Volume 788 Page 400. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Volume 788 Page 400. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:"

Transcription

1 Page 400 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 11 novembre 2015 à 9:19 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir, Ville de Laval, à laquelle sont présents: MM. David De Cotis, vice-président du Comité exécutif, et Raynald Adams ainsi que Mmes Sandra Desmeules et Virginie Dufour, sous la présidence de M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif, formant la totalité des membres du Comité exécutif; Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. CE-2015/3946 PROCÈS-VERBAL que le procès-verbal de la séance du Comité exécutif tenue le mercredi 4 novembre 2015 à 9:02 heures, soit et, par la présente, est approuvé. (Réf: 26-1) CE-2015/3947 PROCÈS-VERBAL que le procès-verbal de la séance du Comité exécutif tenue à huis clos le mercredi 4 novembre 2015 à 9:24 heures, soit et, par la présente, est approuvé. (Réf: 26-1)

2 Page 401 CE-2015/3948 VIREMENT DE CRÉDITS ÉVALUATION d'autoriser le virement de crédits au montant de $ formulé par le Service de l évaluation requis pour défrayer le temps supplémentaires effectué par Faiza Ameur dans le cadre du projet PPHT (support à l équipe SIP): des postes budgétaires: = $ = 694 $ au poste budgétaire: = $ (Réf: 26-2) CE-2015/3949 RAPPORT D ENGAGEMENT STAGIAIRE CABINET DU MAIRE Le Comité exécutif prend acte du rapport du Service des ressources humaines du 28 octobre 2015 concernant l avis de nomination d un membre du personnel du cabinet du maire. (Réf: 26-3) CE-2015/3950 MODIFICATION DE POSTE COMMUNICATIONS ET MARKETING d approuver les recommandations formulées par le Service des ressources humaines dans son rapport du 29 octobre 2015 concernant le Service des communications et du marketing, à savoir:

3 Page 402 CE-2015/3950 (suite) A1) la modification du titre du poste de responsable image de marque (0001) classe 7, en un poste de responsable stratégie de marque classe 7. Ce changement de titre reflète mieux les tâches et responsabilités associées à ces postes de travail et ne justifie aucunement un changement de classe salariale; code budgétaire: A2) l engagement permanent de Mme Catherine Lanctôt (17526) au poste de responsable stratégie de marque au salaire annuel de ,72 $ (échelon 7), avec une période de probation de douze (12) mois. L employée aura droit à quatre (4) semaines de vacances par année dès le 1 er janvier Par la suite, le recueil de conditions de travail s appliquera; code budgétaire: B) le transfert budgétaire des postes et titulaires de ces postes: - Boissonnault Kathia (46400), designer graphique (0006) du code budgétaire: au code budgétaire: Laurendeau Sandrine (47774), designer graphique (0007) du code budgétaire: au code budgétaire: Houle Jean-Yves (48329), designer graphique (0010) du code budgétaire: au code budgétaire: Ouellette Kimo (48244), designer graphique (0011) du code budgétaire: au code budgétaire: C) que l organigramme du Service des communications et du marketing soit modifié subséquemment en conséquence. (Réf: 26-4) CE-2015/3951 que M. Michel Martel soit et, par la présente, est engagé temporairement, pour une période de dix-neuf (19) semaines à compter du 16 novembre 2015, au poste de superviseur au Service

4 Page 403 CE-2015/3951 (suite) des travaux publics, sous-programme gestion des opérations, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources humaines du 29 octobre (employé numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-5) CE-2015/3952 que M. André Ouimet soit et, par la présente, est engagé temporairement, pour une période de dix-neuf (19) semaines à compter du 16 novembre 2015, au poste de superviseur au Service des travaux publics, sous-programme entretien de la voirie, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources humaines du 29 octobre (employé numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-6) CE-2015/3953 SUSPENSION MONITEUR SURVEILLANT CULTURE, LOISIRS, SPORT ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL que M. Anthony Tremblay, engagé au poste de moniteur surveillant au Service de la culture, des loisirs, du sport et du développement social, soit et, par la présente, est suspendu sans solde pour une période de dix (10) jours ouvrables. (employé numéro 20410) (Réf: 26-7)

5 Page 404 CE-2015/3954 STAGE FINANCES que Mme Jennifer Finn soit et, par la présente, est autorisée à effectuer un stage non rémunéré au Service des finances, sousprogramme gestion des paiements, et ce, pour une période de quatre (4) semaines à compter du 23 novembre (employée numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-9) CE-2015/3955 VIREMENT DE CRÉDITS INGÉNIERIE d'autoriser le virement de crédits au montant de $ formulé par le Service de l ingénierie requis pour défrayer l engagement de O. B. Sow dans le cadre du projet Kaïzen: du poste budgétaire: = $ aux postes budgétaires: = $ = $ (Réf: 26-10) CE-2015/3956 MANDAT BÉDARD RESSOURCES INC. TESTS COMBLEMENT DE POSTES de retenir les services de la firme Bédard ressources inc. pour la coordination, l administration et la correction des tests visant à

