ACCEDER A UN LOGEMENT SOCIAL AUTONOME : LE REFERENTIEL PARTAGE

Transcription

1 ACCEDER A UN LOGEMENT SOCIAL AUTONOME : LE REFERENTIEL PARTAGE PLAN DÉPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES DE LA VIENNE PDALPD Direction Départementale de la Cohésion Sociale/Pôle Egalité des Chances et Accès aux Droits/Service Accès et Droit au Logement Direction Générale Adjointe des Solidarités/Direction de l'insertion/pôle Insertion sociale Association Régionale des Organismes Sociaux pour l'habitat en Poitou-Charentes 13 novembre 2014

2 PREAMBULE La vocation de ce référentiel est de permettre aux bailleurs, aux référents sociaux / de santé, d apprécier l adéquation entre la situation d un demandeur et un logement proposé, et de disposer d un support commun pour faire l analyse de cette adéquation. LE CADRE D INTERVENTION : Fiche Action n 1-3 du PDALPD : Assurer une meilleure répartition des dispositifs d hébergement et d accompagnement «travailler sur la notion de " ménage prêt à accéder à un logement autonome " avec les acteurs de l hébergement, du logement et de l accompagnement ". Fiche Action n 2-3 du PDALPD : Achever la refonte du dispositif ASLL. «poursuivre la réflexion engagée dans le cadre du PDAHI autour de la notion de " ménage prêt à l accès au logement autonome ". LES OBJECTIFS VISES : - améliorer les procédures d accès au logement autonome par un renforcement des partenariats et de l interconnaissance bailleurs, référents sociaux / de santé sur l ensemble du département, - utiliser le même cadre de référence pour l évaluation de la situation d un ménage lors de sa demande d accès à un logement autonome (sortie d hébergement, de sous-location, de bail glissant), - permettre au ménage de formuler ses besoins et désirs en logement au regard du principe de réalité, - faciliter les échanges entre le bailleur et le référent social / de santé, accompagnateur du ménage concernant l accès au logement dans une perspective de maintien durable (favoriser l anticipation de difficultés éventuelles). La transmission des informations nécessite l accord du ménage et se limite aux éléments utiles et nécessaires. Le ménage doit être également informé de toute démarche le concernant. Si l analyse de la situation fait émerger des difficultés spécifiques, elle doit conduire à rechercher des solutions pour les surmonter, et non pas à mettre en difficulté ou faire obstacle à l accès au logement. Elle peut ainsi conduire à rechercher un dispositif complémentaire d accompagnement, voire même un hébergement, un logement temporaire ou accompagné en lien avec le SIAO et les commissions ASLL. Les indicateurs proposés, en lien avec la réglementation, doivent être considérés comme une aide à l analyse d une situation. 1

3 SOMMAIRE 1 - LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL : PRINCIPES GENERAUX LE STATUT DU MENAGE AU MOMENT DE LA DEMANDE... 4 Locataire... 5 Hébergé par un tiers ou une structure sociale... 6 Autres situations LA NATURE DE L INTERVENTION SOCIALE : PRINCIPES GENERAUX... 8 ANNEXES N 1 : Notice explicative CERFA N 51423#02 relatif à la demande de logement social et imprimés CERFA N 14069*02 et N 14069* (Notice et imprimés à télécharger sur rubrique "service en ligne et formulaires", rubrique "recherche rapide" en indiquant le n CERFA). N 2 : Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l Etat en secteur locatif (plafonds revus chaque année) N 3 : Arrêté du 24 juillet 2013 : annexe relative à la liste des pièces justificatives pour l instruction de la demande de logement locatif social N 4 : Arrêté du 1 er février 2013 fixant la liste des titres de séjour N 5 : Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d effort N 6 : L objectif de mixité sociale : un principe réglementaire et la Convention Intercommunale de Mixité Sociale de Grand Poitiers (CIMS)

