2005/ Procédure de délégation de service public de la fourrière pour automobiles - Désignation du délégataire
|
|
- Laure Ratté
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 2005/ Procédure de délégation de service public de la fourrière pour automobiles - Désignation du délégataire ( Direction Régulation Urbaine) (BMO du 22/08/2005, p. 1395) Rapporteur : M. TETE Etienne M. TETE Etienne, rapporteur : Il s agit de la politique de la fourrière automobile. Cette procédure a été un petit peu longue et un peu complexe, et elle va faire l objet de débats. Je voudrais simplement quand même la rappeler. Elle a été conduite dans le respect de la pure légalité, même si elle a pour effet d aboutir à, peut-être pour certains, une insuffisance de concurrence. Pour vous rappeler la procédure, celle-ci a été conduite par la délégation de service public qui est une commission ad hoc dans laquelle est représentée l opposition. Elle a pu vivre l ensemble de ces décisions. Seules, trois entreprises ont répondu : les sociétés Moncassin, SGFA et GEFA et une seule entreprise pouvait répondre sur le plan administratif à une délégation de service public, car pour ceux qui ne s en souviennent pas encore, en matière de marchés publics, depuis une réforme, lorsque des pièces administratives sont manquantes, nous avons la possibilité de demander le complément des pièces. En revanche en délégation de service et le juge administratif s est déjà prononcé, il est strictement interdit aux collectivités locales de demander les pièces complémentaires. Donc, le candidat qui était la société sortante a déposé un dossier malheureusement incomplet pour elle et donc, elle ne pouvait plus participer. La Commission ne pouvait pas, comme l ont rappelé les services de l Etat, estimé que le défaut de concurrence ou la présence d un seul candidat était un motif pour repartir à zéro, ce qui est normal, parce que ce serait une méthode beaucoup trop facile de dire : celui que je voulais a fait une erreur, donc, je recommence à zéro jusqu à ce qu il fasse un bon dossier. Donc, c est la règle du jeu, on est obligé de se plier à cette règle là telle qu elle a été décrite. Il restait donc une entreprise qui a déposé une offre. Cette offre a paru dans un premier temps particulièrement excessive sur le plan économique et à juste titre, la Commission de délégation, estimant qu il était difficile de négocier de façon significative à la baisse, a souhaité ne pas la retenir et de relancer l opération comme étant une offre infructueuse, ce qui était tout à fait possible, sauf que nous étions en difficulté très claire : le nouveau candidat devait prendre ses fonctions courant octobre, novembre de cette année, alors que d autre part l ancien titulaire n était pas enclin à refaire une année de plus aux mêmes conditions financières, il était enclin à refaire une année de plus à condition de changer de façon significative les conditions économiques. Et là, c est aussi la règle «sed lex dura lex» pour une délégation de service public : on a le droit à un an de plus c est la loi, pas plus, mais à condition que les conditions économiques soient les mêmes.
2 Donc, c était à juste titre qu il fallait recommencer les négociations avec, comme pouvait le faire le Maire, qui a délégué deux de ses adjoints pour le faire, une nouvelle discussion avec l entreprise qui avait été admise dans le cadre de la procédure et qui là, peut-être contre toute attente, a baissé significativement ses prix et a donné des prix beaucoup plus raisonnables. Comme les prix sur un débat sont quand même un petit peu important, il est important de les rappeler. Le contrat initial était de 91,50 euros TTC pour un enlèvement, ce qui est le prix essentiel puisque cela correspond à 80 % des recettes. Donc je vous parle des autres prix notamment les prix de journée de gardiennage. Ce prix de 91,50 euros se retrouve aujourd hui à 105 euros, ce qui fait une augmentation annuelle de 2,9 % sur les 6 ans de la délégation, puisque le principe est que le prix est fixé et il ne bouge plus pendant les six ans de la délégation de service public. Donc, il avait été fixé initialement et donc l augmentation paraît tout a fait en concordance avec l inflation à raison de 105 euros. La deuxième remarque que l on peut faire, c est que ce prix se situe au dessus de la valeur plafond, puisque le prix est encadré actuellement par le législateur, on a tendance à aller jusqu à 126 euros, ce qui est le cas des villes comme Paris et Marseille qui sont les deux villes les plus comparables qui vont donc avoir des prix supérieurs à notre ville. Il importe de préciser que ce prix n est pas fait à la légère car, bien sûr, il doit couvrir l ensemble des charges du délégataire. Il est calculé dans la négociation au plus bas pour nos concitoyens, mais il a aussi pour fonction, ce qui était tout à fait la volonté de la ville aujourd hui, de rembourser les frais inhérents aux services de la ville pour le fonctionnement de la fourrière, car la fourrière est un système mixte ; à la fois il y a une délégation de service public, mais il y a quand même une activité de la police et du service de la sécurité publique qui permet le fonctionnement de la fourrière. Il faut que l ensemble des charges de ce service soit pris en compte, et il a été calculé, on a d ailleurs eu un débat à la Commission Administration Générale sur le calcul, sur cette question quand on a lancé la délégation, et donc le calcul a abouti à une redevance qui nous est versée par le délégataire, cette redevance étant supérieure à la redevance du contrat antérieur. Sinon, il y a un certain nombre d amélioration de fonctionnement, notamment la localisation et les heures d ouverture par rapport au fonctionnement antérieur. On peut dire, en conclusion, que ce contrat est très proche du contrat antérieur que les prix sont en concordance avec l évolution des prix qui s est déroulée pendant les six dernières années et qu elle est la meilleure négociation possible compte tenu des règles de la passation d une délégation de service public qui a abouti à un seul candidat qui, de toute façon était moins cher que l ancien candidat dans le cadre du renouvellement d une année supplémentaire au point de vue tarif à l usager.
3 M. NARDONE Amaury : Je dois dire que je préfère entendre notre Collègue Etienne Tête lorsqu il fait du droit public et qu il évoque les marchés publics plutôt que sur le rapport précédent, pour lequel mon conseil serait de le mettre sous «vidéosurveillance» lui-même car il a l air manifestement surmené! (Rires.) M. LE MAIRE : Monsieur Nardone, si vous voulez bien vous en tenir au dossier! M. NARDONE Amaury : Je n ai pas voulu intervenir tout à l heure, maintenant j en profite mais je m en tiendrai à mes trois minutes, c est promis! Pour remettre à l endroit le célèbre adage latin «dura lex sed lex» et non pas «sed lex - dura lex» cher Collègue, il est vrai que ce dossier est parfaitement légal, cela n est pas contesté et ne fera pas l objet, pour ce qui nous concerne, d un quelconque recours. Il n en demeure pas moins qu il y a la loi et l esprit de la loi. En l occurrence, nous estimons que la concurrence n a pas joué dans ce dossier important pour les automobilistes lyonnais, qui est un dossier qui part pour six années, ce qui n est pas rien, et cher Etienne Tête, je m en rapporte à vos propres observations de la deuxième réunion de la Commission de Délégation de Service Public : «avis défavorable quant à la poursuite de la procédure, étant donné le contexte de diminution de la concurrence». Et pour cause, il n y avait plus qu une seule offre outre l augmentation tarifaire du seul offreur. Ce qui est intéressant dans cette procédure de DSP, c est que nous avons tous les éléments du dossier, ce qui n est pas le cas pour ceux présentés habituellement ici, ce qui est conforme au Code des Collectivités Territoriales. Non seulement il ne restait plus qu un seul offreur, mais en l occurrence il s agit d une société qui n existe même pas. Sur les trois offreurs que nous avons pu voir dans le dossier, il y en a un, certes l ancien gérant, mais qui manifestement n a pas proposé une offre très sérieuse, mais en revanche il y en avait un autre qui, en l occurrence, était délégataire dans d autres villes importantes, qui disposait d une surface financière assez considérable et qui, à mon sens, probablement, aurait pu présenter une offre intéressante pour la Ville de Lyon. Il a été rejeté pour un motif purement administratif : l absence de ses statuts sociaux. C est tout. Nous considérons que dans le cadre d une seconde procédure, il aurait probablement déposé un dossier complet et que la concurrence aurait pu jouer de façon plus satisfaisante. Je parlais d un autre offreur qui disposait d une surface financière consistante, car dans les annexes à la décision du Maire fournies par les services, il est quand même chaque fois précisé pour le délégataire choisi, qu il n y avait aucune précision sur le financement des investissements. Donc, une société en cours de constitution, dont seul un projet de statuts a été déposé, sans précision sur le financement des investissements, cela ne nous paraît pas de bonne augure. Ensuite, sur le fond, cher Etienne Tête, là encore, le tour de «passe passe» est magistral. Une augmentation de 14,7 % divisée par six ans, effectivement cela fait 2 %. Mais le problème c est que ce n est pas 2 % chaque année, mais 14,7 % tout de suite. C est beaucoup en tarif d enlèvement des véhicules particuliers et vous
4 avez omis de mentionner que le tarif de gardiennage, lui, augmente de plus de 56 %. Nous arrivons donc, tout de même, dans un contexte d enchérissement des coûts de la fourrière très important. Bien sûr, tous les élus responsables sont conscients de la nécessité d avoir une fourrière qui «tourne» bien et vite pour remédier aux difficultés que l on peut constater sur la voirie et je pense, par exemple, le matin lorsque tel ou tel doit mener des opérations de déchargement et que cela est devenu impossible à cause des voitures mal garées. Il n en demeure pas moins que si cette fourrière doit être efficace, il ne faut pas ajouter à la sanction de l amende, de l enlèvement du véhicule, un coût prohibitif car encore une fois la voiture n est pas seulement un luxe mais d abord le moyen de locomotion préféré des Français. Bien entendu, nous voterons contre ce dossier. M. TOURAINE Jean-Louis, Premier Adjoint : Sur le dernier point, je voudrais simplement évoquer le fait que c est malheureusement le prix de revient. Ainsi qu on vous l a dit, c est nettement moins cher qu à Paris ou à Marseille qui ont subi des augmentations récentes beaucoup plus importantes, parce que le coût de revient est tel que cela impose malheureusement des chiffres en augmentation. Par ailleurs, juste un élément d information générale car la question a été évoquée à plusieurs reprises : on met les chiffres d activité dans la convention mais pour rassurer tout le monde, je peux dire que ces chiffres sont en dessous des nécessités et il n y a aucune incitation à mettre plus de voitures en fourrière que la nécessité minimum. En effet, voitures épaves c est un minimum pour les besoins de la ville et il serait bien que demain, ces voitures épaves soient mieux, plus vite et plus efficacement enlevées des quartiers dans lesquels elles dépareillent. Par ailleurs, laissez-moi vous indiquer le nombre annuel de voitures mises en fourrière, hors les voitures épaves ; si on le compare aux procès-verbaux mis pour stationnement gênant, on voit bien que c est un nombre très faible par rapport à toutes les voitures qui sont non seulement en infraction mais qui sont même dans une zone gênante. Ce sont uniquement les voitures créant un dysfonctionnement à la ville qui sont l objet de ces mises en fourrière. M. TETE Etienne, Adjoint : Je voudrais simplement compléter par deux observations de procédure. La première concerne la description que vous avez faite en disant : il y avait une bonne équipe qui avait une pièce en moins et il fallait rouvrir la concurrence. On y a réfléchi, sauf à partir de quels critères je dis que certaines personnes ont le droit d être «repêchées» et d autres non et oh combien on serait soupçonneux dans les élus si on faisait le bilan que de temps en temps nous «repêchons», de temps en temps on ne «repêche» pas! La question s est posée, les services de l Etat étaient là, la majorité de la Commission dans laquelle l Opposition est représentée, a pris sa décision. Il serait trop facile de dire pour un : «oui, je l aime bien, je le connais bien, j ai entendu dire que» donc je le repêche ; pour un autre : «non je ne le connais
5 pas, il est trop loin», donc je ne le repêche pas. Ce n est pas possible, dans la politique de repêchage qui n est pas permise par la loi, vous pouvez effectivement tourner cette loi, c est-à-dire déclarer infructueux et recommencer. La deuxième chose : pourquoi l avis de la Commission a été différent, et j ai partagé cet avis puisque je l ai voté, et tout le monde sait que j ai plaidé pour que l on négocie quand même. On n ira pas plus loin. Pourquoi? Parce que les éléments donnés par les services ne laissaient pas penser qu il était possible de passer d une proposition de 120 à 105. Ils ont fait cet effort-là. Est-ce que la peur de la déclaration d infructueux, est-ce l avis négatif de la DSP disant que s ils ne faisaient pas un effort significatif, l infructueux serait déclaré et tout était à recommencer? Peut-être y a t il eu des éléments psychologiques qui ont fait que l on pouvait passer de 120 à 105, mais on ne le sait pas. C est vrai que l élément est totalement différent de comparer un dossier à 120 et un autre à 105. M. LE MAIRE : Je mets aux voix les conclusions de mon rapport. Il n y a pas d opposition? Elles sont adoptées à la majorité. abstenu.) (Le Groupe Unir Pour Lyon a voté contre. Le Groupe UMP s est (Adopté.)
FONDEMENTS JURIDIQUES
PREFECTURE DE L ALLIER DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du Conseil et du contrôle de légalité LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) élection, constitution,
Plus en détailSéance du Conseil Municipal du 27/09/2012
Direction Générale des Ressources / Direction des Achats et de la Commande Publique Question n 219 REF : 2012038 Séance du Conseil Municipal du 27/09/2012 RAPPORTEUR : Jean-François MONINO OBJET : Délégation
Plus en détailCONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal
Plus en détailPARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION. Article premier Raison sociale et type d association. Article 2 - Siège
STATUTS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE E D D ANNOTATION ASSOCIATION DE DROIT SUISSE A BUT NON LUCRATIF Etat au 9 Décembre 2008; Révisé le 10 Septembre 2014 PARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION
Plus en détailMise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville
CONSEIL MUNICIPAL 1 Séance du 06 décembre 2012 Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville Direction Solidarité Urbaine - Tranquillité Publique - Rapporteur(s) M. Christophe
Plus en détailSTATUTS le 4 février 2011
STATUTS le 4 février 2011 Statuts de l EID Atlantique 1 Préambule : Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5421-1 et suivants et R. 5421-1 et suivants ;
Plus en détailIndications pédagogiques E2 / 42
à la Communication Objectif général Indications pédagogiques E2 / 42 E : APPRECIER UN MESSAGE Degré de difficulté 2 Objectif intermédiaire 4 : PORTER UN JUGEMENT SUR UN MESSAGE SIMPLE Objectif opérationnel
Plus en détailConditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services
Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Préambule Dynatic-Vol d Atral services est un service innovant permettant au Client équipé d un boitier télématique, embarqué dans son véhicule,
Plus en détailQUESTIONS/REPONSES : L ASSOCIATION ET SON FONCTIONNEMENT
QUESTIONS/REPONSES : L ASSOCIATION ET SON FONCTIONNEMENT Bureau 1. Une association peut-elle ne comporter qu un seul organe dirigeant, par exemple un conseil d administration et pas un bureau? 2. L ancien
Plus en détailLe stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.
Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient
Plus en détail2008/8882 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008
2008/8882 Direction Régulation Urbaine PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Administration Générale - Marchés et Travaux du 29 janvier 20085Commission Déplacements
Plus en détailGUIDE POUR AGIR. Comment RÉDIGER. une lettre de MOTIVATION JE RECHERCHE DES OFFRES D EMPLOI ET J Y RÉPONDS. Avec le soutien du Fonds social européen
GUIDE POUR AGIR Comment RÉDIGER une lettre de MOTIVATION JE RECHERCHE DES OFFRES D EMPLOI ET J Y RÉPONDS Avec le soutien du Fonds social européen A quoi sert une lettre de motivation? Lorsque vous faites
Plus en détailCE : comment obtenir vos budgets
Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui
Plus en détailMME LE MAIRE : Madame OUFKIR. MME OUFKIR :
Préambule du rapport n 12 Madame OUFKIR. MME OUFKIR : Ce rapport vous propose d autoriser la signature d une convention de groupement de commandes entre CHAMBERY METROPOLE et la Ville de CHAMBERY afin
Plus en détailEntre les soussignés :
Convention constitutive de groupement de commandes Création d un site internet de covoiturage, hébergement et maintenance du site Internet, proposition d un plan de communication covoiturage Entre les
Plus en détailLe rôle du syndic. Introduction
Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de
Plus en détailLAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Tout à l heure, le Président de la République m a demandé, avec le Premier ministre, de vous apporter un certain nombre d éléments sur le contexte dans
Plus en détailEXAMEN MODULE. «U4 Le client au cœur de la stratégie des entreprises» Jeudi 5 septembre 2013. 09h30 11h30. Durée 2 heures
Licence Professionnelle d Assurances 2012-2013 EXAMEN MODULE «U4 Le client au cœur de la stratégie des entreprises» Jeudi 5 septembre 2013 09h30 11h30 Durée 2 heures (document non autorisé) calculatrice
Plus en détailProjet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires Intervention générale
Nom du sénateur Eric Bocquet Groupe Communiste Républicain Citoyen Sénateur du Nord Paris, le 19 mars 2013 Projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires Intervention générale Monsieur
Plus en détailAvenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations»
Avenir de la Fonction publique «parcours professionnels, carrières, rémunérations» Point d étape de la négociation PPCR 10 Mars 2015 Discours d ouverture de Marylise LEBRANCHU Mesdames et Messieurs, Nous
Plus en détailCHARTE BUDGET PARTICIPATIF
CHARTE BUDGET PARTICIPATIF PREAMBULE Depuis 2001, la Ville de Paris a associé les Parisiens de façon accrue à la politique municipale, en s appuyant notamment sur les conseils de quartier, les comptes
Plus en détailCALCUL DES INDEMNITES DES ELUS
CALCUL DES INDEMNITES DES ELUS INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRES (Article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales) Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l exercice
Plus en détailEléments pour un choix du mode de gestion du service public de transport. Synthèse de l étude menée par le cabinet Trans I.
Eléments pour un choix du mode de gestion du service public de transport Synthèse de l étude menée par le cabinet Trans I.D et proposition Le contexte Une absence de concurrence «réelle» lors de la procédure
Plus en détailVille de VANNES. DSP du Casino. Rapport de présentation (article L.1411-4 du CGCT)
Ville de VANNES DSP du Casino Rapport de présentation (article L.1411-4 du CGCT) La Ville de Vannes a été classée «station de tourisme» par décret en date du 8 juin 2006. En application de l article 1
Plus en détailRECOMMANDATIONS PROPOSÉES
SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE RECOMMANDATIONS PROPOSÉES (Ce guide doit être utilisé avec le Programme de vérification des syndics) **Ce n est pas nécessaire de le retourner au Bureau national**
Plus en détailENJEUX, PRATIQUES ET RÉGLEMENTATION EN ASSURANCE AUTOMOBILE : UNE COLLABORATION RÉUSSIE ENTRE L AUTORITÉ ET LE GAA
ENJEUX, PRATIQUES ET RÉGLEMENTATION EN ASSURANCE AUTOMOBILE : UNE COLLABORATION RÉUSSIE ENTRE L AUTORITÉ ET LE GAA Notes pour une allocution prononcée par M. Patrick Déry Surintendant de l encadrement
Plus en détailStatuts : Etoile Saint Amandoise.
Statuts : Etoile Saint Amandoise. Sommaire : Présentation But et composition Affiliation Ressources Administration et fonctionnement o Comité de direction o Le bureau o Assemblée générale Ordinaire o Assemblée
Plus en détailSéance du mardi 17 juin 2014
Séance du mardi 17 juin 2014 Interventions de Jean-Claude Blanchard, conseiller communautaire à la CARENE Seul le prononcé fait foi. Délibération 15 Finances - Fonds national de péréquation des ressources
Plus en détailCompte-rendu REUNION DU CONSEIL DES ELUS. Mardi 8 juillet 2014
A Paris, le 17 juillet 2014 Compte-rendu REUNION DU CONSEIL DES ELUS Mardi 8 juillet 2014 I / INTRODUCTION Monsieur DAUBIGNY, Préfet de la région d Ile-de-France, Préfet de Paris, Président de la mission
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1145
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1145 Casino Municipal de Besançon - La Mouillère - Demande d autorisation d extension de l exploitation des machines à sous - Demande d autorisation d exploitation
Plus en détailCOMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2014
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2014 Date de convocation : 11 juin 2014 Date d affichage : 11 juin 2014 Nombre de membres : en exercice : 19 présents : 18 votants : 19 L an deux
Plus en détailMESUREZ L'IMPACT DE VOS CAMPAGNES!
MESUREZ L'IMPACT DE VOS CAMPAGNES! Concrètement, qu est-ce que mesurer l'impact de vos campagnes? L'utilisateur, après avoir envoyé une campagne e-mailing, peut mesurer son impact en consultant les résultats
Plus en détailRAPPORTN 13.506 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEBATIMENTSET TRANSPORTS. Direction : Maintenance et des Aménagements
RAPPORTN 13.506 CP AUTORISATION DE SIGNERL'AVENANT N 3 AU MARCHED'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCEPREVENTIVE ET CORRECTIVEDESEQUIPEMENTS D'ALARMESANTI-INTRUSIONDESBATIMENTSDEPARTEMENTAUX DIRECTIONGENERALEDESSERVICES
Plus en détailPER I TURISTI STRANIERI: GUIDARE IN ITALIA. Documents normalement demandés pour conduire une voiture de location en Italie:
Location de voitures Documents normalement demandés pour conduire une voiture de location en Italie: - Permis de conduire en cours de validité, obtenu depuis au moins 1 an, donnant l'autorisation de conduire
Plus en détailCharte d éthique de la vidéosurveillance
Charte d éthique de la vidéosurveillance Préambule - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Lyon dans le cadre du contrat local de sécurité.
Plus en détailLA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE
Date 2009 FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ? LA PRIME La procédure de sauvegarde
Plus en détailRACHETER OU REMBOURSER UN CREDIT
RACHETER OU REMBOURSER UN CREDIT Faites le bon choix et appréciez le bonheur d une vie sans dette C est plus simple qu il n y parait Avertissement : Toute reproduction, intégrale ou partielle, ou toute
Plus en détailSTATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE
STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Plus en détailLA COMPTABILITE MATIERE
INFORMATIONS CONSEIL ET ASSISTANCE AUX E.P.L.E. DE LA GUADELOUPE LA COMPTABILITE MATIERE S O M M A I R E 1 - Rappel des dispositions réglementaires page 2 2 - Modalités de mise en œuvre de la comptabilité
Plus en détailMichel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER
Michel Magras Sénateur de Saint-Barthélemy Président de la Délégation sénatoriale à l outre-mer compte-rendu (suite) Séance du vendredi 26 juin 2015 PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE
Plus en détailTREVES VII VERS UNE SIXIEME DIRECTIVE ASSURANCE AUTOMOBILE. Une réglementation pour les remorques
TREVES VII VERS UNE SIXIEME DIRECTIVE ASSURANCE AUTOMOBILE Une réglementation pour les remorques Convient-il d envisager l adoption de dispositions particulières traitant des remorques dans le cadre d
Plus en détailGuide pratique du nouveau code des marchés publics
Dominique Legouge Guide pratique du nouveau code des marchés publics Les nouvelles règles du jeu issues du décret de janvier 2004 Deuxième édition, 2004 ISBN : 2-7081-2998-8 Chapitre 7 Quels sont les rôles
Plus en détailComment un. accident. peut-il engager la. responsabilité pénale. des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux?
Les cahiers de l Observatoire Comment un accident peut-il engager la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux? table des matières Avant-propos de Bernard Bellec... P. 5
Plus en détailAPPROUVE l acte constitutif du groupement de commandes pour l achat d électricité coordonné par le Syndicat d Energie des Yvelines.
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU 12 FÉVRIER 2015 - Approbation du procès-verbal de la séance du 20 janvier 2015 - Adhésion au groupement de commande d électricité - Adhésion au groupement de commande pour
Plus en détailASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
ASPECTS JURIDIQUES DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Bases juridiques et dernières évolutions règlementaires Séminaire des animateurs territoriaux, le 26 juin 2012 Ludiana KORTH, chargée d étude juridique
Plus en détailNbre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 16/07/2012 Affichée le : 26/09/2012
En vertu de l'article L.2131-1 du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation
Plus en détailRETRANSCRIPTION CONFÉRENCE
RETRANSCRIPTION CONFÉRENCE Décembre 2012 «Sécurité des personnes et des biens (incendie, sûreté) : comprendre les nouvelles réglementations» Conférence en avant-première des Congrès/Salons Préventica Mercredi
Plus en détailResponsabilité pénale de l association
Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et
Plus en détailLE DISCOURS RAPPORTÉ
LE DISCOURS RAPPORTÉ Le discours rapporté Le discours rapporté direct et indirect On parle de discours rapporté quand une personne rapporte les paroles d une autre personne ou bien ses propres paroles.
Plus en détailGolf Club La Côte. Statuts de l association du Golf Club La Côte
Golf Club La Côte Statuts de l association du Golf Club La Côte Contenu Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article
Plus en détailGUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS
GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS De plus en plus d entreprises, par exemple les sociétés de dépannage
Plus en détailPROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2012
DEPARTEMENT DE LA SARTHE ARRONDISSEMENT DE LA FLECHE Canton de PONTVALLAIN COMMUNE DE PONTVALLAIN Date de convocation : 08.10.2012 Date d affichage : PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
Plus en détailAutorisation et Convention
Autorisation et Convention Déversement d eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte Entreprises et Collectivités : procédures pour être en conformité avec la loi Crédit photo CA Évry
Plus en détailLa mutualisation du stationnement
La mutualisation du stationnement Eric GANTELET, Président SARECO SARECO est un bureau d études spécialisé sur les questions de stationnement qui conseille les collectivités territoriales depuis la définition
Plus en détailLigne ferroviaire LGV Sud Europe Atlantique Surfaces supplémentaires à acquérir pour travaux déclarés d utilité publique
Commissaire enquêteur titulaire : Christian CHEVALIER Suppléant : Vincent-Emmanuel VALOIS Ligne ferroviaire LGV Sud Europe Atlantique Surfaces supplémentaires à acquérir pour travaux déclarés d utilité
Plus en détailLes Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau
Plus en détailLorsqu une personne chère vit avec la SLA. Guide à l intention des enfants
Lorsqu une personne chère vit avec la SLA Guide à l intention des enfants 2 SLA Société canadienne de la SLA 3000, avenue Steeles Est, bureau 200, Markham, Ontario L3R 4T9 Sans frais : 1-800-267-4257 Téléphone
Plus en détailMANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION
MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION Edition du 27/10/2011 Organisme de Qualification de l Ingénierie 104, rue Réaumur
Plus en détailReprésenter son Unité à l'assemblée Générale du Mouvement
Publications SGP SGP - P904006 - P904074 Mensuel - Mensuel - Numero - Numéro Spécial Spécial - N 157 - N - Août 157 2009 - Août (Ne 2009 paraît (Ne pas paraît en juillet) pas en - Ed. juillet) resp. -
Plus en détailAudience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze.
N 66 / 11. du 1.12.2011. Numéro 2897 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente
Plus en détailLe dispositif de la maladie imputable au service
LA QUESTION DE L IMPUTABILITÉ AU SERVICE DES MALADIES RÉSULTANT DE LA FRAGILITÉ PSYCHOLOGIQUE D UN FONCTIONNAIRE EN DEHORS DE TOUTE FAUTE DE L EMPLOYEUR PUBLIC Le dispositif de la maladie imputable au
Plus en détailAujourd hui, pas un seul manager ne peut se dire à l abri des conflits que ce soit avec ses supérieurs, ses collègues ou ses collaborateurs.
MANAGERS : COMMENT PRENEZ-VOUS EN CHARGE LES CONFLITS? AUTO-EVALUEZ-VOUS! Dans un contexte économique morose et qui perdure, nous sommes confrontés à un grand nombre de difficultés et de frustrations.
Plus en détailDélibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012
Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif
Plus en détailComment avoir une banque sans banque. Tome 2
Comment avoir une banque sans banque Tome 2 Bonjour, Philippe Hodiquet à votre service. Je vous avais promis de mettre dans votre bibliothèque d'ebooks, un système économique fou furieux: une banque sans
Plus en détailPRELEVEMENT SEPA : LES BON REFLEXES
PRELEVEMENT SEPA : LES BON REFLEXES La réforme européenne sur les prélèvements (Règlement SEPA, pour Single Euro Payments Area) entre en vigueur dans quelques mois (1er août 2014). Ce nouveau système de
Plus en détailLA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5
LA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5 NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS Fin décembre 2008, plusieurs décrets sont venus modifier les dispositions du Code des marchés Publics : - Décret 2008-1334
Plus en détailThèmes et situations : Agenda et Emploi du temps. Fiche pédagogique
Ressources pour les enseignants et les formateurs en français des affaires Activité pour la classe : CFP Crédit : Joelle Bonenfant, Jean Lacroix Thèmes et situations : Agenda et Emploi du temps Fiche pédagogique
Plus en détailToi seul peux répondre à cette question.
Suis-je dépendant ou dépendante? Traduction de littérature approuvée par la fraternité de NA. Copyright 1991 by Narcotics Anonymous World Services, Inc. Tous droits réservés. Toi seul peux répondre à cette
Plus en détailDEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE SAVERNE COMMUNE DE HURTIGHEIM
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE SAVERNE COMMUNE DE HURTIGHEIM PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Date de la convocation : 24 mars 2015 SEANCE DU : 30 MARS 2015 Membres présents
Plus en détailAssurance Bonus Malus (juillet 2005) Assurance BONUS MALUS vers une reforme annoncée mais bien vite oubliée
Assurance Bonus Malus (juillet 2005) Assurance BONUS MALUS vers une reforme annoncée mais bien vite oubliée Dans notre numéro d avril nous avions eu l occasion de vous rappeler, l obligation absolue qui
Plus en détailREPUBLIQUE FRANÇAISE 2013/... DCM N 13-11-28-8
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2013/... MAIRIE DE METZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 28 novembre 2013 DCM N 13-11-28-8 Objet : Avenants aux contrats de DSP relatifs à
Plus en détailOSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL
OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL À : &' 1$,'6 M. Richard Drouin, O.C., c.r. Président, Commission d examen sur la rémunération des juges 2CVTKEM,/QPCJCP DATE :
Plus en détailLe ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES SOUS DIRECTION DE LA DEFENSE CIVILE Paris, le 23 avril 2003 ET DE LA PREVENTION DES RISQUES Bureau de la Réglementation Incendie et des Risques pour le
Plus en détailGUIDE PRATIQUE. Droit d accès
111 GUIDE PRATIQUE Droit d accès QU EST-CE QUE LE DROIT D ACCÈS? page 2 COMMENT EXERCER SON DROIT D ACCÈS? page 3 POUR ACCÉDER A QUOI? page 5 QUELLE RÉPONSE ATTENDRE? page 6 QUAND ET COMMENT SAISIR LA
Plus en détailPourquoi et comment les collectivités locales associent d autres acteurs à la définition et à la mise en œuvre d actions publiques?
Pourquoi et comment les collectivités locales associent d autres acteurs à la définition et à la mise en œuvre d actions publiques? Rencontre professionnelle 4 Ont participé à cet atelier : David ALCAUD,
Plus en détailGROUPE DE SPECIALISTES SUR UNE JUSTICE ADAPTEE AUX ENFANTS (CJ-S-CH) QUESTIONNAIRE POUR LES ENFANTS ET LES JEUNES SUR UNE JUSTICE ADAPTEE AUX ENFANTS
Strasbourg, 17 février 2010 [cdcj/cdcj et comités subordonnés/ documents de travail/cj-s-ch (2010) 4F final] CJ-S-CH (2010) 4F FINAL GROUPE DE SPECIALISTES SUR UNE JUSTICE ADAPTEE AUX ENFANTS (CJ-S-CH)
Plus en détailMon boss ne délègue pas
Situation 3 Mon boss ne délègue pas L importance d une rhétorique soignée Les situations de pur rapport de force Autonomie et contrôle La délégation Explication/justification La situation Pierre, notre
Plus en détailProgramme des Nations Unies pour l environnement
NATIONS UNIES EP Programme des Nations Unies pour l environnement UNEP/OzL.Conv.8/INF/3- UNEP/OzL.Pro.20/INF/4 Distr. : Générale 31 octobre 2008 Français Original : Anglais Huitième réunion de la Conférence
Plus en détailSYNDICATS DES TERRITORIAUX VILLE DE NANTES ET C.C.A.S.
SYNDICATS DES TERRITORIAUX VILLE DE NANTES ET C.C.A.S. 16 rue du Moulin 44000 NANTES T. 02-40-41-95-46 F. 02-40-41-59-83 Syndicatville-cgt@mairie-nantes.fr SITE : www.cgt-nantes.fr Après l ouverture du
Plus en détailPROCES-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil communal du 13 décembre 2012
PROCES-VERBAL de la séance ordinaire du Conseil communal du 13 décembre 2012 Lieu : à 19 h. 30 en sa salle Présidence : M. René Ansermet Le Président, M. René Ansermet, remercie les conseillères et conseillers
Plus en détailConseil Municipal des Enfants à Thionville. Livret de l électeur et du candidat
Conseil Municipal des Enfants à Thionville Livret de l électeur et du candidat Elections du vendredi 18 novembre 2011 Mot du Maire Le Conseil Municipal des Enfants fait sa rentrée. Il joue un rôle essentiel
Plus en détailLE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE
PREMIER MINISTRE Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET: Agrément des
Plus en détailSérie TD 3. Exercice 4.1. Exercice 4.2 Cet algorithme est destiné à prédire l'avenir, et il doit être infaillible! Exercice 4.3. Exercice 4.
Série TD 3 Exercice 4.1 Formulez un algorithme équivalent à l algorithme suivant : Si Tutu > Toto + 4 OU Tata = OK Alors Tutu Tutu + 1 Tutu Tutu 1 ; Exercice 4.2 Cet algorithme est destiné à prédire l'avenir,
Plus en détailViolation du «Transitional Rule Book» (Swiss Blue Chip Segment) de SIX Swiss Exchange et de la «Blue Chip Segment Directive 19» de SIX Swiss Exchange
Violation du «Transitional Rule Book» (Swiss Blue Chip Segment) de SIX Swiss Exchange et de la «Blue Chip Segment Directive 19» de SIX Swiss Exchange La Commission des sanctions a constaté que le participant
Plus en détailParis, le 14 décembre 2011. AFF : SMAI / publications concours N/réf. : 2011/071/PR. Madame la Présidente,
Mme Maria J. ESTEBAN Présidente Société de Mathématiques Appliquées et Industrielles Institut Henri Poincaré 11, rue Pierre et Maire Curie 75231 PARIS Cedex 05 Paris, le 14 décembre 2011 AFF : SMAI / publications
Plus en détailConstitution d une Commission d Appel d Offres
Constitution d une Commission d Appel d Offres ATTENTION : * Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d appel d offres à
Plus en détailPEUT- ON SE PASSER DE LA NOTION DE FINALITÉ?
PEUT- ON SE PASSER DE LA NOTION DE FINALITÉ? à propos de : D Aristote à Darwin et retour. Essai sur quelques constantes de la biophilosophie. par Étienne GILSON Vrin (Essais d art et de philosophie), 1971.
Plus en détailMÉDECINE PSYCHANALYSE DROIT JURISPRUDENCE QUESTIONS À FRANÇOIS-RÉGIS DUPOND MUZART. première partie
MÉDECINE PSYCHANALYSE DROIT JURISPRUDENCE QUESTIONS À FRANÇOIS-RÉGIS DUPOND MUZART première partie Alessandra Guerra En France il y a des jugements sur la question psychothérapiepsychanalyse J ai entendu
Plus en détailIntervention de Marisol Touraine. Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
1 Intervention de Marisol Touraine Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Conseil d administration du régime social des indépendants Jeudi 25 juin 2015 Monsieur le Ministre,
Plus en détailRéunion tenue en séance publique sous la présidence de M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire.
Le lundi 28 octobre 2013 à 20h00, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 18 octobre 2013 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie. Ordre du jour : -
Plus en détailExemple de PV en compte rendu amélioré : Projet de procès-verbal de la réunion du Comité d Établissement Séance du 29 septembre 2011
Exemple de PV en compte rendu amélioré : Projet de procès-verbal de la réunion du Comité d Établissement Séance du 29 septembre 2011 Etaient présents : La Direction Roland, Président du Comité d Etablissement
Plus en détailBordeaux, le 22 mars 2010. Le Président Références à rappeler : Ch.R//CB/ROD II/ /033017992. Monsieur le Président,
Le Président Références à rappeler : Ch.R//CB/ROD II/ /033017992 Bordeaux, le 22 mars 2010 Monsieur le Président, Par lettre du 9 septembre 2008, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes
Plus en détailCONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 22 rue de Londres 75009 PARIS. Société JURISYSTEM SAS 51 rue de Seine 75006 PARIS
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 ê 3ème chambre 3ème section JUGEMENT rendu le 30 JANVIER 2015 N MINUTE : Assignation du 28 Décembre 2012 DEMANDERESSE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
Plus en détailCANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE. Pâquerette Thériault Manon Dupont. L ordre du jour proposé est le suivant :
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE À une séance extraordinaire du Conseil local pour la municipalité de Saint- Épiphane tenue au bureau municipal, le jeudi 3 mai 2012, à 20:00 heures,
Plus en détailDiscours de Marylise LEBRANCHU. Echanges avec les étudiants du master collectivités locales de. l Université de Corse, à Corte en Haute-Corse
Discours de Marylise LEBRANCHU Echanges avec les étudiants du master collectivités locales de l Université de Corse, à Corte en Haute-Corse Jeudi 17 octobre 2013 Je suis heureuse de pouvoir commencer,
Plus en détailCommunauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION
Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION PRÉSENTATION Pourquoi la taxe de séjour sur tout le territoire du Val de l Ailette? La Communauté de Communes du Val de
Plus en détailSTATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005
STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 Article 1 : Dénomination. Il est fondé, entre les personnes morales adhérentes aux présents statuts,
Plus en détailLA MAISON DE POUPEE DE PETRONELLA DUNOIS
LA MAISON DE POUPEE DE PETRONELLA DUNOIS Je suis une poupée dans une maison de poupée. Un jour j ai quitté mari et enfants, pourquoi? je ne sais plus très bien. À peine le portail s était-il refermé derrière
Plus en détailRESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL
RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.
Plus en détail