6 Page 405 CE-2015/3956 (suite) évaluer la qualité du français et la maîtrise des logiciels Word et Excel de candidats à des postes de support administratif dans différents services. (C/T: ) (Réf: 26-11) CE-2015/3957 que M. Ronald Lefebvre soit et, par la présente, est engagé temporairement, pour une période de dix-neuf (19) semaines à compter du 16 novembre 2015, au poste de superviseur au Service des travaux publics, sous-programme entretien de la voirie, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources humaines du 29 octobre (employé numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-12) CE-2015/3958 SUSPENSION MONITEUR SURVEILLANT CULTURE, LOISIRS, SPORT ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL que M. Hubert St-Louis-Lalonde, engagé au poste de moniteur surveillant centre communautaire au Service de la culture, des loisirs, du sport et du développement social, soit et, par la présente, est suspendu sans solde pour une période de dix (10) jours ouvrables. (employé numéro 18421) (Réf: 26-13)

7 Page 406 CE-2015/3959 CRÉATION DE POSTE ENGAGEMENT BUREAU DES JUGES d approuver les recommandations formulées par le Service des ressources humaines dans son rapport du 29 octobre 2015 concernant le Bureau des juges, à savoir: A1) la création d un poste permanent de juge au salaire annuel de $; code budgétaire: A2) l engagement permanent, suivant le décret numéro , de Mme Chantal Paré au poste de juge, au salaire annuel de $, et ce, rétroactivement au 8 octobre 2015; code budgétaire: B) l engagement permanent, suivant le décret numéro , de Mme Martine Hébert au poste de juge (0001), au salaire annuel de $, et ce, rétroactivement au 8 octobre 2015; code budgétaire: C) l organigramme du Bureau des juges joint au rapport du Service des ressources humaines susdit. (Réf: 26-14) CE-2015/3960 VIREMENT DE CRÉDITS BUREAU DES JUGES d'autoriser le virement de crédits au montant de $ formulé par le Bureau des juges requis pour défrayer la création d un poste et l engagement d un juge permanent, Me Chantal Paré: du poste budgétaire: = $ aux postes budgétaires: = $ = $ (Réf: 26-14)

8 Page 407 CE-2015/3961 LETTRE D ENTENTE SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE BUREAU EN SERVICE TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL que la lettre d entente à intervenir entre le Syndicat des employés de bureau en service technique et professionnel de Laval, section locale 1113, et la Ville de Laval concernant la modification de l horaire de travail et de la période allouée pour le repas des commis-répartiteurs au Service des travaux publics pour la période hivernale soit et, par la présente, est approuvée; que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président du Comité exécutif et la Greffière ou le Greffier adjoint soient et, par la présente, sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Laval tous les documents requis. (Réf: 26-15) CE-2015/3962 que M. Marc Chabot soit et, par la présente, est engagé temporairement, pour une période de dix-neuf (19) semaines à compter du 16 novembre 2015, au poste de superviseur au Service des travaux publics, sous-programme entretien de la voirie, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources humaines du 5 novembre (employé numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-16) CE-2015/3963 que M. Simon Charbonneau soit et, par la présente, est engagé temporairement, pour une période de dix-neuf (19) semaines à compter du 16 novembre 2015, au poste de superviseur au Service

9 Page 408 CE-2015/3963 (suite) des travaux publics, sous-programme entretien de la voirie, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources humaines du 4 novembre (employé numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-17) CE-2015/3964 que M. André Ouellet soit et, par la présente, est engagé en permanence, avec période d essai de douze (12) mois, au poste de superviseur au Service des travaux publics, sous-programme entretien de la voirie, secteur 3, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources humaines du 5 novembre (employé numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-18) CE-2015/3965 que M. André Paiement soit et, par la présente, est engagé temporairement, pour une période de dix-neuf (19) semaines à compter du 16 novembre 2015, au poste de superviseur au Service des travaux publics, sous-programme entretien de la voirie, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources humaines du 4 novembre (employé numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-19)

10 Page 409 CE-2015/3966 que M. Faycal Belmouri soit et, par la présente, est engagé temporairement, pour une période de dix-neuf (19) semaines à compter du 16 novembre 2015, au poste de superviseur au Service des travaux publics, sous-programme entretien de la voirie, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources humaines du 8 novembre (employé numéro ) (C/T: ) (Réf: 26-20) À 12:12 heures, la séance est suspendue. Tous les membres présents ayant réintégré leur siège, la séance se poursuit à 13:05 heures. À 13:05 heures, Me Yvan Laberge, greffier adjoint, prend son siège en remplacement de Me Chantal Sainte-Marie, greffière. CE-2015/3967 CONFIRMATION APPLICATION DES VOLETS RÉGIMES DE RETRAITE ATTENDU que, conformément à l article 38.1 du règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire («Règlement»), les cols bleus et les pompiers ont convenu avec l employeur de constituer un volet distinct dans le régime, relativement aux services effectués à compter du 31 décembre 2012 pour ces groupes de participants. Ce volet est dit nouveau volet; ATTENDU que, conformément à l article 38.3 du Règlement, les cadres, le personnel de direction, les secrétaires administratives, les professionnels, les officiers de direction police et les officiers de direction incendie ont convenu avec l employeur d apporter une modification ultérieure au régime pour prévoir l application du nouveau volet du régime à ces groupes de participants, relativement aux services effectués à compter du 31 décembre 2013;