4 1-LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL : PRINCIPES GENERAUX OBJECTIFS : Prendre connaissance de la situation d un ménage - Répondre à l obligation réglementaire - S assurer de la capacité à fournir les pièces administratives demandées. Au moment de la constitution du dossier Les pièces complémentaires La demande date d un an ou de plus LES POINTS DE VIGILANCE Vérifier la capacité à accéder à un logement d un point de vue réglementaire : la pièce d identité (carte nationale d identité, passeport) pour chacune des personnes majeures à loger ou, pour les enfants mineurs, le livret de famille ou acte de naissance. le titre de séjour en cours de validité ou le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. RAPPEL : La durée (certains récépissés de moins de trois mois concernant la demande de titre de séjour «vie privée et familiale») ou la nature de certains titres de séjour (autorisation provisoire de séjour) ne permettent pas d accéder au logement social. le cas échéant, le jugement de tutelle ou de curatelle. l avis d imposition ou de non-imposition N-2 et les justificatifs de revenus actuels des personnes à loger. RAPPEL : Chaque année, un arrêté fixe les plafonds de ressources pour bénéficier d un logement social (voir annexe n 2). Vérifier la capacité à accéder à un logement autonome d un point de vue financier : le niveau des revenus et la "stabilité financière" du ménage corrélés au montant du loyer et des charges, le dépôt de garantie, les créances du ménage auprès du FSL La Commission d Attribution Locative (CAL) évalue la capacité de règlement du loyer et des charges mais également le reste à vivre. Selon les situations, certains frais annexes peuvent être estimés (notamment le coût pour les trajets domicile-travail). La proposition de logement faite par un bailleur social est le résultat de cette analyse. Chaque bailleur demande au ménage des documents complémentaires qui peuvent être partagés avec les autres organismes. Voir si la demande a été renouvelée par le ménage. Le N de dossier permet de savoir à quelle date, la demande a été enregistrée : 086- mois-année. REGLEMENTATION Enregistrement de la demande qui permet de délivrer un n de dossier commençant par obligation de l enregistrement de la demande, même si le bailleur choisi ne dispose pas de patrimoine correspondant à la demande. les motifs de refus par les bailleurs : l absence de titre de séjour ou le dépassement des plafonds de ressources. Arrêté du 1 er février 2013 fixant la liste des titres de séjour (voir annexe n 4). Des pièces complémentaires peuvent être demandées pour l étude du dossier en commission d attribution. Arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l instruction de la demande de logement locatif social (voir annexes n 1 et n 3). Si le dossier n est pas complet : un courrier est adressé par le bailleur. La Commission d Attribution Locative (CAL) évalue les capacités de règlement du loyer et des charges : Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d effort mentionné à l article R.* du code de la construction et de l habitation (voir annexe 5). Loi n du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) : un décret est prévu concernant le dépôt des justificatifs en seul exemplaire. La demande de logement social est enregistrée pour une période d un an. Un courrier pour le renouvellement de la demande est envoyé par le bailleur au ménage 2 mois avant la fin de durée de validité. Afin de maintenir cette demande, un coupon réponse doit être retourné par le ménage. 3

5 MOTIF(S) DE LA DEMANDE DE LOGEMENT Inadéquation du logement / composition familiale Situation de surpeuplement Changement de situation professionnelle et/ou familiale 2-LE STATUT DU MENAGE AU MOMENT DE LA DEMANDE : Locataire OBJECTIF : Analyser la situation du ménage au regard de faits objectifs. LES INDICATEURS LIES AU(X) MOTIF(S) DE LA DEMANDE DE LOGEMENT Nombre de personnes vivant dans le logement au regard de sa superficie et de la typologie du logement. Le logement doit avoir une superficie minimale : 9 m 2 pour une personne, 16 m 2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentés de 9 m 2 par personne en plus, dans la limite de 70 m 2 pour 8 personnes ou plus. Depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion (loi Boutin du ), les bailleurs doivent mentionner, dans le contrat de bail, la surface habitable du logement. Cette obligation ne s applique qu aux baux d habitation conclus après l entrée en vigueur de la loi Boutin, le 27 mars Surpeuplement : le signalement par courrier à la DDCS par la CAF ou la MSA pour une prise en compte de la demande au titre du PDALPD. Analyse des conséquences du ou de ses changement(s) sur le logement. Procédure de divorce en cours : dans l attente de l une des pièces réglementaires, une attestation de l avocat indiquant qu une procédure de divorce est engagée peut être demandée par le bailleur. A défaut d ordonnance de conciliation, la copie de l acte de saisine du juge aux affaires familiales est acceptée pour l instruction de la demande. Sans procédure de divorce en cours, la demande est étudiée en prenant en compte les ressources et les dépenses du couple. Transmission par le ménage aux bailleurs des documents attestant du changement de situation. Voir annexe 3 : Situation familiale, Divorce/séparation, Situation professionnelle, Mutation professionnelle, Rapprochement du lieu de travail, Assistant maternel ou familial, Regroupement familial. Violences familiales Inadéquation des ressources / loyer et charges Procédure d expulsion Voir annexe 3 : Violences familiales. Analyse des dépenses afférentes au logement. Paiement mensuel du loyer ou d une quote-part partielle du loyer adapté aux ressources. Existence ou non d une dette locative et/ou d une (de) créance (s) FSL au titre des impayés. Dette locative : contextualisation de la dette, notamment sur les causes de l endettement (arrêt ou perte de travail, loyer trop élevé, augmentation des charges, diminution ressources/aides sociales, changement de composition familiale). Etat d avancement du règlement de la dette (plan d apurement, échéancier, aides FSL mobilisées, dépôt d un dossier de surendettement ). Voir annexe 3 : Coût du logement trop élevé. Motif(s) : impayés, troubles de voisinage, reprise ou vente du logement, défaut d assurance Stade de la procédure : Assignation, CQL (commandement de quitter les lieux), CFP (concours de la force publique) Montant de la dette déclarée : lecture de la dette locative /montant mensuel du loyer et des charges locatives. Voir rubrique précédente concernant la dette locative. Voir annexe 3 : Procédure d expulsion. 4

