Nombre de personnes raccordées à la station : habitants - Capacité de traitement de la station : m3/j Autres indicateurs Le suivi de la qualité des eaux du lagon permettra également de mesurer l impact du projet. 8/8