Forum de l Economie du Gros de Vaud

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1 Les multinationales et l arc lémanique, plus forts ensemble Forum de l Economie du Gros de Vaud 4 novembre 2015 Frédérique Reeb-Landry, Présidente

2 Ordre du jour Groupement des Entreprises Multinationales Multinationales, valeur économique et emploi Conditions cadres, prévisibilité et compétitivité Troisième réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE 2 2

3 Groupement des Entreprises Multinationales LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE 3 3

4 Groupement des Entreprises Multinationales - GEM GEM: 89 membres / employés Vaud: 21 / Sicpa, Merck Serono, Medtronic, Richemont, Logitech, Tetra Laval, O-I... Genève: 64 / P&G, Richemont, Firmenich, Givaudan, JTI, DuPont, Cargill... Fribourg: 3 / Richemont, Covestro, Lanxess,... Neuchâtel: 1 / Richemont Objectifs Favoriser une place d affaires compétitive Cadre juridique et législatif stable et prévisible Autorités attentives au secteur des affaires - vision politique sur le long terme Fiscalité compétitive et responsable Main-d'œuvre diversifiée et qualifiée Représenter un partenaire légitime pour les autorités, acteurs économiques et médias Participer activement aux processus législatifs fédéraux et cantonaux Informer le public sur les contributions économiques et sociales des multinationales LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE 4 4

5 Multinationales, valeur économique et emploi LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE 5 5

6 Les entreprises multinationales contribuent à la prospérité de la Suisse Contribution importante au PIB 36% échelon suisse Contribution importante à l emploi 1,2 million d emplois directs et indirects en Suisse Contribution importante aux recettes fiscales fédérales et cantonales Sociétés à statuts contribuent à environ 50% IFD, au niveau suisse LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE 6 6

7 Les entreprises multinationales contribuent à la prospérité des cantons (PIB) VAUD Autres 59% 41% Entreprises multinationales GENEVE Autres 57% 43% Entreprises multinationales 1 LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE 7 7

8 Les entreprises multinationales contribuent à la prospérité des cantons (emplois) VAUD Total emplois: ,2% emplois multinationales Autres: ,8% GENEVE Total emplois: ,1% emplois multinationales Autres: ,9% LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE 8 8

9 Les emplois dans les multinationales 1 emplois sur 2 créés en Suisse 2 emplois sur 3 créés dans les Canton de Vaud et Genève 1 emplois dans une multinationale génère 1.6 emplois indirects LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE 9 9

10 Importance des sociétés à statuts dans le canton de Vaud Impact économique direct - 9'210 emplois ETP, soit 3,2% des emplois du canton - 5,2% de la valeur ajoutée totale du canton (2.44 milliards de francs) Impact économique global (avec effets indirects et induits) - 25'000 emplois ETP, soit 8,7% des emplois du canton - 10,9% de la valeur ajoutée totale du canton (5.078 milliards de francs) Impact fiscal direct millions de francs d'icc (personnes physiques et morales), soit 6% des recettes fiscales totales millions de francs d'ifd des personnes morales (hors part cantonale) LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE 10 10

11 Importance des sociétés à statuts en Suisse (IFD) IFD Sociétés à statuts 51.3% 4 milliards 48,7% 3,8 milliards IFD Sociétés ordinaires LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE 11 11

12 Conditions cadres Compétitivité et prévisibilité LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE 12 12

13 Compétitivité et prévisibilité Réévaluation régulière des conditions-cadres Besoin de prévisibilité en fonction des investissements : 10 ans pour R&D 5 ans pour les centres administratifs chaque année pour les services financiers 13 LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE 13 13

14 Compétitivité et prévisibilité Péjoration des conditions-cadres ces dernières années Multiplication des enjeux politiques Infrastructures / logements Main d œuvre Coût de la vie 14 LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE 14 14

15 Volatilité sur le taux de change Un défi de plus à la compétitivité suisse S ajoute aux incertitudes existantes (RIE III, immigration) Influence la compétitivité suisse Augmentation des coûts = impact proportionnel sur investissements Besoin de solutions pour maintenir - la compétitivité internationale de la Suisse, - les emplois, et - la prosperité du pays LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE 15 15

16 «Défis» liés aux votations Fiscalité Recrutement et libre circulation des personnes Politique salariale Responsabilité sociale des entreprises LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE 16 16