6 MOTIF(S) DE LA DEMANDE DE LOGEMENT Reprise ou vente du logement par le propriétaire Mobilité géographique nécessaire Santé, handicap, vieillissement Mauvaise qualité de l habitat Logement indécent ou Habitat précaire Logement indigne Mode de vie du ménage inadapté au logement actuel 2-LE STATUT DU MENAGE AU MOMENT DE LA DEMANDE : Locataire OBJECTIF : Analyser la situation du ménage au regard de faits objectifs. LES INDICATEURS LIES AU(X) MOTIF(S) DE LA DEMANDE DE LOGEMENT Vérifier si le propriétaire a respecté la procédure définie par la réglementation. Prendre en compte les démarches engagées ou non par le ménage au regard de ce motif. Voir annexe 3 : Logement repris ou mis en vente par son propriétaire. Isolement du ménage au regard des services de proximité (écoles, commerces, ), de l emploi. Absence de moyen de locomotion Rapprochement familial (notamment lié au mode de garde des enfants en lien avec des horaires de travail ) Voir annexe 3 : rapprochement du lieu de travail. Analyse des besoins repérés (suivi, proximité des soins ) et description du logement actuel. Situation de handicap : l imprimé de demande de logement social est accompagné de l imprimé CERFA N 14069*02 "Complément à la demande de logement social Logements adaptés au(x) handicap(s)". Voir annexe 3 : Raisons de santé, Handicap. Logement énergivore : aide(s) énergie du FSL sollicitée(s) ou non. Visite du logement/ de l habitat par un référent social permettant de constater la vétusté du logement (description du logement). Démarches engagées pour faire constater l état du bâti. Désordres du logement constatés par un service compétent (CAF, MSA, ARS ou services compétents de la Ville de Poitiers ou de Châtellerault ). Le décret n du 30 janvier 2002 précise les caractéristiques d un logement décent. La décence concerne les relations contractuelles entre le bailleur et le locataire dans le cadre du contrat de location d un logement. La CAF et la MSA sont les services compétents concernant les logements indécents. La loi du 25 mars 2009 (dite loi MOLLE) donne une définition légale de l habitat indigne : «Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé». L arrêté de péril est signé par le maire. L insalubrité est notifiée par un arrêté préfectoral. L Agence Régionale de Santé, sous la responsabilité du Préfet est chargée de mettre en œuvre les mesures urgentes de lutte contre le saturnisme. Voir annexe 3 : Logement non décent, Logement insalubre ou dangereux, Local impropre à l habitation. Eléments objectifs au regard du principe de réalité dans le champ du logement : entretien du logement ; nature des relations avec le voisinage et/ou l environnement. 5

