CLASSEMENTS ICPE et IOTA

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1 INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT MAITRE D OUVRAGE OBJET 19 rue Marcelin Berthelot POITIERS DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNITE DE PRODUCTION DE MATIERES D INTERET AGRICOLE ET INDUSTRIEL A BASE DE BIODECHETS ALIMENTAIRES CLASSEMENTS ICPE IOTA Novembre 2018 Conformément à l article R du Co l Environnement

2 SOMMAIRE SOMMAIRE SOMMAIRE 2 1. TABLEAU DE CLASSEMENT ICPE DU SITE 3 2. TABLEAU JUSTIFICATIF DU NON CLASSEMENT SEVESO ET DU CLASSEMENT SOUS LES RUBRIQUES 4XXX 6 3. CLASSEMENT IOTA 9 2 l 9

3 Tableau ICPE du site Le ICPE l unité NEXTALIM est récapitulé dans le tableau suivant. Il est issu la scription l activité faite dans la présente man d autorisation d exploiter. Numéro rubrique Soussection Écé la rubrique Stockage matières, produits ou substances combustibles en entrepôt couvert Stockage en entrepôt frigorifique Tableau ICPE du site Activité d élevage coléoptères, diptères, orthoptères à l exclusion s activités recherche développement. Lorsque le substrat utilisé pour l élevage ne contient pas sous-produits animaux. Dépôt fumiers, engrais supports culture renfermant s matières organiques n étant pas l annexe d une exploitation agricole. Préparation ou conservation produits alimentaires d origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, déshydratation, salage, c., à l exclusion s produits issus du lait s corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux compagnie. s Critère Déclaration Enregistrement Autorisation (D) (E) (A) Classement selon les substances employées stockée Volume l entrepôt Volume d être stocké 500 t m 3 Classement selon les activités exercées diptères produits Volume du dépôt produits entrants 500 t m t m m m m 3 Activité projée 255 t Env m 3 Pas stockage réfrigéré sur le site Classement projé > 100 kg/j - > 15 t/j 17,5 t/j A > 200 m m 3 NC > 500 kg > 4 t/j - 17,5 t/j E NC NC 3 l 9

4 Tableau ICPE du site Numéro rubrique Soussection 2240 B Écé la rubrique Extraction ou traitement s huiles corps gras d origine animale ou végétale, fabrication s acis stéariques, palmitiques oléiques, à l exclusion s activités qui relèvent s rubriques 2631, 2791, 3410 ou Broyage, concassage, criblage, déchiquage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, ntoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage décortication s substances végétales tous produits organiques naturel, y compris la fabrication d aliments composés pour animaux, mais à l exclusion s activités visées par les rubriques 2220, Critère Capacité production Puissance installée l ensemble s machines concourant au fonctionneme nt l installation Déclaration (D) s Enregistrement Autorisation (E) (A) Activité projée Classement projé > 200 kg/j > 10 t/j - 4 t/j DC > 100 kw - > 500 kw 70 kw NC Stockage pneumatiques produits dont 50% au moins la masse totale unitaire est composée polymères à l état alvéolaire ou expansé. Volume d être stocké m m m m 3 NC 2910 A Installation combustion consommant du gaz naturel Puissance thermique nominale l installation > 2 MW - 20 MW 1,9 MW NC Installation refroidissement évaporatif par dispersion d eau dans un flux d air généré par ventilation mécanique ou manuelle. Puissance thermique évacuée maximale < kw kw kw DC 4 l 9

5 Tableau ICPE du site Numéro rubrique Soussection Écé la rubrique Critère Déclaration (D) s Enregistrement Autorisation (E) (A) Activité projée Atelier charge d accumulateurs. Puissance maximale courant continu utilisable pour la charge > 50 kw kw NC Classement selon les rubriques issues la directive européenne IED a Traitement transformation produits alimentaires Installations présentant un grand nombre substances ou mélanges dangereux vérifiant la règle cumul seuil ou seuil haut mentionnées au II l article R Liquis comburants catégorie 1, 2 ou 3 Gaz inflammables liquéfiés catégorie 1 2 Emploi dans s équipements frigorifiques clos en exploitation gaz à eff serre fluorés Capacité production Classement selon les rubriques issues la directive SEVESO III Règle cumul totale d être présente dans l installation totale d être présente cumulée flui d être présent Classement projé t/j 10,5 t/j NC - - Une s sommes Sa, Sb ou Sc supérieure à 1 2 t - 50 t 6 t - 50 t Sa, Sb Sc 1 4,17 t d aci pour le système ntoyage en place 0 tonne Alimentation gaz ville 300 kg kg NC * A : Autorisation / E : Enregistrement / D : Déclaration / DC : Déclaration avec obligation contrôle périodique / NC : Non Classé NC D NC 5 l 9