17 Post 9 février Application simple, constructive et pragmatique Incertitude / insécurité pour les multinationales Besoin de main d œuvre qualifiée et diversifiée Introduction de contingents: - Contraintes administratives pour toutes les sociétés (PME, multis, etc.) - Le nombre de contingents doit correspondre aux besoins des entreprises qui contribue à la prospérité économique Solution simple, souple et pragmatique Relation harmonieuse avec l étranger LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE 17 17

18 Réforme de l Imposition des Entreprises RIE III LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE 18 18

19 Réforme de l Imposition des Entreprises (RIE III) 1. Principes retenus par le GEM Maintien d un environnement fiscal compétitif compte tenu de l évolution de la fiscalité en Europe et dans l OCDE Solutions fédéralistes, tenant compte de la diversité des entreprises avec régimes cantonaux (origine suisse/étrangère, activité industrielle, quartiers généraux, négoce, etc.); Levée rapide des incertitudes; Solutions pérennes, sur le long terme; Le GEM ne soutient que les mesures qui répondent aux objectifs de RIE III, à savoir «renforcer et maintenir une fiscalité des entreprises compétitive suite à l abolition des statuts fiscaux cantonaux». LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE 19 19

20 Réforme de l Imposition des Entreprises (RIE III) 2. Priorités des entreprises membres Mesures de politique fiscale et de financement permettant aux cantons: 1. Un taux d'imposition sur le bénéfice compétitif et unifié pour toutes les entreprises, soit un taux d imposition maximal de 13%* (fédéral + cantonal + communal); 2. Un impôt sur le capital compétitif et devant être réduit du montant d impôts dus au titre de la fiscalité sur les bénéfices; 3. De ne pas transférer l imposition des entreprises sur l impôt des personnes physiques. *Taux d imposition de 13% modulable en fonction du tissus économique cantonal (densité de multinationales, industrie, quartiers généraux, société de trading, etc.) LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE 20 20

21 Réforme de l Imposition des Entreprises (RIE III) 3. Position sur les mesures complémentaires Le GEM salue le projet de loi de la Confédération. Il soutient les mesures complémentaires si : 1. Leur introduction favorise la levée rapide des incertitudes pour nos entreprises; 2. Leur financement permet un taux d imposition sur les bénéfices et un taux d imposition sur le capital compétitifs. LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE 21 21

22 Réforme de l imposition des entreprises (RIE III) 3.1. Position sur mesures complémentaires «fédérales» Mesures proposées par le Conseil fédéral Abolition des régimes fiscaux cantonaux Soutien OUI Imposition préférentielle des revenus de brevets (Patent-Box) OUI * Unification du traitement des réserves latentes (Step-up) OUI * Allégements ciblés en matière d impôt sur le capital OUI Déduction accrue des dépenses en matière de R&D OUI * Suppression du droit de timbre d émission NON * Soutien du GEM à condition que : ces mesures ne ralentissent pas la mise en œuvre de RIE III leur financement permette l introduction de taux d imposition sur les bénéfices et le maintien de taux sur le capital compétitifs. LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE 22 22

23 Réforme de l imposition des entreprises (RIE III) 3.2. Position sur les mesures complémentaires «fédérales» Mesures non retenues par le Conseil fédéral Soutien Impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (NID) «facultatif» pour cantons OUI * Taxe au tonnage (si compatible avec Constitution/standards internationaux) OUI * Mesures en lien avec réduction pour participation et report des pertes NON Imposition des gains en capital lors de l aliénation de titres NON * Soutien du GEM à condition que : ces mesures ne ralentissent pas la mise en œuvre de RIE III leur financement permette l introduction de taux d imposition sur les bénéfices et le maintien de taux sur le capital compétitifs. LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE 23 23

24 Réforme de l Imposition des Entreprises (RIE III) 4. Mesures de compensation vaudoises Amélioration du pouvoir d'achat des ménages - Augmentation des allocations familiales - Renforcement des subsides à l'assurance-maladie - Soutien accru à l accueil de jour des enfants CHF 150 millions/an, dont 100 millions à charge des employeurs Pour les sociétés à statuts : - RIE III représente une hausse substantielle d impôts. - Les grandes entreprises contribuent fortement aux cotisations sociales cantonales et fédérales. - Les mesures de compensation doivent rester modérées. LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE 24 24

25 MERCI LES MULTINATIONALES ET L ARC LÉMANIQUE, PLUS FORTS ENSEMBLE