7 2-LE STATUT DU MENAGE AU MOMENT DE LA DEMANDE : Hébergé par un tiers ou par une structure sociale OBJECTIF : Analyser la situation du ménage au regard de faits objectifs. MOTIF(S) DE LA DEMANDE DE LOGEMENT Hébergé par un tiers Hébergé par une structure sociale L hébergement lié à : - l obligation alimentaire - la solidarité familiale LES INDICATEURS LIES AU(X) MOTIF(S) DE LA DEMANDE DE LOGEMENT Hébergement par un ami ou une connaissance Durée de l hébergement Contribution financière du ménage à l hébergement Taille du logement et nombre de personnes vivant dans le logement Expérience d un logement autonome antérieur Voir annexe 3 : Le statut du (des) demandeur(s) au regard du logement. Durée de l hébergement Participation financière du ménage Adhésion à l accompagnement en cours Capacité à interpeler le référent social, les structures nécessaires. Capacité à faire des démarches contribuant à l autonomie Régularité des ressources Si dettes, mise en place de plan d apurement (FSL, dette locative..) Expérience d un logement autonome antérieur Voir annexe 3 : Le statut du (des) demandeur(s) au regard du logement. MOTIF(S) DE l HEBERGEMENT Séparation ou procédure de divorce Violences conjugales/familiales Décohabitation (pour les jeunes) Expulsion locative Sortie d insalubrité Dans l attente de ressources propres Dans l attente de pièces administratives Arrivée dans le département Sortie d hospitalisation Sortie de prison 6

8 MOTIF(S) DE LA DEMANDE DE LOGEMENT Habitat mobile terrestre (caravane, mobil home ) Hospitalisé Incarcéré A la rue / en camping Accédant à la propriété en difficulté Propriétaire d un logement Mauvais état de l habitat Habitat sur un terrain inconstructible Souhait d accéder à un logement (sédentarisation) Expérience d un logement autonome antérieur Santé, handicap, vieillissement 2-LE STATUT DU MENAGE AU MOMENT DE LA DEMANDE : Autres situations OBJECTIF : Analyser la situation du ménage au regard de faits objectifs. LES INDICATEURS LIES AU(X) MOTIF(S) DE LA DEMANDE DE LOGEMENT Voir annexe 3 : Le statut du (des) demandeur(s) au regard du logement, Sans logement, Raisons de santé, Handicap. CHU, Centre Hospitalier Henri Laborit, autre établissement Durée de l hospitalisation et date de sortie envisagée Expérience d un logement autonome antérieur Nécessité d un logement adapté aux problèmes de santé Voir annexe 3 : Sans logement, Raisons de santé, Handicap. Durée et date de sortie envisagée Expérience d un logement autonome antérieur Existence de dettes de justice Voir annexe 3 : Sans logement. Expérience d un logement autonome antérieur Capacité à mobiliser les travailleurs sociaux Voir annexe 3 : Le statut du (des) demandeur(s) au regard du logement, Sans logement. Voir annexe 3 : Accédant à la propriété en difficulté. Le fait d être propriétaire d un logement peut être un motif de refus d attribution (CCH L441-1, L ). Toutefois, cela constitue un motif de refus seulement si ce logement est jugé comme étant adapté à la situation du ménage. A ce titre, c est la CAL de l organisme qui est souveraine pour analyser la situation du demandeur, notamment la taille, la disponibilité et la situation géographique du logement dont il est propriétaire, au regard de ses besoins. Voir annexe 3 : Le statut du (des) demandeur(s) au regard du logement 7

9 3-LA NATURE DE L INTERVENTION SOCIALE : PRINCIPES GENERAUX Le Service Social Départemental L Accompagne ment Social Lié au Logement L Accompagne ment Vers et Dans le logement Les Centres d Hébergement et Réinsertion Sociale L Intermédiation Locative Les Résidences Sociales Les Maisons Relais/pension de famille OBJECTIF : améliorer la lisibilité de la nature des principales interventions sociales. Article L123-2 du CASF : «Le service public départemental d'action sociale a pour mission générale d'aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie». Il assume quatre grandes missions (extraits du schéma de l action sociale de la Vienne ) dont : - l accueil, l orientation et l accompagnement des publics en difficultés, - l insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, - l accompagnement des majeurs vulnérables (Mesure d'accompagnement Social Personnalisé). Les réponses apportées par le service départemental d action sociale aux sollicitations de la population, s inscrivent dans des soutiens ponctuels ou des accompagnements globaux. L'Accompagnement Social Lié au logement a pour objectif de favoriser l'accès ou le maintien dans le logement des ménages en difficulté, dans une perspective d'insertion durable. Selon la nature des difficultés rencontrées et des objectifs définis avec le ménage, cet accompagnement recouvre tout ou partie les actions suivantes : l aide à la définition d un projet logement ; l aide à l installation dans un logement et/ou dans à l intégration dans l immeuble, le quartier, la commune ; l aide à la gestion du budget logement ; le conseil pour résorber les dettes locatives, le suivi du respect du plan d apurement. Ces actions recouvrent un ensemble de tâches spécifiques qui ne se confondent ni avec le travail social généraliste, ni avec les obligations des bailleurs en matière de gestion locative (Pilote Département). Référentiel de l accompagnement vers et dans le logement : «l accompagnement vers et dans le logement est une prestation individuelle ou collective, fournie sur une période déterminée, à une personne dont le problème de maintien ou d accès dans un logement provient de difficultés financières, de difficultés d insertion sociale ou d un cumul de difficultés financières et de difficultés d insertion sociale. Il concerne essentiellement le rapport à construire ou à maintenir entre la personne ou famille et son logement et le parcours de cette personne sans pour autant en prédéterminer les étapes. L accompagnement vise à lui permettre d accéder à un logement et/ou à bien y vivre durablement en bénéficiant des droits et en respectant les obligations des locataires, des sous-locataires ou des résidents. L objectif est l autonomie de la personne dans la prise en charge de sa situation de logement.» (Pilote Etat). Art. L du CASF : «bénéficient, sur leur demande, de l aide sociale pour être accueillies dans des centres d hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.» (Pilote Etat). L Intermédiation Locative permet de louer à des ménages défavorisés, en difficulté d insertion économique, sociale et administrative des logements appartenant à des propriétaires privés ou à des bailleurs sociaux en assurant un rôle de médiation, tant en matière de solvabilité que d accompagnement social. (Pilote Etat). Circulaire n du 4 juillet 2006 : «les résidences sociales ont pour objet d offrir une solution de logement meublé temporaire à des ménages ayant des revenus limités ou rencontrant des difficultés d accès au logement ordinaire, pour des raisons économiques mais aussi sociales, et pour lesquels un accompagnement social peut s avérer nécessaire». (Pilote Etat). Circulaire n DGAS/SDA/2002/595 du 10 décembre 2002 : «la maison relais est destinée à l accueil de personnes au faible niveau de ressources, dans une situation d isolement ou d exclusion lourde, et dont la situation sociale et psychologique, voire psychiatrique, rend impossible à échéance prévisible, leur accès à un logement ordinaire.» (Pilote Etat). 8

10 ANNEXE N 1 : Notice explicative CERFA N 51423#02 (Notice et imprimés à télécharger sur rubrique "service en ligne et formulaires", rubrique "recherche rapide" en indiquant le n CERFA). 9

11 ANNEXE N 1 : Notice explicative CERFA N 51423#02 (suite) 10

12 ANNEXE N 1 : Demande de logement social imprimé CERFA N 51423#02 11

13 ANNEXE N 1 : Demande de logement social imprimé CERFA N 51423#02 12

14 ANNEXE N 1 : Imprimé CERFA N 14069*02 "Complément à la demande de logement social Logements adaptés au(x) handicap(s)" 13

15 ANNEXE N 2 : Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l Etat en secteur locatif (plafonds revus chaque année). Catégorie de ménages (Les couples de concubins et les couples de partenaires pacsés sont donc assimilés aux couples mariés et peuvent être considérés comme entrant dans la catégorie "jeune ménage", lorsque la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans) Plafonds pour les logements financés avec des prêts aidés autres que le Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI), et le PLUS Plafonds pour les logements financés avec un PLAI 1 - Une personne seule Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages 3 - Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge Personne supplémentaire

16 ANNEXE N 3 : Arrêté du 24 juillet 2013 : annexe relative à la liste des pièces justificatives pour l instruction de la demande de logement locatif social. A. Identité et régularité du séjour B. Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement I - Les pièces obligatoires qui doivent être produites par le demandeur et toute autre personne majeure appelée à vivre dans le logement a) Pièce d identité (carte nationale d identité, passeport) pour chacune des personnes majeures à loger ou, pour les enfants mineurs, livret de famille ou acte de naissance ; b) Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle ; c) Pour les citoyens de l Union européenne, les ressortissants d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, les pièces nécessaires à la vérification du respect des conditions exigées pour bénéficier d un droit de séjour sur le fondement des articles L et L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile ; d) Pour les citoyens de l Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d adhésion à l Union européenne de l Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle, la justification d un droit au séjour attesté par l un des titres de séjour mentionnés à l article 1 er de l arrêté pris en application de l article R (1 ) du code de la construction et de l habitation ; e) Pour les membres de famille des ressortissants visés au c et au d, lorsqu ils possèdent la nationalité d un Etat tiers, la justification d un droit au séjour attesté par l un des titres de séjour mentionnés à l article 1 er de l arrêté pris en application de l article R (1 ) du code de la construction et de l habitation ; f) Pour les personnes de nationalité étrangère autres que celles visées aux c, d, e et pour toutes les personnes majeures qui vivront dans le logement, l un des titres de séjour mentionnés à l article 2 de l arrêté pris en application de l article R (1 ) du code de la construction et de l habitation. Il s agit du revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour l accès au logement social. a) Avis d imposition de l avant-dernière année (N 2) pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ; b) Lorsque tout ou partie des revenus perçus l avant-dernière année (N 2) n a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, il conviendra de produire un avis d imposition à l impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l administration fiscale de cet Etat ou territoire ; En cas d impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d une attestation d une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs pourra être admise. Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros ; Cas particuliers : c) Français établis à l étranger rentrés en France en situation d indigence attestée : l examen des ressources s effectue sur la base de l attestation de situation d indigence visée par le ministère des affaires étrangères ; d) Les titulaires d une protection internationale accordée par l Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d asile (CNDA) (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides) qui ne peuvent produire un avis d imposition français ont uniquement à justifier des ressources perçues après la date de leur entrée sur le territoire français, indiquées sur leur récépissé constatant la reconnaissance d une protection internationale ou sur leur carte de résident ou leur carte de séjour temporaire. Les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire justifieront de leur statut en fournissant la décision de l OFPRA ou de la CNDA les concernant. Les ressources pourront être évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois ou, le cas échéant, depuis l entrée sur le territoire, démontrées par tous moyens de preuve, en particulier les documents prévus à la rubrique ci-dessous «montant des ressources mensuelles», à l exception d attestation sur l honneur ; e) Les demandeurs qui, du fait notamment de leur date d entrée récente sur le territoire, justifient ne pouvoir produire ni d avis d imposition français ni un document équivalent pourront voir leurs ressources évaluées dans les mêmes conditions qu au d). Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français. 15

17 ANNEXE N 3 : Arrêté du 24 juillet 2013 : annexe relative à la liste des pièces justificatives pour l instruction de la demande de logement locatif social Situation familiale Situation professionnelle et montant des ressources mensuelles Le statut du (des) demandeur(s) au regard du logement II - Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander concernant la situation familiale et professionnelle et le statut du (des) demandeur(s) au regard du logement Document attestant de la situation indiquée : - marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ; - veuf(ve) : certificat de décès ou livret de famille ; - pacte civil de solidarité (PACS) : attestation d enregistrement du PACS ; - enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à douze semaines ; - divorcé(e) ou séparé(e) : extrait du jugement, de l ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS. Un document attestant de la situation indiquée : Mêmes documents que ceux justifiant du montant des ressources mensuelles (rubrique suivante), sauf si les cases cochées dans le formulaire sont : - étudiant : carte d étudiant ; - apprenti : contrat de travail ; - autre : toute pièce établissant la situation indiquée. Montant des ressources mensuelles : Tout document justificatif des revenus perçus : - s il est disponible, dernier avis d imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ; - salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois ou attestation de l employeur ; - non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l administration ; - retraite ou pension d invalidité : notification de pension ; - allocation d aide au retour à l emploi : avis de paiement ; - indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ; - pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ; - prestations sociales et familiales (allocation d adulte handicapé, revenu de solidarité active, allocations familiales, prestation d accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caisse d allocations familiales (CAF)/Mutualité sociale agricole (MSA) ; - étudiant boursier : avis d attribution de bourse. Un document attestant de la situation indiquée : - locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ; - hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge ; - en structure d hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d hébergement ou du gestionnaire du logement-foyer ; - camping, hôtel : reçu ou attestation d un travailleur social, d une association ou certificat de domiciliation ; - sans-abri : attestation d un travailleur social, d une association ou certificat de domiciliation ; - propriétaire : acte de propriété, plan de financement. 16

