Cadre réservé au CILSO

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1 Aide Mobili-JEUNE N de Demande :... Cadre réservé au CILSO Nom : Prénom : Tél. : Date : Critères pour obtenir l aide Mobili-JEUNE Les bénéficiaires : Jeune de moins de 30 ans ayant déposé sa demande au plus tard le jour de son 30 ème anniversaire, en formation professionnelle dans une entreprise du secteur privé non agricole, à la date de la demande d aide Le jeune de moins de 30 ans doit être salarié en formation professionnelle au sein d une entreprise (sous contrat d apprentissage, de professionnalisation ou d alternance). Ne sont pas éligibles à l aide : - les salariés en CDI, CDD ou intérim, - les jeunes en mobilité au titre d une mission, c est à dire effectuant un déplacement professionnel temporaire dans le cadre de leur emploi ou d un emploi intérimaire, - les jeunes en mobilité au titre d un emploi saisonnier, - les stagiaires de la formation professionnelle n ayant pas le statut de salarié d entreprise. Délai pour présenter la demande : Demande à présenter dans un délai de 3 mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation. Si la formation porte sur plusieurs exercices, la date de démarrage pourra être la date de début d un exercice sans nécessairement être le premier exercice. L occupation doit être liée à une période de formation. Logements concernés : Tous les logements conventionnés ou non, dès lors que la location est consentie en vertu d un contrat de bail, d une convention d occupation en structure collective ou d un contrat de colocation. Périodicité de l octroi de l aide : Le demandeur ayant déjà obtenu une aide MOBILI-JEUNE pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande d aide MOBILI-JEUNE pour un logement s il a respecté ses engagements dans le cadre de l aide précédente. Dossier à retourner uniquement par courrier à l agence CILSO la plus proche de votre domicile : 1 rue Donzac BP BAYONNE CEDEX Tél. : avenue de la Jallère BP BORDEAUX CEDEX Tél. : * 16 avenue Président Roosevelt BP BRIVE CEDEX Tél. : rue de la Dame de Brassempouy DAX Tél. : CCI Creuse - Avenue de la République Guéret Tél. : avenue Georges Pompidou BP Libourne CEDEX Tél. : rue Jules Guesde BP LIMOGES CEDEX1 Tél. : avenue de Villeneuve MONT-DE-MARSAN Tél. : allées Catherine de Bourbon BP PAU CEDEX Tél. : rue Wilson Périgueux Tél. : * Juin AIDE MOBILI-JEUNE est une marque déposée pour le compte d Action Logement 1 * 0,12 ttc par minute

2 Aide Mobili-JEUNE à remplir par le bénéficiaire Le demandeur Le conjoint ou le co-demandeur Nom : Prénom : Nom de jeune fille : Date de naissance : Lieu et département de naissance : Nationalité : Situation familiale : Célibataire Marié (e) Veuf (ve) Divorcé (e) Union libre Séparé (e) Pacs Célibataire Marié (e) Veuf (ve) Divorcé (e) Union libre Séparé (e) Pacs Nombre d enfants à charge : Site de départ - adresse actuelle Jusqu au... /.... / Code postal : Ville : Propriétaire Locataire Hébergé Site d arrivée - adresse future A partir du... /.... / Code postal : Ville : Locataire Tél. personnel : Tél. professionnel : Distance entre l adresse actuelle et la nouvelle, en kilomètres :... km Renseignements sur l entreprise Raison sociale : Adresse : Code postal : Code postal : Code postal : Ville : Nature du contrat : apprentissage Professionnalisation Alternance Date de démarrage du cycle de formation :... /... /... 2Juin AIDE MOBILI-JEUNE est une marque déposée pour le compte d Action Logement