11 Page 410 CE-2015/3967 (suite) ATTENDU que, conformément à l article 38.6 du Règlement, un fonds de stabilisation a été constitué pour les cols bleus et les pompiers à compter du 31 décembre 2012 par le versement de cotisations de stabilisation par les employés. Pour les cadres, le personnel de direction, les secrétaires administratives, les professionnels, les officiers de direction police et les officiers de direction incendie, le fonds de stabilisation a été constitué à compter du 31 décembre 2013; ATTENDU que le rapport d évaluation actuarielle au 31 décembre 2013, préparé le 31 janvier 2015 par la firme Morneau Shepell, est conforme au Règlement et qu il respecte les règles de financement propres à l ancien volet et au nouveau volet, pour chaque groupe de participants; ATTENDU que, suite aux ententes convenues entre les parties pour les groupes de participants mentionnés ci-dessus relativement à l application du nouveau volet, la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (Loi 15) a été sanctionnée le 5 décembre 2014; ATTENDU que l article 6 de la Loi 15 indique que les modifications qu il sera convenu d apporter au terme du processus de restructuration prévu en vertu de cette loi devront porter distinctement sur le service postérieur au 31 décembre 2013 et sur celui qui prend fin à cette date; ATTENDU que l article 61 de la Loi 15 prévoit que lorsqu un fonds de stabilisation est constitué, le service antérieur à la constitution de ce fonds est réputé être le service antérieur aux fins de la Loi 15; ATTENDU que la Ville de Laval considère que le service antérieur aux fins de la Loi 15 est le service antérieur au 1 er janvier 2013 pour les cols bleus et les pompiers, et le service antérieur au 1 er janvier 2014 pour les cadres, le personnel de direction, les secrétaires administratives, les professionnels, les officiers de direction police et les officiers de direction incendie, afin de respecter les ententes intervenues entre les parties ainsi que la Loi 15; ATTENDU que, pour les régimes du secteur municipal qui n avaient pas déjà constitué un nouveau volet dans le régime avant la sanction de la Loi 15, le nouveau volet ainsi que le fonds de stabilisation est constitué pour le service postérieur au 31 décembre 2013, conformément aux articles 6 et 9, et que les déficits imputables au service antérieur au 1 er janvier 2014 doivent être assumés à parts égales par les participants et l organisme municipal sous réserves des modalités prévues aux articles 12 et 16; ATTENDU que, pour les groupes de participants qui n avaient pas déjà conclu d entente relativement à l application du nouveau volet, soit les policiers, les employés de bureau et la conférence régionale des élus (CRÉ), la Ville de Laval considère que le

12 Page 411 CE-2015/3967 (suite) nouveau volet s applique pour le service postérieur au 31 décembre 2013 et les déficits imputables au service antérieur au 1 er janvier 2014 doivent être assumés à parts égales par les participants et l organisme municipal, sous réserve des modalités prévues aux articles 12 et 16. La Ville de Laval considère que cela respecte la Loi 15; ATTENDU que, dans le cadre d une discussion avec l actuaire du régime, la Régie des rentes du Québec a indiqué à ce dernier qu elle est prête à accepter l approche préconisée par le Comité de retraite, en autant qu il lui fasse parvenir une confirmation écrite de cette approche et que la Ville de Laval en fasse de même; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que la Ville de Laval juge, considère et confirme que, dans son optique, l application des volets tels que présentés dans le rapport d évaluation actuarielle du 31 janvier 2015 est conforme aux ententes intervenues entre l employeur et les groupes de participants et que la méthodologie utilisée pour déterminer les déficits imputables aux retraités et aux autres participants respecte la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (Loi 15). (Réf: 26-21) CE-2015/3968 CONSEIL D ADMINISTRATION - FÉDÉRATION CANADIENNE DES MUNICIPALITÉS que Mme Sandra Desmeules, membre du Comité exécutif, soit autorisée à participer au conseil d administration de la Fédération canadienne des municipalités qui aura lieu du 18 au 20 novembre 2015 à Ottawa. (C/T: ) (Réf: 26-22)

13 Page 412 CE-2015/3969 RECOMMANDATION AU CONSEIL PROLONGATION RECUEIL CONDITIONS DE TRAVAIL DIRECTION CONSIDÉRANT que le recueil des conditions de travail du personnel de direction (le «Recueil») prend fin le 31 décembre 2015; CONSIDÉRANT les négociations en cours entre la Ville et l Association du personnel de direction relativement à la restructuration du régime de retraite conformément à la Loi 15; CONSIDÉRANT que la Ville est à revoir la politique de rémunération du personnel de direction et qu elle effectue à cette fin un exercice de comparaison et d évaluation des postes et de la rémunération globale; CONSIDÉRANT que les discussions sur le renouvellement du Recueil et les dispositions finales sont fortement liées aux enjeux précédemment mentionnés; CONSIDÉRANT qu il est dans l intérêt de la Ville de préciser, dans l intervalle, la portée et l effet des dispositions du Recueil dans l hypothèse d un non renouvellement au 1 er janvier 2016; CONSIDÉRANT les enjeux de mobilisation et de rétention du personnel de direction compte tenu du contexte actuel; EN CONSÉQUENCE, IL EST, que recommandation soit faite au Conseil que, dans l hypothèse d un non renouvellement du recueil des conditions de travail du personnel de direction au 1 er janvier 2016, les dispositions dudit recueil conservent leur plein effet jusqu à son renouvellement sous réserve de ce qui suit: - les droits prévus aux termes des articles et dudit recueil sont en toutes circonstances reconnus et acquis au personnel de direction en fonction au 31 décembre 2015, nonobstant toutes modifications futures qui seraient apportées au recueil des conditions de travail du personnel de direction; - l application des articles et du recueil des conditions de travail du personnel de direction est suspendue à l égard du personnel de direction entrant en fonction à compter du 1 er janvier (Réf: 26-23)

14 Page 413 À 16:25 heures, la séance est suspendue. Tous les membres présents ayant réintégré leur siège, la séance se poursuit à 16:35 heures. À 16:40 heures, tous les points ayant été considérés, M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif, déclare la séance close. M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif Me Yvan Laberge, greffier adjoint

Volume 787 Page 399. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 787 Page 399. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 399 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 12 août 2015 à 9:17 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Volume 786 Page 257. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 786 Page 257. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 257 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 15 avril 2015 à 9:20 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Volume 787 Page 55. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint.

