DOCUMENT DE RECHERCHE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DOCUMENT DE RECHERCHE"

Transcription

1 DOCUMENT DE RECHERCHE ÉTUDE SUR L EXONÉRATION DES PRIMES D ASSURANCE-VIE COLLECTIVE FONDÉE SUR L EXPÉRIENCE CANADIENNE DE CESSATION D INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE ENTRE 1988 ET 1994 COMMISSION DES PRÉVISIONS D EXPÉRIENCE ASSURANCE COLLECTIVE DE PERSONNES NOVEMBRE Institut Canadien des Actuaires Document This publication is available in English Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires

2 Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires À : De : NOTE DE SERVICE Membres de l ICA pratiquant dans le domaine de l assurance-vie collective Peter Muirhead, Commission des prévisions d expérience Assurance collective de personnes Date : 22 novembre 2001 Objet : Document de recherche : Étude sur l exonération des primes d assurance-vie collective fondée sur l expérience canadienne de cessation d invalidité de longue durée entre 1988 et 1994 Le passif lié à l exonération des primes d assurance-vie collective (exonération de primes d assurance-vie) est calculé en grande partie d après la table d exonération des primes d assurance-vie intersociétés de 1970 proposée par Raymond Krieger (table Krieger). Cette table se fonde sur l expérience américaine entre 1955 et Bien que cette table soit désuète, l industrie n a effectué aucune autre étude susceptible de fournir une meilleure base. Le présent document de recherche se fonde sur une récente étude de l ICA traitant de l invalidité et visant à créer une table qui pourrait servir de base de calcul du passif lié à l exonération de primes d assurance-vie. Bien que l étude de l ICA sur l invalidité se fondait sur les données canadiennes relatives à l invalidité de longue durée (ILD) des assurés, nous croyons qu elle s applique à de nombreux régimes prévoyant l exonération des primes d assurance-vie, car bon nombre d entre eux définissent maintenant l invalidité de la même manière que dans les régimes d ILD. Les tables reproduites dans le présent document sont graduées en fonction des taux observés de rétablissement et de décès et ne renferment aucune marge. Les données brutes sur l exposition au risque, la cessation et le décès sont présentées sur le site Web de l ICA, sous forme de tableur. Vous pouvez les consulter à l adresse <www.actuaries.ca/publications/other/ltdstudy/ltdappendf.htm>. Nous vous saurions gré de nous transmettre vos observations ou suggestions au sujet de ce document. PM Secrétariat : Albert, Ottawa, ON K1R 7X7 (613) Téléc. : (613)

3 ÉTUDE SUR L EXONÉRATION DES PRIMES D ASSURANCE-VIE COLLECTIVE FONDÉE SUR L EXPÉRIENCE CANADIENNE DE CESSATION D INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE ENTRE 1988 ET INTRODUCTION Le passif lié à l exonération des primes d assurance-vie collective (exonération de primes d assurance-vie) est calculé en grande partie d après la table d exonération des primes d assurance-vie intersociétés de 1970 proposée par Raymond Krieger (table Krieger). Cette table se fonde sur l expérience américaine entre 1955 et Bien que cette table soit désuète, l industrie n a effectué aucune autre étude susceptible de fournir une meilleure base. En 1998, l Institut Canadien des Actuaires (ICA) a publié une étude d expérience de cessation d invalidité de longue durée (ILD) collective ( ) qui établissait une distinction entre la cessation attribuable au décès et les autres formes de cessation d ILD. Puisque bon nombre de régimes d exonération de primes d assurance-vie comportent désormais une définition de l invalidité qui est conforme à celle des régimes d ILD, l étude sur l ILD peut être utilisée comme base d élaboration d une table d évaluation de l exonération des primes d assurance-vie. 2. COMPARAISON DES ÉTUDES L étude de 1970 (table Krieger) proposait une table de base (sans marge) et une table d évaluation, qui englobait des marges, à savoir une marge de 30 % pour la mortalité (l hypothèse d évaluation de mortalité équivaut à 130 % de l hypothèse de mortalité de base) et une marge de 40 % pour les rétablissements (l hypothèse d évaluation du rétablissement correspond à 60 % de l hypothèse de rétablissement de base). Dans le présent document, on a utilisé la table de base (sans marges) pour établir une comparaison avec la récente étude canadienne. Les différences entre la récente étude canadienne et la table Krieger sont importantes et pourraient être attribuées à bien des facteurs, dont ceux-ci : Depuis 1965, nous avons noté de nombreux progrès technologiques qui : permettent une guérison complète; facilitent le rétablissement; permettent d adapter le milieu de travail pour faciliter l accès de certains invalides; ou prolongent la vie des personnes invalides. La définition courante de l invalidité a évolué, passant de «toute occupation» à «occupation propre» pendant une période initiale (souvent 24 mois) avant de revenir à la définition plus stricte de «toute occupation» après la période initiale. Par conséquent, le prestataire moyen ayant droit à une exonération pendant une période d «occupation propre» peut être considéré moins invalide au cours d une période de «toute occupation», et de ce fait, être visé par un taux de mortalité prévu moins élevé. De nos jours, les assureurs participent généralement davantage à la gestion de l invalidité qu ils ne le faisaient il y a 30 ans. La table Krieger n établit aucune distinction selon le sexe. 3

4 Étude canadienne L étude canadienne se fondait sur l expérience de 22 assureurs canadiens et représentait environ 70 % de l assurance-invalidité de longue durée (ILD) au Canada. Au total, plus de sinistres ont été pris en compte dans l étude. Les cessations ont été réparties selon les causes de décès, le taux de rétablissement et les échéances (habituellement au 65 e anniversaire). L étude de l ICA portant sur 1988 à 1994 répartissait également les données d expérience selon le sexe et le délai de carence. Les données sur l exposition au risque, la cessation et le décès sont énoncées à l Annexe G, alors que les données comparatives par rapport aux données de la Table de base Krieger sont exposées à l Annexe H. Constatations Par rapport à la table de base Krieger, les taux de rétablissement observés dans l étude de l ICA portant sur 1988 à 1994 étaient nettement plus élevés, alors que les taux de mortalité étaient nettement inférieurs. Le passif lié à l exonération des primes d assurance-vie calculé à partir de l étude de l ICA est nettement inférieur au passif établi en vertu de la table de base Krieger. Les taux de rétablissement des hommes et des femmes invalides n étaient pas très différents. Les taux de décès des hommes et des femmes étaient nettement différents, les taux des hommes représentant environ le double de ceux des femmes. Cette corrélation est cohérente par rapport aux taux de mortalité des personnes non invalides. Les taux de rétablissement ont enregistré des pointes à des périodes correspondant au changement de définition de l invalidité entre l «occupation propre» et «toute occupation». Des pointes sont enregistrées au 24 e mois suivant l invalidité et au 24 e mois suivant le délai de carence. Cela est dû au recours à des méthodes différentes pour déterminer la date d application de la nouvelle définition de l invalidité. Les taux de rétablissement au cours du premier mois d admissibilité des sinistres sont inférieurs à ceux du deuxième mois. Ce résultat est uniforme pour tous les délais de carence. La mortalité a atteint un sommet peu après l invalidité. Utilisation des résultats L actuaire qui entend utiliser les résultats aux fins de tarification ou d évaluation doit tenir compte des éléments suivants : L expérience sous-jacente entre 1988 et 1994 représente un ensemble comprenant de nombreuses méthodes de gestion des sinistres à la fois différentes et en constante évolution en ce qui a trait précisément à l ILD. Dans la mesure où l on prévoit que les taux de cessation de l invalidité seront différents pour un ensemble précis de demandes d exonération, il conviendrait d effectuer des rajustements. Puisque les résultats se fondent sur l expérience d ILD, les constatations sont les plus pertinentes pour les régimes comportant des définitions types de l ILD. Pour les régimes à l égard desquels la définition de l invalidité porte sur «toute occupation», des taux de rétablissement moins élevés et des taux de mortalité plus élevés seraient indiqués au cours des trois premières années de l invalidité. Dans le cas de régimes dont la garantie d exonération n est pas liée aux prestations d ILD (p. ex., s il est administré par plusieurs assureurs), des taux de rétablissement plus faibles et des taux de mortalité plus élevés pourraient convenir : a) dans les cas de sous-déclaration (à l assureur); b) advenant que les programmes de réhabilitation ne soient pas suffisamment accessibles. Bon nombre de réclamants d exonérations seraient admissibles à une conversion en assurance-vie au moment où leurs prestations viennent à échéance (habituellement au 65 e anniversaire). L évaluateur voudra sans doute prévoir le coût de cette option de conversion. 4

5 3. GRADUATION DE LA TABLE Les tables de taux de rétablissement et de mortalité gradués sont présentées à l Annexe A. Les taux ont été gradués à l aide d une régression tridimensionnelle, puis mis à l essai en comparant : les taux de mortalité et de rétablissement observés et les valeurs graduées (dans les nombreux graphiques présentés dans le présent document); et le passif déterminé en fonction des taux de mortalité et de rétablissement observés et le passif déterminé en fonction des taux gradués. Un rajustement spécial pour rétablissement à la date d application du passage de la définition de «occupation propre» à «toute occupation» s est avéré nécessaire. Pour ce faire, nous avons procédé à un rajustement additif des taux de rétablissement à la période pendant laquelle le changement de définition de l invalidité est entré en vigueur. Dans le cadre du processus de graduation, différents coefficients de pondération furent utilisés pour tenir compte des écarts quant au moment où la nouvelle définition de l invalidité est entrée en vigueur et aux différentes méthodes administratives utilisées à cette fin. Les périodes de pointe présumées durant lesquelles le changement de définition de l invalidité entre en vigueur sont 24 mois suivant l invalidité, et les 24 e, 25 e et 26 e mois après l expiration du délai de carence. La plupart des régimes prévoient soit un changement de définition 24 mois suivant l invalidité, ou 24 mois après l expiration du délai de carence. Les données semblent indiquer des retards dans le traitement de certaines de ces cessations. Les taux de mortalité ultimes (au-delà de dix ans après l invalidité) ont été gradués de façon à être cohérents par rapport à la table d assurance-vie canadienne ( ) au 77 e anniversaire. Au moment de calculer la moyenne des taux selon l âge ou la durée de l invalidité, les coefficients de pondération appliqués correspondront à la sommes des risques assumés, conformément à l étude de l ICA. Mortalité Le graphique ci-dessous indique l effet de la durée de l invalidité sur les taux de mortalité. Il regroupe tous les âges et tous les délais de carence. Des graphiques portant sur les divers délais de carence et âges sont présentés à l Annexe B. Tous les graphiques renferment les taux observés chez les hommes et les femmes, les taux de la table de base Krieger et les taux gradués. Tous âges confondus Taux mensuel de mortalité Hommes (données réelles) Femmes (données réelles) Krieger (données de base) Hommes (données graduées) Femmes (données graduées).000 5

6 Vous trouverez ci-dessous les taux gradués de mortalité des hommes. Les taux applicables aux femmes ont une forme semblable, mais sont uniformément inférieurs à ceux des hommes. Ces graphiques révèlent un taux record de mortalité peu après l invalidité et un raccourcissement de la période de pointe à mesure qu augmente l âge à l invalidité. Taux de mortalité des hommes.009 Taux de mortalité (mensuel) Mois écoulés depuis l invalidité et plus Âge au moment de l invalidité Rétablissement Le graphique ci-dessous indique l effet de la durée de l invalidité sur les taux de rétablissement. Ce graphique regroupe tous les âges et tous les délais de carence. Ceux portant sur divers délais de carence et âges sont présentés à l Annexe C. Les taux de rétablissement observés comportent un certain nombre de pointes en raison du jumelage des délais de carence et des diverses méthodes utilisées pour déterminer la date d application du passage de la définition de «occupation propre» à «toute occupation». Ce changement de pointes au chapitre de la définition a été pris en compte dans la graduation, à titre de rajustement additif au moment où la définition a été présumée s appliquer. Tous les âges, tous les délais de carence Taux de rétablissement mensuel Hommes (données réelles) Femmes (données réelles) Krieger (données de base Unisexe (données graduées).00 6

7 Le graphique ci-dessous présente les taux de rétablissement unisexes gradués, à l exception des rétablissements attribuables à la nouvelle définition. Taux de rétablissement (à l exception du rétablissement supplémentaire à la date du changement de définition) Taux de rétablissement mensuel Mois écoulés depuis l invalidité et plus Âge au moment de l invalidité Les taux de rétablissement présumés attribuables à la nouvelle définition sont indiqués ci-dessous. Ces taux seraient ajoutés aux taux de base pendant le mois au cours duquel la nouvelle définition entrerait en vigueur. Rétablissement supplémentaire à la date du changement de définition.30 Taux de rétablissement Moins de et plus Premier mois d exposition au risque Les taux de rétablissement pendant le mois suivant le délai de carence sont systématiquement inférieurs aux valeurs graduées. Ces résultats sont uniformes pour tous les délais de carence et n ont été observés que durant le mois suivant le délai de carence. 7

8 Motif prévu de cessation Une autre façon de mesurer l expérience consiste à comparer les résultats applicables aux invalides. À la survenance d une invalidité, il existe trois possibilités : soit que la personne demeure invalide jusqu à l échéance de la période de versement de prestations (habituellement au 65 e anniversaire), soit qu elle se rétablisse ou qu elle décède pendant la période d invalidité. Le graphique ci-dessous présente une comparaison de la probabilité prévue à partir de la table de base Krieger et des résultats de l étude de l ICA. Des comparaisons à divers âges et périodes d invalidité figurent à l Annexe D. 100% Probabilité de survenance Tous âges, tous délais de carence, toutes durées d invalidité 90% 80% 70% 51 % 58 % 44 % Invalide au 65 e anniversaire Probabilité 60% 50% 40% 30% 30 % 30 % 17 % Rétablissement Décès avant le 65 e anniversaire 20% 39 % 10% 0% 19 % 12 % ICA hommes ICA femmes Table de base Krieger Ces graphiques indiquent que la probabilité que des personnes demeurent invalides jusqu au 65 e anniversaire en vertu des hypothèses de Krieger correspond à celle dérivée de l expérience canadienne récente. Cependant, la table Krieger suppose qu une proportion nettement plus importante de personnes invalides décéderont, et qu une proportion nettement inférieure de personnes invalides se rétabliront. 8

9 Incidence sur le passif Les graphiques ci-dessous montrent l effet de l utilisation des diverses hypothèses sur le passif lié à l exonération des primes d assurance-vie. Ce passif a été établi d après : une assurance-vie au 65 e anniversaire; une définition d invalidité «toute occupation» après 24 mois suivant le délai de carence; taux d actualisation de 6 %; aucune marge ajoutée aux taux de mortalité ou de rétablissement. Les graphiques ci-dessous comparent le passif calculé à l aide de la table de base Krieger et le passif établi à partir des résultats de l étude de l ICA. Des comparaisons à divers âges et durées d invalidité sont présentées aux Annexes E et F. 400 Passif moyen par tranches de $ de montant assuré tous délais de carence, toutes durées d invalidité Passif (par $ -- montant nominal) Moins de Passif par tranches de $ de montant assuré tous âges, tous délais de carence, toutes durées d invalidité (taux d actualisation de 6 %) Passif par tranches de $ ICA Hommes ICA femmes Table de base Krieger 9

10 ANNEXE A TAUX DE MORTALITÉ ET DE RÉTABLISSEMENT GRADUÉS Taux de mortalité des hommes (période sélecte 10 premières années d invalidité) Moins de et plus 4 e mois,00070,00092,00174,00249,00269,00312,00459,00586, e mois,00078,00102,00193,00277,00321,00463,00618,00730, e mois,00086,00113,00214,00293,00396,00554,00701,00794, e mois,00096,00126,00238,00320,00451,00605,00734,00808, e mois,00107,00140,00264,00351,00488,00628,00736,00793, e mois,00123,00156,00272,00380,00511,00631,00718,00761, e mois,00138,00173,00290,00407,00523,00621,00689,00721, e mois,00150,00192,00313,00428,00527,00604,00655,00678, e mois,00162,00201,00336,00443,00524,00582,00619,00636, e mois,00175,00217,00357,00453,00516,00557,00583,00595, e mois,00189,00234,00374,00458,00504,00531,00549,00558, e mois,00205,00252,00387,00458,00490,00506,00517,00524, e mois,00223,00268,00396,00453,00474,00481,00488,00494, e mois,00239,00281,00400,00446,00457,00458,00461,00467, e mois,00251,00291,00400,00436,00439,00436,00438,00443, e mois,00261,00298,00397,00420,00420,00415,00417,00423, e mois,00269,00303,00391,00403,00402,00396,00398,00405, e mois,00274,00305,00382,00384,00384,00378,00382,00389, e mois,00278,00304,00368,00367,00367,00362,00367,00375, e mois,00280,00301,00351,00350,00350,00348,00354,00363, e mois,00281,00297,00334,00334,00335,00334,00343,00353, e mois,00279,00291,00317,00317,00319,00322,00333,00344, e mois,00276,00284,00302,00303,00305,00310,00324,00336, e mois,00271,00276,00287,00288,00291,00300,00316,00329, e mois,00263,00267,00275,00276,00279,00290,00308,00323, e mois,00257,00258,00261,00263,00267,00282,00302,00318, e mois,00248,00248,00249,00251,00256,00274,00296,00313, e mois,00234,00234,00235,00238,00245,00266,00291,00309, e mois,00221,00221,00222,00225,00235,00260,00287,00305, e mois,00206,00207,00209,00213,00226,00254,00283,00302, e mois,00194,00195,00197,00202,00218,00248,00279,00299, e mois,00183,00184,00186,00191,00210,00243,00275,00297, e mois,00171,00172,00175,00181,00203,00238,00272,00294, e année,01805,01808,01833,01913,02157,02538,02909,03155, e année,01714,01689,01690,01831,02113,02538,02928,03197, e année,01648,01603,01586,01771,02082,02539,02954,03251, e année,01601,01541,01511,01728,02060,02541,02987,03320, e année,01567,01496,01457,01697,02044,02542,03029,03410, e année,01543,01464,01419,01674,02032,02545,03084,03526, e année,01525,01440,01391,01658,02024,02547,03155,03676,

11 Taux de mortalité des femmes (période sélecte 10 premières années d invalidité) Moins de et plus 4 e mois,00042,00056,00109,00160,00178,00214,00327,00436, e mois,00047,00062,00121,00178,00213,00317,00440,00543, e mois,00052,00069,00134,00188,00262,00380,00499,00590, e mois,00058,00077,00149,00206,00299,00415,00523,00601, e mois,00064,00086,00165,00226,00323,00431,00524,00590, e mois,00074,00096,00170,00244,00339,00433,00512,00566, e mois,00083,00106,00182,00262,00347,00426,00491,00536, e mois,00093,00118,00196,00275,00349,00414,00467,00504, e mois,00097,00123,00210,00285,00347,00399,00441,00473, e mois,00105,00133,00224,00291,00342,00382,00415,00442, e mois,00114,00143,00234,00294,00334,00364,00391,00415, e mois,00125,00154,00242,00294,00325,00347,00368,00390, e mois,00135,00164,00248,00291,00314,00330,00348,00367, e mois,00144,00172,00250,00287,00303,00314,00328,00347, e mois,00151,00178,00250,00280,00291,00299,00312,00329, e mois,00157,00182,00249,00270,00278,00285,00297,00314, e mois,00162,00186,00245,00259,00266,00272,00284,00301, e mois,00165,00187,00239,00247,00254,00259,00272,00289, e mois,00167,00186,00230,00236,00243,00248,00262,00279, e mois,00168,00184,00220,00225,00232,00239,00252,00270, e mois,00169,00182,00209,00215,00222,00229,00244,00262, e mois,00168,00178,00198,00204,00211,00221,00237,00256, e mois,00166,00174,00189,00195,00202,00213,00231,00250, e mois,00163,00169,00180,00185,00193,00206,00225,00245, e mois,00158,00164,00172,00177,00185,00199,00219,00240, e mois,00155,00158,00163,00169,00177,00193,00215,00236, e mois,00149,00152,00156,00161,00170,00188,00211,00233, e mois,00141,00143,00147,00153,00162,00182,00207,00230, e mois,00133,00135,00139,00145,00156,00178,00204,00227, e mois,00124,00127,00131,00137,00150,00174,00202,00225, e mois,00117,00119,00123,00130,00144,00170,00199,00222, e mois,00110,00113,00116,00123,00139,00167,00196,00221, e mois,00103,00105,00110,00116,00134,00163,00194,00219, e année,01004,01021,01068,01117,01288,01530,01817,02054, e année,00864,00901,00953,01050,01222,01511,01793,02032, e année,00764,00814,00870,01001,01174,01485,01761,02003, e année,00692,00752,00811,00967,01140,01453,01720,01966, e année,00639,00707,00767,00941,01115,01410,01667,01918, e année,00602,00674,00736,00923,01097,01355,01599,01856, e année,00575,00651,00714,00910,01084,01285,01511,01776,

12 Taux de rétablissement (unisexe période sélecte 10 premières années d invalidité) Moins de et plus 4 e mois,15390,14305,13124,11893,10646,09394,08136,06855, e mois,13640,12696,11648,10528,09363,08160,06918,05627, e mois,12123,11296,10362,09345,08263,07125,05929,04672, e mois,10805,10077,09242,08318,07320,06254,05123,03925, e mois,09660,09015,08267,07427,06510,05520,04462,03337, e mois,08665,08090,07416,06653,05813,04899,03917,02871, e mois,07798,07282,06675,05982,05213,04373,03466,02498, e mois,07042,06578,06028,05398,04697,03926,03091,02198, e mois,06382,05962,05464,04891,04251,03544,02776,01952, e mois,05806,05424,04972,04450,03866,03218,02510,01750, e mois,05303,04954,04542,04067,03533,02937,02284,01582, e mois,04862,04542,04166,03733,03244,02696,02091,01440, e mois,04475,04182,03838,03442,02994,02487,01925,01319, e mois,04136,03866,03551,03189,02777,02307,01781,01214, e mois,03838,03589,03301,02968,02588,02149,01656,01123, e mois,03575,03346,03082,02776,02423,02012,01546,01042, e mois,03345,03133,02890,02608,02279,01892,01448,00970, e mois,03141,02945,02722,02462,02154,01786,01362,00906, e mois,02961,02781,02575,02334,02044,01693,01284,00847, e mois,02803,02636,02447,02222,01948,01610,01214,00793, e mois,02662,02508,02334,02124,01863,01537,01152,00744, e mois,02538,02396,02235,02038,01789,01472,01094,00698, e mois,02427,02297,02149,01963,01723,01413,01042,00656, e mois,02329,02210,02073,01898,01666,01361,00995,00616, e mois,02242,02133,02006,01840,01615,01314,00951,00578, e mois,02165,02065,01948,01789,01569,01272,00910,00543, e mois,02096,02005,01896,01745,01529,01234,00873,00510, e mois,02034,01952,01851,01706,01494,01199,00838,00478, e mois,01979,01905,01812,01672,01462,01168,00806,00448, e mois,01930,01863,01777,01641,01434,01139,00776,00419, e mois,01886,01827,01746,01615,01409,01113,00748,00392, e mois,01847,01794,01719,01591,01386,01090,00722,00365, e mois,01812,01765,01696,01571,01366,01068,00697,00340, e année,16866,16256,15544,14417,12634,10022,06673,03327, e année,12784,11962,11209,10261,08920,07046,04690,02352, e année,09842,08867,08084,07265,06242,04901,03260,01649, e année,07720,06635,05831,05105,04312,03354,02230,01143, e année,06191,05027,04207,03548,02921,02240,01487,00778, e année,05089,03867,03036,02425,01917,01436,00951,00514, e année,04294,03031,02192,01616,01194,00856,00565,00324,00215 Rajustements Rajustement multiplicatif au cours du premier mois suivant le délai de carence,89000,88500,88000,87500,87000,86000,85000,84000,83000 Rajustement additif pour le mois d entrée en vigueur du changement de la nouvelle définition,26800,23700,20400,17100,14000,11000,08500,06500,

13 Taux ultimes (au-delà de 10 ans suivant l invalidité) Âge Rétablissement (unisexe) Mortalité (hommes) Mortalité (femmes) Mortalité Âge (hommes) Mortalité (femmes) 30,04219,01750, ,07991, ,03858,01707, ,08732, ,03526,01676, ,09534, ,03222,01644, ,10394, ,02943,01621, ,11308, ,02686,01606, ,12282, ,02450,01588, ,13320, ,02234,01577, ,14428, ,02035,01553, ,15602, ,01852,01527, ,16840, ,01685,01499, ,18145, ,01531,01500, ,19524, ,01389,01517, ,20982, ,01260,01562, ,22515, ,01140,01616, ,24120, ,01031,01678, ,25802, ,00930,01751, ,27567, ,00838,01826, ,29419, ,00753,01898, ,31355, ,00675,01971, ,33372, ,00604,02048, ,35475, ,00538,02136, ,37669, ,00478,02240, ,39959, ,00423,02349, ,42343, ,00372,02457, ,44816, ,00325,02573, ,47384, ,00282,02697, , , ,00243,02833, ,00207,02977, ,00173,03126, ,00143,03272, ,00115,03419, ,00069,03563, ,00034,03693, ,00000,03813, ,00000,03933, ,00000,04061, ,00000,04205, ,00000,04352, ,00000,04495, ,00000,04642, ,00000,04802, ,00000,04981, ,00000,05167, ,00000,05350, ,00000,05538, ,00000,05739, ,00000,06080, ,00000,06670, ,00000,07305,

14 ANNEXE B REPRÉSENTATION GRAPHIQUE DE LA GRADUATION DES TAUX DE MORTALITÉ Taux de mortalité distincts selon l âge au moment de l invalidité Taux de mortalité mensuel (moins de 25).000 Hommes (données réelles) Femmes (données réelles) Krieger (données de base) Hommes (données graduées) Femmes (données graduées) Taux de mortalité mensuel (25-29) (30-34) (35-39) Taux de mortalité mensuel Taux de mortalité mensuel (40-44) (45-49) Taux de mortalité mensuel Taux de mortalité mensuel

15 Taux de mortalité distinct selon l âge au moment de l invalidité (suite) (50-54) (55-59) Taux de mortalité mensuel Taux de mortalité mensuel (60-64).020 Mortalité ultime (plus de 10 ans depuis l invalidité) Taux de mortalité mensuel Taux de mortalité mensuel Âge atteint 15

16 ANNEXE C REPRÉSENTATION GRAPHIQUE DE LA GRADUATION DES TAUX DE RÉTABLISSEMENT Taux de rétablissement distincts selon l âge au moment de l invalidité Taux de mortalité mensuel (moins de 25 ans) Tous délais de carence Hommes (données réelles) Femmes (données réelles) Krieger (données de base) Unisexe (données graduées) Taux de rétablissement mensuel (25-29) Tous délais de carence (30-34) Tous délais de carence (35-39) Tous délais de carence Taux de rétablissement mensuel Taux de rétablissement mensuel (40-44) Tous délais de carence (45-49) Tous délais de carence Taux de rétablissement mensuel Taux de rétablissement mensuel

17 Taux de rétablissement distincts selon l âge au moment de l invalidité (suite) (50-54) Tous délais de carence (55-59) Tous délais de carence Taux de rétablissement mensuel Taux de rétablissement mensuel (60-64) Tous délais de carence.0035 Rétablissement ultime (plus de 10 ans depuis l invalidité) {À noter : changement d échelle dans l axe vertical } Taux de rétablissement mensuel Taux de rétablissement mensuel Âge atteint Taux de rétablissement distincts selon le délai de carence (tous âges confondus) Délai de carence de 4 mois (tous âges confondus) Délai de carence de 6 mois Taux de rétablissement mensuel Taux de rétablissement mensuel

18 ANNEXE D REPRÉSENTATION GRAPHIQUE DE LA PROBABILITÉ DE SURVENANCE Mesurée au début du délai de carence de six mois, distincte selon l âge au moment de l invalidité 100% 90% (moins de 25 ans) Délai de carence de 6 mois 3 % 4 % 4 % 100% 90% 5 % (25-29) Délai de carence de 6 mois 7 % 5 % Probabilité 80% 70% 60% 50% 40% 30% 89 % 91 % 74 % Invalide au 65 e anniversaire Rétablissement Décès avant le 65 e anniversaire Probabilité 80% 70% 60% 50% 40% 30% 86 % 87 % 63 % 20% 10% 0% 8 % 5 % 22 % ICA hommes ICA femmes Table de base Krieger 20% 10% 0% 9% 6% 32% ICA hommes ICA femmes Table de base Krieger 100% 90% 6 % (30-34) Délai de carence de 6 mois 9 % 7 % 100% 90% 9 % (35-39) Délai de carence de 6 mois 12 % 10 % 80% 80% Probabilité 70% 60% 50% 40% 82 % 83 % 54% Probabilité 70% 60% 50% 40% 77 % 79 % 45 % 30% 20% 39% 30% 20% 45% 10% 0% 12% 8% ICA hommes ICA femmes Table de base Krieger 10% 0% 14% 9% ICA hommes ICA femmes Table de base Krieger 100% 90% 13 % (40-44) Délai de carence de 6 mois 16 % 13 % 100% 90% 18 % (45-49) Délai de carence de 6 mois 23 % 21 % 80% 80% Probabilité 70% 60% 50% 40% 71 % 73 % 36 % Probabilité 70% 60% 50% 40% 63 % 65 % 24 % 30% 20% 51% 30% 20% 55% 10% 0% 16% 11% ICA hommes ICA femmes Table de base Krieger 10% 0% 19% ICA hommes 12% ICA CIA - femmes Table de base Krieger 18

19 Mesurée au début du délai de carence de six mois, distincte selon l âge au moment de l invalidité (suite) 100% (50-54) Délai de carence de 6 mois 100% (55-59) Délai de carence de 6 mois Probabilité 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 28 % 52 % 34 % 53 % 29 % 16 % 55% Probabilité 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 44 % 38 % 49 % 38 % 45 % 7 % 48% 10% 0% 20% 13% ICA hommes ICA femmes Table de base Krieger 10% 0% 18% 13% ICA hommes ICA femmes Table de base Krieger (60-64) Délai de carence de 6 mois 100% 90% 80% Probabilité 70% 60% 50% 40% 73 % 75 % 75 % 30% 20% 10% 0% 17 % 17 % 10% 8% 3 % 22% ICA hommes ICA femmes Table de base Krieger Mesurée au début du délai de carence, tous âges confondus Tous âges confondus Délai de carence de 4 mois Tous âges confondus Délai de carence de 6 mois 100% 100% 90% 80% 21 % 25 % 25 % 90% 80% 27 % 30 % 28 % 70% 70% Probabilité 60% 50% 40% 65 % 66 % 30 % Probabilité 60% 50% 40% 58 % 60 % 28 % 30% 20% 45% 30% 20% 44% 10% 0% 14% 9% ICA hommes ICA femmes Table de base Krieger 10% 0% 15% 10% ICA hommes ICA femmes Table de base Krieger 19

20 ANNEXE E COMPARAISON DU PASSIF Comparaison du passif initial selon le délai de carence Passif (par tranches de $ - montant nominal) Passif initial par tranches de $ de montant assuré Délai de carence de 3 mois Hommes (non graduées) Femmes (non graduées) Table de base Krieger Hommes (graduées) Femmes (graduées) Moins de Passif (par tranches de $ -- montant nominal) Passif initial (par $ de montant assuré) Délai de carence de 4 mois Passif (par tranches de $ - montant nominal) Passif initial (par $ de montant assure) Délai de carence de 6 mois Passif (par tranches de $ - montant nominal) Passif initial (par $ de montant assuré) Délai de carence de 12 mois

21 Comparaison du passif après 24, 36, 60 et 120 mois suivant l invalidité Passif (par tranches de $ -- montant nominal) Passif par tranches de $ de montant assuré 24 mois suivant l invalidité Tous délais de carence Moins Passif (par tranches de $ -- montant nominal) Passif par tranches de $ de montant assuré 36 mois suivant l invalidité Tous délais de carence Moins Passif (par tranches de $ -- montant nominal) Passif (par $ de montant assuré) 60 mois suivant l invalidité Tous délais de carence Moins Passif (par tranches de $ - montant nominal) Passif (par $ de montant assuré) 120 mois suivant l invalidité Tous délais de carence Moins

22 ANNEXE F PASSIF CALCULÉ SELON L ÂGE ET LA DURÉE DE L INVALIDITÉ Dans tous les cas, le passif est établi d après : une assurance-vie au 65 e anniversaire un délai de carence de six mois une définition d invalidité «toute occupation» après 24 mois suivant le délai de carence (30 mois depuis l invalidité) un taux d actualisation de 6 % Moins de et plus Évaluation selon Krieger à 6 mois* à 12 mois à 24 mois à 36 mois à 60 mois à 120 mois Table de base Krieger à 6 mois* à 12 mois à 24 mois à 36 mois à 60 mois à 120 mois * En présumant que les taux de mortalité et de rétablissement du 3 e trimestre correspondent à ceux du 4 e trimestre Étude de l ICA Hommes (données non graduées) à 6 mois* à 12 mois à 24 mois à 36 mois à 60 mois à 120 mois Étude de l ICA Hommes (données graduées) à 6 mois* à 12 mois à 24 mois à 36 mois à 60 mois à 120 mois Étude de l ICA Femmes (données non graduées) à 6 mois* à 12 mois à 24 mois à 36 mois à 60 mois à 120 mois Étude de l ICA Femmes (données graduées) à 6 mois* à 12 mois à 24 mois à 36 mois à 60 mois à 120 mois

23 ANNEXE G TOUS DÉLAIS DE CARENCE CONFONDUS Données sur l exposition aux risques hommes Moins de et plus 4 e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e année e année e année e année e année e année e année Période ultime (invalide depuis plus de 10 ans) Moins de et plus

24 Données sur l exposition aux risques femmes Moins de et plus 4 e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e année e année e année e année e année e année e année Période ultime (invalide depuis plus de 10 ans) Moins de et plus

25 Données sur la cessation Hommes (rétablissements et décès confondus) Moins de et plus 4 e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e année e année e année e année e année e année e année Période ultime (invalide depuis plus de 10 ans) Moins de et plus

26 Données sur la cessation Femmes (rétablissements et décès confondus) Moins de et plus 4 e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e année e année e année e année e année e année e année Période ultime (invalide depuis plus de 10 ans) Moins de et plus

27 Données sur les décès Hommes Moins de et plus 4 e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e année e année e année e année e année e année e année Période ultime (invalide depuis plus de 10 ans) Moins de et plus

28 Données sur les décès Femmes Moins de et plus 4 e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e mois e année e année e année e année e année e année e année Période ultime (invalide depuis plus de 10 ans) Moins de et plus

29 ANNEXE H COMPARAISONS AVEC LES TAUX DE BASE KRIEGER Taux de rétablissement (Ratio des taux observés dans le cadre de l étude de l ICA et des taux de base Krieger) Moins de et plus Hommes et femmes mois 10 à % 246 % 281 % 316 % 342 % 468 % 565 % 772 % 783 % 2 e année 160 % 161 % 186 % 203 % 231 % 290 % 355 % 476 % 401 % 3 e année 202 % 232 % 253 % 253 % 284 % 366 % 491 % 680 % 631 % années % 148 % 152 % 140 % 157 % 180 % 222 % 385 % 754 % Hommes seulement mois % 249 % 297 % 324 % 351 % 453 % 564 % 767 % 733 % 2 e année 167 % 174 % 201 % 204 % 242 % 294 % 346 % 455 % 402 % 3 e année 212 % 227 % 266 % 232 % 259 % 335 % 442 % 618 % 587 % années % 168 % 159 % 140 % 145 % 170 % 215 % 377 % 768 % Femmes seulement mois % 242 % 266 % 310 % 334 % 483 % 567 % 783 % 924 % 2 e année 151 % 148 % 171 % 203 % 220 % 286 % 371 % 526 % 395 % 3 e année 189 % 238 % 241 % 274 % 311 % 408 % 579 % 830 % 767 % années % 131 % 145 % 140 % 173 % 196 % 238 % 407 % 707 % Tous âges confondus Durée de Hommes et Hommes Femmes Durée de Hommes Hommes Femmes l invalidité femmes seulement seulement l invalidité et femmes seulement seulement 10 e mois 400 % 421 % 378 % 11 e mois 357 % 380 % 333 % 12 e mois 356 % 365 % 346 % 13 e mois 338 % 369 % 301 % 25 e mois 253 % 265 % 239 % 14 e mois 300 % 326 % 270 % 26 e mois 223 % 239 % 204 % 15 e mois 257 % 275 % 236 % 27 e mois 268 % 257 % 282 % 16 e mois 251 % 263 % 238 % 28 e mois 587 % 550 % 631 % 17 e mois 233 % 236 % 229 % 29 e mois 367 % 370 % 363 % 18 e mois 227 % 241 % 211 % 30 e mois 602 % 560 % 655 % 19 e mois 211 % 218 % 202 % 31 e mois 475 % 458 % 495 % 20 e mois 191 % 191 % 190 % 32 e mois 265 % 268 % 262 % 21 e mois 180 % 191 % 167 % 33 e mois 228 % 229 % 226 % 22 e mois 191 % 192 % 190 % 34 e mois 208 % 203 % 215 % 23 e mois 172 % 174 % 170 % 35 e mois 169 % 165 % 175 % 24 e mois 291 % 326 % 249 % 36 e mois 238 % 259 % 212 % 4 e année 176 % 182 % 169 % 8 e année 103 % 108 % 96 % 5 e année 139 % 152 % 122 % 9 e année 103 % 112 % 87 % 6 e année 132 % 134 % 129 % 10 e année 131 % 148 % 104 % 7 e année 125 % 135 % 110 % Plus de 10 ans 136 % 160 % 100 % 29

Appel d offres pour l élaboration des tables de mortalité de l industrie canadienne

Appel d offres pour l élaboration des tables de mortalité de l industrie canadienne Appel d offres pour l élaboration des tables de mortalité de l industrie canadienne Document 205103 OBJET : Élaboration des tables de mortalité de l industrie pour l assurance-vie individuelle grande branche

Plus en détail

ÉVALUATION DU PASSIF DES POLICES : ASSURANCES IARD FACTEURS RELATIFS AU PASSIF DES SINISTRES ET AU PASSIF DES PRIMES

ÉVALUATION DU PASSIF DES POLICES : ASSURANCES IARD FACTEURS RELATIFS AU PASSIF DES SINISTRES ET AU PASSIF DES PRIMES NOTE ÉDUCATIVE Les notes éducatives ne constituent pas des normes de pratique. Elles visent à aider les actuaires en ce qui concerne l application des normes de pratique dans des cas spécifiques. Le mode

Plus en détail

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal

Date d acquisition ou d établissement de la police. Traitement fiscal NOTES EXPLICATIVES CRITÈRE D EXONÉRATION DES POLICES D ASSURANCE-VIE LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU La Loi de l impôt sur le revenu (la Loi) prévoit des règles concernant l imposition du revenu gagné sur

Plus en détail

Document de recherche. Exigences de capital pour l assurance maladies graves

Document de recherche. Exigences de capital pour l assurance maladies graves Document de recherche Exigences de capital pour l assurance maladies graves Une recommandation de la Commission sur la gestion des risques et le capital requis de l ICA Juin 2011 Document 211060 This publication

Plus en détail

PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE CRITÈRE D EXONÉRATION DES POLICES D ASSURANCE-VIE LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU

PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE CRITÈRE D EXONÉRATION DES POLICES D ASSURANCE-VIE LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU 1 PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE CRITÈRE D EXONÉRATION DES POLICES D ASSURANCE-VIE LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU 1. (1) Le paragraphe 148(2) de la Loi de l impôt sur le revenu est modifié par adjonction,

Plus en détail

Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance

Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance Le présent document précise encore davantage les données et la méthodologie utilisées par le BSIF pour calculer les marges pour

Plus en détail

Étude. Étude sur la cessation de régimes d assurance collective d invalidité de longue durée au Canada (1988-1997)

Étude. Étude sur la cessation de régimes d assurance collective d invalidité de longue durée au Canada (1988-1997) Étude Étude sur la cessation de régimes d assurance collective d invalidité de longue durée au Canada (1988-1997) Sous-commission collective santé et vie Commission de recherche Janvier 2010 Document 210002

Plus en détail

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION FÉVRIER 2005 2005 Institut canadien des actuaires Document 205009 This

Plus en détail

Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité

Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité Ébauche de note éducative Établissement des taux d actualisation fondés sur la meilleure estimation aux fins des évaluations de provisionnement sur base de continuité Commission des rapports financiers

Plus en détail

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 3 RISQUE D ASSURANCE INSTRUCTIONS (VERSION 2) 1

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 3 RISQUE D ASSURANCE INSTRUCTIONS (VERSION 2) 1 ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 3 RISQUE D ASSURANCE INSTRUCTIONS (VERSION 2) 1 Introduction Nous vous remercions de votre participation à cette étude d impact quantitative (EIQ n o 3), qui a pour but

Plus en détail

Étude sur les taux de cessation d invalidité de longue durée en assurance collective

Étude sur les taux de cessation d invalidité de longue durée en assurance collective Étude Étude sur les taux de cessation d invalidité de longue durée en assurance collective Sous-commission sur l expérience en assurance collective de personnes Octobre 2011 Document 211103 This document

Plus en détail

Étude sur les taux de cessation d invalidité de longue durée en assurance collective

Étude sur les taux de cessation d invalidité de longue durée en assurance collective Étude Étude sur les taux de cessation d invalidité de longue durée en assurance collective Sous-commission sur l expérience en assurance collective de personnes Octobre 2011 Document 211103 This document

Plus en détail

Étude sur l expérience de déchéance des polices d assurance temporaire 10 ans

Étude sur l expérience de déchéance des polices d assurance temporaire 10 ans Rapport Étude sur l expérience de déchéance des polices d assurance temporaire 10 ans Sous-commission sur l expérience en assurance-vie individuelle Janvier 2014 Document 214011 This document is available

Plus en détail

Établissement des hypothèses de meilleure estimation aux fins du rendement des placements (RPAPC)

Établissement des hypothèses de meilleure estimation aux fins du rendement des placements (RPAPC) Note éducative Établissement des hypothèses de meilleure estimation aux fins du rendement des placements (RPAPC) Commission d indemnisation des accidents du travail Décembre 2012 Document 212106 This document

Plus en détail

évaluations avec date de calcul à compter du 31 décembre 2014 (mais au plus tard le 30 décembre 2015).

évaluations avec date de calcul à compter du 31 décembre 2014 (mais au plus tard le 30 décembre 2015). NOTE DE SERVICE À : De : Tous les actuaires des régimes de retraite Bruce Langstroth, président Direction de la pratique actuarielle Manuel Monteiro, président Commission des rapports financiers des régimes

Plus en détail

ÉTUDE DE MORTALITÉ DANS LES RENTES INDIVIDUELLES ANNÉE D ASSURANCE 1995-1996

ÉTUDE DE MORTALITÉ DANS LES RENTES INDIVIDUELLES ANNÉE D ASSURANCE 1995-1996 ÉTUDE DE MORTALITÉ DANS LES RENTES INDIVIDUELLES ANNÉE D ASSURANCE 1995-1996 Document 20131 1. INTRODUCTION Les travaux sur l étude de mortalité dans les rentes individuelles se sont poursuivis. Cette

Plus en détail

É T A T S F I N A N C I E RS pour le RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2010

É T A T S F I N A N C I E RS pour le RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2010 É T A T S F I N A N C I E RS pour le RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2010 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au conseil des Biens non publics RÉGIME D ASSURANCE

Plus en détail

Le risque de change dans l évaluation du passif des polices pour les sociétés d assurance de personnes

Le risque de change dans l évaluation du passif des polices pour les sociétés d assurance de personnes Note éducative Le risque de change dans l évaluation du passif des polices pour les sociétés d assurance de personnes Commission des rapports financiers des compagnies d assurance-vie Décembre 2009 Document

Plus en détail

Accumulation et transfert de patrimoine au moyen d un contrat d assurance vie

Accumulation et transfert de patrimoine au moyen d un contrat d assurance vie Accumulation et transfert de patrimoine au moyen d un contrat d assurance vie Le point de vue du particulier L assurance vie est bien connue pour sa capacité de procurer des liquidités qui permettent de

Plus en détail

GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS

GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS Généralités Le présent guide s adresse aux administrateurs de régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation

Plus en détail

Exposé-sondage. Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères

Exposé-sondage. Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères Exposé-sondage Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères Conseil des normes actuarielles Mai 2009 Document 209046 This document

Plus en détail

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE D ASSURANCE - INSTRUCTIONS

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE D ASSURANCE - INSTRUCTIONS ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE D ASSURANCE - INSTRUCTIONS Table des matières Introduction...2 Page Sommaire...3 Projection des flux de trésorerie du passif...3 Calcul du coussin de solvabilité...7

Plus en détail

Cours orienté vers la pratique Assurance-vie individuelle et rentes Examen Juin 2013 TABLE DES MATIÈRES

Cours orienté vers la pratique Assurance-vie individuelle et rentes Examen Juin 2013 TABLE DES MATIÈRES Cours orienté vers la pratique Assurance-vie individuelle et rentes Examen Juin 2013 TABLE DES MATIÈRES L EXAMEN COMPORTE SIX (6) QUESTIONS À DÉVELOPPEMENT VALANT 44 POINTS ET SIX (6) QUESTIONS À CHOIX

Plus en détail

Divulgation des sources de bénéfices (sociétés d assurance-vie)

Divulgation des sources de bénéfices (sociétés d assurance-vie) Ligne directrice Objet : Catégorie : (sociétés d assurance-vie) Comptabilité N o : D-9 Version initiale : décembre 2004 Révision : juillet 2010 La présente ligne directrice s adresse aux sociétés d assurance-vie

Plus en détail

FINAL NORMES DE PRATIQUE POUR L ÉVALUATION DU PASSIF DES POLICES DES ASSUREURS-VIE COMMISSION DES RAPPORTS FINANCIERS DES COMPAGNIES D ASSURANCE-VIE

FINAL NORMES DE PRATIQUE POUR L ÉVALUATION DU PASSIF DES POLICES DES ASSUREURS-VIE COMMISSION DES RAPPORTS FINANCIERS DES COMPAGNIES D ASSURANCE-VIE FINAL NORMES DE PRATIQUE POUR L ÉVALUATION DU PASSIF DES POLICES DES ASSUREURS-VIE COMMISSION DES RAPPORTS FINANCIERS DES COMPAGNIES D ASSURANCE-VIE OCTOBRE 2001 2001 Institut Canadien des Actuaires Document

Plus en détail

Final. Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2320 Durée du passif. Conseil des normes actuarielles

Final. Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2320 Durée du passif. Conseil des normes actuarielles Final Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2320 Durée du passif Conseil des normes actuarielles Juillet 2009 Document 209070 This document is available in English

Plus en détail

RAPPORT ACTUARIEL 31 mars 1997. Régime d assurance-vie Forces canadiennes

RAPPORT ACTUARIEL 31 mars 1997. Régime d assurance-vie Forces canadiennes RAPPORT ACTUARIEL 31 mars 1997 Régime d assurance-vie Forces canadiennes Le 27 février 1998 L honorable Marcel Massé, P.C., M.P. Président du Conseil du Trésor Ottawa, Canada K1A 0R5 Monsieur le Ministre,

Plus en détail

Risques normaux grande branche au Canada 2012-2013 à l aide des tables 86-92

Risques normaux grande branche au Canada 2012-2013 à l aide des tables 86-92 Étude de mortalité Risques normaux grande branche au Canada 2012-2013 à l aide des tables 86-92 Sous-commission sur l expérience en assurance-vie individuelle Commission de recherche Juillet 2015 Document

Plus en détail

Risques normaux grande branche au Canada 2012-2013 à l aide des tables 97-04

Risques normaux grande branche au Canada 2012-2013 à l aide des tables 97-04 Étude de mortalité Risques normaux grande branche au Canada 2012-2013 à l aide des tables 97-04 Sous-commission sur l expérience en assurance-vie individuelle Commission de recherche Juillet 2015 Document

Plus en détail

Hypothèses de placement utilisées dans l évaluation du passif des contrats d assurance de personnes

Hypothèses de placement utilisées dans l évaluation du passif des contrats d assurance de personnes Note éducative Hypothèses de placement utilisées dans l évaluation du passif des contrats d assurance de personnes Commission des rapports financiers des compagnies d assurance-vie Septembre 2014 Document

Plus en détail

Conseils sur la prise en compte des frais dans les évaluations de provisionnement

Conseils sur la prise en compte des frais dans les évaluations de provisionnement Note éducative révisée Conseils sur la prise en compte des frais dans les évaluations de provisionnement Commission des rapports financiers des régimes de retraite Septembre 2014 Document 214101 This document

Plus en détail

RAPPORT ACTUARIEL 31 mars 1996. Régime d assurance-vie Fonction publique du Canada

RAPPORT ACTUARIEL 31 mars 1996. Régime d assurance-vie Fonction publique du Canada RAPPORT ACTUARIEL 31 mars 1996 Régime d assurance-vie Fonction publique du Canada Le 27 février 1998 L honorable Marcel Massé, C.P., député Président du Conseil du Trésor Ottawa, Canada K1A 0R5 Monsieur

Plus en détail

Temporaire Pure à 100 ans. Pour être en vigueur, la police doit être accompagnée d une Page de renseignements sur la police valide.

Temporaire Pure à 100 ans. Pour être en vigueur, la police doit être accompagnée d une Page de renseignements sur la police valide. Temporaire Pure à 100 ans Pour être en vigueur, la police doit être accompagnée d une Page de renseignements sur la police valide. 1. DÉFINITIONS Par vous et votre, nous entendons la personne qui est titulaire

Plus en détail

Note de service À : De :

Note de service À : De : Note de service À : De : Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l Institut canadien des actuaires et autres parties intéressées Jim Christie, président Conseil des normes actuarielles

Plus en détail

Assurance-vie offerte par la plupart des établissements de crédit

Assurance-vie offerte par la plupart des établissements de crédit Assurance-vie offerte par la plupart des établissements de crédit Une question de protection Une assurance-vie offerte par un établissement de crédit vous offre moins d options si votre état de santé change

Plus en détail

Étude d impact quantitative n o 4 Risque d assurance Information supplémentaire

Étude d impact quantitative n o 4 Risque d assurance Information supplémentaire Étude d impact quantitative n o 4 Risque d assurance Information supplémentaire Introduction Une quatrième étude d impact (ÉIQ n o 4) a été créée afin de recueillir de l information et d évaluer plusieurs

Plus en détail

Billets de cession interne pour les sociétés d assurance-vie. Saines pratiques commerciales et financières

Billets de cession interne pour les sociétés d assurance-vie. Saines pratiques commerciales et financières Ligne directrice Objet : Catégorie : pour les sociétés d assurance-vie Saines pratiques commerciales et financières N o : E-12 Date : juin 2000 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice

Plus en détail

Disposition des contrats d assurance vie

Disposition des contrats d assurance vie Disposition des contrats d assurance vie Introduction Les titulaires de contrat sont tenus d inclure dans leur revenu imposable tous les gains réalisés à la disposition d une partie ou de la totalité des

Plus en détail

Plan Protection Plus Certificat d assurance - Assurance vie et invalidité

Plan Protection Plus Certificat d assurance - Assurance vie et invalidité Page 1 de 5 Le présent certificat d assurance (le «certificat») renferme des détails importants sur votre couverture d assurance ; veuillez le garder en lieu sûr. La correspondance ultérieure pourrait

Plus en détail

É T A T S F I N A N C I E RS du RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2011

É T A T S F I N A N C I E RS du RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2011 É T A T S F I N A N C I E RS du RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2011 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au conseil des Biens non publics Nous avons vérifié

Plus en détail

PARTIE 3 Impact total sur le capital des modifications proposées inclues dans l ébauche de la ligne directrice sur le TCM

PARTIE 3 Impact total sur le capital des modifications proposées inclues dans l ébauche de la ligne directrice sur le TCM Résumé de l impact sur le capital des modifications que l on propose d apporter au cadre de capital réglementaire 2015 des sociétés d assurances multirisques Le présent rapport, qui expose l impact total

Plus en détail

Risques normaux grande branche au Canada 2011-2012 à l aide des tables 97-04

Risques normaux grande branche au Canada 2011-2012 à l aide des tables 97-04 Étude de mortalité Risques normaux grande branche au Canada 2011-2012 à l aide des tables 97-04 Sous-commission sur l expérience en assurance-vie individuelle Commission de recherche Mai 2014 Document

Plus en détail

Final. Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs (assurances IARD), sous-sections 2260 et 2270. Conseil des normes actuarielles

Final. Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs (assurances IARD), sous-sections 2260 et 2270. Conseil des normes actuarielles Final Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs (assurances IARD), sous-sections 2260 et 2270 Conseil des normes actuarielles Janvier 2011 Document 211005 This document is available

Plus en détail

Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires

Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires MÉMOIRE DE L INSTITUT CANADIEN DES ACTUAIRES DESTINÉ AU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES DE L ALBERTA, MINISTÈRE DES FINANCES DE

Plus en détail

INVALIDITÉ de longue durée

INVALIDITÉ de longue durée INVALIDITÉ de longue durée Comment présenter une demande d assurance Remplissez en entier une demande, en ayant soin de la dater et de la signer. Envoyez votre demande à: Association médicale du du Québec

Plus en détail

Genres d assurances :

Genres d assurances : Genres d assurances : Assurance-vie Assurance invalidité Assurance médicaments - maladie Assurance frais de bureau Assurance responsabilité professionnelle Assurance-vie Garantie la couverture des besoins

Plus en détail

Table des matières CADRE DE CAPITAL DES SOCIÉTÉS D ASSURANCE-VIE APPROCHE STANDARD

Table des matières CADRE DE CAPITAL DES SOCIÉTÉS D ASSURANCE-VIE APPROCHE STANDARD CADRE DE CAPITAL DES SOCIÉTÉS D ASSURANCE-VIE APPROCHE STANDARD Table des matières Introduction... 2 Processus... 2 Approche et méthodologie... 3 Notions de base... 3 Approche fondée sur l actif total

Plus en détail

Cours orienté vers la pratique Finances et placements Examen juin 2014 TABLE DES MATIÈRES

Cours orienté vers la pratique Finances et placements Examen juin 2014 TABLE DES MATIÈRES Cours orienté vers la pratique Finances et placements Examen juin 2014 TABLE DES MATIÈRES L EXAMEN SE COMPOSE DE SEPT (7) QUESTIONS À DÉVELOPPEMENT VALANT 56 POINTS ET DE SEPT (7) QUESTIONS À CHOIX MULTIPLES

Plus en détail

Association canadienne du personnel administratif universitaire. Objet. Note d information sur les états financiers Avantages sociaux futurs

Association canadienne du personnel administratif universitaire. Objet. Note d information sur les états financiers Avantages sociaux futurs Association canadienne du personnel administratif universitaire Note d information sur les états financiers Avantages sociaux futurs Janvier 2012 Objet Les universités et les collèges canadiens, ci-après

Plus en détail

N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010

N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010 Ligne directrice Objet : (entreprises d assurance-vie) Catégorie : Comptabilité N o : D-1A Version initiale : décembre 1997 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice énonce les

Plus en détail

Calcul des participations des polices avec participation

Calcul des participations des polices avec participation Note éducative Calcul des participations des polices avec participation Groupe de travail sur le calcul des participations Janvier 2014 Document 214008 This document is available in English 2014 Institut

Plus en détail

Note éducative. Commission des rapports financiers des régimes de retraite. Novembre 2009. Document 209109

Note éducative. Commission des rapports financiers des régimes de retraite. Novembre 2009. Document 209109 Note éducative Les hypothèses de taux d actualisation relatifs à l achat de rentes pour les évaluations de liquidation hypothétique et de solvabilité avec date de calcul entre le 31 juillet 2009 et le

Plus en détail

Cours orienté vers la pratique Assurance-vie individuelle et rentes Examen Juin 2014 TABLE DES MATIÈRES

Cours orienté vers la pratique Assurance-vie individuelle et rentes Examen Juin 2014 TABLE DES MATIÈRES Cours orienté vers la pratique Assurance-vie individuelle et rentes Examen Juin 2014 TABLE DES MATIÈRES L EXAMEN COMPORTE HUIT (8) QUESTIONS À DÉVELOPPEMENT VALANT 57 POINTS ET CINQ (5) QUESTIONS À CHOIX

Plus en détail

Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie

Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie Assurance-vie essentielle pour enfants Premiers Pas Dans la présente police, «nous» et «nos» renvoient à Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie. Nous nous engageons

Plus en détail

RAPPORT RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES ENJEUX ENTOURANT L ASSURANCE AUTOMOBILE. MARS 2005 2005 Institut canadien des actuaires

RAPPORT RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES ENJEUX ENTOURANT L ASSURANCE AUTOMOBILE. MARS 2005 2005 Institut canadien des actuaires RAPPORT RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES ENJEUX ENTOURANT L ASSURANCE AUTOMOBILE MARS 2005 2005 Institut canadien des actuaires Document 205010 This publication is also available in English Canadian

Plus en détail

2000 ASSURANCE P age 2001

2000 ASSURANCE P age 2001 2000 ASSURANCE Page 2001 TABLE DES MATIÈRES 2100 ÉVALUATION DES CONTRATS D ASSURANCE : TOUS TYPES D ASSURANCE...2003 2110 Portée... 2003 2120 Élargissement de la portée... 2004 2130 Méthode... 2004 2140

Plus en détail

FINALE RECOMMANDATIONS - CALCULS ET PROJECTIONS RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES PRINCIPES DE PARTICIPATIONS

FINALE RECOMMANDATIONS - CALCULS ET PROJECTIONS RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES PRINCIPES DE PARTICIPATIONS FINALE RECOMMANDATIONS - CALCULS ET PROJECTIONS DE PARTICIPATIONS RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES PRINCIPES ACTUARIELS EN MATIÈRE DE CALCULS ET DE PROJECTIONS DE PARTICIPATIONS D ASSURANCE-VIE ET DE RENTES

Plus en détail

Étude d impact quantitative N O 4 Risque d assurance - Instructions

Étude d impact quantitative N O 4 Risque d assurance - Instructions Étude d impact quantitative N O 4 Risque d assurance - Instructions Introduction Le but de cette étude est de recueillir de l information afin d évaluer diverses méthodes possibles de calcul des exigences

Plus en détail

Assurance prêt Universelle

Assurance prêt Universelle Assurance Créancier Assurance prêt Universelle EXCELLENCE, VOTRE SPÉCIALISTE EN PRESTATIONS DU VIVANT Votre partenaire de confiance. ASSURANCE PRÊT UNIVERSELLE Protégez vos prêts Vous et vos besoins...

Plus en détail

Assurance prêt Universelle

Assurance prêt Universelle Assurance Créancier Assurance prêt Universelle EXCELLENCE, VOTRE SPÉCIALISTE EN PRESTATIONS DU VIVANT ON S INVESTIT, POUR VOUS. ASSURANCE PRÊT UNIVERSELLE PROTÉGEZ VOS PRÊTS VOUS et vos besoins... L acquisition

Plus en détail

NOTE DE MISE EN ŒUVRE

NOTE DE MISE EN ŒUVRE NOTE DE MISE EN ŒUVRE Objet : Utilisation de notations et d estimations de défauts et pertes par les institutions appliquant l approche NI Catégorie : Fonds propres N o A-1 Date : I. Introduction Le présent

Plus en détail

JE SUIS UN MÉDECIN ASSURÉ PAR SOGEMEC

JE SUIS UN MÉDECIN ASSURÉ PAR SOGEMEC JE SUIS UN MÉDECIN ASSURÉ PAR SOGEMEC CONTACTEZ-NOUS : 1 800 361-5303 information@sogemec.qc.ca RÉSUMÉ DU RÉGIME D ASSURANCE Une offre de services couvrant tous vos besoins UNE GAMME DE PROTECTIONS QUI

Plus en détail

ÉNONCÉ SUR LES TESTS GÉNÉTIQUES ET L ASSURANCE

ÉNONCÉ SUR LES TESTS GÉNÉTIQUES ET L ASSURANCE ÉNONCÉ SUR LES TESTS GÉNÉTIQUES ET L ASSURANCE INSTITUT CANADIEN DES ACTUAIRES Le 13 novembre 2000 Document 20065 Le présent énoncé témoigne du point de vue de l Institut Canadien des Actuaires (ICA) à

Plus en détail

Principes clés de l orientation future du cadre réglementaire canadien de suffisance des capitaux en assurances multirisques Document produit par le

Principes clés de l orientation future du cadre réglementaire canadien de suffisance des capitaux en assurances multirisques Document produit par le Principes clés de l orientation future du cadre réglementaire canadien de suffisance des capitaux en assurances multirisques Document produit par le Comité consultatif sur le Test du capital minimal Page

Plus en détail

BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION. 31 décembre 2014

BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION. 31 décembre 2014 BANQUE ZAG TROISIÈME PILIER DE BÂLE II et III EXIGENCES DE DIVULGATION 31 décembre 2014 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

SPÉCIMEN. assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES. 1. Définitions générales...2. 2. Entrée en vigueur da la garantie...

SPÉCIMEN. assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES. 1. Définitions générales...2. 2. Entrée en vigueur da la garantie... assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES 1. Définitions générales...2 2. Entrée en vigueur da la garantie...2 3. Fin de la garantie...3 4. Prestation d'assurance...3 5. Prestation vie

Plus en détail

Synergie MD. Pour que la vie suive son cours

Synergie MD. Pour que la vie suive son cours Synergie MD Pour que la vie suive son cours Le cours de la vie peut changer rapidement. Et, parfois, les malheurs qui, pensons-nous, n arrivent qu aux autres peuvent nous frapper également. Il est difficile

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

Aux actuaires des assureurs de personnes à charte du Québec. Objet : Révision du Cadre de capital des sociétés d assurance-vie Approche standard

Aux actuaires des assureurs de personnes à charte du Québec. Objet : Révision du Cadre de capital des sociétés d assurance-vie Approche standard Québec, le 7 janvier 2015 Aux actuaires des assureurs de personnes à charte du Québec Objet : Révision du Cadre de capital des sociétés d assurance-vie Approche standard Madame, Monsieur, Le Groupe consultatif

Plus en détail

Rapport 2014 sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario Survol et résultats choisis 2011-2014

Rapport 2014 sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario Survol et résultats choisis 2011-2014 Rapport 2014 sur le financement des de retraite à prestations déterminées en Ontario Survol et résultats choisis 2011-2014 Commission des services financiers de l Ontario Mars 2015 Table des matières 1.0

Plus en détail

Selon les prévisions actuelles,

Selon les prévisions actuelles, Qui épargne pour la retraite? Karen Maser Selon les prévisions actuelles, près de 23 % de la population aura 65 ans ou plus en 2031, ce qui représente une nette progression par rapport au pourcentage de

Plus en détail

Assurance-vie et assurance invalidité totale et permanente

Assurance-vie et assurance invalidité totale et permanente Garantie optionnelle Assurance-vie et assurance invalidité totale et permanente Renseignements importants concernant votre assurance Demande de renseignements auprès du service à la clientèle - Veuillez

Plus en détail

Note éducative. Commission d indemnisation des accidents du travail. Septembre 2009. Document 209094

Note éducative. Commission d indemnisation des accidents du travail. Septembre 2009. Document 209094 Note éducative Prise en compte d une provision pour frais d administration dans les états financiers des régimes publics d assurance pour préjudices corporels Commission d indemnisation des accidents du

Plus en détail

Mémoire de l Institut canadien des actuaires à l Association internationale des contrôleurs d assurance (AICA)

Mémoire de l Institut canadien des actuaires à l Association internationale des contrôleurs d assurance (AICA) Mémoire de l Institut canadien des actuaires à l Association internationale des contrôleurs d assurance (AICA) Septembre 2012 Document 212074 This document is available in English 2012 Institut canadien

Plus en détail

Avances sur police. I. Aperçu général

Avances sur police. I. Aperçu général Avances sur police Plusieurs contrats d assurance (comme les polices d assurance vie universelle) permettent aux titulaires de polices d affecter des dépôts au volet placements d un compte permettant le

Plus en détail

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier Introduction L assurance vie cédée en garantie d un prêt est une stratégie de planification financière qui utilise la valeur de

Plus en détail

F-201. Portant la note : (Mise à jour : Janvier 2010) «IMPRESSION : DÉCEMBRE 2007»

F-201. Portant la note : (Mise à jour : Janvier 2010) «IMPRESSION : DÉCEMBRE 2007» F-201 Portant la note : «IMPRESSION : DÉCEMBRE 2007» (Mise à jour : Janvier 2010) Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel

Plus en détail

NOTE ÉDUCATIVE REGROUPEMENT ET RÉPARTITION DU PASSIF DES POLICES COMMISSION DES RAPPORTS FINANCIERS DES COMPAGNIES D ASSURANCE-VIE

NOTE ÉDUCATIVE REGROUPEMENT ET RÉPARTITION DU PASSIF DES POLICES COMMISSION DES RAPPORTS FINANCIERS DES COMPAGNIES D ASSURANCE-VIE NOTE ÉDUCATIVE Les notes éducatives ne constituent pas des normes de pratique. Elles visent à aider les actuaires en ce qui concerne l application des normes de pratique dans des cas spécifiques. Le mode

Plus en détail

Évaluation du passif des polices d assurance collective de personnes

Évaluation du passif des polices d assurance collective de personnes Note éducative Évaluation du passif des polices d assurance collective de personnes Commission des rapports financiers des compagnies d assurance-vie Juin 2010 Document 210034 This document is available

Plus en détail

Frais généraux du Professionnel

Frais généraux du Professionnel ASSURANCE INVALIDITÉ INDIVIDUELLE Frais généraux du Professionnel Coup d œil n Caractéristiques intégrées n Avenants de garantie facultative n Renseignements importants Table des matières Frais généraux

Plus en détail

Assurance supplémentaire au titre de l option Garantie d assurance RENSEIGNEMENTS INDIVIDUELS. Section 1. Renseignements sur le proposant.

Assurance supplémentaire au titre de l option Garantie d assurance RENSEIGNEMENTS INDIVIDUELS. Section 1. Renseignements sur le proposant. Proposition Assurance supplémentaire au titre de l option Garantie d assurance Si vous avez besoin d aide pour remplir la présente, appelez le : CDSPI Services consultatifs Inc. 1 800 561-9401 (sans frais)

Plus en détail

255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2

255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 Bureau du surintendant des institutions financières Canada 255, rue Albert Ottawa, Canada K1A 0H2 Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255 Albert Street Ottawa, Canada K1A 0H2

Plus en détail

Objet : Cadre pour la démutualisation des sociétés d assurances multirisques fédérales

Objet : Cadre pour la démutualisation des sociétés d assurances multirisques fédérales Le 29 juillet 2011 Madame Jane Pearse Direction de la politique du secteur financier Ministère des Finances L Esplanade Laurier 15 e étage, tour Est 140, rue O Connor Ottawa (Ontario) K1A 0G5 Objet : Cadre

Plus en détail

Contrats d assurance vie avec droits acquis

Contrats d assurance vie avec droits acquis Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance

Plus en détail

Frais généraux de La PME

Frais généraux de La PME ASSURANCE INVALIDITÉ INDIVIDUELLE Frais généraux de La PME Coup d œil n Caractéristiques intégrées n Avenants de garantie facultative n Renseignements importants Table des matières Frais généraux de La

Plus en détail

Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions

Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions Nous vous remercions de votre participation à cette étude d impact quantitative (EIQt n o 3), qui a pour but de recueillir de l information

Plus en détail

Introduction Futures modifications au test d exonération

Introduction Futures modifications au test d exonération Test d exonération Introduction Aux fins de l impôt sur le revenu, un contrat d assurance vie est considéré comme un contrat exonéré ou comme un contrat non exonéré. Dans le cas d un contrat exonéré, le

Plus en détail

Exigences sur les informations à fournir IFRS 4 Contrats d assurance pour les assureurs IARD

Exigences sur les informations à fournir IFRS 4 Contrats d assurance pour les assureurs IARD Document de recherche Exigences sur les informations à fournir IFRS 4 Contrats d assurance pour les assureurs IARD Commission des rapports financiers des compagnies d assurances IARD Octobre 2010 Document

Plus en détail

Étude de cas. Protection du patrimoine. Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada

Étude de cas. Protection du patrimoine. Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada Étude de cas Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada grâce à l assurance maladies graves assortie d une garantie de remboursement des primes à la résiliation ou à l expiration Août 2012 La

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements.

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements. SECTION III Généralités Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur/la société à produire ses relevés. Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

Montant versé aux assurés canadiens Table de mortalité 2014 (CIP2014)

Montant versé aux assurés canadiens Table de mortalité 2014 (CIP2014) Table de mortalité Montant versé aux assurés canadiens Table de mortalité 2014 (CIP2014) Sous-commission sur l expérience dans les rentes Commission de recherche Février 2015 Document 215006 This document

Plus en détail

Office of. Office of. the Chief Actuary. au de. Burea

Office of. Office of. the Chief Actuary. au de. Burea Bureau du surintendant des institutions financières Canada Bureau de l actuaire en chef Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada Office of the Chief Actuary Burea au de l actuaire

Plus en détail

Projet de bulletin d interprétation IT-85R3 Fiducies de santé et de bien-être

Projet de bulletin d interprétation IT-85R3 Fiducies de santé et de bien-être Le Comité mixte du droit fiscal de L Association du Barreau canadien et L Institut canadien des comptables agréés Association du Barreau canadien 865, avenue Carling, bureau 500 Ottawa (Ontario) K1S 5S8

Plus en détail

de l assurance-santé au Canada Juin 2014

de l assurance-santé au Canada Juin 2014 Étude de cas GUIDE SUR LA FISCALITÉ de l assurance-santé au Canada Juin 2014 Assurance maladies graves détenue par une entreprise La vie est plus radieuse sous le soleil La Sun Life du Canada, compagnie

Plus en détail

016' &7%#6+8' DIVULGATION DE L INFORMATION ACTUARIELLE PAR LES SOCIÉTÉS D ASSURANCE-VIE

016' &7%#6+8' DIVULGATION DE L INFORMATION ACTUARIELLE PAR LES SOCIÉTÉS D ASSURANCE-VIE 016' &7%#6+8' Les notes éducatives ne constituent pas des normes de pratique. Elles visent à aider les actuaires en ce qui concerne l application des normes de pratique dans des cas spécifiques. Le mode

Plus en détail

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22 SOMMAIRE Restructuration obligatoire pour tous les régimes Processus de restructuration Autres dispositions Tableau des principaux amendements depuis le 12 juin 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail