PwC. des réglementations et des engagements volontaires sur les ondes radio et la santé. Février 2009

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1 PwC Radiofréquences et Santé Synthèse de l étude comparative dans 7 pays des réglementations et des engagements volontaires sur les ondes radio et la santé Février 2009

2 PwC Contexte et conduite de l étude L AFOM a souhaité faire conduire une étude comparative des réglementations et des engagements volontaires en matière de téléphonie mobile dans différents pays afin de pouvoir positionner la au sein de ces pays. Les pays retenus pour cette étude ont ainsi été : L, L, La, L, Le, La, L état de. Cette étude a été conduite par le biais des départements Développement Durable de PricewaterhouseCoopers Advisory des différents pays concernés, ceux-ci ayant mobilisé leurs réseaux professionnels de décembre 2008 à mi janvier 2009 pour répondre à un questionnaire précis élaboré pour recueillir des informations homogènes et comparables. Ce document présente une synthèse des résultats obtenus, focalisée sur les thématiques les plus significatives, à savoir : 1. Les antennes-relais : réglementation engagements volontaires des opérateurs 2. Les mobiles : réglementation applicable actions des pouvoirs publics engagements volontaires des opérateurs. La date du 1er décembre 2008 a été retenue pour servir de date de référence à l identification des textes en vigueur dans les différents pays. PricewaterhouseCoopers 2

3 PwC Antennes-relais 1. Réglementation 2. Engagements volontaires des opérateurs

4 Section 1 antennes-relais 1.1. Réglementation : l autorisation d émettre Chaque antenne relais doit-elle faire l objet d une autorisation d émettre? Ces autorisations sont délivrées au niveau national dans tous les pays sauf en (où les autorisations sont délivrées au niveau local) En, les autorisations sont délivrées par l ANFR (Agence Nationale des Fréquences) PricewaterhouseCoopers 4

5 Section 1 antennes-relais 1.1. Réglementation : les valeurs limites d exposition du public aux ondes radio Quelles sont les valeurs limites d exposition (en V/m) du public aux ondes radio provenant d émetteurs radio, TV, antennes-relais et autres? Fréquence Royaume- Uni ICNIRP IEEE ICNIRP ICNIRP Autre ICNIRP ICNIRP FM 87,5 108 MHz 28 27, ** TV MHz * ** GSM 900 MHz 41 48* ** GSM 1800 MHz 58 67* ** UMTS 2000 MHz 61 71* ** Les valeurs-limites de l ICNIRP*** sont recommandées par l Organisation Mondiale de la Santé et par le Conseil de l Union Européenne (recommandation n 1999/519/CE) * Données recalculées à partir des limites de densité de puissance. Pour les fréquences MHz, la densité de puissance ne doit pas dépasser f/1500 (mw/cm²). A partir de 1500 MHz, elle ne doit pas dépasser 1 mw/cm². ** La valeur limite en est de 20V/m sauf dans les lieux où un individu est susceptible de passer plus de 4 h par jour, elle est alors de 6V/m *** Commission Internationale pour la Protection contre les Rayonnements Non Ionisants PricewaterhouseCoopers 5

6 Section 1 antennes-relais 1.1. Réglementation : sites ou zones considérés comme sensibles La réglementation définit-elle des sites ou des zones qui sont considérés comme sensibles par rapport aux ondes radio? La réglementation nationale autorise-t-elle l installation d antennes-relais à proximité de sites ou de zones qui sont considérés comme sensibles par rapport aux ondes radio? Dans ces pays, les deux types de zones sensibles récurrents sont les établissements accueillant des enfants et les établissements de soins Le décret n vise «les établissements scolaires, crèches ou établissements de soins dans un rayon de 100 mètres de l équipement ou de l installation», sans employer l expression de «bâtiments sensibles» PricewaterhouseCoopers 6

7 Section 1 antennes-relais 1.1. Réglementation : les personnes se déclarant électrosensibles L OMS indique que l électrosensibilité n est pas une pathologie en tant que telle et qu il n existe aucun lien entre les symptômes observés et l exposition aux ondes radio La réglementation reconnaît-elle comme handicapées les personnes se déclarant électrosensibles? Cas de la L électro sensibilité n y est pas reconnue comme un handicap Néanmoins, les personnes présentant des symptômes peuvent faire appel aux aides financières de l Etat via l assurance santé Une ordonnance médicale est toujours obligatoire pour percevoir les aides financières Les symptômes sont décrits comme des douleurs ou autres troubles de santé, et pas comme une «allergie électromagnétique» PricewaterhouseCoopers 7

8 Section 1 antennes-relais 1.2. Engagements volontaires des opérateurs Les opérateurs ont-ils collectivement signé un ou plusieurs documents réunissant leurs engagements sur les antennes-relais? Ces documents abordent tout ou partie des thématiques suivantes : Les rapports avec les autorités locales (information, concertations) L information à la population Le respect des normes de sécurité Le financement des mesures d exposition aux ondes L intégration paysagère PricewaterhouseCoopers 8

9 Section 1 antennes-relais 1.2. Engagements volontaires des opérateurs (suite) Les opérateurs remettent-ils aux pouvoirs publics locaux un dossier d information présentant chaque projet d antenne-relais? Les opérateurs appliquent-ils collectivement des règles volontaires pour l intégration paysagère des antennes-relais? PricewaterhouseCoopers 9

10 PwC Téléphones mobiles 1. Réglementation, actions des pouvoirs publics 2. Engagements volontaires des opérateurs

11 Section 2 Téléphones mobiles 2.1. Réglementation : DAS ou Débit d Absorption Spécifique Définition : le DAS d un téléphone mobile (SAR en anglais) est le niveau maximal d ondes radio auquel l utilisateur de ce téléphone peut être exposé lorsque son appareil fonctionne à puissance maximale Quelle est la valeur limite en W/kg pour le DAS des téléphones mobiles? Sub-heading (15pt Arial highlight colour) This placeholder text is intended to show the correct position and size of the real text used in this location. To ensure that you have the correct size, colour and location of the text, it is recommended that you simply select and over-type this placeholder text. 2 1,6* 2 2 ** ** 2 This placeholder text is intended to show the correct position and size of the real text used in this location. To ensure that you have the correct size, colour and location of the text, it is recommended that you simply select and over-type this placeholder text. This placeholder text is intended to show the correct position and size of the real text used in this location. To ensure that you have the correct size, colour and location of the text, it is recommended that you simply select and over-type this placeholder text. Où le DAS du téléphone mobile doit-il être indiqué? Manuel ou coffret Manuel Manuel Manuel * Valeur déterminée sur 1 g de tissu (10 g dans les autres pays); évolution envisagée à 2 W/kg selon IEEE ** La valeur limite de 2 W/kg issu de la directive RTTE et la recommandation du 12 juillet 1999 est appliquée, sans pour autant être reprise dans la réglementation de ces pays PricewaterhouseCoopers 11

12 Section 2 Téléphones mobiles 2.1. Réglementation : téléphone mobile, enfants et publicité La réglementation indique-t-elle un âge en-dessous duquel il serait déconseillé d utiliser un téléphone mobile? La réglementation interdit-elle la commercialisation de téléphones mobiles dédiés aux jeunes enfants? La réglementation interdit-elle certains types de publicité pour le téléphone mobile pour des raisons liées aux ondes radio et à la santé? Le projet de loi «Grenelle 2» comporte des dispositions sur les deux derniers items PricewaterhouseCoopers 12

13 Section 2 Téléphones mobiles 2.2. Engagements volontaires des opérateurs P Les opérateurs ont-ils collectivement signé un document réunissant leurs engagements sur le téléphone mobile et la santé? Principaux engagements présents dans le document signé par les opérateurs allemands en 2001 : Pas de distribution de téléphones mobiles non conformes aux limites d exposition de l ICNIRP Proposer des mobiles à faibles valeurs de DAS Fournir les informations relatives aux valeurs de DAS dans les points de vente Développement d un label qualité pour les mobiles présentant de très faibles valeurs de DAS Support aux projets de recherche du Ministère Fédéral de l Environnement Principaux engagements sanitaires présents dans le «Guide à l usage des parents» signé par les opérateurs français fin 2005 et mis à jour en 2007 : Pas de commercialisation de téléphones mobiles spécifiquement dédiés aux jeunes enfants Pas d actions de marketing et de promotion de leurs offres en direction des enfants DAS du téléphone et recommandations d utilisation mentionnés avec le téléphone Kit oreillette systématiquement inclus dans chaque coffret commercialisé PricewaterhouseCoopers 13

14 Section 2 Téléphones mobiles 2.2. Engagements volontaires des opérateurs : kit oreillette et information Les opérateurs incluent-ils un kit oreillette dans chaque coffret de téléphone commercialisé sous leur marque? Les opérateurs ou leur association professionnelle éditent-ils des dépliants d information et de conseils sur le téléphone mobile et la santé? Le projet de loi «Grenelle 2» comporte une disposition sur le premier item PricewaterhouseCoopers 14

15 Section 2 Téléphones mobiles 2.2. Engagements volontaires des opérateurs : enfants et jeunes enfants Les opérateurs commercialisent-ils des téléphones mobiles dédiés aux jeunes enfants (école maternelle)? * Les opérateurs commercialisent-ils des offres de téléphonie mobile ciblant les enfants (école élémentaire)? * Le projet de loi «Grenelle 2» comporte une disposition sur le premier item * Pour l, le modèle D 100 "Primofonino" n a pas été mentionné car il n est plus commercialisé PricewaterhouseCoopers 15

16 Conclusion La se distingue des autres pays étudiés de par la conjugaison d une réglementation nationale consistante avec des engagements volontaires importants de la part des opérateurs, tant sur les antennes-relais que sur les téléphones mobiles. La synthèse de cette étude comparative s est appuyée sur des textes réglementaires de nature et de portée souvent très différente d un pays à l autre, complexifiant grandement leur comparabilité. PricewaterhouseCoopers 16

17 PwC Annexe Comparatif des seuils d exposition dans 9 autres pays

18 Annexe : les valeurs limites nationales d exposition du public aux ondes radio à fin (1/2) Quelles sont les valeurs limites d exposition (en V/m) du public aux ondes radio provenant d antennes-relais? Sur les seize pays considérés, quatre types de réglementations ressortent : Fréquence (MHz) ICNIRP IEEE ICNIRP :, Autriche,,, Inde,, IEEE :, Japon Tél 900, 1800 et , 58, 61 48, 67, 71 Pays en voie d harmonisation avec les seuils ICNIRP ou IEEE : Chine, Russie TV Autres* : Belgique,, Luxembourg, Pologne, Suisse FM 87, Répartition de l exposition du public aux ondes radio en Europe : * Voir le détail page suivante PricewaterhouseCoopers 18

19 Annexe : les valeurs limites nationales d exposition du public aux ondes radio à fin (2/2) Quelles sont les valeurs limites d exposition (en V/m) du public aux ondes radio provenant d antennes-relais? Belgique : les seuils pour les émetteurs de radio, télévision ou téléphonie mobile sont calculés sur la base des seuils OMS (ICNIRP) avec un coefficient de réduction : 20,6 V/m à 900 MHz, 28 V/m à 2100 MHz. Les seuils relèvent de la responsabilité des régions et non plus de l Etat depuis un arrêt de la Cour Constitutionnelle de janvier La région de Bruxelles Capitale a adopté un seuil de 3 V/m pour les antennes-relais de téléphonie mobile. Ce seuil entrera en vigueur le 15 septembre 2009 selon des modalités pratiques qui restent à définir. De nouveaux seuils sont à anticiper en Flandres et en Wallonie. : le seuil pour les émetteurs de radio, télévision ou téléphonie mobile est de 20 V/m sauf dans les lieux où le public peut passer plus de 4 heures par jour (habitations ) où il est de 6 V/m. Luxembourg : les seuils sont ceux de l OMS (ICNIRP) sauf pour les antennes-relais de téléphonie mobile. Le seuil pour les antennes-relais est de 3 V/m par élément rayonnant dans les lieux de vie (habitations ). Pologne : le seuil est de 6,14 V/m à l intérieur des lieux de vie pour les émetteurs de radio, télévision ou téléphonie mobile. Suisse : l exposition aux ondes radio doit à la fois être inférieure aux seuils OMS (ICNIRP) en tout lieu, y compris sur les toits à proximité des antennes ; et être inférieure dans les lieux de vie (habitations appelés «lieux à utilisation sensible») à une deuxième limite pour chaque installation, prise isolément, de téléphonie mobile ou de boucle locale radio. - Les seuils OMS (ICNIRP) s appliquent dans les lieux de vie en ce qui concerne l exposition globale aux ondes radio (radio, télévision, téléphonie mobile ). - Une «installation» comprend toutes les antennes de téléphonie mobile ou de boucle locale radio qui sont installées sur un même mat ou sur un même toit. - Les limites dans les lieux de vie sont de 4 V/m à 900 MHz, 6 V/m à 1800 MHz et au-dessus et 5 V/m lorsque l installation émet sur plusieurs bandes de fréquences. PricewaterhouseCoopers 19

20 PwC Sylvain Lambert Associé Responsable du Département Développement Durable Nicolas Loz de Coëtgourhant Pascal Baranger 2009 PricewaterhouseCoopers. All rights reserved. PricewaterhouseCoopers refers to the network of member firms of PricewaterhouseCoopers International Limited, each of which is a separate and independent legal entity. *connectedthinking is a trademark of PricewaterhouseCoopers LLP (US). PwC