Volume 787 Page 55. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. Page 55 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mardi 16 juin 2015 à 14:15 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Volume 785 Page 124. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim.

Volume 785 Page 124. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim. Page 124 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 3 décembre 2014 à 9:40 heures à l hôtel de ville, 1 Place du

Plus en détail

Volume 786 Page 1. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 786 Page 1. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 25 février 2015 à 9:37 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Volume 783 Page 1. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim.

Volume 783 Page 1. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim. Page 1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 2 juillet 2014 à 9:24 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Volume 787 Page 171. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 787 Page 171. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 171 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mardi 30 juin 2015 à 9:35 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Volume 782 Page 445. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim.

Volume 782 Page 445. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim. Page 445 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 18 juin 2014 à 9:28 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Volume 786 Page 40. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 786 Page 40. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 40 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 4 mars 2015 à 10:10 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Volume 788 Page 31. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 788 Page 31. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 31 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 9 septembre 2015 à 9:37 heures à l hôtel de ville, 1 Place du

Plus en détail

Volume 784 Page 95. Sont aussi présents: - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 784 Page 95. Sont aussi présents: - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 95 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 24 septembre 2014 à 9:25 heures à l hôtel de ville, 1 Place du

Plus en détail

Volume 786 Page 287. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 786 Page 287. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 287 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 22 avril 2015 à 9:53 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Volume 784 Page 46. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 784 Page 46. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 46 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 17 septembre 2014 à 9:31 heures à l hôtel de ville, 1 Place du

Plus en détail

Volume 780 Page 99 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL

Volume 780 Page 99 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL Page 99 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 4 décembre 2013 à 10:06 heures à l hôtel de ville, 1 Place du

Plus en détail

Volume 785 Page 67. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim.

Volume 785 Page 67. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim. Page 67 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 26 novembre 2014 à 10:10 heures à l hôtel de ville, 1 Place du

Plus en détail

Volume 790 Page 46. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 790 Page 46. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 46 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 16 mars 2016 à 9:15 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Volume 781 Page 150. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière adjointe.

Volume 781 Page 150. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière adjointe. Page 150 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le lundi 10 mars 2014 à 9:10 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Volume 789 Page 317. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 789 Page 317. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 317 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 27 janvier 2016 à 9:34 heures à l hôtel de ville, 1 Place du

Plus en détail

Volume 785 Page 198. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim.

Volume 785 Page 198. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim. Page 198 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mardi 16 décembre 2014 à 10:15 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL Séance publique RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LAVAL Loi 3 - Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal 19

Plus en détail

Volume 787 Page 123. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 787 Page 123. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 123 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mardi 23 juin 2015 à 9:27 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Volume 785 Page 486. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 785 Page 486. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 486 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 18 février 2015 à 9:28 heures à l hôtel de ville, 1 Place du

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 1192 DÉLÉGATION DE POUVOIRS À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS DE LA VILLE DE MASCOUCHE

RÈGLEMENT NUMÉRO 1192 DÉLÉGATION DE POUVOIRS À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS DE LA VILLE DE MASCOUCHE RÈGLEMENT NUMÉRO 1192 DÉLÉGATION DE POUVOIRS À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS DE LA VILLE DE MASCOUCHE CONSIDÉRANT QUE le conseil peut, en vertu de l article 477.2 de la Loi sur les cités et villes

Plus en détail

Volume 786 Page 363. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 786 Page 363. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 363 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 6 mai 2015 à 9:25 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Volume 787 Page 47. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 787 Page 47. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 47 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 10 juin 2015 à 9:35 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Formation du Comité des ressources humaines Un Comité des ressources humaines (le «comité») du conseil d administration (le «conseil»)

Plus en détail

Volume 784 Page 224. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim.

Volume 784 Page 224. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim. Page 224 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 8 octobre 2014 à 9:42 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Volume 787 Page 1. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 787 Page 1. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 3 juin 2015 à 9:51 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec Présentation Présenté

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

Madame Lise Lalonde, conseillère. Monsieur Jacques Brisebois, directeur général Madame Danielle Gauthier, directrice générale adjointe

Madame Lise Lalonde, conseillère. Monsieur Jacques Brisebois, directeur général Madame Danielle Gauthier, directrice générale adjointe PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE SAINT-FAUSTIN-LAC-CARRÉ PROCÈS-VERBAL de la séance spéciale du conseil de la Municipalité de Saint-Faustin- Lac-Carré, présidée par Monsieur le maire

Plus en détail

PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MAGOG

PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MAGOG À une séance extraordinaire du conseil municipal de la Ville de Magog, tenue le mercredi 25 septembre 2013 à 16 h 30, dans la salle du conseil de l hôtel de ville. Sont présents les conseillers Michel

