Concurrence dans la téléphonie mobile : Un bilan sans appel qui exige qu à l avenir la ligne consumériste ne soit pas coupée.

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1 Concurrence dans la téléphonie mobile : Un bilan sans appel qui exige qu à l avenir la ligne consumériste ne soit pas coupée 29 avril 2014

2 L étude 2014 de l UFC-Que Choisir sur le marché de la téléphonie mobile Une étude ayant une triple vocation : I. Dresser le bilan consumériste de la dynamisation du secteur de la téléphonie mobile : II. Mise en évidence des nouveaux paradigmes de la consommation de services mobiles Détermination du gain de pouvoir d achat pour les consommateurs permis par une concurrence sur les prix réellement exercée Ancrage des prix français des services mobiles dans le paysage européen Analyser les faux arguments des opposants à la quatrième licence mobile en termes d emploi, de finances publiques et de situation du secteur des télécommunications III. S intéresser aux enjeux consuméristes liés à la restructuration en cours du secteur des télécommunications 2

3 I. Bilan consumériste : des consommateurs libérés de «l engagement» Source : UFC-Que Choisir, d après des données de l ARCEP Un doublement en 2 ans! Fin 2013, 43,9 % du parc-post payé est sans engagement ; Signe d un liberté retrouvée, la portabilité explose : plus de 13 millions de numéros portés depuis l arrivée de Free! 3

4 I. Bilan consumériste : des consommateurs délestés du poids de la «subvention» Terminal entrée de gamme Surcoût pour un terminal milieu de gamme : 24,7 % Surcoût pour un terminal haut de gamme : 16,6 % Protocole Relevé, le 17 février 2014, pour des services mobiles équivalents, des prix des forfaits avec subvention du terminal proposés par les opérateurs «historiques», le prix des forfaitslowcost de ces opérateurs, ainsi que les prix «nus» des terminaux sur le marché ; Trois gammes ont été choisies : entrée de gamme (Nokia Lumia 520), milieu de gamme (Samsung Galaxy S4 mini) et haut de gamme (iphone 5S). Détermination, pour chaque type de terminal, du «surcoût» sur 24 mois occasionné par la préférence donnée au modèle de la subvention contre celui dulow cost Les économies en termes de «surcoût de la subvention» participent à l allègement général des factures 4

5 I. Bilan consumériste : en moyenne, les factures mobiles ont baissé de 30 % en 2 ans Plus de 70 % de la baisse des prix est le résultat de la concurrence! Protocole : Une comparaison entre les factures réellement acquittées par les consommateurs en 2012 et 2013 et celles (contrefactuelles) qui auraient pris place sans introduction de la quatrième licence ; Idem en ce qui concerne le nombre de clients à des services mobiles ; Les deux contrefactuels sont basés sur les tendances réellement observées entre 2008 et

6 I. Bilan consumériste : un gain total de pouvoir d achat de 7 milliards d euros en deux ans! 6

7 I. Bilan consumériste : en France, le mobile est désormais moitié moins cher que la moyenne européenne (1/2) Championne passée de la cherté, la France est devenue un pays oùilfaitbontéléphoner! 7

8 I. Bilan consumériste : en France, le mobile est désormais moitié moins cher que la moyenne européenne (2/2) Tout comme au Royaume-Uni, le prix du forfait augmente peu à mesure que l intensité de consommation s accroît Profil 1 : 30 minutes d appel et 100 MB de données par mois ; Profil 2 : 100 minutes d appel et 500 MB de données par mois ; Profil 3 : 300 minutes d appel et 1 GB de données par mois ; Profil 4 : 900 minutes d appel et 2 GB de données par mois. 8

9 II. Les faux arguments des opposants à la quatrième licence mobile 1. Pas de baisse de l emploi D un point de vue sectoriel, l emploi a cru depuis l attribution de la quatrième licence ; Tout secteurs confondus, l injection du «surplus» de pouvoir d achat dans l économie est susceptible d avoir créé plus de emplois. 9

10 II. Les faux arguments des opposants à la quatrième licence mobile 2. Finances publiques et opérateurs : un impact à relativiser Les finances publiques : Ne pas seulement considérer les pertes de revenus pour les finances publiques liées à la baisse de perceptions de TVA (1,14 milliard d euros) et à la baisse du CA et des bénéfices des opérateurs ; Adopter un point de vue macroéconomique : injection dans l économie française du pouvoir d achat obtenu grâce à la baisse des factures qui engendre d autres ressources en TVA (de l ordre de 1 milliard d euros) ; Gain pour les finances publiques liés aux nouveaux emplois créés (cotisations diverses, dépenses nouvelles par les nouveaux employés, etc.). La situation économique des opérateurs : Une baisse de revenus qui s explique tout autant par la baisse des prix que par la saturation du marché ; Une baisse qui fait suite à une hausse de 24,6 % du CA des opérateurs entre 2006 et 2010 ; Au-delà de la baisse de revenus, considérer les charges qui pèsent sur les opérateurs (surfiscalité, achat de licences (3,5 milliards d euros pour les fréquences 4G), investissements non mutualisés). 10

11 III. Restructuration de secteur : Un impact sur le déploiement de la 4G de SFR? 4G de SFR : un déploiement au ralenti Une faible expansion des supports (donc antennes) 4G chez SFR directement liée à la vente de l entreprise? L impact à court terme pour les abonnées de SFR pourrait être préjudiciable ; Voire à plus long terme : le nouveau groupe SFR/Numericable aura-t-il les ressources pour investir dans le déploiement de la 4G? 11

12 III. Restructuration de secteur : vers un retour prochain à 3 opérateurs? La fragilité de Bouygues Telecom Bouygues Telecom, est fragilisé par la décision de Vivendi : l opérateur reste un petit acteur du secteur des télécoms (pdm de 15 % sur le mobile et de 8 % sur le fixe) avec des résultats en chute libre (résultat net de -16 millions d euros en 2012, de + 13 millions en 2013) ; Discussions en cours avec Iliad. laisse entrevoir un retour à trois opérateurs : Qui doit être accompagné d une sauvegarde de l intensité concurrentielle ; Qui doit écarter les consommateurs français des maux rencontrés en Autriche qui en 2013 a connu un tel retour à trois opérateurs avec un impact immédiat sur les grilles tarifaires (indice des prix en croissance du 10 % au T4 2013) ; Rien n assure qu à trois l ADN de Free ne subira pas une mutation. Dès lors, qui sera le «trublion du marché»? Le maintien d un degré élevé de concurrence passe par une refonte des tarifications de gros appliquées par les opérateurs de réseau aux MVNO. Ainsi, grâce à une baisse de leurs frais d accès au marché de gros, les MVNO pourront être les grands dynamiseurs du marché de la téléphonie mobile. 12

13 Les demandes de l UFC-Que Choisir L UFC-Que Choisir demande aux autorités de régulation (Autorité de la concurrence et ARCEP) : De se positionner sur les impacts à court et moyen terme s agissant de la restructuration du secteur et notamment de fixer toutes les conditions propres à la sauvegarde d une intensité concurrentielle au service des consommateurs ; De faire baisser dans les plus brefs délais les tarifs de gros appliqués par les opérateurs de réseau aux MVNO en les orientant vers les coûts réels, afin que les MVNO puissent jouer le rôle d agitateurs du marché. 13

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