CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) PRESTATION DE SERVICE

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1 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) PRESTATION DE SERVICE Service de confection et de livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire de la commune de Les Chères Procédure adaptée MAPA

2 Article 1 Objet et durée du marché Dispositions générales Objet du marché : Service de confection et de livraison de repas en liaison froide / restauration de collectivité 1.2 Durée du marché Ce marché est conclu pour une période de trois ans, plus précisément pour les trois années scolaires prochaines, à compter de l année scolaire 2017/2018 au cours de laquelle les quantités commandées sont susceptibles de varier dans le cadre des montants minimum et maximum évoqués cidessous, en point 1.3 du présent document. Le marché prend effet à sa date de notification. Il est exigé que la mise en place dudit marché de services soit opérationnelle à la date de la rentrée scolaire , à savoir, le lundi 4 septembre Type de marché Le présent marché est un marché à procédure adaptée de service à bons de commande défini avec un minimum et un maximum. Nomenclature communautaire CPV : Classification principale : / Service de traiteur pour les écoles Classification complémentaire : / Service de livraison de repas Les prestations faisant l objet de ce marché sont susceptibles de varier dans les limites suivantes : Marché de Service de confection et de livraison de repas en liaison froide / restauration de collectivité Nombre minimum repas par an soit repas sur la période de 3 ans du marché Nombre maximum repas par an soit repas sur la période de 3 ans du marché Article 2 - Exécution des prestations 2.1 Confection et livraison des repas/ restauration de collectivité L objet du marché est la livraison sur le principe de la liaison froide, des repas fabriqués à l intention des usagers du service de restauration scolaire de la commune de Les Chères (Rhône), dans le respect des textes de la réglementation en vigueur. 2

3 Les plats cuisinés à l avance sont préparés selon le principe de la liaison froide, pour le déjeuner. Le nombre de repas scolaires fabriqués pour la commune de Les Chères (Rhône), est en moyenne à ce jour de 90 repas par jour de consommation pour l école, soit environ repas par an (dont un tiers destinés aux enfants de l école maternelle et deux tiers aux enfants de l école élémentaire). Les repas seront livrés au restaurant scolaire situé dans l enceinte de l école de Les Chères, avant 9h, les lundi, mardi, jeudi, vendredi et à titre exceptionnel les mercredis, conformément au calendrier scolaire fixé par le Ministère de l Éducation Nationale. Chaque livraison sera accompagnée d un bon, mentionnant le nombre de repas livrés par catégorie. La température des produits livrés sera expressément indiquée sur ce même bon à chaque livraison. Le fournisseur devra utiliser un équipement de préparation, cuisson, refroidissement, stockage, conforme à la législation en vigueur, en particulier aux normes vétérinaires (DSV). Le matériel destiné au transport des repas sera fourni par la société de restauration et le transport sera effectué à partir du laboratoire de fabrication par camion frigorifique "Classe A". Les circuits courts de livraison seront privilégiés. Le lieu d implantation de la cuisine centrale fournissant les repas à destination du restaurant scolaire de Les Chères sera communiqué par le fournisseur. Dans le cas où l autorisation de fabriquer ces repas à partir du laboratoire serait suspendue, pour quelle que cause que ce soit, le fournisseur s engage à en informer la Commune de LES CHERES et à faire en sorte de pouvoir continuer ses prestations. Le fournisseur s'engage à faire en sorte que les plats soient de qualité irréprochable et en quantité suffisante, les menus devant être établis de manière à satisfaire différents niveaux de besoins caloriques, conformément aux règles d'hygiène et aux normes sanitaires en vigueur. Il sera préféré : - une préparation traditionnelle des repas plutôt qu industrielle, à partir de 70 % de produits frais minimums, sans denrées étiquetées comme «comportant des OGM» - une préparation des viandes labellisées (label rouge pour les volailles) ou de race bouchère de type charolais pour le bœuf. 3

4 Un conditionnement par barquettes jetables est demandé. Les compléments se feront en veillant à limiter le nombre de barquettes. Un recyclage de ces barquettes serait un plus. Les menus seront composés par période de quatre semaines, portés à la connaissance de l'établissement client un mois à l'avance. Les changements éventuels dans la composition des menus devront parvenir au fournisseur 10 jours à l'avance. En cas de modification des menus prévisionnels, notamment en cas d'impossibilité d'approvisionnement, le prestataire en informera préalablement la commune de Les Chères. Un stock de secours devra être mis à la disposition de la commune de Les Chères. Les menus pour l offre de base seront composés de façon suivante : 1 entrée 1 plat protidique (viandes, poissons, œufs.) avec 1 plat d accompagnement (légume vert ou féculent en fonction de la composition de l entrée), 1 fromage (frais, à la coupe, emballé) ou 1 laitage, 1 dessert. Les menus pour l offre optionnelle seront composés de façon suivante : 1 plat protidique (viandes, poissons, œufs.) avec 2 plats d accompagnement (légume vert et féculent), 1 fromage (frais, à la coupe, emballé) ou 1 laitage, 1 dessert. Les sauces d accompagnement, épices et condiments, seront fournies dans le menu, et présentées en format type doseur collectif. Aucune facturation supplémentaire ne sera acceptée. Le sucre sera fourni en sachet individuel pour l accompagnent des desserts (yaourts.). Toujours dans un souci de réduction des emballages le choix du produit doit au maximum se porter sur des produits peu emballés ainsi les fromages entiers à découper seront privilégiés. Le prestataire se chargera de la fourniture du pain tous les lundis et éventuellement, à la demande de la collectivité. Les autres jours, la commune s en chargera. Le coût de la fourniture du pain le lundi devra être intégré dans le prix du repas. Les menus devront être adaptés aux saisons (exemple : glaces en été, soupes en hiver, fruits de saison, etc ). L utilisation de produits issus de productions locales sera privilégiée. La commune de Les Chères indiquera au prestataire le nombre de repas à préparer avant 11 heures, le jour précédant la livraison. 4

5 Le fournisseur s engage à respecter formellement, les prescriptions et toute autre disposition législative ou réglementaire réglementant les conditions d hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l avance dont : - l arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d hygiène (selon le principe HACCP -Hazard Analysis Critical Control Point-) applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social (JO du 23 octobre 1997) et la note de service DGAL/SDHA/n du 10 août 1998 sur son application ; - le règlement 252/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l hygiène des denrées alimentaires ; - le décret N 2009/1121 du 16 septembre 2009 portant application de l article L du code de la consommation ; - et l arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires. Il s'engage à faire effectuer des prélèvements à des fins bactériologiques aux fréquences conformes à la législation en vigueur. Afin d'éviter toute rupture de livraison, le restaurateur s'engage à mettre en place un stock de marchandise longue conservation pour la valeur d'un repas. A la demande de la collectivité, le personnel pourra suivre une formation dispensée par le prestataire concernant l'hygiène en restauration collective et la remise en température des repas livrés. Au moins une fois par trimestre, un représentant du fournisseur effectuera une inspection du site client afin de s'assurer de la conformité de la prestation fournie avec les termes de l'accord et apportera les solutions nécessaires à un éventuel réajustement. Une animation sera proposée au moins une fois par trimestre avec un thème différent (semaine du goût, dégustation des fromages de France ; le chocolat du début à la fin, etc. ). Un repas spécifique sera proposé pour Noël et Pâques. 2.2 Prise en compte des régimes particuliers Il appartient au fournisseur de répondre aux problèmes des régimes particuliers liés à des motifs religieux ou à des raisons de santé (allergies) en mettant en place une alternative aux repas prévus. 5

6 Le fournisseur devra donc prévoir des repas de substitution pour certains enfants répondant à des exigences religieuses ou médicales particulières et proposer, dans la limite des contraintes imposées de la restauration collective, des plats de substitution en cas d allergie particulière dûment signalée (œufs, poissons, etc...). Concernant ces menus particuliers, le plat principal de remplacement devra être diversifié. Pour information, la demande actuelle est de 6 menus particuliers correspondant à des «SANS PORC» et «SANS VIANDE». 2.3 Repas témoin Le prestataire devra livrer impérativement, en plus des repas commandés, la part ou quantité nécessaire pour constituer le repas témoin à conserver par le restaurant scolaire en vue d établir une traçabilité des produits et ce, conformément à la réglementation en vigueur. 2.4 Commandes/ Livraison Le titulaire ne pourra refuser les commandes unitaires. Toute prestation supplémentaire devra faire l objet d un nouveau bon de commande et d une facture propre à la prestation supplémentaire. Le fournisseur établira chaque mois le relevé des bons de livraison visé par le représentant de la commune de Les Chères correspondant au nombre de repas commandés, et annexera à celui-ci la facture correspondante. Au cas où le nombre de repas effectivement livrés serait, pour un ou plusieurs jours, supérieur au nombre de repas commandés, c est le nombre de repas effectivement commandés qui serait retenu pour ces jours sur le bon de livraison quotidien visé par le représentant de la commune de Les Chères. Article 3 - Modalités et détermination des prix 3.1 Nature du prix Les prix sont unitaires avec une différenciation entre celui lié au repas destiné aux enfants de l école maternelle et celui lié au repas destiné aux enfants de l école élémentaire. Aucun minimum de commande par bon de commande ne sera obligatoire. Il ne sera pas alloué d avance forfaitaire. 3.2 Révision/ Actualisation Les prix ne seront ni révisables, ni actualisables durant les trois ans du contrat. 6

7 Article 4 Modalités de règlement 4.1 Etablissement de la facture Les repas seront facturés mensuellement. Le taux de T.V.A. applicable est celui en vigueur au moment de la facturation. La facturation sera établie à l ordre de la Mairie de LES CHERES -1 PLACE DU SOLEIL D OR LES CHERES 4.2 Délai global de paiement Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 8 et 8 bis du C.C.A.G. Un virement administratif sera effectué dans un délai de 30 jours, suivant les coordonnées bancaires indiquées dans l acte d engagement. Compte tenu de la réglementation en vigueur, le paiement aura lieu par mandat administratif dans un délai maximum de 30 jours : - 20 jours pour le mandatement de la commune ; - et 10 jours pour le versement par le Trésor Public. Désignation, adresse, téléphone du comptable assignataire : Centre des finances publiques de Chazay d Azergues, 3, rue de la Mairie BP CHAZAY D AZERGUES Téléphone : Télécopie : : t069050@dgfip.finances.gouv.fr Article 5 : Résiliation La Commune de LES Chères peut, à tout moment, mettre un terme à l exécution des prestations faisant l objet du marché par une décision de résiliation, conformément aux articles 32 et suivants du CCAG-FCS. Suite à une intoxication alimentaire dont la responsabilité incombe au titulaire, le marché pourra être résilié par la Commune de Les Chères, sans indemnité, ni mise en demeure préalable. En cas de faute grave du titulaire relative au non-respect des prestations quantitatives ou qualitatives (présentation, goût) du cahier des charges, et après une mise en demeure non suivie d effet dans les 8 jours, le marché pourra être résilié aux torts du titulaire, sans dispense des pénalités encourues. 7

8 Par ailleurs, l absence répétée de fourniture de repas pourra être considérée comme une faute du titulaire au sens de l article 32 du CCAG-FCS et donner lieu à une résiliation sans indemnité. Afin de pourvoir à la continuité du service public de la restauration, et ce dans la perspective d un nouveau mode d exploitation ou d une remise en concurrence, le titulaire s engage à fournir à la Commune de Les Chères, sur sa demande, tous les éléments d information qu elle jugerait utile. 8