Décrets, arrêtés, circulaires

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1 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 1 er décembre 2014 fixant l organisation en bureaux de la direction des services judiciaires NOR : JUST A La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret n o du 9 juillet 2008 modifié relatif à l organisation du ministère de la justice ; Vu l arrêté du 1 er décembre 2014 fixant l organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires ; Vu l avis du comité technique d administration centrale du ministère de la justice en date du 9 octobre 2014, Arrête : Art. 1 er. La sous-direction des ressources humaines de la magistrature comprend trois bureaux : le bureau de la gestion des emplois et des carrières ; le bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ; le bureau du statut et de la déontologie. Art. 2. Le bureau de la gestion des emplois et des carrières : assure la gestion des effectifs et tient l état des affectations des magistrats et des juges de proximité ; élabore les propositions de nominations du garde des sceaux relatives aux mutations, promotions, intégrations, recrutements temporaires des magistrats et des juges de proximité, et assure leur diffusion ; échange avec les chefs de cour sur les besoins et problématiques de ressources humaines, notamment sur les conditions de travail ; prépare, en liaison avec le secrétariat général, l inspection générale des services judiciaires et les directions et services du ministère de la justice, les diffusions des propositions d affectation à l administration centrale, ainsi que leur mise en œuvre et suivi ; assure en liaison avec le secrétariat général du ministère, responsable du programme soutien, la gestion administrative des magistrats affectés à l administration centrale du ministère de la justice ; met en œuvre la politique de mobilité externe des magistrats vers les trois fonctions publiques, les entreprises publiques ou privées, les personnes morales de droit privé assurant des missions d intérêt général et les organisations ou entités publiques internationales ; prépare et diffuse les propositions de détachement et de mise à disposition, assure leur mise en œuvre et leur suivi ; organise, en liaison avec le Conseil supérieur de la magistrature, l examen des propositions de nominations et, à ce titre, prépare les documents nécessaires à l établissement de l ordre du jour des séances consacrées à l examen des propositions formulées par le garde des sceaux ; établit la liste des postes offerts aux auditeurs de justice et aux candidats recrutés directement en qualité de magistrat ; élabore les décrets de nomination, mutation, avancement et cessation définitive des fonctions de magistrats et des juges de proximité, et assure la liaison avec le secrétariat général du Gouvernement pour leur publication ; assure la gestion prévisionnelle des effectifs et le suivi des assistants spécialisés, apporte son appui pour le recrutement des assistants spécialisés ; prépare les mesures individuelles relatives aux diverses positions ou situations administratives des magistrats et des juges de proximité ; veille à l harmonisation des pratiques en matière d évaluation et à la valorisation des compétences et des acquis professionnels des magistrats dans le cadre de bilans réguliers et prospectifs ; participe à l élaboration des référentiels métiers/emplois de la magistrature ; procède aux analyses sociologiques par corps et fait des propositions pour favoriser l égalité hommes/femmes et la promotion des femmes dans l encadrement supérieur ; traite de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de son activité ;

2 participe à la détermination des plafonds d emploi des cours d appel et du schéma de recrutement en lien avec le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines de la sous-direction des greffes et le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens de la sous-direction des finances, de l immobilier et de la performance ; assure auprès des magistrats une prestation d information, de conseil et d orientation dans le cadre d entretiens individuels ; est chargé d identifier les compétences des magistrats appelés à exercer des fonctions de responsabilités particulières, sous réserve des attributions du Conseil supérieur de la magistrature ; participe aux analyses et réflexions sur les missions des magistrats, des juges de proximité et sur l acte juridictionnel ; définit les indicateurs d activité des magistrats et des juges de proximité, évalue les besoins des juridictions en emplois de magistrats et juges de proximité, fixe la composition des juridictions ; est associé au suivi de l activité statistique des juridictions ; réalise des études en lien avec des problématiques de ressources humaines, participe aux études d impact sur les projets de lois ou de règlements, en liaison avec les autres sous-directions de la direction des services judiciaires. Art. 3. Le bureau du recrutement, de la formation, et des affaires générales : est le correspondant de l Ecole nationale de la magistrature pour les questions de recrutement ; instruit les candidatures à la nomination sur titre en qualité de magistrat, d auditeur de justice, de magistrat à titre temporaire, de juge de proximité ainsi que celles concernant le détachement et le recrutement en service extraordinaire ; à ce titre, établit l ordre du jour, prépare les travaux de la commission d avancement et assure la liaison, d une part, avec l Ecole nationale de la magistrature pour l organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction et, d autre part, avec le Conseil supérieur de la magistrature s agissant du recrutement des conseillers et avocats généraux en service extraordinaire ; assure la préparation des tableaux d avancement et des dossiers de contestation d évaluation de l activité professionnelle des magistrats ; à ce titre, établit l ordre du jour, prépare les travaux et assure le secrétariat de la commission d avancement ; assure la gestion des dossiers individuels des magistrats et des juges de proximité, prépare les décisions individuelles relatives au déroulement indiciaire de la carrière des magistrats et prépare les dérogations à l obligation de résidence ; suit les questions de formation des magistrats et des juges de proximité et propose, notamment au regard des besoins exprimés par les chefs de cour, des actions de formation à mettre en œuvre en liaison avec l Ecole nationale de la magistrature ; assure la préparation des élections professionnelles des magistrats ; assure ou prépare la désignation des magistrats appelés à participer aux travaux de certains organismes ou commissions extrajudiciaires. Art. 4. Le bureau du statut et de la déontologie : élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l ordre judiciaire en fonctions dans les juridictions ; émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d avoir une incidence sur la situation des magistrats ; assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l exercice du droit syndical ; assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d études instituée au ministère de la justice ; assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d Etat et les autres départements ministériels ; est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ; prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature et assure l exécution de leurs décisions ; traite les demandes amiables d indemnisation formées par les particuliers à raison du fonctionnement défectueux ou non du service public de la justice judiciaire ; met en œuvre la protection statutaire des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ; apporte au secrétariat général les éléments nécessaires à la défense des intérêts de l Etat devant les juridictions administratives et judiciaires. Art. 5. La sous-direction des ressources humaines des greffes comprend quatre bureaux : le bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ; le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ; le bureau des statuts et des relations sociales ;

3 le bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l expérience professionnelle. Art. 6. Le bureau des carrières et de la mobilité professionnelle : assure la gestion des effectifs et tient l état des affectations des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires en fonction dans les juridictions de l ordre judiciaire, ainsi qu à l administration centrale, à l Ecole nationale de la magistrature et à l Ecole nationale des greffes ; assure la gestion et le suivi des agents placés en position de détachement ; élabore les mesures individuelles et collectives relatives à la nomination, à la position statutaire, à la carrière et à la cessation définitive d activité des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ; participe à la détermination des plafonds d emploi des cours d appel et du schéma de recrutement en lien avec le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens de la sous-direction des finances, de l immobilier et de la performance ; facilite et assure la mobilité interne et externe des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ; assure la promotion des fonctionnaires des services judiciaires en prenant en compte la carrière et les compétences des agents en liaison avec le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ; assure le fonctionnement et le secrétariat des commissions administratives paritaires des greffiers en chef et des greffiers ; participe à la commission consultative paritaire commune aux services de l administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l Ecole nationale de la magistrature et de l Ecole nationale d administration pénitentiaire et du service de l emploi pénitentiaire ; participe aux commissions administratives paritaires des attachés d administration, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d honneur dont le fonctionnement est assuré par la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ; est le correspondant du bureau des ressources transversales de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général pour traiter les questions concernant la carrière des agents des corps communs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d honneur ; examine et instruit les affaires disciplinaires des personnels des services judiciaires, en liaison si besoin est, avec le bureau des ressources transversales de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ; est chargé de la mise en œuvre de la déconcentration de la gestion administrative des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ; participe à l évolution et au suivi des applications informatiques de gestion des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ; assure la tenue des dossiers individuels des agents ; procède aux études statistiques et analytiques relatives aux mouvements des personnels. Art. 7. Le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines : définit le référentiel des métiers/emplois de greffe, procède à son actualisation et assure sa cohérence avec le référentiel interministériel des métiers de l Etat et avec le référentiel des métiers de la justice, en liaison avec la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ; définit la structure des emplois de greffe en termes quantitatif et qualitatif à l aide des outils d évaluation et participe à la réalisation des projections d effectifs au regard des missions, des besoins et des évolutions des juridictions en liaison avec la sous-direction des finances, de l immobilier et de la performance contribue à la détermination des plafonds d emplois des cours d appel et le schéma prévisionnel de recrutement en lien avec le bureau des carrières et de la mobilité professionnelle et le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens de la sous-direction des finances, de l immobilier et de la performance ; met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; participe aux études d impact liées aux réformes législatives ou réglementaires en liaison avec la sousdirection des finances, de l immobilier et de la performance ; procède aux analyses sociologiques par corps et fait des propositions pour favoriser l égalité hommes/femmes et la promotion des femmes dans l encadrement supérieur ; assure auprès des fonctionnaires une prestation d information, de conseil et d orientation dans le cadre d entretiens individuels de carrière des personnels de l encadrement, établit un bilan de leur parcours professionnel et développe un suivi individualisé de ces personnels ; est chargée d identifier les compétences des fonctionnaires appelés à exercer des fonctions de responsabilités particulières ; met à la disposition du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, les outils individualisés de carrière dans le cadre de la gestion de la mobilité ;

4 est le correspondant des conseillers carrière-mobilité du secrétariat général, des autres directions du ministère et au niveau interministériel afin de favoriser et faciliter la mobilité externe et interne des personnels des services judiciaires ; procède à l actualisation de l outil d évaluation de la charge de travail des fonctionnaires de greffe (Outilgref) en liaison avec la sous-direction des ressources humaines de la magistrature et avec la sous-direction des finances, de l immobilier et de la performance ; Art. 8. Le bureau des statuts et des relations sociales : élabore les textes statutaires et indemnitaires propres aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires en lien avec le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens de la sous-direction des finances, de l immobilier et de la performance, en lien avec le secrétariat général ; suit, en liaison avec la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général, les questions ayant trait à l application du statut général des fonctionnaires et des statuts interministériels ; participe à l élaboration des textes statutaires et indemnitaires relatifs aux corps communs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d honneur, en liaison avec la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ; apporte son expertise juridique aux différents bureaux de la sous-direction des ressources humaines des greffes ; apporte sa contribution à la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du secrétariat général ; assure le dialogue social avec les organisations syndicales et veille à l application de la charte ministérielle du dialogue social ; assure le suivi et la gestion des relations sociales et veille à l application des droits syndicaux ; assure la préparation, le secrétariat et le suivi des travaux des comités techniques et de la commission permanente d études pour ce qui concerne les matières intéressant les fonctionnaires des greffes ; en liaison avec la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général, est chargé de la promotion des mesures visant au développement de l action sociale en faveur des personnels ainsi qu au respect des règles d hygiène et de sécurité et de prévention des risques professionnels ; traite également en liaison avec le secrétariat général, de l organisation et des conditions de travail ; suit les conditions de mise en œuvre de l aménagement et de la réduction du temps de travail pour les personnels des greffes ; assure la préparation et l organisation des élections professionnelles des services judiciaires en liaison avec le bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ; est le correspondant du bureau des ressources transversales de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général pour l organisation des élections professionnelles des corps communs et des agents non titulaires. Art. 9. Le bureau du recrutement, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l expérience professionnelle : assure l organisation des concours de recrutement et des examens professionnels des greffiers en chef et des greffiers ; participe à l organisation des concours de recrutement et des examens professionnels des corps communs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d honneur, en liaison avec le bureau des ressources transversales de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ; met en œuvre les dispositions relatives à la diversification des recrutements en liaison avec le bureau des statuts et des relations sociales ; prépare les campagnes de publicité pour les recrutements des corps des greffiers en chef et des greffiers ; veille à la valorisation des acquis professionnels des personnels ; traite des questions relatives à l homologation des titres et des diplômes ; élabore et suit la politique de formation initiale et continue des personnels de greffe ; participe aux réflexions et aux travaux sur l organisation et le fonctionnement de l Ecole nationale des greffes ; détermine les dispositifs de formation propres aux agents non titulaires en lien avec le secrétariat général de l Etat ; assure la mise en œuvre des dispositions nouvelles relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie, en liaison avec la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ; définit en liaison avec le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, la sous-direction de l organisation judiciaire et de l innovation et l Ecole nationale des greffes, des parcours de formation en adéquation avec l évolution des métiers et des schémas d organisation des juridictions ainsi qu avec l intégration des nouvelles technologies et les logiciels de procédure ; anticipe les besoins en formation des personnels afin d accompagner les réformes législatives et réglementaires en liaison avec la sous-direction de l organisation judiciaire et de l innovation et l Ecole nationale des greffes ;

5 participe à la formation de l encadrement supérieur du ministère en liaison avec la sous-direction des ressources humaines de la magistrature et la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ; définit les objectifs de la formation des responsables de la formation des services administratifs régionaux des cours d appel en termes d ingénierie de formation, en liaison avec l Ecole nationale des greffes. Art. 10. La sous-direction des finances, de l immobilier et de la performance comprend quatre bureaux : le bureau de la gestion de la performance ; le bureau de l immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d information ; le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ; le bureau des frais de justice et de l optimisation de la dépense. Art. 11. Le bureau de la gestion de la performance : réalise des études d impact liées aux réformes législatives ou réglementaires en collaboration avec le secrétariat général, les autres directions du ministère, les sous-directions des ressources humaines et la sousdirection de l organisation judiciaire et de l innovation ; participe à la réalisation des projections d effectifs au regard des missions, des besoins, des évolutions des juridictions en lien avec les sous-directions des ressources humaines ; participe à l élaboration du volet performance des documents budgétaires ; prépare et anime les dialogues de gestion pour ce qui concerne son domaine de compétences ; participe à la définition, élabore et renseigne les indicateurs de performance ; analyse la performance des juridictions pour renseigner les services ; participe aux comptes rendus sur l activité des juridictions sur le volet performance ; poursuit le développement de Pharos, en lien avec le secrétariat général maîtrise d œuvre, et assure la mise à jour permanente des données ; préconise et met en œuvre les contrats d objectifs avec les juridictions. Art. 12. Le bureau de l immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d information : participe à la réflexion sur l implantation territoriale des services judiciaires ; contribue, en relation avec la sous-direction de l immobilier du secrétariat général à la définition des besoins fonctionnels et techniques en matière immobilière et à l élaboration de la programmation budgétaire des investissements correspondants ; élabore et met en œuvre, en relation avec la sous-direction de l immobilier du secrétariat général, tous guides et outils méthodologiques utiles à l optimisation et à la gestion du patrimoine immobilier de la direction ; décide, en relation avec la sous-direction de l immobilier du secrétariat général, des acquisitions et cessions immobilières ; réalise la synthèse des besoins en matière d entretien immobilier du patrimoine judiciaire et procède aux arbitrages budgétaires afférents, en relation avec le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ; élabore, suit et met en place la politique et la stratégie de l exploitation maintenance des bâtiments judiciaires, gère la professionnalisation des acteurs régionaux et locaux afin d harmoniser les contrats et d uniformiser les pratiques ; participe en relation avec la sous-direction de l immobilier du secrétariat général à la mise en œuvre de la politique immobilière de l Etat au sein des services judiciaires et du suivi du compte d affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l Etat» ; est destinataire de l ensemble des projets de baux et des concessions de logement relevant du programme «Justice judiciaire» pour validation et établissement des pouvoirs de signature aux chefs de cour d appel ; met en œuvre avec les cours d appels les conventions de répartition des charges ainsi que les conventions d occupation de l Etat pour les tiers occupants ; assure le pilotage, la formation des acteurs locaux et le suivi de l immobilier judiciaire au travers des outils de gestion (Chorus immobilier) ; anime le réseau des délégués à l immobilier judiciaire, celui des techniciens immobiliers et des responsables du patrimoine immobilier des cours d appel ; assure en lien avec la sous-direction de l immobilier du secrétariat général et le bureau des frais de justice et de l optimisation de la dépense le pilotage et le suivi des outils de gestion et de suivi des fluides ; participe à la définition et met en œuvre les principales orientations de la politique de sûreté ministérielle dans les juridictions ; expertise les demandes faites par les cours d appel s agissant des besoins d agents ou d équipements de sûreté ; à partir de l analyse des incidents, de diagnostics ciblés, préconise les actions adaptées en matière de sûreté et en assure le suivi ; participe à la réflexion et à la mise en œuvre de nouveaux dispositifs de sûreté ; structure et anime le réseau des correspondants sûreté au sein des juridictions ; conçoit et dispense des formations, conduit des opérations de sensibilisation et de communication en matière de sûreté ;

6 élabore et met en œuvre tous guides et outils méthodologiques utiles à l amélioration de la sûreté au sein des services judiciaires ; participe à la réflexion et à la rédaction des documents à vocation nationale sur la sûreté des juridictions ; assure, en relation avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère, la mise en œuvre des politiques de sûreté ministérielles au sein de l opérateur d importance vitale des services judiciaires ; décline la politique ministérielle de défense et de sécurité en matière de sécurité des systèmes d information, en élaborant la politique de sécurité des systèmes d information applicable au sein des services judiciaires ; coordonne dans les services judiciaires, en relation avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère, la gestion des crises, en s appuyant sur l action du délégué pour la défense et la sécurité (DDS) assisté du responsable de la sécurité des systèmes d information (RSSI), désignés au sein de ce bureau ; conduit des opérations de sensibilisation et de communication en matière de sécurité des systèmes d information ; est le correspondant de la Commission nationale de l informatique et des libertés au sein de la direction des services judiciaires ; soutient les juridictions et l ensemble des services de la direction des services judiciaires dans la déclaration des traitements à données personnelles dont ils sont responsables ; assure le suivi des plaintes des particuliers ou des personnels de justice portées auprès de la CNIL. Art. 13. Le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens : assiste le responsable de programme pour le pilotage de la performance et des moyens ; élabore les documents budgétaires ; assure le suivi budgétaire et comptable des crédits du programme ; assure la tutelle budgétaire des établissements publics opérateurs du programme ; est en charge de l animation du réseau, notamment au travers des dialogues de gestion avec les responsables de budgets opérationnels de programme, en lien avec les bureaux concernés de la direction ; analyse les demandes de crédits ; répartit les moyens et délègue les crédits ; suit et expertise la consommation des crédits, élabore les tableaux de bord afférents ; fait la synthèse des réponses aux questionnaires ou audits portant sur le domaine budgétaire et comptable ; analyse les impacts financiers liés aux nouvelles réglementations ; est l interlocuteur privilégié de la mission Chorus du secrétariat général s agissant de la mise en œuvre des systèmes d information budgétaire et comptable par les services de la direction ; assure le pilotage du contrôle interne budgétaire et comptable au sein du réseau des services administratifs régionaux ; veille à la régularité et à la qualité de la gestion des moyens du programme au regard des normes et références comptables et financières ; définit et met en œuvre dans ce cadre les règles de gestion et de suivi de la dépense ; assure la gestion des dépenses du budget opérationnel de programme central de la direction des services judiciaires. Art. 14. Le bureau des frais de justice et de l optimisation de la dépense : traite des questions relatives aux frais de justice et contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice ainsi que des autres dépenses ; anime le réseau des référents frais de justice au sein des cours d appel ; contribue aux études d impact portant sur les frais de justice en liaison avec le bureau de la gestion de la performance et le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ; participe à la politique ministérielle d achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général ; pilote la politique d achats spécifiques définie par la direction des services judiciaires ; conseille les responsables de budget opérationnel de programme en matière de marchés publics et de politique d achats ; élabore et entretient la cartographie des achats centraux et locaux ; prépare et formalise les marchés publics passés au niveau central ; recueille, exploite et diffuse les bonnes pratiques sur son périmètre de compétences ; assure la maîtrise d ouvrage des applicatifs relatifs aux frais de justice et aux régies ; assure le suivi de l organisation et de l activité des régies ; est spécifiquement chargé du fonctionnement de la commission de réforme de l administration centrale des services judiciaires ; assure la gestion amiable des sinistres (usagers, tiers, collaborateurs occasionnels). Art. 15. La sous-direction de l organisation judiciaire et de l innovation comprend sept bureaux : le bureau du droit de l organisation judiciaire ; le bureau des méthodes et des expertises ; le bureau de la valorisation, de l innovation et de l accompagnement des juridictions (VIA-Justice) ;

7 le bureau des applications informatiques pénales ; le bureau des applications informatiques civiles ; le bureau des infrastructures techniques et de l innovation ; le bureau d appui aux projets liés aux applicatifs métiers. Art. 16. Le bureau du droit de l organisation judiciaire : élabore et suit les textes fixant les règles de fonctionnement de toutes les juridictions de l ordre judiciaire, y compris les juridictions spécialisées ; élabore et suit les textes fixant les règles statutaires des juges non régis par le statut de la magistrature ; contribue par son expertise juridique à la réflexion sur les projets de réforme pouvant avoir des conséquences sur l organisation judiciaire ; rédige les textes relatifs à la localisation, la création ou la suppression des juridictions de l ordre judiciaire après avis des ministères, des services concernés et des instances de concertation ; concourt, en lien avec le secrétariat général et les autres directions, à l élaboration des textes législatifs et réglementaires pouvant avoir des incidences sur les règles de fonctionnement des services judiciaires ; est le référent juridique des collaborateurs occasionnels de la justice, à l exception de ceux relevant des compétences propres des autres directions ; assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce ; est le référent, pour la direction des services judiciaires, du réseau de coopération législative des ministères de la justice de l Union européenne. Art. 17. Le bureau des méthodes et des expertises : anticipe et accompagne les effets des réformes, en lien avec les directions législatives, ainsi que l intégration des nouvelles technologies et des logiciels de procédure, en lien avec les bureaux en charge des applicatifs métiers des services judiciaires et le bureau des infrastructures techniques et de l innovation ; analyse les rapports d audit et les contrôles de fonctionnement de l inspection générale des services judiciaires et informe les services de la direction des services judiciaires des recommandations les concernant ; élabore et réalise des études et enquêtes pour analyser le fonctionnement des juridictions, accompagne les expérimentations, analyse les résultats obtenus et en diffuse le bilan ; entretient la cartographie des implantations judiciaires et des ressorts, en lien avec le bureau du droit de l organisation judiciaire ; Art. 18. Le bureau de la valorisation, de l innovation et de l accompagnement des juridictions VIA-Justice (VIA JUSTICE) : valorise les expériences innovantes, les compétences et les savoir-faire professionnels ; étudie les processus et les schémas organisationnels dans un souci de fluidification du traitement des procédures et d harmonisation des pratiques ; élabore des guides de bonnes pratiques et des outils destinés à faciliter l organisation, le fonctionnement, l animation et le pilotage des juridictions ; assure une mission de diagnostic des services en difficulté à la demande des juridictions ; accompagne et soutient les juridictions dans leurs projets de service innovants et performants. Art. 19. Le bureau des applications informatiques pénales, en collaboration avec la sous-direction de l informatique et des télécommunications du secrétariat général et les directions juridiques du ministère : assure la maîtrise d ouvrage de l ensemble des applicatifs informatiques des services judiciaires relatifs au champ d activité pénale ; en lien avec le bureau des infrastructures techniques et de l innovation, participe aux échanges avec les partenaires internes ou extérieurs au ministère de la justice pour l intégration dans les applicatifs métiers des évolutions nécessaires à la mise en œuvre des échanges inter-applicatifs ; dresse l inventaire des impacts fonctionnels et/ou techniques résultant des évolutions législatives et/ou réglementaires dont il est informé par le bureau des infrastructures techniques et de l innovation, afin de réaliser les évolutions nécessaires dans les applications informatiques pénales. Art. 20. Le bureau des applications informatiques civiles, en collaboration avec la sous-direction de l informatique et des télécommunications du secrétariat général et les directions juridiques du ministère : assure la maîtrise d ouvrage de l ensemble des applicatifs informatiques des services judiciaires relatifs au champ d activité civile ; en lien avec le bureau des infrastructures techniques et de l innovation, participe aux échanges avec les partenaires internes ou extérieurs au ministère de la justice pour l intégration dans les applicatifs métiers des évolutions nécessaires à la mise en œuvre des échanges inter-applicatifs ; dresse l inventaire des impacts fonctionnels et/ou techniques résultant des évolutions législatives et/ou réglementaires dont il est informé par le bureau des infrastructures techniques et de l innovation, afin de réaliser les évolutions nécessaires dans les applications informatiques civiles ; prépare la réalisation du projet Portalis en assurant les travaux préparatoires et en veillant à la cohérence des évolutions des applications actuelles avec le futur projet.

8 Art. 21. Le bureau des infrastructures techniques et de l innovation, en collaboration avec la sous-direction de l informatique et des télécommunications du secrétariat général et les directions juridiques du ministère : veille à la cohérence du système d information judiciaire ; assure le suivi et l évolution du système de référence justice (SRJ) et des schémas d urbanisation ; contribue pour la direction des services judiciaires à la définition de l architecture ministérielle en matière de signature électronique, de dématérialisation, d échanges inter-applicatifs et d archivage électronique, et, dans ce cadre, définit et met en œuvre la stratégie de la maîtrise d ouvrage de la direction des services judiciaires dans ces domaines ; élabore, en lien avec le secrétariat général et les bureaux concernés, le schéma directeur applicable aux applications informatiques des services judiciaires et veille à son suivi par les bureaux concernés ; assure la veille juridique en matière civile et pénale afin d anticiper les évolutions informatiques à réaliser dans les applications dont il informe les bureaux des applicatifs informatiques pour évolution et intégration ; coordonne les études d impact informatique sur les évolutions à réaliser dans les applications informatiques ; est l interlocuteur, à ce titre, du bureau de la gestion de la performance et coordonne, en interne, leur réalisation lorsque plusieurs bureaux informatiques sont concernés ; participe à la définition des référentiels, des schémas d organisation et de fonctionnement et/ou normes de développement et d intégration dans les applicatifs métiers, qui servent de base à la structuration et au développement de la signature électronique, de la dématérialisation, des échanges inter applicatifs en lien avec les partenaires internes et externes aux services judiciaires ; assure la mise en place de référentiels en matière civile et pénale qui ont vocation à alimenter les applications des services judicaires. Art. 22. Le bureau d appui aux projets liés aux applicatifs métiers, en collaboration avec la sous-direction de l informatique et des télécommunications du secrétariat général et les directions juridiques du ministère : assure les actions de formation et notamment la formation en ligne ; à ce titre, assure le lien avec les écoles nationales de la magistrature et des greffes ; assure les prestations d assistance téléphonique de premier niveau pour les utilisateurs des applications suivies par les bureaux des applications informatiques pénales et civiles ; anime le réseau des responsables de la gestion informatique (RGI) et responsables de la gestion informatique adjoints (RGIa) ; est en charge de la communication relative aux systèmes d information des services judiciaires, en lien avec le pôle communication (intranet, listes de discussion ) ; soutient les juridictions, procède aux audits des expérimentations locales en matière de systèmes d information en vue de sécuriser leur utilisation locale ou de préparer, le cas échéant, leur développement au niveau national. Art. 23. L arrêté du 25 octobre 2010 fixant l organisation en bureaux de la direction des services judiciaires est abrogé à compter du 1 er janvier Art. 24. Le secrétaire général et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 1 er décembre CHRISTIANE TAUBIRA