Marketing alimentaire aux enfants L expérience britannique. Amandine Garde Professeur de droit Université de Liverpool

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1 Marketing alimentaire aux enfants L expérience britannique Amandine Garde Professeur de droit Université de Liverpool

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3 Prevalence of excess weight among children National Child Measurement Programme 2012/13 One in five children in Reception (4-5) is overweight or obese (boys 23.2%, girls 21.2%) One in three children in Year 6 (10-11) is overweight or obese (boys 34.8%, girls 31.8%) Child overweight (including obesity)/ excess weight: BMI 85 th centile of the UK90 growth reference SOURCE: PUBLIC HEALTH ENGLAND

4 Les Recommandations de l OMS 2010 Adoptées à l unanimité (résolution 63.14) L efficacité de la commercialisation est fonction à la fois de l exposition ( exposure ) des enfants aux messages commerciaux en faveur des aliments peu sains et leur force ( power ) Objectif des politiques: réduire à la fois l exposition et la force Approche globale ( comprehensive ) préférable à une approche par étapes ( STEPwise )

5 Réglementation d Ofcom Nov. 2004: Livre blanc du ministère de la Santé ( Department of Health White Paper ) Making Healthy Choices Easier Nov. 2006: annonce par Ofcom ( Office of Communications ) de l entrée en vigueur de restrictions relatives à la publicité télévisée alimentaire aux enfants : entrée en vigueur des règles Réglementation qui se fonde sur: plusieurs études indépendantes (FSA, Ofcom) une très large consultation publique une analyse d impact détaillée

6 The Government is committed to ensuring that measures to protect children s health are rigorously implemented and soundly based on evidence of impact. We will therefore monitor the success of these measures in relation to the balance of food and drink advertising and promotion to children, and children s food preferences to assess their impact. If, by early 2007, they have failed to produce change in the nature and balance of food promotion, we will take action through existing powers or new legislation to implement a clearly defined framework for regulating the promotion of food to children. (at paragraph 58)

7 Réglementation d Ofcom - EXPOSITION Interdiction de la publicité pour des produits alimentaires peu sains pendant les programmes pour enfants ( during children s airtime ) et les programmes vus par un nombre disproportionné d enfants ( around programmes with a disproportionately high child audience ) ayant entre 0 et 15 ans Interdiction du placement pour des produits alimentaires peu sains dans tous les programmes télévisés La capacité à distinguer une publicité d un programme et de comprendre son intention commerciale ne signifie pas l immunité contre les effets néfastes de la publicité ( the ability to distinguish between advertising and programming and to understand its commercial intent does not equate to immunity from the persuasive effect of advertising )

8 Réglementation d Ofcom FORCE Interdiction d utiliser certaines techniques de publicité afin de promouvoir des produits alimentaires peu sains auprès des enfants (célébrités, personnages soumis à des accords de licences, offres promotionnelles et les allégations nutritionnelles et de santé) jusqu à 9 ans Objectif: réduire l engagement émotionnel des enfants avec des publicités pour des produits alimentaires peu sains (to reduce children s emotional engagement with HFSS advertisements ) Aliments classés selon le modèle de la Food Standards Agency et d Ofcom transparent, indépendant et uniformément appliqué

9 The use of celebrities

10 Rapport d évaluation d Ofcom Les règles remplissent en partie leur objectif: entre 2005 et 2009, les enfants étaient exposés à 37% de moins de publicités alimentaires pendant les programmes pour enfants: - 52% pour les enfants ayant entre 4 et 9 ans - 22% pour les enfants ayant entre 10 et 15 ans Toutefois, les enfants voient encore de nombreuses publicités télévisées pour des produits alimentaires peu sains: 67,2 % des programmes vus par les enfants britanniques n entrent pas dans la définition des programmes pour enfants Bannir la publicité alimentaire avant 21h?

11 Autres lacunes des règles britanniques en vigueur Exposition: réglementation s appliquant à la télévision seulement Force de persuasion: certaines techniques restées hors-champ d application ( equity brand characters, advergames ) Que dire du parrainage par les grandes marques agro-alimentaires?

12 Licensed characters v. Equity brand characters

13 Parrainage des évènements sportifs et rôle sociétal des entreprises

14 Le Responsibility Deal Livre blanc sur l obesité ( Obesity White Paper ) publié en octobre 2011 Pilier de la stratégie de lutte contre l obesité: le Responsibility Deal fondé sur l engagement des industriels sur une base volontaire ( food pledges ) Aucun engagement significatif relatif au marketing alimentaire aux enfants Discussion paper de septembre 2013

15 La EU Pledge

16 Evaluation de la EU Pledge CHAMP D APPLICATION DES ENGAGEMENTS Engagement de certains industriels de l agro-alimentaire seulement Enfants de moins de 12 ans média: TV, presse et affichage, radio, internet, écoles primaires audimat: au moins 35% d enfants des moins de 12 ans MISE EN VIGUEUR ET EVALUATION effet des engagements sur la santé publique? CONFLIT D INTERETS gains pour l industrie et la santé publique? cohérence de l environnement réglementaire?

17 Les Recommandations de l OMS 2010 Les gouvernements devraient adopter des définitions claires pour les principaux éléments de la politique Lorsqu ils fixent le cadre de la politique nationale, les gouvernements peuvent choisir d attribuer des rôles bien définis à d autres acteurs tout en protégeant l intérêt public et en évitant les conflits d intérêts

18 Publicité et droit à l alimentation It is unacceptable that when lives are at stake, we go no further than soft, promotional measures that ultimately rely on consumer choice, without addressing the supply side of the food chain. [...] Food advertising is proven to have a strong impact on children, and must be strictly regulated in order to avoid the development of bad eating habits early in life. Olivier de Schutter, UN Special Rapporteur on the Right to Food, September 2011

19 Autres droits fondamentaux Committee on the Rights of the Child (2013) The marketing of fast foods that are high in fat, sugar or salt, energy-dense and micronutrient-poor especially when such marketing is focused on children should be regulated and their availability in schools and other places controlled. UN High Commissioner for Human Rights (2013) obesity [ ] and substance use [ ] are among the areas requiring sustained and immediate attention. States and indirectly the EU as a federation of States should therefore prioritize issues that have received little attention to date [ ] They should ensure adequate attention to the underlying determinants of child health, including, inter alia, access to minimum safe and nutritionally adequate food [ ] and a healthy and safe environment.

20 MERCI POUR VOTRE ATTENTION