3 Aide Mobili-JEUNE Caractéristiques de l aide Prise en charge des échéances ou des quittances dans la limite de 100 mensuels, déduction faite de l APL. Nombre d échéances ou de quittances maximum : 18 échéances ou quittances pour les jeunes percevant au plus 60% du SMIC, soit 1 800, 12 échéances ou quittances pour les jeunes percevant entre 61% et 80% du SMIC, soit 1 200, 6 échéances ou quittances pour les jeunes percevant entre 81% et 100% du SMIC, soit 600. Le montant du SMIC à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat de d apprentissage, de professionnalisation ou d alternance. Le versement : Le CILSO verse l aide sous forme de subvention au locataire. Il se fait par avance à chaque début de trimestre sur présentation de l avis d échéance délivré par le propriétaire ou le gestionnaire. Il correspond à trois échéances de quittances ou de redevances à échoir. A chaque fin de trimestre, le locataire doit présenter au CILSO les quittances ou les redevances qu il a acquittées pour obtenir un nouveau versement et ainsi de suite jusqu à épuisement du montant de l aide. Cumul possible avec la Garantie des Risques Locatifs, les aides LOCA-PASS et les aides MOBILI-PASS dans la limite des dépenses réelles et à l exclusion du remboursement des mêmes sommes. Nature du logement meublé Logement non conventionné, Logement conventionné au sens de l article L du CCH ou d une convention signée avec l ANAH, Logement en sous location au sens des articles L I et L II du CCH, Logement en colocation au sens de l article L du CCH, Occupation temporaire au titre de l article 101 de la loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion. Adresse du logement : Nom (raison sociale) du propriétaire ou du gestionnaire : Date prise d effet de la location :... /.... /.... Montant mensuel loyer/redevance :... Montant de l aide au logement :... 3Juin AIDE MOBILI-JEUNE, Garantie des Risques Locatifs, AIDES LOCA-PASS et AIDE MOBILI-PASS sont des marques déposées pour le compte d Action Logement.

4 Aide Mobili-JEUNE Engagement sur l honneur Le soussigné... certifie sur l honneur qu il : n a pas déposé un autre dossier de demande d aide MOBILI-JEUNE pour les mêmes dépenses auprès d un autre CIL, n a pas obtenu une aide MOBILI-JEUNE pour les mêmes dépenses d un autre organisme, a respecté ses engagements au titre d une aide MOBILI-JEUNE accordée précédemment, le cas échéant. Il s engage à ne pas demander une aide identique couvrant les mêmes dépenses et certifie que les dépenses pour lesquelles l aide est demandée ne sont pas prises en charge par ailleurs et notamment par son employeur. Il s engage à rembourser l avance consentie par le CILSO dans le cas de la non présentation des quittances ou redevances, objet de l avance, d une interruption de la formation ou d un changement de logement. Le CILSO se réserve le droit de contrôler l exactitude des renseignements fournis. Fait à... le... /.... /.... Signature du demandeur Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» Fait à... le... /... /... Signature du co-demandeur Signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» Loi informatique et libertés, article 27 «Les informations recueillies dans le présent questionnaire ne seront pas utilisées et ne feront l objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront donner lieu à exercice du droit d accès dans les conditions prévues par la loi n du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés». 4Juin AIDE MOBILI-JEUNE est une marque déposée pour le compte d Action Logement

5 MJ1 Justificatifs à joindre Afin de vous aider à mieux constituer votre dossier, cochez les cases correspondant aux documents que vous ajoutez dans le dossier. Pour plus d informations n hésitez pas à nous contacter. Dans tous les cas au dépôt du dossier >>> Etat civil (du demandeur et du conjoint) Photocopie du livret de famille. Photocopie de la carte d identité, ou passeport ou carte de séjour en cours de validité >>> Copie du contrat de travail >>> Les deux exemplaires de la convention de subvention signée >>> Un RIB >>> Justificatif de domicile du site de départ (locataire : bail du bien loué, propriétaire : copies avis d imposition des taxes foncière et d habitation, titre de propriété ou attestation du notaire, hébergé : attestation d hébergement établie par les parents ou le tiers selon le cas) >>> Justificatif de domicile du site d arrivée : bail du bien loué >>> Justificatif du montant de l aide au logement ou évaluation suivie des justificatifs Dépenses prises en charge par la subvention Originaux des quittances ou redevances. Loi n du 6 janvier 1978 modifiée, informatique, fichiers et libertés Les informations recueillies dans le présent questionnaire ont un caractère obligatoire, le défaut de réponse pouvant entraîner le refus de l aide. Elles seront collectées dans un fichier informatisé et conservées en mémoire informatique. Elles sont destinées à l instruction de votre dossier et ne feront l objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront notamment être transmises à l ANPEEC (organisme de contrôle des CIL) et à l UESL (Fédération des CIL). Vous disposez d un droit d accès et de rectification auprès (à compléter par le CIL). Vous avez le droit de vous opposer sans frais à l utilisation de ces données personnelles à des fins de prospection (modalités à préciser par le CIL responsable du traitement). Juin 2012

6 MJ2 Attestation de l entreprise Je soussigné(e) M./mme : fonction : représentant la société : téléphone : Adresse : certifie que M./mme : est en formation au poste de : à dater du :... /... /... Nature du contrat : Apprentissage Alternance Professionnalisation Adresse du lieu de formation : Notre entreprise évolue dans le secteur privé non agricole oui non Notre entreprise cotise au CILSO oui non Fait à... le... /.... /.... Cachet de l entreprise et signature de son représentant Juin 2012

