Séminaire évaluation des politiques sociales

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1 Séminaire évaluation des politiques sociales L ÉVALUATION DES POLITIQUES SOCIALES EN FRANCE

2 Une évaluation des politiques sociales incontournable : Evaluation inscrite au cœur des administrations Création d un comité interministériel de l évaluation 1999 : Création de la Société Française d Evaluation (SFE) et de la Mission d Evaluation et de Contrôle au Parlement (MEC) Définition de l évaluation:«evaluer une intervention publique c est juger de sa valeur au regard de critères explicites et sur la base d informations spécialement rassemblées et analysées» 2001 : Adoption de la Loi Organique Relative aux lois de finance (LOLF) Fin d une logique de moyens affectés aux administrations Logique de résultats par politique publique 2005 : Prolongement de la LOLF par la Loi Organique Relative au Financement de la Sécurité Sociale (LOLFSS) 2007 : Création d un secrétariat d Etat de la prospective et de l évaluation des politiques publiques (supprimé en 2009) 2008 : L évaluation de politiques publiques entre dans la constitution (Article 24) «Le parlement vote la loi. Il contrôle l action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.»

3 La pratique de l évaluation des politiques sociales en France Les Conventions d objectifs et de gestion conclues entre les Caisses de sécurité sociale (notamment la Cnaf) et l Etat Institution des Programmes de Qualité et d Efficience dans le cadre de la LOLFSS (annexe 1 des PLFSS) Démarche Objectif-Résultats Point de vue global : suivi d un petit nombre d indicateurs Les Programmes de Qualité et d Efficience Famille (PQE-famille) Les rapports du Haut Conseil de la Famille (HCF) L évaluation au cours de l élaboration et l instauration d une nouvelle prestation légale Le cas du RSA Nous allons voir au travers de ces exemples quels sont les outils de l évaluation des politiques sociales. 3

4 Les programmes de qualité et d efficience 4 Présentation des fonctions de la branche Famille Les objectifs de la branche Famille définis par les PQE Quels outils pour définir les objectifs et évaluer les résultats

5 Les Fonctions de la Branche famille (Cnaf) 5 Gestion des prestations légales Prestations familiales universelles ou sous conditions de ressources (financées par la branche famille) Aides au logement : prestations dégressives puis nulles (seules les ALF sont financées entièrement par la branche famille) minima sociaux : prestations différentielles Action sociale Accueil des enfants de moins de 6 ans : principalement crèches et périscolaire écoles maternelles Temps libre : aides aux vacances, accueils de loisir des jeunes, centres de vacances Accompagnement social des familles : travailleurs sociaux, techniciens d intervention sociale et familiale, auxiliaires de vie sociale Au-delà : des dispositifs fiscaux en faveur des famille Impôt sur le revenu : mécanisme du quotient familial, déductions des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, abattements pour enfant marié ou chargé de famille, réductions d impôt pour enfants scolarisé, crédit d impôt pour frais de garde, majoration de la PPE Taxe d habitation : abattements pour personnes à charge

6 Les prestations légales gérées par la Cnaf Prestations familiales, Aides au logement, minima sociaux Prestations sociales universelles Montant indépendant du niveau des ressources : Allocations familiales (AF), Allocation de soutien familial (ASF), Allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH), Allocation journalière de de présence parentale (AJPP), Complément de libre choix d activité (CLCA) de la Prestation d accueil du jeune enfant (Paje) Montant variable selon le niveau des ressources: Complément de libre choix du mode de garde CLCMG de la Paje Prestations sociales sous condition de ressource Montant indépendant du niveau des ressources : Prime à la naissance (ou adoption), Allocation de rentrée scolaire (ARS - mécanisme différentiel) Montant variable selon le niveau des ressources: allocation de base de la Paje et complément familial (CF ) Aides au logement dégressives puis nulles Minima sociaux - prestations différentielles 6

7 Les prestations sociales universelles 7 Montants (arrondis) Montant indépendant du niveau des ressources : Allocations familiales 129 pour 2 enfants par avant juillet 2015 enfant supplémentaire Complément de libre choix selon temps de d activité travail Allocation de soutien familial complément (réduction activité et/ou embauche tierce Allocation d éducation de personne) allant de 97 à l enfant handicapé majoration parent isolé si recours à une tierce personne, allant de 52 à 435 Allocation journalière de de 43 /jour pour une personne en présence parentale couple et 51 pour un parent isolé Montant variable selon le niveau des ressources: 129 pour 2 enfants par Allocations familiales enfant supplémentaire depuis juillet 2015 Montant divisé par 2 puis 4 Complément de libre choix du mode de garde Seuils de ressources (approximatifs) environ 5 et 7 smic pour 2 enfants, 44% sup.par enfant 1,6 et 3,6 smic pour 1 enfant, 16% sup. par enfant

8 Les prestations sociales sous condition de ressources Montants (arrondis) Seuils de ressources (approximatifs) Montant indépendant du niveau des ressources : 2,64 smic pour couples monoactifs sans Prime à la naissance (ou adoption) 923 enfant, sup 20% puis 24% par enfant et 32% pour les couples biactifs et parents isolés Allocation de rentrée scolaire selon âge 1,8 smic pour 1 enfant, sup.23% par enfant Montant variable selon le niveau des ressources: Allocation de base de la Paje ,5 Complément familial 202 et 168 Aides au logement Revenu de solidarité active Allocation aux adultes handicapés Forfait A paris au max 370 pour un couple sans enfant (310 pour célib) % par enfant Forfait 514 pour un célibataire +50% pour 2ème adulte ou 1er enfant, +30% par enfant sup (forfait logement environ) 2,21 et 2,64 smic pour couples monoactifs 1 enfant, sup 18% par enfant et 27% pour les couples biactifs et parents isolés 1,4 et 2,8 smic pour couples monoactifs 3 enfants, sup 17% par enfant et 22% pour les couples biactifs et parents isolés prestation dégressive puis nulle (pour 1,12 smic pour un célibataire 1,34 smic pour un couple sans enfant) Prestation différentielle : RSA=Revenu garanti-ressources Revenu garanti=forfait RSA+62% des revenus d'activité Prestation différentielle : AAH=Forfait AAHressources

9 L action sociale 9 Source : Fascicule Ventilation fonctionnelle des dépenses action sociale, Caf.fr

10 Quelques chiffres 10 Source : PQE famille 2015

11 Les 4 objectifs des politiques en faveur des familles recensés par les PQE 11 Objectif 1 : Contribuer à la compensation financière des charges de famille Objectif 2 : Aider les familles vulnérables Objectif 3 : Concilier vie familiale et vie professionnelle Objectif 4 :Garantir la viabilité de la branche Famille

12 Quels outils pour définir les objectifs et évaluer les résultats Contribuer à la compensation financière des charges de famille Evaluation des la redistribution horizontale opérée par la politique sociale (prestations et impôt) Objectif : réduction des écarts de niveaux de vie des ménages avec et sans enfant à revenu donné Outils : cas types ou microsimulation Résultats Le niveau de vie moyen de toutes les catégories de familles avec enfants s améliore du fait es impôts et des prestations sociales. Surtout pour les familles nombreuses (aides fiscales et sociales) Mais aussi pour les familles monoparentales (aides au logement et minima sociaux) Celui des personnes ou des couples sans enfant diminue légèrement.

13 Quels outils pour définir les objectifs et évaluer les résultats 2. Aider les familles vulnérables Evaluation des la redistribution verticale opérée par la politique sociale Objectif 2.1 : réduction des écarts de niveaux de vie des ménages à bas et haut revenu à composition familiale donnée Outils : cas types ou microsimulation Objectifs : réduction du nombre d enfants (<18 ans) vivant dans des ménages pauvres ; impact des PF, AL et MS Outils : enquête Revenus Fiscaux et Sociaux, microsimulation Objectif 2.4 : réduction du taux d effort des ménages titulaires d une aide au logement (coût du logement/revenu) Outils : fichiers administratifs (FILEAS, Cnaf) Résultats Les transferts sociaux et fiscaux réduisent les inégalités de niveau de vie pour toutes les configurations familiales. Bémol : courbe en U des avantages familiaux réformes récentes La pauvreté des enfants passe de 32% avant TSF à 18% après. 13 Bémol : en 2012, il restait près d un enfant sur 5 vivant sous le seuil de pauvreté. Le taux de pauvreté des enfants a continué à progresser en 2012 alors qu il baissait en moyenne pour l ensemble de la population.

14 Quels outils pour définir les objectifs et évaluer les résultats Concilier vie familiale et vie professionnelle Objectif 3.1 : accès à l offre de garde (augmentation de l offre de modes de garde, réduction des disparités territoriales, réduction de la dispersion des taux d effort selon le mode de garde, le revenu et la configuration familiale, ) Outils : enquêtes spécifiques, regroupement de données de diverses sources administratives, cas types Objectif 3.2 : Equilibre vie familiale vie professionnelle selon le genre (augmentation du taux d emploi des mères de jeunes enfants, réduction des disparités salariales entre hommes et femmes, ) Outils : Eurostat, EnquêteEmploi, DADS, SIASP et fichier de paie des agents de l Etat Résultats Performances plutôt bonnes : fécondité importante et forte participation des femmes Accueil des jeunes enfants en progrès mais insuffisant, forte disparités territoriales Coût de la garde variable selon le mode de garde Rôle des pères insuffisant réforme remplaçant le CLCA par une prestation partagée d éducation de l enfant.

15 Quels outils pour définir les objectifs et évaluer les résultats 4. Garantir la viabilité financière de la branche famille Objectif 1 : adéquation recettes dépenses de la Cnaf Outils : comptes de la branche famille et prévisions fondées sur un scénario macroécomique et des règles d évolution des dépenses prestation par prestation Objectif 2 : adéquation dépenses d action sociale avec les prévisions budgétaires 15 Outils : comptes du FNAS (Fond national d action sociale) et les prévisions budgétaires (COG branche famille) Résultats Diminution des recettes comme conséquence de la crise économique et financière Recettes supplémentaires (assiette de la taxe sur les salaires) et modération des dépenses. Pourtant, les recettes ne représentent que 94,4% des dépenses en 2013 Effet attendu des réformes : augmentation des recettes par la rétrocession à la Cnaf des gains de la réforme du QF; transfert à l Etat de l APL

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