Plus en détail

Volume 785 Page 448. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 785 Page 448. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 448 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 11 février 2015 à 9:30 heures à l hôtel de ville, 1 Place du

Plus en détail

M. Paul Leduc, maire de la Ville de Brossard. La présidente constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

M. Paul Leduc, maire de la Ville de Brossard. La présidente constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte. Procès-verbal de la séance ordinaire du comité exécutif de la Ville de Longueuil, siégeant pour exercer des fonctions qui lui ont été déléguées par le conseil d agglomération, tenue le 25 mars 2014 à compter

Plus en détail

Volume 791 Page 340. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 791 Page 340. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 340 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 27 juillet 2016 à 9:30 heures à l hôtel de ville, 1 Place du

Plus en détail

ENTENTE RELATIVE À L ÉLABORATION D UN PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE CONCERNANT LES COLS BLANCS DE LA VILLE DE GATINEAU

ENTENTE RELATIVE À L ÉLABORATION D UN PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE CONCERNANT LES COLS BLANCS DE LA VILLE DE GATINEAU ENTENTE RELATIVE À L ÉLABORATION D UN PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE CONCERNANT LES COLS BLANCS DE LA VILLE DE GATINEAU Objet : Programme d équité salariale QUE QUE QUE QUE les dispositions de la Loi sur

Plus en détail

ATTENDU QU avis de motion a été régulièrement donné le 13 novembre 2007;

ATTENDU QU avis de motion a été régulièrement donné le 13 novembre 2007; VILLE DE SAINT-CÉSAIRE MRC DE ROUVILLE PROVINCE DE QUÉBEC Règlement numéro 122 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires. ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa de l article 477 de la Loi

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES Objet Le comité de gouvernance et de ressources humaines du conseil d administration est établi par la Société d évaluation foncière des municipalités

Plus en détail

Volume 786 Page 399. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 786 Page 399. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 399 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 13 mai 2015 à 9:36 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. D ARTHABASKA. Procès-verbal des délibérations du conseil de la municipalité de Sainte-Hélène-de-Chester

PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. D ARTHABASKA. Procès-verbal des délibérations du conseil de la municipalité de Sainte-Hélène-de-Chester Séance ordinaire du 7 janvier 2013 Procès-verbal de la séance ordinaire et mensuelle du conseil municipal de la municipalité de Sainte-Hélène-de-Chester, tenue le 7 janvier 2013 à 20 h, en la salle ordinaire

Plus en détail

Personnel de l établissement

Personnel de l établissement INFORMATION DE GESTION IG-G4-1070-01 Prise des congés annuels Responsable de l application : Directeur des services administratifs À l usage de : Documents de référence : Personnel de l établissement Dispositions

Plus en détail

Volume 782 Page 483. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim.

Volume 782 Page 483. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim. Page 483 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 25 juin 2014 à 9:25 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7)

Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 34 (2015, chapitre 7) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration

Plus en détail

Volume 786 Page 117. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 786 Page 117. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 117 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 18 mars 2015 à 9:26 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE

MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE La présente Charte de la rémunération, de la nomination et de la gouvernance d entreprise a été adoptée

Plus en détail

Le vice-président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte. Il est proposé d adopter l ordre du jour suivant :

Le vice-président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte. Il est proposé d adopter l ordre du jour suivant : Procès-verbal de la séance extraordinaire du comité exécutif de la Ville de Longueuil tenue le 25 novembre 2008, à 9 h 30, à l'hôtel de ville de Longueuil situé au 4250, chemin de la Savane, Longueuil,

Plus en détail

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22 SOMMAIRE Restructuration obligatoire pour tous les régimes Processus de restructuration Autres dispositions Tableau des principaux amendements depuis le 12 juin 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ

Plus en détail

Projet de loi n o 3 (2014, chapitre 15)

Projet de loi n o 3 (2014, chapitre 15) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 3 (2014, chapitre 15) Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Plus en détail

3.1 Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 26 août 2013; 6. Rapports des Comités et Commissions

3.1 Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 26 août 2013; 6. Rapports des Comités et Commissions PROCES-VERBAL de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Richelieu, tenue le 3 septembre 2013, à 20 h, à la salle des assemblées du conseil au 200, boulevard Richelieu, à Richelieu, à laquelle étaient

Plus en détail

CO 2 SOLUTIONS INC. MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES

CO 2 SOLUTIONS INC. MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES CO 2 SOLUTIONS INC. MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. OBJET Le Comité de gouvernance et de rémunération (le «Comité») est un comité permanent du Conseil d administration de

Plus en détail

Volume 774 Page 93. Sont aussi présents: - Me Gaétan Turbide, directeur général; - Me Guy Collard, greffier. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 774 Page 93. Sont aussi présents: - Me Gaétan Turbide, directeur général; - Me Guy Collard, greffier. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 93 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 31 octobre 2012 à 11 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Abolition de certains postes d encadrement au 31 mars 2015 et application de certaines dispositions entourant la stabilité d emploi

Abolition de certains postes d encadrement au 31 mars 2015 et application de certaines dispositions entourant la stabilité d emploi Volume 1, numéro 4 Février 2015 Ce bulletin vise à fournir de l information sur l avancement des travaux liés à la mise en oeuvre de la Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé

Plus en détail

Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et le document original, celui-ci prévaudra.

Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et le document original, celui-ci prévaudra. Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et le document original, celui-ci prévaudra. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BLAINVILLE PROCÈS-VERBAL d

Plus en détail

DIRECTIVES DE RÉMUNÉRATION ET D ÉVALUATION DES MEMBRES DE LA HAUTE DIRECTION (ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE)

DIRECTIVES DE RÉMUNÉRATION ET D ÉVALUATION DES MEMBRES DE LA HAUTE DIRECTION (ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE) Date d entrée en vigueur : 7 juin 2013 Remplace/amende : s. o. Origine : Ressources humaines et vice-rectorat exécutif aux affaires académiques Numéro de référence : HR-40 Remarque : Le masculin est utilisé

Plus en détail

Harmonisation des règles comptables

Harmonisation des règles comptables CONTEXTE À compter de l année 2007, l ensemble des municipalités appliqueront les principes comptables généralement reconnus (PCGR) recommandés par le conseil sur la comptabilité du secteur public (CCSP)

Plus en détail

Conseil de la. MRC de Séance. l adhésion. de la MRC à la FCM. Pacte fiscal. transitoire. la MRC à. Autorisation de. pour :

Conseil de la. MRC de Séance. l adhésion. de la MRC à la FCM. Pacte fiscal. transitoire. la MRC à. Autorisation de. pour : Conseil de la MRC de La Vallée-de-la-Gatineau Séance ordinaire du 20 janvier 2014 Administration général le Fédération canadienne des municipalités Adhésion annuelle 2015. Le Conseil a résolu d autoriser

Plus en détail

Monsieur Raynald Hawkins, commissaire, est absent.

Monsieur Raynald Hawkins, commissaire, est absent. Page 11 PROVINCE DE QUÉBEC Ville de Laval À UNE SÉANCE ORDINAIRE du comité exécutif de la Commission scolaire de Laval, tenue le 7 octobre 2015, à 17 h 30, au 955, boulevard Saint-Martin Ouest, Laval,

Plus en détail

ATTENDU QUE l article 960.1 du Code municipal du Québec, un règlement de cette nature doit indiquer :

ATTENDU QUE l article 960.1 du Code municipal du Québec, un règlement de cette nature doit indiquer : CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT SAINT FRANÇOIS MUNICIPALITÉ DU CANTON DE HAMPDEN RÈGLEMENT NUMÉRO 110-34 DÉCRÉTANT LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DE LA PART DU CONSEIL À LA DIRECTRICE GÉNÉRALE / SECRÉTAIRE

Plus en détail

Province de Québec Ville de Longueuil

Province de Québec Ville de Longueuil Province de Québec Ville de Longueuil Procès-verbal de la séance du comité exécutif de la Ville de Longueuil, tenue le 9 janvier 2002, à 10 h 30, au 2001, boulevard Rome, 3 e étage, salle du comité exécutif,

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE 1. Constitution Le comité des ressources humaines et de régie d entreprise (le «comité») est un comité créé par le conseil d administration

Plus en détail

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Statuts du Comité de la gouvernance et des ressources humaines A. Mandat La principale fonction du Comité de la gouvernance et des ressources humaines (le «Comité»)

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 620

RÈGLEMENT NUMÉRO 620 RÈGLEMENT NUMÉRO 620 SUR LE TRAITEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL ET DES CONSEILS D ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE SHERBROOKE (Dernière mise à jour : ) Veuillez noter que la version du Règlement numéro 620

Plus en détail

VILLE DE BEAUPRÉ LE 2 MAI 2005

VILLE DE BEAUPRÉ LE 2 MAI 2005 VILLE DE BEAUPRÉ LE 2 MAI 2005 À une séance régulière du conseil municipal tenue au lieu habituel des délibérations, lundi, le 2 mai 2005 à 20h00, à laquelle sont présents: M. Serge Labonté, conseiller

Plus en détail

ENTENTE VISANT LE MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE POUR LE SECTEUR DE L'ÉDUCATION ÉTABLI CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE

ENTENTE VISANT LE MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE POUR LE SECTEUR DE L'ÉDUCATION ÉTABLI CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE ENTENTE VISANT LE MAINTIEN DE L ÉQUITÉ SALARIALE POUR LE SECTEUR DE L'ÉDUCATION ÉTABLI CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE ENTRE D UNE PART : LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION

Plus en détail

Volume 791 Page M. Jacques Ulysse, directeur général adjoint - services de proximité; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint.

Volume 791 Page M. Jacques Ulysse, directeur général adjoint - services de proximité; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. Volume 791 Page 526 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D'UNE SÉANCE À HUIS CLOS DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue le mercredi 21 septembre 2016 à 9 h 42 en la salle du conseil

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RÈGLEMENT RELATIF À LA NOMINATION ET AU RENOUVELLEMENT DE MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU DIRECTEUR DES ÉTUDES (R-02)

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RÈGLEMENT RELATIF À LA NOMINATION ET AU RENOUVELLEMENT DE MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU DIRECTEUR DES ÉTUDES (R-02) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RÈGLEMENT RELATIF À LA NOMINATION ET AU RENOUVELLEMENT DE MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU DIRECTEUR DES ÉTUDES (R-02) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RÈGLEMENT RELATIF À LA

Plus en détail

La présidente constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte. Il est proposé d adopter l ordre du jour tel que soumis.