7 MJ3 Convention de subvention aide MOBILI-JEUNE * Article R VI et R IV du code de la construction et de l habitation Recommandation de l UESL du 23 février 2012 Nom et prénom du demandeur : Employeur : Adresse : Adresse : Montant demandé : Conditions de versement des fonds L aide MOBILI-JEUNE est versée au locataire par avance à chaque début de trimestre sur présentation de l avis d échéance ou de redevance délivré par le propriétaire ou le gestionnaire. A chaque fin de trimestre, le locataire doit présenter au CILSO les quittances ou les redevances qu il a acquittées pour obtenir un nouveau versement, jusqu à épuisement du montant de l aide. Engagement sur l honneur Le soussigné... certifie sur l honneur qu il : n a pas déposé un autre dossier de demande d aide MOBILI-JEUNE pour les mêmes dépenses auprès d un autre CIL/CCI, n a pas obtenu une aide MOBILI-JEUNE pour les mêmes dépenses d un autre organisme, quelqu en soit le montant, a bien respecté ses engagements dans le cadre d une précédente AIDE MOBILI-JEUNE. Il s engage à ne pas demander une aide identique couvrant les mêmes dépenses et certifie que les dépenses pour lesquelles l aide est demandée ne sont pas prises en charge par ailleurs et notamment par son employeur. Il reconnaît avoir été informé qu en cas de fausse déclaration ou de non respect de ses engagements, les sommes reçues au titre de l aide MOBILI-JEUNE devraient être immédiatement reversées au CILSO sans qu il soit nécessaire, pour ce dernier, de procéder à l envoi d une mise en demeure préalable. Le CILSO se réserve le droit de contrôler l exactitude des renseignements fournis. CILSO Date et signature Bénéficiaire Date et signature précédées de la mention Lu et approuvé * Document à compléter et à retourner en deux exemplaires au CILSO avec votre dossier MOBILI-JEUNE Cadre réservé au CILSO Montant de la subvention réellement débloquée sur justificatifs des dépenses : Dates Montants Date et cachet de l organisme Juin AIDE MOBILI-JEUNE est une marque déposée pour le compte d Action Logement

8 MJ3 Convention de subvention aide MOBILI-JEUNE * Article R VI et R IV du code de la construction et de l habitation Recommandation de l UESL du 23 février 2012 Nom et prénom du demandeur : Employeur : Adresse : Adresse : Montant demandé : Conditions de versement des fonds L aide MOBILI-JEUNE est versée au locataire par avance à chaque début de trimestre sur présentation de l avis d échéance ou de redevance délivré par le propriétaire ou le gestionnaire. A chaque fin de trimestre, le locataire doit présenter au CILSO les quittances ou les redevances qu il a acquittées pour obtenir un nouveau versement, jusqu à épuisement du montant de l aide. Engagement sur l honneur Le soussigné... certifie sur l honneur qu il : n a pas déposé un autre dossier de demande d aide MOBILI-JEUNE pour les mêmes dépenses auprès d un autre CIL/CCI, n a pas obtenu une aide MOBILI-JEUNE pour les mêmes dépenses d un autre organisme, quelqu en soit le montant, a bien respecté ses engagements dans le cadre d une précédente AIDE MOBILI-JEUNE. Il s engage à ne pas demander une aide identique couvrant les mêmes dépenses et certifie que les dépenses pour lesquelles l aide est demandée ne sont pas prises en charge par ailleurs et notamment par son employeur. Il reconnaît avoir été informé qu en cas de fausse déclaration ou de non respect de ses engagements, les sommes reçues au titre de l aide MOBILI-JEUNE devraient être immédiatement reversées au CILSO sans qu il soit nécessaire, pour ce dernier, de procéder à l envoi d une mise en demeure préalable. Le CILSO se réserve le droit de contrôler l exactitude des renseignements fournis. CILSO Date et signature Bénéficiaire Date et signature précédées de la mention Lu et approuvé * Document à compléter et à retourner en deux exemplaires au CILSO avec votre dossier MOBILI-JEUNE Cadre réservé au CILSO Montant de la subvention réellement débloquée sur justificatifs des dépenses : Dates Montants Date et cachet de l organisme Juin AIDE MOBILI-JEUNE est une marque déposée pour le compte d Action Logement

9 MJ4 Délégation de paiement Je soussigné(e) M./mme : bénéficiaire de l aide MOBILI-JEUNE, demande par la présente au CILSO de procéder directement au déblocage des fonds en faveur de (joindre un RIB) : Nom : Téléphone : AAdresse : A Code postal : Ville : Fait à... le... /.... /.... Le locataire Signature : Juin AIDE MOBILI-JEUNE est une marque déposée pour le compte d Action Logement

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