RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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1 Chambre Jugement n Commune de Marquette-lez-Lille Poste comptable de Saint-André-lez-Lille (59) Exercices 2008 et 2009 Audience publique du 17 avril 2012 Lecture publique du 25 mai 2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE, Vu l arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des procédures mentionnées à l article L du code des juridictions financières par lequel le Premier président de la Cour des comptes a transféré en l état les procédures en cours au 2 avril 2012 devant les chambres régionales des comptes (CRC) de la CRC de Nord Pas-de-Calais et de la CRC de Picardie à la CRC de Nord Pas-de-Calais, Picardie ; Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Marquette-lez-Lille (Nord), par M. Michel X, pour les exercices 2008, à compter du 1 er janvier, et 2009, jusqu au 26 juillet, et M. Pierre Y, pour l exercice 2009, à compter du 27 juillet ; Vu le réquisitoire du 21 décembre 2011, enregistré au greffe le 10 janvier 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue d engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM. Michel X et Pierre Y, comptables publics, au titre de leurs gestions 2008 et 2009 ; Vu la désignation du magistrat chargé de l instruction ; Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire et du nom du magistrat chargé de l instruction signés le 17 janvier 2012, par MM. Michel X et Pierre Y, comptables publics concernés, et par le maire de la commune de Marquette-lez-Lille, ordonnateur ; JU Commune de Marquette-lez-Lille - 1/6-14, rue du Marché au Filé Arras cedex Téléphone : Télécopie :

2 Vu le mémoire produit le 8 février 2012, par le maire de la commune de Marquette-lez-Lille (enregistré au greffe de la chambre le 14 février 2012) ; Vu les pièces à l appui du réquisitoire, les justifications et observations produites durant l instruction, ensemble les pièces à l appui ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l article 60 de la loi de finances n du 23 février 1963 modifiée ; Vu le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n du 16 décembre 1987 modifié, relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ; Vu le rapport du magistrat-instructeur ; Vu les conclusions du procureur financier ; Vu les accusés de réception de notification de la date de l audience publique aux parties ; Après avoir entendu en audience publique : - M. Stéphane Magnino, magistrat, en son rapport ; - M. Denis Larribau, procureur financier, en ses conclusions ; - M. Pierre Y, comptable public concerné pour l exercice 2009, à compter du 27 juillet ; M. Michel X, comptable public concerné pour les exercices 2008 et 2009, au 26 juillet, et l ordonnateur, maire de la commune de Marquette-lez-Lille, n étant ni présents ni représentés à l audience ; La parole ayant été laissée en dernier à M. Pierre Y, comptable public concerné, présent à l audience ; Sur la charge unique Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 21 décembre 2011, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes du Nord Pas-de-Calais en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Michel X, comptable de la commune de Marquette-lez-Lille pour les exercices 2008 et 2009, au 26 juillet, et de M. Pierre Y, comptable de la commune de Marquette-lez-Lille pour l exercice 2009, à compter du 27 juillet, pour avoir pris en charge et procédé au paiement, sans disposer de toutes les pièces justificatives, des vingt-deux mandats repris ci-après, pour un montant total de ,42, en règlement de la rémunération de M. Philippe Cousin, collaborateur de cabinet, pour la période 15 mars 2008 au 31 décembre 2009 : JU Commune de Marquette-lez-Lille - 2/6 -

