Pièce I : Résumé non-technique. Mai 2015 Rapport n 72215/B

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1 Dossier de demande d autorisation d exploiter une extension Extension de l Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux du Poyet à Ambert (Puy de Dôme) Pièce I : Résumé non-technique Mai chemin des Domaines de Beaulieu CLERMONT-FERRAND Téléphone : Fax : Antea Group Agence Rhône -Alpes-Méditerranée Métier Aménagement du Territoire Boulevard Gustave Flaubert Clermont-Ferrand 1

2 SOMMAIRE GENERAL Le sommaire général de ce dossier est le suivant : PIECE I : PIECE II : PIECE III : PIECE IV : PIECE V : PIECE VI : RESUME NON TECHNIQUE DOSSIER ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE ETUDE D IMPACT EVALUATION DES RISQUES SANITAIRES ETUDE DES DANGERS NOTICE HYGIENE ET SECURITE PIECE VII : DOSSIER DE DEMANDE D INSTITUTION DE SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE (SUP) Ces différentes pièces sont interdépendantes les unes des autres et ne peuvent être étudiées séparément. Un sommaire détaillé est présenté au début de chacune des pièces. Les annexes de chaque pièce sont présentées dans le sommaire détaillé et fournies à la fin de chaque pièce. 2

3 Sommaire détaillé 1. CONTEXTE ET OBJET DE LA DEMANDE DESCRIPTION GENERALE DU SITE LOCALISATION DU SITE PLAN GENERAL DU SITE ORGANISATION ET RYTHME DE TRAVAIL Organisation Horaires Certifications DESCRIPTION GENERALE D UNE ISDND CONTEXTE REGLEMENTAIRE PRINCIPE D EXPLOITATION D UNE ISDND ETANCHEITE DE LA ZONE DE STOCKAGE : PRINCIPE DE DOUBLE BARRIERE DE SECURITE GESTION DES LIXIVIATS COUVERTURE ET GESTION DES BIOGAZ GESTION DES EAUX (HORS LIXIVIAT) PRESENTATION DU PROJET PRESENTATION GENERALE Implantation et accès Organisation générale du site EXTENSION DE L INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX (ISDND) Nature, quantité et origine des déchets qui seront réceptionnés Acceptation des déchets Admission des déchets Exploitation d un casier Aménagement et exploitation de la future zone de stockage Couverture intermédiaire ACTIVITES, EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS ANNEXES RESEAUX ET UTILITES RAISONS POUR LESQUELLES LE PROJET A ETE RETENU CHOIX DU SITE ET DE SON IMPLANTATION JUSTIFICATION EU EGARD AUX EFFETS SUR L ENVIRONNEMENT OU LA SANTE HUMAINE LE SITE A ETE RETENU JUSTIFICATION PAR RAPPORT AU CONTEXTE ECONOMIQUE ETUDE D IMPACT SYNTHESE DE L ETAT ACTUEL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT ANALYSE DES EFFETS NEGATIFS ET POSITIFS, DIRECTS ET INDIRECTS, TEMPORAIRES ET PERMANENTS DU PROJET SUR L ENVIRONNEMENT Impact sur la ressource en eau Impact des rejets liquides Impact sur le sol et sous-sol Impact des rejets atmosphériques Impact des odeurs

4 Impact sur le climat Consommations énergétiques Impact lié au transport Impact lié au bruit Impact lié aux vibrations Impact liés aux déchets Impact sur la faune, flore et les milieux naturels Intégration dans le paysage Impact des émissions lumineuses Impact sur l hygiène et la salubrité publique Impact sur la sécurité publique Impacts sur les espaces agricoles Impact sur le patrimoine culturel et archéologique Impact sur les activités socio-économiques SITUATION DU PROJET VIS-A-VIS DES MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES PLANS ET PROGRAMMES DONT LE PROJET PEUT RELEVER ANALYSE DES EFFETS CUMULES DU PROJET AVEC D AUTRES PROJETS CONNUS EVALUATION DES RISQUES SANITAIRES SYNTHESE DES IMPACTS ETUDE DES DANGERS Liste des tableaux Tableau 1 : Synthèse de l état actuel du site et de son environnement et enjeux associés Tableau 2: Synthèse de l état actuel du site et de son environnement et enjeux associés Liste des figures Figure 1 : Localisation de l ISDND du Poyet et de l extension projetée (IGN - Géoportail)... 8 Figure 2 : Situation actuelle du site Figure 3 : Principe général d organisation d une ISDND Figure 4 : Schéma de localisation des anciens et nouveaux casiers Figure 5 : Localisation des mesures d atténuation faune-flore Liste des annexes Annexe 1 : Cartographie des zones d effets des phénomènes dangereux modélisés 4

5 1. Contexte et objet de la demande Le, syndicat départemental de valorisation et de traitement des déchets ménagers, regroupe les collectivités du Puy de Dôme et du Nord du département de la Haute Loire en charge de l élimination des déchets. Il a notamment la compétence pour la conception, la réalisation et l exploitation d installation tel que les centres de stockages de déchets non dangereux. Depuis le 1er janvier 2014, le reprend l ensemble de la compétence «traitement» des déchets ménagers et assimilés sur l ensemble de son territoire. Les Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux de Clermont-Ferrand, de Miremont, de Saint-Diéry, d Ambert et de Saint-Sauves d Auvergne sont aujourd hui exploitées par le. Le succède donc au SIVOM d Ambert pour l exploitation de l ISDND du Poyet à Ambert depuis le 1er janvier Donc depuis le 1 er janvier 2014, l ISDND d Ambert est exploitée par le SIVOM d AMBERT pour le compte du par le biais d une convention de coopération d exploitation. Cette installation reçoit actuellement des déchets d activités économiques (DAE), des boues de station d épuration, des ordures ménagères résiduelles (OMR), ainsi que de l amiante lié. L ensemble des déchets provient majoritairement du Puy de Dôme. Cette installation est autorisée au titre des installations classées pour la protection de l environnement. Les arrêtés préfectoraux en vigueur relatifs à l ISDND du Poyet sont les suivants : Arrêté préfectoral d autorisation d exploiter n 05/02509 du 08 juillet 2005, Arrêté préfectoral modificatif du n 10/00769 du 18 mars 2010, Arrêté préfectoral complémentaire n 13/00063 du 09 janvier Un arrêté préfectoral complémentaire en date du 2 septembre 2014, transfert au l exploitation réglementaire du site et modifie les conditions d exploitation de l ISDND (rehausse des casiers 1 et 2 et exploitation d un centre de transfert). L arrêté préfectoral actuellement en vigueur est valable jusqu au 31 décembre Cette installation bénéficie donc d une autorisation d exploiter au titre des installations classées pour la protection de l environnement, valable jusqu au 31 décembre Le projette d étendre l emprise de l ISDND d Ambert et de poursuivre l exploitation jusqu en 2027 (soit une durée de 11 ans). Le projet comprend la réalisation des casiers, des réseaux et bassin de collecte des eaux et effluents, des installations de lutte contre l incendie, du réseau biogaz et de la couverture des casiers. 5

6 L objet du présent dossier est la réalisation de la demande d autorisation d exploiter un nouveau casier pour les déchets non dangereux (casier n 3) et un nouveau casier pour l amiante lié. Dans le cadre de ce projet, l autorisation d'exploiter de l installation de stockage de déchets non dangereux est demandée jusqu en 2027 (durée d exploitation du casier n 3 de 11 ans), selon : - une capacité maximale annuelle de stockage de tonnes de déchets non dangereux, - une capacité totale de stockage de m 3 de déchets non dangereux. Pour le futur casier d amiante lié, la présente demande est faite pour un volume total de m 3 de déchets d amiante lié à des matériaux inertes. La réalisation du projet est faite dans le respect de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions techniques de l arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, modifié par les arrêtés du 19 janvier 2006, du 18 juillet 2007 et du 12 mars Ce dossier est présenté conformément à la réglementation en vigueur. Il comprend les parties suivantes : - Partie I : le résumé non technique de l étude d impact et de l étude de dangers ; - Partie II : le dossier administratif et technique, comprenant notamment la présentation de l exploitant et de sa situation administrative (rubriques ICPE), la description du site, du projet et des activités projetées, ainsi que les plans techniques et les plans réglementaires; - Partie III : l étude d impact qui a pour objet de présenter les effets positifs ou négatifs engendrés par le projet sur son environnement ainsi que les mesures mises en œuvre et/ou proposées pour maîtriser ou compenser ces effets sur l environnement ; - Partie IV : l évaluation des risques sanitaires, déterminant les effets éventuels de l activité du projet sur la santé des riverains ; - Partie V : l étude des dangers qui expose les dangers et les risques potentiels que pourrait présenter le projet sur son environnement et sur les populations en cas d accident. Elle décrit également les mesures mises en œuvre et/ou prévues pour réduire la probabilité et les effets d un éventuel accident ; - Partie VI : la notice d hygiène et sécurité qui permet d évaluer les installations vis à vis des prescriptions législatives et réglementaires en matière d hygiène et sécurité du travail ; - Partie VII : le dossier de demande d institution de Servitudes d Utilité Publique (SUP). 6

7 Le projet nécessite la conduite conjointe d une enquête publique dans le cadre d une demande d'institution de servitudes d utilité publique pour assurer l'éloignement de deux cents mètres de la zone d exploitation des installations de stockage de déchets par rapport aux tiers. Pour cela, un dossier de demande d institution de servitudes d Utilité Publique (SUP) est également déposé, conjointement au présent dossier. En outre, ce projet nécessite une demande d autorisation de défrichement. Un dossier de demande de défrichement a également été déposé par le auprès de la DDT du Puy de Dôme. 7

8 2. Description générale du site 2.1. Localisation du site L installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) du Poyet à Ambert est située à 4 km au sud du centre ville d Ambert. L extension projetée se trouve en limite Sud du site existant et en bordure de la commune de Marsac-en-Livradois. Ambert St Ferréol-des-Côtes Champetiéres Centre de transfert ISDND actuelle Extension St-Martin-des-Olmes Marsac-en-Livradois Limite communale Figure 1 : Localisation de l ISDND du Poyet et de l extension projetée (IGN - Géoportail) 8

9 2.2. Plan général du site Le site du Poyet comporte actuellement les installations suivantes : - Trois casiers de stockage de déchets non dangereux : - Ancien casier : comblé et réhabilité, - casier n 1 : en cours d exploitation jusqu en 2015 (rehausse), - casier n 2 : en cours d exploitation jusqu en 2015 (rehausse), - Un casier de stockage d amiante lié, - Deux bassins de récupération des eaux pluviales de ruissellement, - Un réseau de collecte des lixiviats aboutissant dans un bassin de récupération des lixiviats, - Une station de traitement des lixiviats avec rejet des perméats au milieu naturel (ruisseau de l Etagnon), - Un réseau de collecte des biogaz relié à une unité de valorisation, - Une torchère de secours, - Trois piézomètres pour le contrôle des eaux souterraines, - Un stock disponible de remblais pour les couvertures provisoires et travaux d aménagement de casiers, - Des installations nécessaires à l ISDND : local d accueil, locaux pour le personnel, tunnel de stationnement du compacteur, voiries, aire de lavage, pont bascule, clôtures, réseaux divers,, - Une plate-forme de compostage de déchets verts, - Un centre de transfert de déchets pour le regroupement des déchets collectés sur le territoire du SIVOM d Ambert (ordures ménagères). La plate-forme de compostage et le centre de transfert sont compris dans l emprise ICPE de l ISDND. L accès à la plateforme de compostage se fait par l intérieur de l ISDND du SIVOM d Ambert. Les rubriques ICPE associées aux activités de compostage et de centre de transfert ont été reportées dans l arrêté préfectoral complémentaire du 2 septembre Ces activités sont donc régies par les mêmes arrêtés préfectoraux que l ISDND. Ces aménagements existants sont décrits dans le présent dossier comme faisant partis de l état initial du site. La déchèterie n est pas comprise dans l emprise ICPE du site. L ensemble des activités du site (stockage, déchetterie, plate-forme de compostage, traitement des lixiviats, quais de transfert des OMR ) est exploité sans contrainte majeure d interaction. Le plan suivant montre la configuration du site dans son état actuel. 9

10 Centre de transfert Figure 2 : Situation actuelle du site 10

11 2.3. Organisation et rythme de travail Organisation Depuis le 1er janvier 2014, l ISDND d Ambert est exploitée par le SIVOM d AMBERT pour le compte du par le biais d une convention de coopération d exploitation. Le personnel présent sur l ensemble du site possède les qualifications techniques (CACES et habilitations) et formations correspondant à leur fonction et à leur niveau de responsabilité. L exploitation de l ISDND du Poyet nécessite pour son fonctionnement normal 3 salariés comprenant : un agent d accueil, de réception, un agent d exploitation (compactage, ), un responsable d exploitation. Pour l exploitation du casier 3, le nombre d employés et leur répartition seront inchangés Horaires Les horaires de travail sur le site du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h et de 13h30 à 17h30. Ces horaires peuvent être modifiés en fonction de la saison et des impératifs liés aux plages horaires d arrivée des camions. Pour l exploitation du casier 3, les horaires seront inchangés Certifications Le site est certifié ISO depuis mai 2011, renouvelée en

12 3. Description générale d une ISDND Le présent chapitre décrit les principes généraux et réglementaires d aménagement d une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) qui ont servi de base à la poursuite d exploitation de l ISDND d Ambert casier n Contexte réglementaire Les installations de stockage de déchets sont des dispositifs de confinement de déchets dans des environnements géologiques adaptés. Des aménagements et des procédures d exploitation établis en fonction des caractéristiques du déchet réceptionné sont mis en place pour garantir une exploitation dans des conditions optimales de sécurité et assurer la protection du sol, la prévention de la pollution des eaux souterraines, des eaux de surface, de l air et la salubrité publique. L arrêté ministériel du 09 septembre 1997 modifié fixe les prescriptions applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) Principe d exploitation d une ISDND Une ISDND est une entité close et sécurisée comprenant : - une zone d entrée sur laquelle est assuré le contrôle des entrées (type de déchet, provenance), leur pesée (pont bascule), leur contrôle de radioactivité (portique de détection de la radioactivité), - une fois acceptés, les déchets sont dirigés vers la zone de stockage en cours, selon un plan de circulation strict. Ils sont dépotés dans la zone de stockage (nouveau contrôle visuel au dépotage) où ils sont pris en charge, étalés et compactés selon le phasage d exploitation. Le camion d amenée ressort du site après une ultime pesée de contrôle (principe de double pesée entrée/sortie). La zone d enfouissement est équipée de dispositif d étanchéité et de drainage assurant une parfaite protection des sols et des eaux, - Les effluents issus de l exploitation du site sont collectés de manière séparative et acheminés vers une zone de traitement, intégrant des bassins étanches et une unité de traitement des lixiviats, une unité de valorisation du biogaz, un bassin de contrôle des eaux superficielles. 12

13 Figure 3 : Principe général d organisation d une ISDND 3.3. Etanchéité de la zone de stockage : principe de double barrière de sécurité Lorsque l eau de pluie percole à travers les déchets, celle-ci se charge en substances tant minérales qu organiques et génère des lixiviats. Afin de prévenir une infiltration des lixivats au travers des terrains et conformément à la réglementation, la zone de stockage est équipée d une double barrière de sécurité (barrière active + barrière passive). Ce concept permet d isoler le fond et les flancs du casier de stockage du terrain environnant et de protéger les sols et les eaux souterraines. La barrière active est constituée classiquement par une géomembrane en PEHD (polyéthylène haute densité) et une couche drainante pour assurer les fonctions de drainage, de collecte et d étanchéité du fond et des flancs de la zone de stockage. Exemple de pose d une géomembrane d étanchéité barrière active Cette géomembrane est également utilisée pour l étanchéité des bassins et lagunes de stockage. 13

14 La barrière passive est prévue pour garantir une bonne protection du milieu naturel en cas de défaillance de cette barrière active. L arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié impose la constitution de cette barrière passive, comprenant de bas en haut : - 5 m de matériaux argileux de perméabilité inférieure ou égale à m/s ; - 1 m de matériaux argileux de perméabilité inférieure ou égale à m/s. En fonction de la géologie et de l hydrogéologie locale déterminée lors des investigations de terrain, il convient de vérifier la bonne adéquation des sols en place avec cette exigence réglementaire. Cette barrière passive argileuse peut être reconstituée dans le fond du casier si cette exigence n est pas respectée. Exemple de reconstitution d une barrière passive L installation de stockage d Ambert répond à l Arrêté Ministériel du 9 septembre 1997 modifié, notamment en ce qui concerne les règles applicables à la protection des eaux et du sous-sol. Ainsi elle dispose d une barrière passive argileuse surmontée d une barrière active en géomembrane. Ces dispositions resteront inchangées dans le cadre du projet. 14

15 3.4. Gestion des lixiviats Les eaux ayant été en contact avec les déchets («jus» issus de la percolation des eaux de pluies dans les déchets) sont appelées lixiviats. Il s agit d effluents chargés (principalement matière organique, azote ) qui sont collectés séparément et font l objet d un traitement spécifique. Les lixiviats, drainés en fond de casier de stockage, sont dirigés vers une lagune de stockage. La capacité de cette lagune est déterminée sur la base d un bilan hydrique prévisionnel intégrant le phasage d exploitation du site et les données météorologiques locales. Ces lixiviats ainsi collectés font l objet d analyses réglementaires et d un traitement avant rejet au milieu naturel. Le mode de traitement dépend du type de déchet accueilli et donc de la charge polluante associée. Pour l ISDND d Ambert, les lixiviats (eaux entrées en contact avec les déchets) sont collectés en fond de casiers et stockés dans un bassin étanche. Ils sont ensuite traités sur site par une station d épuration. La nouvelle station de traitement des lixiviats, mise en route fin 2011, est constituée d un procédé de traitement biologique (bio-réacteur membranaire) et physique (ultrafiltration et nanofiltration). Les perméats (lixiviats traités) sont rejetés au milieu naturel (ruisseau de l Etagnon). Les lixiviats font l objet d une campagne de mesure trimestrielle en entrée et en sortie de la station de traitement du site Couverture et gestion des biogaz Le biogaz est un mélange de gaz (méthane et dioxyde de carbone principalement) résultant du processus de dégradation biologique des matières organiques présentes dans les déchets en l absence d oxygène (dégradation anaérobie). Il contient une forte proportion de méthane (valeur théorique aux alentours de % en moyenne, variant en fonction de la nature et l âge du déchet) et possède donc un fort potentiel calorifique et énergétique. Il doit être capté pour éviter les nuisances olfactives (liés à la présence d H 2 S et de mercaptans) et la contribution à l effet de serre. Une fois capté, il peut être valorisé car il constitue une source d'énergie qui se substitue à l'énergie fossile. Au fur et à mesure du comblement de la zone de stockage, une couverture sera mise en place afin de limiter les infiltrations d eau dans le massif de déchet, réduire la production de lixiviats, favoriser le captage des biogaz, et permettre une revégétalisation progressive de la zone. Le type de couverture (terreuse, membrane ) n est pas défini dans la réglementation. Il est à définir au niveau des études techniques de projet, notamment en fonction du type de déchets enfouis, des matériaux disponibles sur le site ou à proximité et des possibilités de valorisation du potentiel biogaz du site. 15

16 L objectif doit être de limiter les infiltrations d eau dans le massif de déchets, à l origine de la production de lixiviats, tout en garantissant, le cas échéant, une bonne dégradation de la matière organique, la collecte puis le traitement du biogaz ainsi formé. Le pronostic théorique de production de biogaz est défini suivant une formule de calcul intégrant divers paramètres comme l âge, la quantité et la qualité des déchets (teneur en carbone organique, vitesse de dégradation). Les résultats de modélisations sont alors exprimés sous forme de tableaux et courbes, avec pour ordonnée les débits exprimés en Nm 3 /h de gaz à 50 % de CH 4 et pour abscisse, le temps (an). Le biogaz produit est collecté au niveau du massif de déchets, soit : - par l intermédiaire de drains horizontaux posés dans le cœur du massif de déchets et/ou directement sous la couverture finale ; - et/ou par l intermédiaire de puits de collecte verticaux, soit montés à l avancement du massif de déchets, soit forés lors de la mise en place de la couverture. Réseau de captage du biogaz et d une torchère Selon le volume et la qualité du biogaz capté, ce dernier peut ensuite être soit : - évacué via des évents passifs (lorsque le débit est très faible) ; - brulé en torchère ; - valorisé dans des unités spécifiques (moteurs, turbines, ). Sur l ISDND d Ambert, les zones de stockage sont couvertes progressivement pour réduire les infiltrations d eau dans le massif de déchets, à l origine de la production de lixiviats. La dégradation anaérobie de la matière organique présente dans les déchets produit un mélange de gaz (méthane, dioxyde de carbone, ) appelé biogaz. Au fur et à mesure de l exploitation des casiers, un réseau de captage du biogaz produit par les déchets est mis en place. Ce biogaz est analysé et valorisé dans une unité spécifique (à défaut détruit en torchère). Ces dispositions resteront inchangées dans le cadre du projet. 16

17 3.6. Gestion des eaux (hors lixiviat) Le principe général de gestion des eaux sur une ISDND est une gestion séparative des eaux en distinguant : - Les eaux superficielles extérieures : eaux de ruissellement venant de bassins versants situés en amont et pouvant pénétrer sur le site, selon la configuration topographique du site pressenti. Des dispositifs de collecte de ces eaux (fossés, bassins ) sont prévus en limite de propriété afin de les dévier avant leur entrée sur le site. Le principe de gestion doit être celui de la transparence du nouvel équipement sur l état hydraulique initial ; - Les eaux souterraines (et eaux de sub-surface). En fonction des résultats des reconnaissances hydrogéologiques, il peut s avérer nécessaire de réaliser un drainage des eaux en amont ou au droit de la zone de stockage, afin notamment de garantir la non mise en saturation de la couche supérieure de la barrière d étanchéité passive. Dans ce cas, les eaux collectées sont renvoyées vers des ouvrages de stockage, contrôlées et analysées avant un éventuel rejet au milieu naturel ; - Les eaux superficielles internes non souillées : eaux de ruissellement non en contact avec les déchets, circulant sur les pistes, talus, couvertures, etc. Les eaux météoriques tombant dans l emprise de l installation classée, et qui ne sont pas susceptibles d être en contact avec les déchets, doivent être collectées et analysées avant rejet contrôlé au milieu naturel. L Arrêté Ministériel impose le dimensionnement des ouvrages hydrauliques pour une période de retour de 10 ans (décennale) ; - Les eaux superficielles internes potentiellement souillées, assimilées à des lixiviats et traitées comme décrit au paragraphe 3.4 «gestion des lixiviats». Conformément à la réglementation générale des ISDND, un système de collecte et de gestion des eaux de ruissellement est mis en place sur le site d Ambert, en intégrant la notion de gestion séparative (eaux extérieures, eaux intérieures, eaux souillées). Dans le cadre du projet, ce réseau sera complémentaire au réseau déjà existant, et dimensionné pour l extension, objet du présent dossier. Dimensionnés à minima pour une pluie vicennale, ces ouvrages doivent permettre de collecter, tamponner, analyser et traiter les eaux avant leur rejet au milieu naturel. Un système de collecte périphérique des eaux de sub-surface sera également mis en œuvre afin de collecter les eaux infiltrées dans les premiers mètres de sol en cas de fortes pluies. 17

18 4. Présentation du projet Le Valtom envisage la création d un nouveau casier de stockage de Déchets Non Dangereux (casier n 3) par l extension du site en bordure sud des casiers existants. L extension de l Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) intègre également les différents dimensionnements projetés (biogaz, lixiviats). Le projet prévoit également la création d un nouveau casier pour le stockage de l amiante lié Présentation générale Implantation et accès Les alvéoles du casier 3 seront situées au sud des installations actuelles et immédiatement au sud du casier n 1 en cours d exploitation (cf. figure suivante). Le casier 3 occupera une surface d environ 3 ha qui sera délimitée par : au Nord, le site existant, à l Est, une zone boisée, au Sud, une zone boisée, à l Ouest, le centre de transfert du. L emplacement et la géométrie des alvéoles sont donnés dans le plan des terrassements (cf. dossier de Plans techniques Annexes II.4). 18

19 Le schéma ci-dessous situe le projet : Futur casier amiante lié Casier 2 Limite ICPE Ancienne zone d exploitation Casier 1 Futur bassin eau pluviale Centre de transfert Casier 3 Figure 4 : Schéma de localisation des anciens et nouveaux casiers Organisation générale du site Le projet n engendre pas de modification concernant l organisation générale du site : accès et entrées/sorties, clôtures, surveillance, organisation et rythme de travail. 19

20 4.2. Extension de l Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) Nature, quantité et origine des déchets qui seront réceptionnés Nature des déchets admis Selon l article 3 de l arrêté préfectoral complémentaire d exploiter n 10/00769 du 18 mars 2010, les déchets qui peuvent être admis sur le site sont les suivants : les ordures ménagères, les déchets ménagers encombrants, les déblais et gravats, les déchets verts, en vue de leur stockage, broyage et maturation, pour une utilisation finale dans le cadre de la réhabilitation des zones d exploitation, les déchets commerciaux, artisanaux ou industriels banals, assimilables aux ordures ménagères, les déchets d'origine agricole ne présentant pas de danger pour la santé humaine et l'environnement, les mâchefers résultant de l'incinération des ordures ménagères, les déchets issus de déchetteries qui n'auront pas pu être séparés en vue de leur valorisation et les refus de centres de tri, les Déchets d Activités Economiques non susceptibles d'être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, les déchets d amiante lié stockés dans des casiers dédiés. Les déchets qui seront acceptés dans les alvéoles du casier 3 sont les mêmes que ceux actuellement admis. Le futur casier amiante lié recevra les mêmes types de déchets que le casier actuel Quantités de déchets reçus Les tonnages attendus au sein de l ISDND pour la période sont de t par an. Pour le futur casier d amiante lié, la présente demande est faite pour un tonnage de 300 t/an déchets d amiante lié à des matériaux inertes Déchets admissibles Pour le casier n 3, les dispositions concernant les déchets admissibles et interdits restent identiques aux dispositions actuelles. Pour le casier d amiante lié, les déchets admissibles seront en tout état de cause des déchets d amiante lié à des matériaux inertes : déchets contenant de l amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité relevant du code * de la liste des déchets. 20

21 Déchets interdits Selon l article 3 de l arrêté préfectoral complémentaire d exploiter n 10/00769 du 18 mars 2010, les déchets qui ne peuvent être admis dans l installation sont : déchets dangereux définis à l article R du code de l'environnement, déchets d'activités de soins et assimilés à risques infectieux, les substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche et de développement ou d'enseignement et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus (par exemple, déchets de laboratoires, etc.), déchets radioactifs, c'est-à-dire toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection, déchets contenant plus de 50 mg/kg de PCB, déchets d'emballages visés par les articles R et suivants du code de l'environnement, déchets qui, dans les conditions d enfouissement en site de stockage, sont explosibles, corrosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables, conformément aux définitions des articles R et suivants du code de l environnement, déchets dangereux des ménages collectés séparément, déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à l'exclusion des boues) ou dont la siccité est inférieure à 30 %, les pneumatiques usagés, les déchets d amiante lié et déchets de plâtre hors de casiers dédiés, à partir de 1er janvier 2010 les déchets comportant une fraction organique (fraction fermentescible) et des produits recyclables secs économiquement valorisables n'ayant pas fait l'objet d'un tri soit à la source, soit mécanique, tel que définis dans plan d élimination des déchets ménagers et assimilés du département du Puy de Dôme approuvé par arrêté préfectoral n 02/ juillet Un arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l'article R du code de l'environnement pourra prévoir un report de cette échéance pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des équipements permettant de respecter cette condition.» Il en sera de même pour l exploitation du casier (n 3). Pour être admis dans une installation de stockage, les déchets doivent également satisfaire : à la procédure d'information préalable ou à la procédure d'acceptation préalable ; au contrôle à l'arrivée sur le site. 21

22 Origine des déchets entrant sur l ISDND Le site reçoit actuellement des déchets d activités économiques (DAE), des boues de station d épuration, des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR), ainsi que de l amiante lié. L ensemble des déchets provient majoritairement du Puy de Dôme. Les déchets entrant sur l ISDnd, dans le cadre de l extension, seront les mêmes que ceux entrant actuellement Acceptation des déchets Les dispositions actuellement en application restent inchangées. Procédure d information préalable Article 4 de l arrêté préfectoral complémentaire du 18 mars 2010 : Pour être admis dans l installation de stockage, les déchets doivent en particulier satisfaire : à la procédure d'information préalable ou à la procédure d'acceptation préalable définie à l'article 2-3 ci-après (descriptif en annexe I de l arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié), au contrôle à l arrivée sur site. Les déchets municipaux classés comme non dangereux, les fractions non dangereuses collectées séparément des déchets ménagers et les matériaux non dangereux de même nature provenant d autres origines sont soumis à la seule procédure d information préalable. Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant doit demander au producteur de déchets, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au détenteur une information préalable sur la nature de ce déchet. Cette information préalable doit être renouvelée tous les ans et conservée au moins deux ans par l'exploitant. L'information préalable contient les éléments nécessaires à la caractérisation de base définie dans l arrêté préfectoral du site. L'exploitant, s'il l'estime nécessaire, sollicite des informations complémentaires. Procédure d'acceptation préalable Article 5 de l arrêté préfectoral complémentaire du 18 mars 2010 : «Les déchets non visés par l information préalable sont soumis à la procédure d acceptation». Cette procédure comprend deux niveaux de vérification : la caractérisation de base dans un premier temps, la vérification de la conformité, ensuite, et au plus tard un an après la réalisation de la caractérisation de base ; cette vérification de la conformité est à renouveler au moins une fois par an. 22

23 Admission des déchets Les déchets non dangereux Les dispositions actuellement en application restent inchangées. Avant tout apport initial de déchets sur l ISDND, un Certificat d Acceptation Préalable (CAP) est rempli et signé par l adhérent ou le client concerné. Chaque livraison de déchets dans l ISDND fait l objet, conformément à l arrêté préfectoral du site : - d une vérification de l existence de l information préalable citée ci-dessus, - d un contrôle visuel chez le producteur par le producteur du déchet avec consignation dans un carnet de bons du nom du producteur, de la nature des déchets, de la date et de l heure d enlèvement, - d un contrôle de non radioactivité du chargement, - d un contrôle visuel lors du déchargement. Dans le cas où les conditions d admission sont remplies, l agent de contrôle de l ISDND délivre un accusé de réception et consigne dans un registre des admissions informatisé, toutes les données du bon d enlèvement en ajoutant : - La date et l heure d arrivée, - L heure de sortie, - L identité du transporteur, - Le numéro d immatriculation, - Le lieu de provenance et l identité du producteur ou de la (ou des) collectivité(s) de collecte, - La nature du déchet, - La quantité de déchet, - Les non-conformités (déchets non conformes aux critères d admissibilité) le cas échéant : o Dans le cas où les conditions d admission ne sont pas remplies (absence de présentation des documents requis ou non-conformité entre le déchet reçu et annoncé ), l agent de contrôle de l ISDND le consigne dans un registre des refus. Il interdit l entrée sur le site ; o En outre, il informe immédiatement le producteur ou la (ou les) collectivité(s) de collecte pour leur signaler ce refus. Le refus est transmis en copie à la préfecture ; o Les déchets refusés sont photographiés pour informer le producteur. 23

24 Les déchets d amiante lié Concernant l ISDND d Ambert, les conditions d acceptation et de stockage des déchets d amiante lié sont précisées dans l arrêté préfectoral de 2005 au titre VI. Les déchets d amiante lié réceptionnés sur le site sont conditionnés, sous forme de : palettes pour les plaques, en rack pour les tuyaux et canalisations, en grand récipient souple et transparent pour le vrac. Les déchets sont transportés dans des véhicules couverts ou bâchés. La procédure d acceptation est composée : d un certificat d acceptation préalable, de contrôles sur le site (contrôle visuel, contrôle du bordereau de suivi de déchets et pesée des quantités transportés), d un registre d entrée. Ces procédures seront maintenues pour l exploitation du nouveau casier d amiante lié Exploitation d un casier Arrivée des déchets, pesée et déchargement Les dispositions actuellement en application restent inchangées pour les apports provenant de l extérieur du site. A l arrivée d un camion sur le site, l agent de pesée effectue les contrôles réglementaires du chargement, pèse le camion à l aide d un pont bascule et contrôle la radioactivité du chargement (portique de détection). En cas de déclenchement du portique de radioactivité, une consigne pour la vérification et l isolement du camion est suivie. Les camions autorisés à déverser sur l ISDND sont orientés vers le quai de déchargement. Ce quai est recouvert d enrobé et surélevé par rapport à la zone de stockage, ce qui empêche le contact des personnels de collecte ou de transport avec les déchets stockés sur l alvéole. Un dernier contrôle visuel du contenu du véhicule d apport est réalisé par l exploitant avant déversement. Conformément à l arrêté préfectoral, les déchets sont immédiatement étalés en couche mince au compacteur. La surface de travail est restreinte. 24

25 Après déchargement, le camion vide est à nouveau pesé afin de déterminer la quantité précise de déchets apportés sur le site. Un ticket de pesée est fourni au conducteur du véhicule après déchargement et pesée de sortie. En fin de journée, une sauvegarde des pesées enregistrées informatiquement est effectuée Compactage des déchets, limitation des envols Les dispositions actuellement en application restent inchangées. Les déchets déchargés sont régalés immédiatement en utilisant un compacteur. Les principaux objectifs de ce compactage sont de : - réduire le volume des déchets, - limiter les tassements ultérieurs, - limiter les envols, - diminuer les émanations olfactives. En effet, un compactage intense (écrasement systématique des déchets) freine la dégradation aérobie des déchets en contacts avec l air ambiant. Les déchets déposés sont recouverts périodiquement (de manière hebdomadaire à minima) pour limiter les envols et prévenir les nuisances olfactives. De plus, afin de minimiser les envols de déchets au jour le jour, des filets de protection sont disposés en bordure de l'alvéole en cours d'exploitation. Ils sont déplacés au fur et à mesure du comblement des alvéoles. Par ailleurs, chaque conducteur qui apporte des déchets nettoie le quai après déversement. En cas d envol au niveau du déchargement (avant compactage) et par grand vent, les équipes du SIVOM ramassent systématiquement les éventuels déchets légers (papiers, plastiques) Déchets d amiante lié Les dispositions actuellement en application restent inchangées. Les déchets d amiante lié, sous forme de big bag ou de palettes filmées, sont déposés dans le casier dédié. A la fin de chaque journée d exploitation, les déchets d amiante font l objet d une couverture de 20 cm d épaisseur. Un stock de terre de 50 m 3 est conservé en permanence à proximité des alvéoles. 25

26 Aménagement et exploitation de la future zone de stockage Le casier 3 répondra en tout point à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les règles applicables à la protection des eaux et du sous-sol. Ainsi il sera prévu une barrière passive argileuse surmontée d une barrière active en géomembrane. Les zones de stockage seront couvertes progressivement pour réduire les infiltrations d eau dans le massif de déchets, à l origine de la production de lixiviat. Au fur et à mesure de l exploitation du casier, un réseau de captage du biogaz produit par les déchets sera mis en place. Ce biogaz sera analysé et valorisé dans une unité spécifique (à défaut détruit en torchère). Conformément à la réglementation générale pour les ISDND, un système de collecte et de gestion des eaux de ruissellement sera mis en place, en intégrant la notion de gestion séparative (eaux extérieures, eaux intérieures, eaux souillées). Ce réseau sera complémentaire au réseau déjà existant, et dimensionné pour l extension. Un nouveau bassin de 400 m 3, dimensionné pour une pluie vicennale, sera construit pour récupérer une partie des eaux de ruissellement du casier 3. L autre partie des eaux de ruissellement du casier n 3 rejoindra le bassin tampon existant. Ce bassin permettra ainsi une décantation des eaux et une régulation des débits de rejet. Les eaux seront ensuite rejetées dans le ruisseau de l Etagnon. Un dispositif permettant de collecter des venues d eau sera également mis en œuvre en périphérie du casier créé. Les lixiviats (eaux entrées en contact avec les déchets) seront collectés en fond de casier, stockés dans le bassin étanche actuel puis traités à la station d épuration du site Couverture intermédiaire Casier n 3 Le casier sera exploité par alvéoles successives. Chaque alvéole est exploitée sur une demi-hauteur (soit environ 5 m). Une couverture provisoire est ensuite mise en place durant l exploitation de l alvéole contiguë sur une hauteur de 5 m. Puis l exploitation revient sur la première alvéole pour l exploitation de la tranche supérieure jusqu à la cote finale (tranche 5-10 m environ). La couverture intermédiaire a pour rôle de limiter les infiltrations d eau météorique dans le massif de déchets, de limiter le risque d incendie. Elle sera composée d une couche de matériaux inertes de 10 cm d épaisseur au minimum ou de tout autre dispositif équivalent. 26

27 Casier amiante lié Une couverture intermédiaire sera mise en œuvre en fin d exploitation de zone. La couverture intermédiaire sera composée de 0,2 m d épaisseur de matériaux sablo argileux, limoneux ou argileux compactés. Une fois que la cote maximale autorisée sera atteinte pour une zone, la couverture finale sera alors réalisée sur cette zone Activités, équipements et installations annexes Le projet (casier 3) n induit aucune modification vis-à-vis des activités, équipements et installations annexes existants Réseaux et utilités Dans le cadre du projet, l approvisionnement des réseaux et des utilités (eau, assainissement, réserve incendie), ainsi que leur gestion, traitement, resteront inchangées. Seul, le réseau électrique sera prolongé pour l alimentation des pompes de relevages des lixiviats et des eaux de drainage, du casier 3. Il est à noter également qu un nouveau bassin de 400 m 3 sera construit pour récupérer une partie des eaux de ruissellement du casier 3. L autre partie des eaux de ruissellement du casier n 3 rejoindra le bassin tampon existant. 27

28 5. Raisons pour lesquelles le projet a été retenu 5.1. Choix du site et de son implantation L ISDND du Poyet sur la commune d Ambert, va arriver prochainement en limite de capacité de stockage. Un projet de réhausse des casiers 1 et 2 est actuellement en cours de réalisation et va permettre de prolonger l activité du site à isopérimètre. Afin d envisager la prolongation de la vie du site, il devient nécessaire d étendre la zone de stockage. Il a été préféré une extension du site du Poyet plus que la création in extenso d un nouveau centre de stockage d une part en raison des grandes difficultés et des délais très important inhérent à la création d un nouveau site, mais également dans la logique de poursuivre l activité de traitement des déchets, sur un site où des investissements très important ont été réalisés ces dernières années pour limiter l impact du site sur son environnement. On peut notamment citer les investissements majeurs suivants : - Mise en place d une station de traitement sur site des lixiviats, - Mise en œuvre d une unité de valorisation énergétique du biogaz. Le choix de l extension du site sur la partie Sud de l emprise actuelle s est fait à la lumière des éléments suivants : - Extension au droit de terrain dont le MOA a déjà la maitrise foncière et ne nécessitant pas l expropriation de tiers, - L absence d usage agricole des terrains envisagés, ne réduisant pas, de fait, les surfaces agricoles actuellement disponibles, - Un contexte géologique et hydrogéologique favorable comme en attestent les nombreuses investigations réalisées sur le site : terrain encaissant présentant de faible perméabilité permettant de constituer naturellement une barrière passive proche des exigences de l arrêté ministériel du 09/09/1997. L atteinte des objectifs de l arrêté se faisant par le biais de dispositif constructif complémentaire (géotextile bentonitique) venant renforcer la perméabilité des terrains encaissants, - L exploitation du futur casier dans la continuité des casiers actuels en bénéficiant des dispositifs de collecte de lixiviats laissés en attente, des voiries existantes, - Une faible sensibilité environnemental du site comme en attestent les investigations faune-flore menées sur la zone d intérêt. Au regard de ces éléments, l implantation du projet d extension sur les parcelles au sud du site actuel se justifie pleinement. 28

29 5.2. Justification du site retenu eu égard aux effets sur l environnement ou sur la santé humaine Du point de vue environnemental, le choix de réaliser une extension de l ISDND permettra d éviter l aménagement d un nouveau site sur d autres terrains et ainsi de préserver d avantage les espaces naturels. Le réaménagement final du site permettra à la fois une intégration paysagère du site et aussi de limiter l impact environnemental. De plus il est à noter que la co-visibilité du site est très limitée. Par ailleurs le site se trouve implanté dans une zone isolée, déjà utilisée pour ce type d usage pouvant être considérée comme un pôle économique lié aux activités de valorisation et de traitement des déchets incluant plateforme de compostage, déchetterie, quais de transfert, sans oublier des activités privés de tri et de valorisation des matériaux avec l entreprise Claustre environnement implantée à proximité du site. Comme pour toute activité industrielle, l exploitation projetée n est pas sans effet sur les milieux environnants, qu ils soient physiques, naturels ou humains. Cependant, les activités projetées sont parfaitement connues et leur exploitation maîtrisée. Aussi, de nombreuses mesures sont prises pour limiter les impacts associés à cette activité, que ce soit vis-à-vis des populations locales (bruit, poussières, trafic routier) ou vis-à-vis des intérêts écologiques et paysagers de ce secteur. Le projet permettra : - La poursuite de l exploitation d un site déjà en activité évitant ainsi de recourir à la nécessité d ouvrir de nouveaux sites ; continuité de recours aux moyens existants ; - La préservation de milieux d intérêt écologique ; - Assurer une solution de traitement conforme à la réglementation, et compatible avec les conditions d exploitation du site ; - Proposer un projet performant du point de vue technique et environnemental et maîtrisée d un point de vue économique ; - Maîtriser des impacts potentiels (trafic, bruit, ). Au regard de l ensemble de ces éléments l extension de l ISDND du Poyet se justifie pleinement. 29

30 5.3. Justification par rapport au contexte économique La dynamique de développement et d aménagement engagée sur le site du Poyet par le permet le maintien des postes actuellement pourvus dans le cadre de l exploitation, et ceci dans un contexte actuel d augmentation du chômage à l échelle nationale, comme locale. Depuis leur conception jusqu à leur exploitation, ce sont plusieurs emplois porteurs directs ou indirects- dans le domaine de la protection de l environnement et du climat, du développement durable et de la croissance verte qui seront maintenus sur le site. Par ailleurs la création de l extension va générer un volume important de travaux de terrassement et d aménagement qui vont profiter en grande majorité à des entreprises locales. 30

31 6. Etude d impact 6.1. Synthèse de l état actuel du site et de son environnement Le tableau suivant présente la synthèse des principaux enjeux environnementaux identifiés dans l état actuel du site et de son environnement en considérant 4 niveaux d enjeux : - Vulnérabilité élevée Enjeu fort - Vulnérabilité moyenne Enjeu moyen - Vulnérabilité faible Enjeu faible - Aucune vulnérabilité avérée Enjeu nul Thèmes environnementaux Géographie / site implantation Sol et sous-sol (géologie et hydrogéologie) Hydrologie Niveau de sensibilité du milieu Le projet est localisé sur le territoire de la commune d Ambert, en limite avec la commune de Marsac-en-Livradois, au lieu dit «Le Poyet» dans le département du Puy-de-Dôme (63). Il s inscrit dans la continuité du site existant de l Installation de Stockage de Déchets Non dangereux d Ambert. L enjeu sur le site d implantation est jugé comme faible. Les terrains projetés sont implantés au droit d argiles et de sables feldspathiques. Ils ne figurent pas dans l inventaire des sites et sols potentiellement pollués (BASOL) du Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie, appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif. Par ailleurs, le projet est implanté au droit de la masse d'eau souterraine dite «Madeleine bassin versant de l Allier (n FRGG143)», avec un bon état chimique et quantitatif en Enfin, il n est implanté dans aucun périmètre de protection associé à des captages d alimentation en potable. L enjeu du projet concernant le contexte géologique et hydrogéologique est considéré comme faible. La composante essentielle du réseau hydrographique de la zone d'étude est le ruisseau de l Etagnon qui passe sous le site de l ISDND. Ce cours d eau se jette ensuite dans La Dore. La qualité de l Etagnon est considérée moyenne d un point de vue de l état écologique. La Dore est classée en bon état écologique et biologique au niveau de l ISDND. Un schéma d aménagement et de gestion des eaux existe pour la Dore. Absence d utilisation pour l alimentation en eau potable. L enjeu sur le réseau hydrographique est jugé comme faible. Enjeu 31

32 Thèmes environnementaux Climat Air Odeur Sites et paysages Patrimoine naturel Espaces naturels Diagnostics écologiques Règlement d urbanisme et servitudes Niveau de sensibilité du milieu La commune d Ambert est sous l emprise d un climat de montagne à tendance océanique caractérisé par un été tempéré marqué par le relief très variable et de fortes amplitudes thermiques. L enjeu lié au climat est jugé comme faible. La qualité de l air dans la région est surveillée par l association Atmo Auvergne. Il n existe pas de station de suivi à proximité d Ambert La zone d étude est implantée dans un environnement rural et la qualité de l air peut être jugée comme bonne. L enjeu lié à la qualité de l air est jugé comme faible L activité actuelle de l ISDND et de la plate-forme de compostage constitue une source d odeur potentielle déjà présente. L activité agricole environnante (élevage, ) représente également une source d odeur. L enjeu lié aux odeurs est considéré comme moyen. Les terrains projetés sont situés dans un environnement boisé permettant de bénéficier d'un écran naturel formé par un rideau d'arbres. Par ailleurs, l emprise du site projeté n est pas recensée au titre des sites paysagers inscrits et classés et n est pas incluse dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysage. L enjeu sur les sites et paysages est jugé comme faible. L ISDND actuelle et le projet sont implantés au sein du Parc Naturel Régional du Livradois-Forez. Par ailleurs, le projet s inscrit dans une zone boisée non classée. De ce fait, l enjeu concernant les espaces naturels est jugé comme faible. Haie de bocage Présence d une espèce ZNIEFF déterminante, l Agrion mignon Emprise de l ISDND en activité Accrus forestiers et plantations de sapins pectinés Prairies mésophiles fauchées, fourrés herbacés hygrophiles à jonc épars, végétation semi-aquatique de fossés et zone humide indifférenciée Pelouses pionnières sur sol argileux humide à jonc des crapauds Les activités projetées s inscrivant dans la continuité de l exploitation de l ISDND, elles sont donc en accord avec la vocation de la zone UX du PLU d Ambert. Le projet est donc compatible avec le document d urbanisme en vigueur. Le projet est affecté par la servitude aéronautique T5. L enjeu sur l urbanisme, l occupation des sols et l habitat proche est jugé comme faible. Enjeu Moyen Fort Moyen Moyen Moyen Fort 32