Mobilisation du foncier Titrepublic en faveur du logement

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1 Mobilisation du foncier Titrepublic en faveur du logement Nouvelles modalités Premier bilan Séminaire Des directeurs de Coopératives HLM 31 janvier 2014 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

2 Calendrier législatif et réglementaire Mise en œuvre: où en sommes nous? Premières leçons à tirer Où porter votre attention? - 2 -

3 Calendrier législatif et réglementaire Loi du 18 janvier 2013 Décret d application «Etat» du 15 avril 2013 Décret d application «EP d infrastructure et Transports» du 18 octobre 2013 SNCF Réseau Ferré de France Voies Navigables de France RATP (en préparation): décret d application pour les établissements publics de santé Importance des fonciers ferroviaires - 3 -

4 Mise en œuvre: Les listes régionales: publiées ou en voie de l être, sur les biens Etat Les compléments de liste sur les terrains ferroviaires sont en préparation Attention! Ces listes ne sont pas le périmètre restrictif d application de la Loi! La Loi s applique sur n importe quel terrain que l Etat ou les EP cèdent - 4 -

5 Mise en œuvre: Les premières transactions: Principales cessions des terrains publics de l État en faveur du logement (loi du 18 janvier 2013) Avancement: décembre 2013 Opérations conclues (promesse ou acte) Négociations significatives Moins de transactions qu espéré! - 5 -

6 Mise en œuvre Les listes régionales Les premières transactions Les premières leçons à tirer De nombreux contresens. de l uro symbolique aux soldes sur prix soldés Pas de soldes, pas de braderie, pas de prix standard Terrains RFF: la décote moyenne plafonnée à 30% n exclut pas des décotes fortes sur les logements sociaux si elles sont justifiées; le plafond de 30% n est atteint. que s il est justifié Pertinence économique Loi difficile à mettre en œuvre Où sont les acheteurs? Où sont les maîtres d ouvrage sociaux? - 6 -

7 Les premières leçons à tirer L approche économique: le compte à rebours Charge foncière log. libre Dépenses logement libre Opération de promotion Recette logement libre Décote Charge foncière log. Dépenses logement Recette logement La décote, Ce n est pas un rabais sur le prix «antérieur»du terrain (inconstructible, post industriel, ) Ce n est pas un montant «standard» La décote se calcule: En tenant compte des dépenses supportées, spécifiques à l opération Sur la base des recettes (ou prix de revient) légitimes En comparaison de ce que supportent les logements libres La décote est sensible: Au programme, à la qualité À la densité (après révision du PLU?) À tous les coûts techniques (dépollution, fondations spéciales, ) Vous avez sans aucun doute légitimité à solliciter une décote. Justifiez votre demande, argumentez votre évaluation! Bilan prévisionnel logement libre Bilan prévisionnel logement - 7 -

8 Les premières leçons à tirer L approche économique: le compte à rebours Opération de promotion La décote d une opération d aménagement: On répercute les charges foncières et la décote logement dans le bilan prévisionnel de l aménageur On effectue un nouveau compte à rebours Charge foncière log. libre Dépenses logement libre Recette logement libre Décote Charge foncière log. Dépenses logement Recette logement Opération d aménagement Terrain brut Viabilisation et équipements décote Charge foncière log. Charge foncière log. libre Bilan prévisionnel logement libre Bilan prévisionnel logement - 8 -

9 Les premières leçons à tirer De nombreux contresens. Pas de soldes, pas de braderie, pas de prix standard Pertinence économique Loi difficile à mettre en œuvre Où sont les acheteurs? Où sont les maîtres d ouvrage sociaux? Comment agir? Une approche concertée avec les collectivités locales Des programmes de logement pertinents Des bilans prévisionnels étayés, un bon dossier et le foncier sera au bon prix - 9 -

10 Où porter votre attention? Quelques points de vigilance Densité urbaine, Mixité e, de nombreuses façons d améliorer les opérations Les interlocuteurs: l administration départementale / régionale de l Etat, les collectivités, Opérations de promotion, ou d aménagement: Attention aux délais Cessions par mise en concurrence Utilisez les CRH!

11 FIN Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

12 «La politique immobilière de l Etat, support de la mobilisation du foncier public en faveur de l offre de logement» (Bernard Cazeneuve) Pour faciliter la construction de logements, politique prioritaire ( logements dont sociaux/an), l Etat propriétaire : recense ses fonciers pouvant porter des programmes de construction de logements : 350 biens inutiles recensés dans l OSC dans 70 départements (en tension foncière ou non) pour la constitution des listes régionales de mobilisation du foncier public par le préfet de région; prospection à venir sur des biens utilisés, à partir de l inventaire immobilier CHORUS ) renonce, par une décote sur leur valeur vénale, à des produits de cession, en contrepartie d une augmentation de l offre de nouveaux logements Un nouveau dispositif d application au foncier de l Etat opérationnel 4 mois après la loi «Duflot» du 18 janvier 2013 (article L du CGPPP) Décret en CE du 15 avril 2013 (R à R CGPPP) et directives d applications des mois de mars, mai et juin aux préfets et services de l Etat Formation des cadres et évaluateurs pour les 53 directions les plus concernées, à ce stade, par des projets de cessions 2013/2015 Dispositif d assistance aux services locaux de France Domaine par France Domaine central, DAFI et Direction nationale des interventions domaniales Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

13 «La loi Duflot» : améliorer l offre foncière publique en la rendant plus transparente et plus attractive.. Une transparence nouvelle vis-à-vis des collectivités locales dans le processus de recensement et de suivi : La loi confie au préfet de région le pilotage du processus d identification et publication de la liste des biens mobilisables pour le logement, dont.... afin de favoriser l association des collectivités (qui sont préalablement consultées) et des acteurs du logement (dans le cadre du comité régional de l habitat) les collectivités territoriales et les acteurs du logements sont représentés à la CNAUF, nouvelle instance nationale (examen du rapport annuel foncier public) Des conditions de cession plus attractives et tenant compte du contexte de l opération : Une extension importante du champ de la décote «logement» : foncier bâti, accession e, résidences étudiantes, équipements publics nécessaires aux besoins des habitants des nouveaux logements sociaux ; Une optimisation du levier financier de la décote : suppression du plafond de décote à 25 ou 35 % au profit d une décote pouvant atteindre 100 % selon la zone de pression foncière, la catégorie de logement Une prise en compte des «circonstances locales» (L et R ) qui permet de faire varier le taux de décote catégoriel à l intérieur d une fourchette Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

14 «tout en garantissant les interêts patrimoniaux de l Etat Des garanties indispensables au regard de la protection constitutionnelle de la propriété publique (pas de ventes «à vil prix» : une contrepartie en logement élevée : un programme précis doit être présenté par l acquéreur et comporter «essentiellement» du logement (75 % de la SDP), libre ou ; une contrepartie qui doit se matérialiser dans les 5 ans suivant l acte de cession sous peine de sanctions (nullité de la cession avec indemnités, ou remboursement du double de la décote, ou compléments de prix selon les cas) un taux de décote encadré : l effort financier est ciblé sur la construction du logement le plus en zone prioritaire pour des programmes de construction en phase avec la politique du logement («circonstances locales») Un dispositif d instruction des demandes et de suivi des cessions qui permet le contrôle du respect de ces garanties : articles R (mécanisme de décote) et R et 2 (contenu et instruction des dossiers de demandes) et note DGFIP du 21 mai 2013 un dispositif de suivi confié par la loi au préfet de région (avec l appui des services départementaux, dont la DRFIP) Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

15 Le «foncier public» : une gouvernance spécifique Le réseau territorial de France Domaine (DRDFIP) : recense les biens de l Etat cessibles et les communique aux services en charge du logement (DDTM) ; fixe les conditions financières des cessions de l Etat sur la base du dossier déposé par l acquéreur auprès du préfet et de l instruction de la DDT(M) ; conduit les procédures de cession (droit de priorité, mise en concurrence, gré à gré sur autorisation, convention et acte notarié de cession,..) ; Le réseau territorial du logement (DDTM/DREAL) : se prononce sur l opportunité de réaliser du logement sur les terrains cessibles de l Etat et de les inscrire sur la liste régionale ; assiste le préfet dans sa concertation avec les collectivités et les opérateurs : consultation pour la liste régionale et élaboration des programme de logements ; contrôle la conformité au regard des objectifs de la politique du logement du dossier de demande de cession décotée, en liste ou hors liste ; expertise le niveau de décote demandé pour chaque catégorie de logements sociaux et transmet ses propositions au DDFIP. Les préfets sont responsables : du dialogue avec les collectivités et les organismes en charge du logement ; de la gouvernance du foncier public : ils doivent exercer un rôle «d ensemblier», dans le respect des compétences propres de chaque administration Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

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