3 - mandat collectif n 1022 du 17 mars 2008 (période du 15 au 31 mars 2008), pour un montant de 1 752,24, payé le 25 mars 2008 ; - mandat collectif n 1296 du 10 avril 2008 (mois d avril 2008), pour un montant de 3 447,91, payé le 25 avril 2008 ; - mandat collectif n 1643 du 15 mai 2008 (mois de mai 2008) pour un montant de 3 447,91, payé le 26 mai 2008 ; - mandat collectif n 2006 du 11 juin 2008 (mois de juin 2008) pour un montant de 3 447,91, payé le 24 juin 2008 ; - mandat collectif n 2403 du 9 juillet 2008 (mois de juillet 2008) pour un montant de 3 447,91, payé le 25 juillet 2008 ; - mandat collectif n 2711 du 12 août 2008 (mois d août 2008) pour un montant de 3 447,91, payé le 25 août 2008 ; - mandat collectif n 2980 du 9 septembre 2008 (mois de septembre 2008) pour un montant de 3 447,91, payé le 25 septembre 2008 ; - mandat collectif n 3356 du 15 octobre 2008 (mois d octobre 2008) pour un montant de 4 435,04, payé le 23 octobre 2008 ; - mandat collectif n 3660 du 13 novembre 2008 (mois de novembre 2008) pour un montant de 3 458,47, payé le 24 novembre 2008 ; - mandat collectif n 4071 du 11 décembre 2008 (mois de décembre 2008) pour un montant de 3 458,47, payé le 19 décembre 2008 ; - mandat collectif n 261 du 16 janvier 2009 (mois de janvier 2009) pour un montant de 3 455,95, payé le 23 janvier 2009 ; - mandat collectif n 652 du 16 février 2009 (mois de février 2009) pour un montant de 3 455,95, payé le 25 février 2009 ; - mandat collectif n 904 du 13 mars 2009 (mois de mars 2009) pour un montant de 3 455,95, payé le 25 mars 2009 ; - mandat collectif n 1272 du 15 avril 2009 (mois d avril 2009) pour un montant de 3 455,95, payé le 23 avril 2009 ; - mandat collectif n 1550 du 13 mai 2009 (mois de mai 2009) pour un montant de 3 455,95, payé le 25 mai 2009 ; - mandat collectif n 1998 du 19 juin 2009 (mois de juin 2009) pour un montant de 3 455,95, payé le 24 juin 2009 ; - mandat collectif n 2166 du 15 juillet 2009 (mois de juillet 2009) pour un montant de 3 469,96, payé le 17 juillet 2009 ; - mandat collectif n 2553 du 13 août 2009 (mois d août 2009) pour un montant de 3 469,96, payé le 24 août 2009 ; - mandat collectif n 2776 du 15 septembre 2009 (mois de septembre 2009) pour un montant de 3 469,96, payé le 24 septembre 2009 ; - mandat collectif n 3183 du 16 octobre 2009 (mois d octobre 2009) pour un montant de 3 478,41, payé le 23 octobre 2009 ; - mandat collectif n 3392 du 13 novembre 2009 (mois de novembre 2009) pour un montant de 3 490,69, payé le 23 novembre 2009 ; - mandat collectif n 3678 du 8 décembre 2009 (mois de décembre 2009) pour un montant de 4 798,06, payé le 17 décembre 2009 ; JU Commune de Marquette-lez-Lille - 3/6 -

4 Attendu qu aux termes du paragraphe I de l article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [ ] du paiement des dépenses [ ]. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu ils sont tenus d assurer en matière [ ] de dépenses [ ] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors [ ] qu une dépense a été irrégulièrement payée [ ]» ; Attendu que l article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé dispose que : «Les comptables publics sont seuls chargés : [ ] Du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités» ; que l article 12 du même décret dispose que «Les comptables sont tenus d exercer : [ ] B- En matière de dépenses, le contrôle [ ] De la validité de la créance dans les conditions prévues à l article 13 ci-après» ; qu aux termes de l article 13 du même décret : «En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l exactitude des calculs de liquidation ; L intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications [ ]» ; Attendu qu aux termes de l article D du code général des collectivités territoriales : «Avant de procéder au paiement d une dépense [ ] les comptables publics des collectivités territoriales [ ] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l annexe I du présent code» ; Attendu que l annexe I au code général des collectivités territoriales mentionnée à l article D , fixant la liste des pièces justificatives de paiement, dans sa rédaction issue du décret n du 25 mars 2007, prévoit au paragraphe «Premier paiement de la rémunération» du personnel des collectivités territoriales que le comptable doit disposer de «l acte d engagement mentionnant : la référence à la délibération créant l emploi [ ], l identité de l agent, la date de sa nomination, les modalités de recrutement et les conditions d emploi, le grade, l échelon, l indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l agent» ; Considérant que M. Philippe Cousin a été nommé directeur de cabinet par arrêté du maire n 94/ANC/P/96 du 31 août 1994, puis par arrêté du maire n 2001/ANC/P/45/132 du 23 mars 2001, lequel précise que, conformément aux dispositions de l article 6 du décret n du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, la reconduction implicite des fonctions après l expiration du mandat de l autorité territoriale n était pas possible ; Considérant néanmoins que ce n est que par arrêté du maire n 2011/ANC/P/472/1078 du 14 novembre 2011 que M. Philippe Cousin a été nommé directeur de cabinet, la délibération n 2008/1/6 prise le 15 mars 2008 par l assemblée délibérante et maintenant le poste budgétaire de collaborateur de cabinet ne pouvant constituer à cet égard une formalité suffisante ; Considérant que l absence d acte d engagement est confirmée par le certificat administratif, en date du 16 novembre 2011, du maire de la commune Marquette-Lez-Lille ; Considérant que le caractère rétroactif de l arrêté précité du 14 novembre 2011 est sans effet sur l appréciation par le juge des comptes de la responsabilité des comptables publics, laquelle s apprécie au moment du paiement ; JU Commune de Marquette-lez-Lille - 4/6 -

5 Considérant qu en procédant au paiement des vingt-deux mandats susvisés, MM. Michel X et Pierre Y, comptables publics concernés, n ont pas assuré le contrôle des pièces justificatives produites à l appui des pièces de dépense, engageant ainsi leur responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu il y a lieu de déclarer M. Michel X débiteur de la somme de ,34 correspondant au paiement des mandats litigieux couvrant la période du 15 mars 2008 au 26 juillet 2009 et M. Pierre Y débiteur de la somme de ,08 correspondant au paiement des mandats litigieux couvrant la période du 27 juillet au 31 décembre 2009 ; Attendu qu aux termes de l article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : «VIII - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ; que cette responsabilité a été mise en jeu le 17 janvier 2012, date de notification à MM. Michel X et Pierre Y du réquisitoire introductif d instance ; Attendu que les soldes arrêtés à la clôture de l exercice 2009 ont été exactement repris en balance d entrée de l exercice 2010 ; DÉCIDE M. Michel X est constitué débiteur de la commune de Marquette-lez-Lille (Nord) pour un montant de cinquante-sept mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept euros et trente-quatre centimes (57 997,34 ). Cette somme est assortie d intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2012 ; Il est sursis à la décharge de M. Michel X pour sa gestion du 1 er janvier 2008 au 26 juillet 2009 ; M. Pierre Y est constitué débiteur de la commune de Marquette-lez-Lille pour un montant de dix-huit mille sept cent sept euros et huit centimes (18 707,08 ). Cette somme est assortie d intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2012 ; Il est sursis à la décharge de M. Pierre Y pour sa gestion du 27 juillet 2009 au 31 décembre Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Nord Pas-de-Calais, Picardie, réunie en chambre plénière, le dix-sept avril deux mille douze. Délibéré, hors la présence de M. Stéphane Magnino, magistrat-rapporteur, et du procureur financier et en présence de M. Bernard Chabé, greffier-adjoint, par : Mme Catherine Renondin, présidente de séance, MM. Sylvain Huet, James Billerot, Philippe Jamin et Arnaud Caron, magistrats. JU Commune de Marquette-lez-Lille - 5/6 -

6 Le Greffier-adjoint, La Présidente de séance, Bernard CHABÉ Catherine RENONDIN En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de Grande Instance d y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Mme Catherine Renondin, présidente de séance et M. Bernard Chabé, greffier-adjoint de la chambre régionale des comptes de Nord Pas-de-Calais, Picardie. En application des articles R à R du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R à R du même code. JU Commune de Marquette-lez-Lille - 6/6 -

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