18 ANNEXE N 3 : Arrêté du 24 juillet 2013 : annexe relative à la liste des pièces justificatives pour l instruction de la demande de logement locatif social II - Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander concernant les motifs de la demande Sans logement Logement non décent Logement insalubre ou dangereux Local impropre à l habitation Logement repris ou mis en vente par son propriétaire Procédure d expulsion Violences familiales Coût du logement trop élevé Handicap Raisons de santé Divorce, séparation Regroupement familial Attestation d un travailleur social, d une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l absence de logement. Document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l insertion ou le logement, photos, copie du jugement d un tribunal statuant sur l indécence du logement, d une attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l indécence du logement. Document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la CAF ou de la CMSA, copie d une décision de l administration (mise en demeure, arrêté préfectoral ou municipal d insalubrité remédiable ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture administrative s il s agit d un hôtel meublé) ou autre document démontrant l insalubrité ou la dangerosité du logement ou de l immeuble. Document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser l occupation des lieux ou autre document démontrant le caractère impropre à l habitation. Lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail. Commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l expulsion ou commandement de quitter les lieux. Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou dépôt de plainte. Quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement. Carte d invalidité ou décision d une commission administrative compétente (commission départementale de l éducation spéciale, commission technique d orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l autonomie des personnes handicapées) ou d un organisme de sécurité sociale. Certificat médical. Jugement de divorce ou séparation ou déclaration de rupture de PACS, ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée. Attestation de dépôt de demande de regroupement familial. 17

19 ANNEXE N 3 : Arrêté du 24 juillet 2013 : annexe relative à la liste des pièces justificatives pour l instruction de la demande de logement locatif social II - Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander concernant les motifs de la demande Assistant maternel ou familial Mutation professionnelle Accédant à la propriété en difficulté Rapprochement du lieu de travail Agrément. Attestation de l employeur actuel ou futur. Plan d apurement de la dette ; démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés Pièce justifiant de la localisation de l emploi actuel ou futur. 18

20 ANNEXE N 4 : Arrêté du 1 er février 2013 fixant la liste des titres de séjour La liste des titres de séjour requis pour satisfaire à la condition de permanence du séjour régulier du candidat au logement social prévue par l'article R* du CCH. 1. Les citoyens de l Union européenne, les ressortissants d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d un droit de séjour sur le fondement des articles L et L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. 2. Les citoyens de l Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d adhésion à l Union européenne de l Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle qui justifient d un droit au séjour attesté par un titre de séjour. 3. Les membres de famille des ressortissants visés aux 1 et 2, lorsqu ils possèdent la nationalité d un Etat tiers et qui, en application de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, justifient d un droit au séjour attesté par un titre de séjour. Les titres de séjour mentionnés aux 2 et 3 sont les cartes de séjour portant l une des mentions suivantes : - «UE toutes activités professionnelles» ; - «UE toutes activités professionnelles, sauf salariées» ; - «UE membre de famille toutes activités professionnelles» ; - «UE membre de famille toutes activités professionnelles, sauf salariées» ; - «UE séjour permanent toutes activités professionnelles», ou le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes. Les personnes physiques de nationalité étrangère autres que celles visées ci-dessus, qui sont titulaires de l un des titres de séjour suivants : 1. Carte de résident. 2. Carte de résident permanent. 3. Carte de résident portant la mention «résident de longue durée CE». 4. Carte de séjour «compétences et talents». 5. Carte de séjour temporaire. 6. Titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux des titres mentionnés aux 1 à 5 du présent article. 7. Récépissé de demande de renouvellement de l un des titres numérotés de 1 à Récépissé délivré au titre de l asile d une durée de trois mois renouvelable portant la mention «reconnu réfugié, autorise son titulaire à travailler» ou «reconnu apatride, autorise son titulaire à travailler» ou «décision favorable de l OFPRA/de la CNDA en date du... Le titulaire est autorisé à travailler» ou «a demandé la délivrance d un premier titre de séjour». [ ] 12. Visa d une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour pour une durée d un an et portant l une des mentions suivantes : - «vie privée et familiale» délivré pour les conjoints de ressortissants français ou pour les conjoints d étrangers introduits au titre du regroupement familial ; - «visiteur» ; - «étudiant» ; - «salarié» ; - «scientifique-chercheur» ; - «stagiaire» ; - «travailleur temporaire» ; - «travailleur saisonnier». 19

21 ANNEXE N 5 : Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d effort «Le taux d effort mentionné à l article R. * du code de la construction et de l habitation est égal au rapport suivant : - numérateur : somme du loyer principal, du loyer des annexes, des charges récupérables au sens de l article L du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l application des articles R. * et R. * du code précité, diminuée, le cas échéant, de l aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial ; - dénominateur : somme des ressources des personnes qui vivront au foyer au sens de l article L du code précité, figurant dans le formulaire mentionné à l article R. * de ce même code. Lorsque les consommations d eau et de chauffage sont individualisées, le bailleur intègre dans le calcul du taux d effort au titre des charges, un forfait qui tient compte de la taille du logement et du nombre des personnes qui vivront au foyer au sens de l article L du code de la construction et de l habitation.» 20

22 ANNEXE N 6 : L objectif de mixité sociale : un principe réglementaire et la Convention Intercommunale de Mixité Sociale de Grand Poitiers (CIMS). L objectif de mixité sociale : un principe réglementaire L'article L441 du Code de la Construction et de l'habitation (CCH) stipule que "l'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. L'attribution de logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers". Cet objectif de mixité sociale relève de l intérêt général, et est fondé sur des considérations d ordre socio-économiques visant à favoriser un «brassage social» dans l habitat. Ainsi, les politiques de peuplement et l objectif de «mixité sociale» ne peuvent être interprétés et utilisés pour justifier des refus discriminatoires d attribution, notamment au regard de l origine réelle ou supposée des personnes. Ils visent au contraire à favoriser l adéquation de l offre de logement avec les besoins de la personne, une meilleure prise en compte des caractéristiques socioéconomiques des occupants et des candidats et, dans le souci d une occupation favorisant de bonnes relations et un bon fonctionnement au sein du parc social, de la composition familiale. La Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations) a par ailleurs souligné que si les discriminations fondées sur la situation de famille (marié, pacsé, divorcé, famille monoparentale, etc.) étaient en principe interdites, la loi permettait aux bailleurs sociaux de tenir compte de la composition familiale, c'est-à-dire du nombre de personnes composant le foyer par rapport à la taille du logement social concerné, pour prendre la décision d attribution. En référence à ces principes, lorsqu un demandeur est reconnu (en application du CCH et des spécificités locales) prioritaire pour l attribution d un logement social, l objectif de mixité sociale peut, le cas échéant, pour des raisons justifiées par le bailleur et en tenant compte des souhaits du demandeur, intervenir sur la décision d orientation vers tel ou tel secteur du parc social, mais ne peut pas justifier un refus pur et simple d attribution. La Convention Intercommunale de Mixité Sociale de Grand Poitiers* (CIMS) Signée en novembre 2011 par la communauté d'agglomération Grand Poitiers, les communes qui la composent, l'etat et les bailleurs sociaux présents sur son territoire, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l'habitat , la Convention Intercommunale de Mixité Sociale (CIMS) définit les orientations partagées d'occupation du parc locatif social pour garantir la mixité sociale et l'équilibre au sein des quartiers de Poitiers et des communes de l'agglomération. Elle a pour objectif : - de respecter la mixité sociale des communes et des quartiers en prenant en compte par secteur géographique, les capacités d'accueil et les conditions d'occupation du parc des bailleurs sociaux, - de répondre à l'exigence d'une meilleure prise en compte de la demande de logement des personnes défavorisées. Elaborée à partir d'un état des lieux de l'occupation du parc social de l'agglomération, la convention définit des préconisations par quartier et par commune en matière d'attribution de logements sociaux. Ces orientations sont prises en compte par les bailleurs dans le cadre de l instruction des demandes en vue de l attribution. Le dispositif de la CIMS formalise également les modalités de participation de Grand Poitiers aux commissions d attribution de logement des bailleurs sociaux. Ainsi, la liste des biens et demandes soumises à la CAL est fournie à Grand Poitiers pour analyse au plus tard 2 jours avant sa réunion, afin que la collectivité puisse émettre un avis en séance. *Les communes qui composent Grand Poitiers sont : Béruges, Biard, Buxerolles, Chasseneuil-du-Poitou, Croutelle, Fontaine-le-Comte, Ligugé, Mignaloux-Beauvoir, Migné-Auxances, Montamisé, Poitiers, Saint Benoit, Vouneuil-sous-Biard. 21