6 Tableau justificatif du SEVESO du sous les rubriques 4xxx 2. Tableau justificatif du SEVESO du sous les rubriques 4xxx Le décr n du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature s installations classées pour la protection l environnement modifie la nomenclature s ICPE pour tenir compte s dispositions issues la directive «SEVESO 3» du règlement CLP. Cte modification la nomenclature introduit : La création nouvelles rubriques dites «rubriques 4000», La suppression s rubriques 1000, 1110, 1111, 1115, 1116, 1130, 1131, 1132, 1135, 1136, 1137, 1138, 1140, 1141, 1150, 1151, 1156, 1157, 1158, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1177, 1185, 1200, 1210, 1211, 1212, 1220, 1230, 1310, 1311, 1313, 1320, 1321, 1330, 1331, 1332, 1410, 1411, 1412, 1415, 1416, 1417, 1418, 1419, 1420, 1430, 1431, 1432, 1433, 1520, 1523, 1525, 1610, 1611, 1612, 1631, 1810, 1820, , Une redéfinition du mo calcul s règles détermination du SEVESO. Ainsi, en s appuyant sur le décr n sur le gui technique INERIS Juin 2014 intitulé «Application la classification s substances mélanges dangereux à la nomenclature s installations classées pour la protection l environnement», le tableau ci-après a été réalisé : Produit Nommément désigné? Mentions danger Type danger Règle cumul applicable au danger Rubrique nomenclature correspondante en Tonnes max stockée en Tonnes Règle 2% applicable? Dépassement direct? renu pour a renu pour b renu pour c a b c Rubrique du produit Produits dangereux nommément désignés utilisés par la maintenance NEXTALIM Huile Unil Opal HFO 46 0, Graisse haute température cuivre CRC H222 Physique b H229 0,00405 H ,7E l 9

7 Tableau justificatif du SEVESO du sous les rubriques 4xxx Produit Nommément désigné? Mentions danger Type danger Règle cumul applicable au danger Rubrique nomenclature correspondante en Tonnes max stockée en Tonnes Règle 2% applicable? Dépassement direct? renu pour a renu pour b renu pour c a b c Rubrique du produit H336 H412 H222 Physique b H229 Graisse adhésive KF verte H315 0, ,1E-05 4E H336 H411 Environnement c H222 Physique b H229 Dégraissant KF séchage rapi H315 0,00356 H ,4E-05 2E H336 H411 Environnement c Graisse contact alimentaire KF FPS Dégrippant contact alimentaire KF FPS Dégrippant lubrifiant KF Multifonction H222 Physique b H229 0, ,2E H412 H304 0, H223 Physique b , , H229 Désinfectant surface SANOBACT.SID Produits dangereux nommément désignés utilisés par NEXTALIM (produits lessiviels d'hygiène) H225 Physique b ,01782 H ,6E Savon main Propasept.sid H319 0, l 9

8 Tableau justificatif du SEVESO du sous les rubriques 4xxx Produit Nommément désigné? Mentions danger Type danger Règle cumul applicable au danger Rubrique nomenclature correspondante en Tonnes max stockée en Tonnes Règle 2% applicable? Dépassement direct? renu pour a renu pour b renu pour c a b c Rubrique du produit H412 Dégraissant Nowa greaseex H290 H314 0, H315 Ntoyage désinfection sol matériel ANIOSURF ND H318 EUH208 0,02 H400 Environnement c , H411 Environnement c Aci pour NEP H272 Physique b ,17 H , Sou pour NEP H290 3,13 H Fluis frigorigènes R410 a oui (4802-2a) Produits nommément désignés par la nomenclature H280 0, a Sa Sb Sc 0,00 0,08 0,00 8 l 9

9 Classement IOTA 3. Classement IOTA La Loi sur l eau, aujourd hui intégrée dans le Co l Environnement, a fixé un certain nombre dispositions pour une gestion équilibrée la ressource en eau. En particulier, elle prévoit soumtre à déclaration ou autorisation s Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités, définis dans une nomenclature s «installations, ouvrages, travaux aménagements» dits «IOTA», suivant les dangers qu ils présentent la gravité leurs effs sur la ressource en eau les écosystèmes aquatiques. De nombreuses activités mises en œuvre dans s installations classées relèvent à la fois rubriques la nomenclature s installations classées rubriques la nomenclature s installations, ouvrages, travaux aménagements. Pour éviter que ces ensembles «mixtes» ne soient soumis à une double procédure d autorisation ou déclaration, le Co l Environnement prévoyait jusqu en février 2017 que les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique soient exclusivement fixées dans le cadre la réglementation sur les ICPE. Depuis le 1 er mars 2017, cte exclusion n apparait plus. L unique rubrique la nomenclature Loi sur l Eau pouvant concerner NextAlim est la rubrique n : «Rej d eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol ; la surface totale du proj, augmentée la surface correspondant à la partie du sin naturel dont les écoulement sont interceptés par le proj, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.» La surface du terrain NextAlim est égale à 1,58 ha mais les eaux pluviales sont rejées au réseau pluvial communal. NextAlim n est donc pas classé sous la rubrique n au titre la nomenclature IOTA. 9 l 9