La présidente constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte. Il est proposé d adopter l ordre du jour tel que soumis. Procès-verbal de la séance extraordinaire du comité exécutif de la Ville de Longueuil, siégeant pour exercer des fonctions qui lui ont été déléguées par le conseil d'agglomération, tenue le 19 février

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE A une séance extraordinaire du Conseil local pour la Municipalité de Saint- Épiphane tenue à la salle du Centre des loisirs Simonne-Simard, le mercredi

Plus en détail

Rapport de la situation financière du régime au 31 décembre 2013 en conformité avec la Loi 3

Rapport de la situation financière du régime au 31 décembre 2013 en conformité avec la Loi 3 RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET DES SALARIÉS DE LA VILLE DE SAINT-LAMBERT Rapport de la situation financière du régime au 31 décembre 2013 en conformité avec la Loi 3 Le 19 janvier 2015 Robert

Plus en détail

Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche

Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche Rapport de la situation financière Présenté au conseil municipal le 19 janvier 2015 Numéro d enregistrement auprès de l Agence du revenu du Canada 0395541 Numéro d enregistrement auprès de la Régie des

Plus en détail

Assemblée générale annuelle Alliance. Mardi 29 mai 2012

Assemblée générale annuelle Alliance. Mardi 29 mai 2012 Assemblée générale annuelle Alliance Mardi 29 mai 2012 1.Ouverture de l assemblée et lecture de l ordre du jour Quorum? Ordre du jour 1. Ouverture de l assemblée et lecture de l ordre du jour 2. Adoption

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

1.1 Approbation - Ordre du jour 2. GREFFE ET AFFAIRES JURIDIQUES 3. RESSOURCES HUMAINES ET RELATIONS DE TRAVAIL

1.1 Approbation - Ordre du jour 2. GREFFE ET AFFAIRES JURIDIQUES 3. RESSOURCES HUMAINES ET RELATIONS DE TRAVAIL Province de Québec Municipalité de Saint-Philippe Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Saint-Philippe, tenue à la salle du conseil de l hôtel de ville, le

Plus en détail

Volume 790 Page 133. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 790 Page 133. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 133 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 30 mars 2016 à 9:30 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MRC de La Haute-Gaspésie

PROVINCE DE QUÉBEC MRC de La Haute-Gaspésie PROVINCE DE QUÉBEC MRC de La Haute-Gaspésie PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire du conseil de la municipalité régionale de comté de La Haute-Gaspésie, siégeant pour l administration des Territoires non

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE/ROUYN-NORANDA VILLE DE VILLE-MARIE

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE/ROUYN-NORANDA VILLE DE VILLE-MARIE PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE/ROUYN-NORANDA VILLE DE VILLE-MARIE 19 mai 2015 À une séance régulière du conseil municipal tenue au lieu habituel des délibérations le mardi 19 mai 2015, à 20

Plus en détail

MANDAT PAGE : 1 DE : 8 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-06-12 REMPLACE : 2013-06-14 APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVÉ LE : 2014-06-12

MANDAT PAGE : 1 DE : 8 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-06-12 REMPLACE : 2013-06-14 APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVÉ LE : 2014-06-12 MANDAT PAGE : 1 DE : 8 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2014-06-12 REMPLACE : 2013-06-14 APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION APPROUVÉ LE : 2014-06-12 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, DES RESSOURCES HUMAINES ET

Plus en détail

Volume 791 Page 50. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 791 Page 50. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 50 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 8 juin 2016 à 9:17 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

MUNICIPALITÉ SAINT-PIERRE-BAPTISTE. Le maire, M. Bertrand Fortier, ouvre la session à 20 h 03

MUNICIPALITÉ SAINT-PIERRE-BAPTISTE. Le maire, M. Bertrand Fortier, ouvre la session à 20 h 03 Province du Québec MUNICIPALITÉ SAINT-PIERRE-BAPTISTE SÉANCE ORDINAIRE Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la municipalité de Saint- Pierre-Baptiste tenue le 15 janvier 2013 à 20 h à laquelle

Plus en détail

Monsieur Alain Rivard Monsieur Rock Paquin Me Serge Bizier Monsieur Fernand Ruel Monsieur Laurier Chagnon Monsieur Claude Côté

Monsieur Alain Rivard Monsieur Rock Paquin Me Serge Bizier Monsieur Fernand Ruel Monsieur Laurier Chagnon Monsieur Claude Côté Province de Québec District d Arthabaska MRC de l`érable Ville de Princeville Séance ajournée tenue ce vingt-deuxième jour d avril 2013, au lieu et à l heure ordinaire des sessions et à laquelle prennent

Plus en détail

Il est proposé par monsieur le conseiller Jacquelin Martel et adopté à l unanimité; QUE l ordre du jour suivant soit accepté tel que présenté :

Il est proposé par monsieur le conseiller Jacquelin Martel et adopté à l unanimité; QUE l ordre du jour suivant soit accepté tel que présenté : PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PORTNEUF MRC DE PORTNEUF 2009-12-14 Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Portneuf tenue à la salle du conseil sise au 297, 1 re avenue, Ville

Plus en détail

Procès-verbal du 29 octobre 2012 Conseil municipal de la Ville de Port-Cartier

Procès-verbal du 29 octobre 2012 Conseil municipal de la Ville de Port-Cartier CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN VILLE DE PORT-CARTIER PROCÈS-VERBAL de la séance extraordinaire du conseil municipal de la VILLE DE PORT-CARTIER, tenue le 29 octobre 2012, à 17 h, au 40, avenue

Plus en détail

Volume 770 Page 216. Sont aussi présents: - Me Gaétan Turbide, directeur général; - Me Guy Collard, greffier. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 770 Page 216. Sont aussi présents: - Me Gaétan Turbide, directeur général; - Me Guy Collard, greffier. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 216 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 4 avril 2012 à 10:05 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Mme Nathalie Plante, Représentante des usagers du T.A. - ORDRE DU JOUR

Mme Nathalie Plante, Représentante des usagers du T.A. - ORDRE DU JOUR PROCÈS-VERBAL de l assemblée ordinaire de la Société de transport de Lévis, tenue au 795, Alphonse-Desjardins, le jeudi dix-neuf avril deux mille douze à 19 h 30. SONT PRÉSENTS : M. Michel Patry, Président

Plus en détail

Assemblée générale annuelle Alliance. Mardi 27 mai 2014

Assemblée générale annuelle Alliance. Mardi 27 mai 2014 Assemblée générale annuelle Alliance Mardi 27 mai 2014 1.Ouverture de l assemblée et lecture de l ordre du jour Quorum : 45 membres Ordre du jour 1. Ouverture de l assemblée et lecture de l ordre du jour

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-212. Règlement constituant un REER collectif pour les employé(e)s de la Municipalité de Sainte-Martine

RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-212. Règlement constituant un REER collectif pour les employé(e)s de la Municipalité de Sainte-Martine Sainte-Martine, le 3 juillet 2012 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BEAUHARNOIS-SALABERRY MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARTINE RÈGLEMENT NUMÉRO 2012-212 Règlement constituant un REER collectif pour les employé(e)s de

Plus en détail

La séance débute à 19 h 20.

La séance débute à 19 h 20. Le 9 décembre 2013. Procès-verbal de la séance ajournée du conseil municipal de Notre-Dame-de-Ham, tenue au 25, rue de l Église à Notre-Dame-de-Ham, lundi le 9 décembre 2013, à 19 heures, à laquelle sont

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. RAISON D ÊTRE La présente charte décrit le rôle du conseil d administration (le «conseil») d Aimia Inc. (la «Société»). La présente charte est assujettie aux dispositions

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

CAHIER DE GESTION. Le personnel enseignant du Service de la formation continue de l Institut maritime du Québec.

CAHIER DE GESTION. Le personnel enseignant du Service de la formation continue de l Institut maritime du Québec. CAHIER DE GESTION RÈGLEMENT RÉGISSANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL ENSEIGNANT NON SYNDIQUÉ DU SERVICE DE LA FORMATION CONTINUE DE L INSTITUT MARITIME DU QUÉBEC (Règlement n 07-01.25) COTE 32-06-01.301

Plus en détail

Le président du Comité exécutif, M. Sylvain Côté, autorise M. Jean Pomerleau à participer à distance à la présente séance.

Le président du Comité exécutif, M. Sylvain Côté, autorise M. Jean Pomerleau à participer à distance à la présente séance. PROVINCE DE QUÉBEC, COMMISSION SCOLAIRE DE LA RÉGION-DE-SHERBROOKE ACCEPTÉ Séance ordinaire du Comité exécutif de la Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke, tenue à la salle multifonctionnelle

Plus en détail

INFORMATION A07-CFS-I-D6

INFORMATION A07-CFS-I-D6 INFORMATION A07-CFS-I-D6 D6 SECTEUR NÉGOCIATION Équité salariale Diverses conséquences du versement des ajustements Présenté au conseil fédéral spécial du 12 mars 2007 Mises-à-jour : 26 avril 2007 2 avril

Plus en détail

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications

Plus en détail

VERSION REFONDUE (incluant les dispositions du règlement numéro 229-13)

VERSION REFONDUE (incluant les dispositions du règlement numéro 229-13) RÈGLEMENT NUMÉRO 181-07 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES VERSION REFONDUE (incluant les dispositions du règlement numéro 229-13) ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa de l article

Plus en détail

VILLE DE LA MALBAIE COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO 861-08

VILLE DE LA MALBAIE COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO 861-08 VILLE DE LA MALBAIE COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO 861-08 Règlement sur le contrôle et suivi budgétaire. Adopté par le conseil municipal le 14 janvier 2008 entré en vigueur le 19 janvier 2008

Plus en détail

Le vice-président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte. Il est proposé d adopter l ordre du jour tel que soumis.

Le vice-président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte. Il est proposé d adopter l ordre du jour tel que soumis. Procès-verbal de la séance extraordinaire du comité exécutif de la Ville de Longueuil, siégeant pour exercer des fonctions qui lui ont été déléguées par le conseil d'agglomération, tenue le 5 juin 2007,

Plus en détail

Que le règlement portant le numéro 177 soit et est adopté par le conseil et qu il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit.

Que le règlement portant le numéro 177 soit et est adopté par le conseil et qu il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-MARC-DE-FIGUERY RÈGLEMENT #177 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa de l article 960.1 du Code municipal

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE 1. Constitution Le comité des ressources humaines et de régie d entreprise (le «comité») est un comité créé par le conseil d administration

Plus en détail

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives Présenté le 26 avril 2005

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail