* Pour connaître l exhaustivité des limites et exclusions de l assurance, veuillez vous reporter à la Notice d information

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1 * Pour connaître l exhaustivité des limites et exclusions de l assurance, veuillez vous reporter à la Notice d information *

2 FICHE D INFORMATION ET DE CONSEIL PREALABLE A L ADHESION (Articles L et R du Code des assurances) Vous avez ou allez acheter un appareil nomade chez BOULANGER ou non. Afin d améliorer la protection des appareils nomades de votre foyer en cas de dommage ou de vol ou d oxydation accidentelle ou de panne, vous souhaitez vous protéger et bénéficier de prestations d assurance. Au regard des informations que vous nous avez communiquées concernant vos souhaits en matière d assurance, le contrat «Garantie Foyer Appareils Nomades» souscrit par BOULANGER auprès de IN CONFIDENCE INSURANCE comportant les garanties et les caractéristiques suivantes, nous semble constituer une solution adaptée à vos besoins : EXTENSION GARANTIE PANNE DOMMAGE MATERIEL OXYDATION ACCIDENTELLE VOL UTILISATION FRAUDULEUSE CARTE SIM/USIM Après la garantie constructeur Accidentel sans tiers Accidentel avec tiers Par maladresse Accidentelle suite à un dommage En cas de vol - réparation ou à défaut remboursement par bon d achat - réparation ou à défaut remboursement par bon d achat - réparation ou à défaut remboursement par bon d achat - remboursement par bon d achat - mise en opposition - remboursement de la carte SIM/USIM, des communications et connexions frauduleuses La description exhaustive de cette assurance figure dans la Notice d information ci-jointe. Nous vous invitons à bien prendre connaissance des conditions avant de souscrire. Vous êtes invité à vérifier que vous n êtes pas déjà bénéficiaire d une garantie couvrant l un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies : 1. vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ; 2. vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l un des risques garantis par ce nouveau contrat ; 3. le contrat auquel vous souhaitez renoncer n est pas intégralement exécuté ; 4. vous n avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat. Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat en vous adressant à SPB par courrier: SPB -BOULANGER Garantie Foyer Appareils Nomades CS Le Havre Cedex ou par boulangerfoyer@spb.eu accompagné d un document justifiant que vous bénéficiez déjà d une garantie pour l un des risques garantis par le contrat «Garantie Foyer Appareils Nomades». Votre cotisation vous sera remboursée dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation. Si vous souhaitez renoncer à votre adhésion mais que vous ne remplissez pas l ensemble des conditions ci-dessus, vous avez la possibilité d exercer votre droit de renonciation dans les conditions définies à l Article 2. de la Notice d information.

3 Les biens assurés : Les téléphones portables (à l exception des téléphones satellite) Les smartphones Les tablettes et e-books Les appareils photos, objectifs et camescopes Les baladeurs audio ou video et casques audio Les enceintes et stations d'accueil nomades Les lecteurs DVD et vidéoprojecteurs portables Les consoles de jeux portables Les GPS Les montres connectées de moins de 3 ans à la date du sinistre Les assurés L'Adhérent Son conjoint Son partenaire de PACS ou son Concubin Les enfants rattachés au foyer fiscal de l Adhérent ou de son concubin notoire au sens du Code Général des Impôts, utilisant le Bien assuré avec le consentement de l Adhérent Limite et plafond des garanties* Jusqu à 2 biens indemnisés et jusqu à 2000 euros TTC d indemnisation par période annuelle d adhésion Exclusions principales* La négligence - l usage professionnel du bien assuré - la perte du bien assuré Contrat d assurance collective de dommage à adhésion facultative n ICIBLFN15 (dénommé ci-après «Contrat») souscrit par: par BOULANGER, SA au capital de , siège social : avenue de la Motte à LESQUIN RCS Lille Métropole ORIAS n (ci-après dénommée «BOULANGER»), pour son propre compte et au nom et pour le compte de la société CAP BOULANGER RCS LILLE n , ORIAS n ), (ci-après dénommée «CAP BOULANGER»), auprès de IN CONFIDENCE INSURANCE, SAS au capital de 1000 euros, Siège social 5 rue de l ordre Pontoise, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n , immatriculée à l ORIAS sous le n ( (ci-après dénommée «IN CONFIDENCE INSURANCE»), mandataire dûment habilité à agir pour le compte de LA PARISIENNE ASSURANCES, Siège social : 30 rue des Epinettes PARIS Cedex 17 France, Société anonyme au capital Euros, Entreprise gérée par le Code des assurances (ci-après dénommée «l Assureur» ou «LA PARISIENNE ASSURANCES»), par l intermédiaire de SPB, SAS de courtage d assurances au capital de euros, ayant son siège social sis 71 Quai Colbert LE HAVRE, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro et à l ORIAS sous le numéro (ci-après dénommée «le Courtier» ou «SPB»), et géré par SPB. Le Contrat est présenté par BOULANGER et CAP BOULANGER en qualité de mandataires de SPB. LA PARISIENNE ASSURANCES, IN CONFIDENCE INSURANCE, BOULANGER, CAP BOULANGER et SPB sont soumises au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. INTERMÉDIATION D ASSURANCE Le nom des entreprises d assurance avec lesquelles BOULANGER et CAP BOULANGER travaillent est disponible sur simple demande (article L 520-1, II, 1, b du Code des assurances). BOULANGER vous propose d adhérer au contrat d assurance souscrit auprès de la compagnie d assurance LA PARISIENNE ASSURANCES. En vue du traitement d éventuels différends, vous pouvez vous adresser au Département Réclamations de SPB, qu il est possible de saisir selon les modalités suivantes : - formulaire de réclamation en ligne sur le site - adresse mail : reclamations-boulangerfoyer@spb.eu - adresse postale : SPB Département Réclamations - CS Le Havre Cedex - télécopie : Le Département Réclamations de SPB s engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception (sauf circonstances particulières dont l Adhérent sera alors tenu informé). * Pour connaître l exhaustivité des conditions, limites et exclusions de l assurance, veuillez vous reporter à la Notice d information

4 «GARANTIE FOYER APPAREILS NOMADES» DOMMAGE & OXYDATION & VOL & EXTENSION GARANTIE PANNE - NOTICE D INFORMATION- Contrat d assurance collective à adhésion facultative n ICIBLFN15 (dénommé ci-après «Contrat») souscrit : par BOULANGER, SA au capital de , siège social : avenue de la Motte à LESQUIN RCS Lille Métropole ORIAS n (ci-après dénommée «BOULANGER»), pour son propre compte et au nom et pour le compte de la société CAP BOULANGER RCS LILLE n , ORIAS n ), (ci-après dénommée «CAP BOULANGER»), auprès de IN CONFIDENCE INSURANCE, SAS au capital de 1000 euros, Siège social 5 rue de l ordre Pontoise, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n , immatriculée à l ORIAS sous le n ( (ciaprès dénommée «IN CONFIDENCE INSURANCE»), mandataire dûment habilité à agir pour le compte de LA PARISIENNE ASSURANCES, Siège social : 30 rue des Epinettes PARIS Cedex 17 France, Société anonyme au capital Euros, Entreprise gérée par le Code des assurances (ci-après dénommée «l Assureur» ou «LA PARISIENNE ASSURANCES»), par l intermédiaire de SPB, SAS de courtage d assurances au capital de euros, ayant son siège social sis 71 Quai Colbert LE HAVRE, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro et à l ORIAS sous le numéro (ci-après dénommée «le Courtier» ou «SPB»), et géré par SPB. Le Contrat est présenté par BOULANGER et CAP BOULANGER en qualité de mandataires de SPB. LA PARISIENNE ASSURANCES, IN CONFIDENCE INSURANCE, BOULANGER, CAP BOULANGER et SPB sont soumises au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. SPB est mandatée par l Assureur pour gérer le Contrat tant en ce qui concerne l adhésion que pour la mise en œuvre de «Garantie Foyer Appareils Nomades» Les moyens de contacter SPB sont les suivants : sur le site : par boulangerfoyer@spb.eu par voie postale : SPB BOULANGER Garantie Foyer Appareils Nomades -CS Le Havre Cedex par téléphone : (1), (1) Ligne téléphonique accessible du lundi au samedi (hors jours légalement chômés et / ou fériés et sauf interdiction légale ou réglementaire) de 8h00 à 20h00. (1) Numéro facturé au prix d une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.

5 1 - DEFINITIONS Adhérent : La personne physique majeure résidant en France métropolitaine, propriétaire du Bien assuré, ayant adhéré au Contrat et identifiée comme telle sur le Bulletin d adhésion. Assuré : L Adhérent, son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin notoire ainsi que les enfants rattachés au foyer fiscal de l Adhérent ou de son concubin notoire au sens du Code Général des Impôts utilisant le Bien assuré avec le consentement de l Adhérent. Bien d origine : Bien acheté neuf dans un magasin BOULANGER ou sur le site ou non, avant ou pendant la période de validité de l adhésion, et relevant d une des catégories suivantes : Téléphones portables - à l exception des téléphones satellites -, smartphones, montres connectées, tablettes, appareils photo, objectifs, caméscopes, e-books, GPS, consoles de jeux portables, baladeurs audio ou vidéo, lecteurs DVD portables, casques audio, enceintes et station d accueil nomades, vidéo projecteurs portables. Bien assuré : Le Bien d origine ou le Bien de remplacement ou le Bien de substitution ne comptabilisant pas plus de 3 (trois) ans entre la date de prise de possession et la date du Sinistre, et ce, dans la limite et selon le plafond des Garanties mentionnés à l Article 3. de la présente Notice. Bien de remplacement : Bien neuf de modèle identique au Bien d origine ou, si ce bien n est plus commercialisé ou disponible, un bien neuf équivalent «iso-fonctionnel» c està-dire possédant les mêmes caractéristiques techniques principales (à l exception des caractéristiques de marque, de poids, de taille, de coloris, de revêtement, de graphisme ou de design), acquis par l Adhérent, dans un magasin BOULANGER ou sur le site avec un bon d achat dans le cadre de la mise en œuvre des garanties du Contrat et suivant les modalités définies dans la présente Notice. La valeur du Bien de remplacement ne pourra cependant pas dépasser la Valeur de remboursement (voir définition), après application du coefficient de Vétusté (déterminé selon le barème mentionné à l Article 3. de la présente Notice) Bien de substitution : Bien fourni par BOULANGER à l Adhérent dans le cadre des garanties contractuelles de BOULANGER, pendant la durée des Garanties. Bon d achat : Document édité et remis par Boulanger à l Assuré au nom et pour le compte de l assureur dans les conditions de l Article 7.4 de la présente Notice. Bulletin d adhésion : Le document émargé électroniquement par l Adhérent en magasin BOULANGER puis adressé à l Adhérent par SPB, confirmant son adhésion au Contrat. Carte SIM/USIM : Carte délivrée à l Adhérent par l opérateur téléphonique au titre de son offre mobile ou Internet en mobilité, pour l utilisation du Bien assuré. Délai de carence : Période de 30 (trente) jours calendaires succédant la date de prise de possession physique du Bien assuré par l Adhérent ou le réceptionnaire du Bien assuré, pendant laquelle les Garanties Dommage matériel, Oxydation accidentelle & Vol ne s appliquent pas. Lorsque la date d effet de l adhésion est postérieure à la date de prise de possession physique du Bien assuré par l Adhérent ou le réceptionnaire du Bien assuré, le Délai de carence est la période de 30 (trente) jours calendaires succédant à la date d effet de l adhésion - telle que mentionnée à l Article 9. de la présente Notice- pendant laquelle les Garanties Dommage matériel, Oxydation accidentelle & Vol ne s appliquent pas. Le Délai de carence ne s applique pas au Bien d origine acheté dans un magasin BOULANGER ou sur le site le même jour que la conclusion de l adhésion. Dommage matériel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, provoquée ou non par l Assuré, ne résultant pas d une cause interne au Bien assuré, et nuisant à l utilisation du Bien assuré conformément aux normes du constructeur-, sous réserve des «Exclusions des Garanties» mentionnées à l Article 4 de la présente Notice. Garanties : Les garanties d assurance relatives au Contrat. Négligence : Faute non intentionnelle de l Assuré, résultant d un manque d attention, de vigilance, ou de soin de la part de l Assuré à l égard du Bien assuré. Oxydation accidentelle : Corrosion par effet chimique des composants du Bien assuré, ayant pour origine un Dommage matériel et nuisant à l utilisation du Bien assuré conformément aux normes du constructeur-, sous réserve des «Exclusions des Garanties» mentionnées à l Article 4. de la présente Notice. Panne : Tout dysfonctionnement du Bien assuré selon les normes du constructeur et dûment constaté par une station technique agréée SPB - ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne au Bien assuré, ou relevant de l Usure du Bien assuré, sous réserve des «Exclusions des Garanties» mentionnées à l Article 4. de la présente Notice. Période annuelle d adhésion : Période comprise entre la date d effet d adhésion et la première date d échéance annuelle puis entre 2 dates d échéance annuelle. Sinistre : Evénement susceptible de mettre en œuvre les Garanties au sens du Contrat. Tiers : Toute personne autre que l Adhérent, son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin notoire, autre que les enfants rattachés au foyer fiscal de l Adhérent ou de son concubin notoire au sens du Code Général des Impôts, ainsi que toute personne non autorisée par l Adhérent à utiliser le Bien assuré. Usure : Détérioration progressive du Bien assuré du fait de l usage conforme aux instructions d utilisation ou d entretien du constructeur, qui en est fait. Valeur de remboursement : Valeur d achat toutes taxes comprises et toutes remises déduites, d un Bien d origine à sa date d achat. Véhicule : Véhicule terrestre à moteur - soumis à assurance obligatoire-. Vétusté : Dépréciation appliquée à la Valeur de remboursement Vol : Soustraction frauduleuse commise par un Tiers du Bien assuré, exclusivement dans les cas ci-après définis et sous réserve des «Exclusions des Garanties» mentionnées à l Article 4 de la présente Notice-. Vol avec agression : Vol du Bien assuré, commis par un Tiers, en exerçant une menace ou une violence physique sur l Assuré en vue de déposséder celui-ci du Bien assuré, sous réserve des «Exclusions des Garanties» mentionnées

6 à l Article 4 de la présente Notice. Vol avec effraction : Vol du Bien assuré, commis par un Tiers, impliquant un forcement ( y compris par voie électronique), une dégradation ou une destruction de tout dispositif de fermeture extérieure, d un local immobilier clos et couvert, d une habitation, d un Véhicule, d un bateau ou d un aéronef, sous réserve des «Exclusions des Garanties» mentionnées à l Article 4 de la présente Notice. Vol par introduction clandestine : Vol du Bien assuré en s introduisant, à l insu de l Assuré et sans effraction, de l habitation occupée par l Assuré ou par une personne autorisée par l Assuré à s y trouver au moment du vol, sous réserve des «Exclusions des Garanties» mentionnées à l Article 4 de la présente Notice. Vol à la sauvette : Vol du Bien assuré se situant à moins d un mètre de l Assuré et sous sa surveillance, sans violence physique ou morale exercée sur l Assuré, sous réserve des «Exclusions des Garanties» mentionnées à l Article 4 de la présente Notice. Vol à la tire : Vol du Bien assuré en le prélevant, sans violence physique ou morale exercée sur l Assuré, de la poche d un vêtement ou d un sac porté par l Assuré au moment du vol, sous réserve des «Exclusions des Garanties» mentionnées à l Article 4 de la présente Notice. 2 - MODALITES D ADHESION AU CONTRAT Qui peut adhérer au Contrat? Toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, souhaitant garantir un ou plusieurs Biens d origine. Comment adhérer au Contrat? La personne physique majeure qui souhaite bénéficier des Garanties pour ses Biens d origine doit adhérer au Contrat, en donnant son consentement à l offre d assurance, et après avoir pris connaissance de la présente Notice d information et en avoir accepté les termes. Elle paie alors la cotisation d assurance et doit conserver sur un support durable les factures attestant le paiement du prix d achat toutes taxes comprises des Biens d origine et le paiement de la cotisation d assurance, ainsi que la Notice d information. Confirmation de l adhésion au Contrat Le Bulletin d adhésion émargé électroniquement par l Adhérent en magasin BOULANGER puis adressé à l Adhérent par SPB, confirme l adhésion au Contrat. Renonciation à l adhésion Si l Adhérent justifie déjà d une garantie antérieure pour l un des risques couverts par le Contrat et souhaite renoncer à son adhésion pour ce motif (article L du Code des assurances) : L Adhérent peut alors renoncer à son adhésion au Contrat, par courrier ou adressé à SPB, dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date d émargement du Bulletin d adhésion. SPB par l intermédiaire de BOULANGER lui remboursera alors la cotisation d assurance payée au moment de l adhésion. Pendant le délai de renonciation, si l Assuré déclare un Sinistre dans les conditions prévues à l Article 6. de la présente Notice, l Adhérent ne pourra plus exercer son droit de renonciation, cette déclaration constituant l accord de l Adhérent d exécution du Contrat. 3 OBJET, OPTIONS, LIMITE ET PLAFOND DES GARANTIES Les Garanties ont pour objet d indemniser l Adhérent, suivant les modalités définies à l Article 7. de la présente Notice, en cas de Sinistres suivants : Dommage matériel du Bien assuré survenant pendant la période de validité de cette Garantie (définie à l Article 5 de la présente Notice). Oxydation accidentelle du Bien assuré survenant pendant la période de validité de cette Garantie (définie à l Article 5 de la présente Notice). Vol du Bien assuré survenant pendant la période de validité de cette Garantie (définie à l Article 5 de la présente Notice). Extension Garantie Panne survenant pendant la période de validité de cette Garantie (précisée à l Article 5. de la présente Notice). Utilisation frauduleuse de la Carte SIM/ USIM suite à un Vol La Garantie couvre le remboursement du prix des communications ou des connexions effectuées frauduleusement par un Tiers dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant le moment où l Assuré a eu connaissance du Vol. La Garantie couvre également le remboursement des frais afférents à la production de la facture détaillée justifiant les communications ou les connexions frauduleuses, en cas de Sinistre indemnisé, dans la limite de 500 TTC (cinq cents euros toutes taxes comprises) par Sinistre. Mise en opposition et frais de remplacement de la Carte SIM/ USIM en cas de Vol La Garantie couvre le remboursement des frais facturés par l opérateur téléphonique pour la mise à disposition et/ou la livraison d une nouvelle Carte SIM/ USIM. Cette prise en charge s effectue dans la limite de 25 TTC (vingt-cinq euros toutes taxes comprises) par Sinistre. LIMITE DES GARANTIES 2 (deux) Biens assurés -objets d un Sinistre- par Période annuelle d adhésion. PLAFOND DES GARANTIES 2000 TTC par Période annuelle d adhésion. VÉTUSTÉ Dépréciation de 1 % (un pour cent) par nombre de mois d ancienneté du Bien assuré -décomptés entre la date de prise

7 de possession du Bien assuré et la date du Sinistre- appliquée à la Valeur de remboursement. 4 - EXCLUSIONS DES GARANTIES 4.1 EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES Conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d insurrection ou de confiscation par les autorités. Sinistre provoqué par la Négligence de l Assuré ou de toute autre personne qu un Tiers. Faute intentionnelle de l Assuré ou de toute autre personne qu un Tiers. Préjudices ou pertes financières autres que celle du Bien assuré proprement dit - subis par l Assuré, et consécutifs à un Sinistre. Frais de mise en service, montage, installation, réglage, entretien, devis, réparation, engagés par l Assuré. Accessoires connexes ou intégrés, consommables, logiciels, périphériques, connectique, liés ou non au fonctionnement du Bien assuré. Conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, ou de logiciels pendant ou suite à un Sinistre. Usage du Bien assuré dans le cadre d une activité professionnelle de l Assuré. Evénement catastrophique naturel (sauf état de «catastrophe naturelle» constaté par arrêté interministériel). Biens assurés comptabilisant plus de 3 (trois) ans entre la date de prise de possession et la date du Sinistre. 4.2 EXCLUSIONS COMMUNES AU DOMMAGE MATÉRIEL, À L OXYDATION ACCIDENTELLE ET À L EXTENSION GARANTIE PANNE Sinistres résultant de la modification des caractéristiques d origine du Bien assuré. Sinistres résultant du non-respect des instructions d utilisation, de branchement, d installation, de montage et d entretien, figurant dans la notice du constructeur du Bien assuré. Sinistres résultant d une modification non autorisée de programme, de paramétrage de données, ou du défaut d un logiciel, du Bien assuré. Sinistres résultant des effets du courant électrique, qu il s agisse d échauffement, court-circuit, chute de tension, surtension, induction, ou de l influence de l électricité atmosphérique. Sinistres causés par les virus introduits dans le Bien assuré. Sinistres résultant de l utilisation de périphériques ou d accessoires ou de consommables, non conformes aux instructions de la notice d utilisation et d entretien du constructeur. Sinistres pour lesquels l Assuré ne peut fournir le Bien assuré endommagé ou en en Panne. Sinistres relatifs aux Biens assurés dont le numéro de série ou IMEI est illisible. Sinistres relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et 1648 du Code civil. Sinistres relevant de la garantie légale relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 211-4, L 211-5, et L du Code de la consommation. 4.3 EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES AU DOMMAGE MATÉRIEL ET À L OXYDATION ACCIDENTELLE Dommages autres que le Dommage matériel ou l Oxydation accidentelle. Dommages, défaillances ou défauts, imputables à des causes d origine interne au Bien assuré, ou liés à l Usure, quelle qu en soit la cause, des composants. Dommages causés aux parties extérieures du Bien assuré ne nuisant pas à l utilisation conforme aux normes du constructeur- de celui-ci, tels que les rayures, les écaillures, les égratignures. Dommages liés à l oxydation des composants - à l exception de l Oxydation accidentelle -, à la corrosion, à l encrassement, à la sécheresse, à l humidité, à un excès de température, subis par le Bien assuré. Sinistres survenant pendant le Délai de carence (à l exception du Bien d origine acheté dans un magasin BOULANGER ou sur le site le même jour que la conclusion de l adhésion). 4.4 EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À L EXTENSION GARANTIE PANNE Défectuosité de pixels, défaut de paramétrage de données, défaut de logiciel, du Bien assuré. Réglages accessibles à l Assuré sans démontage du Bien assuré. Dysfonctionnement des fonctionnalités mineures du Bien assuré, n empêchant pas l usage normal de celui-ci, au sens des normes du constructeur. Panne relevant de sècheresse externe, oxydation accidentelle, présence de poussières ou excès de température externe, subis par le Bien assuré. Panne relevant de la garantie contractuelle constructeur ou de la garantie contractuelle distributeur, du Bien assuré. 4.5 EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES AU VOL Vol autre que : le Vol avec agression ou le Vol avec effraction ou le Vol par introduction clandestine ou le Vol à la sauvette ou le Vol à la tire. Perte ou disparition, y compris la perte ou la disparition par suite d un événement de force majeure. Vol avec effraction d une caravane, d un camping-car, ou d un local immobilier non clos et non couvert. Vol par effraction d un placard, casier, tiroir, coffre, même fermé à clé. Vol du Bien assuré dans un local immobilier non fermé à clé. Vol du Bien assuré - visible de l extérieur- quand il est placé dans un véhicule à moteur à quatre roues. Sinistres survenant pendant le Délai de carence (à l exception du Bien d origine acheté dans un magasin BOULANGER ou sur le site le même jour que la conclusion de l adhésion). 4.6 EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT DU BIEN ASSURÉ Pendant le transport du Bien assuré dans un véhicule (y compris période de stationnement du Véhicule), sont

8 exclus les dommages et les vols : - commis sans effraction du Véhicule, - commis dans un Véhicule qui ne serait pas totalement carrossé en matériaux durs et fermé à clé lorsque personne n est à bord ; - commis dans un Véhicule stationné sans conducteur ni passager à l intérieur du Véhicule, entre 22 h et 7h du matin ; - commis au Bien assuré fixé ou posé à l extérieur du Véhicule ; - commis au Bien assuré en cas de transport par Véhicule à 2 roues. - Le vol du Bien assuré visible de l extérieur non placé dans une boîte à gant ou le coffre du véhicule Le dommage ou le vol relevant de la responsabilité civile d un transporteur professionnel. 5- DATE D EFFET ET DUREE DES GARANTIES 5.1 DATE D EFFET DES GARANTIES DOMMAGE MATÉRIEL, OXYDATION ACCIDENTELLE & VOL La date d effet des Garanties est le jour suivant la date d échéance du Délai de carence (voir définition). Dans le cas spécifique du Bien d origine acheté dans un magasin BOULANGER ou sur le site le même jour que la date de conclusion de l adhésion, la date d effet des Garanties est le jour de la prise de possession du Bien d origine par l Adhérent. 5.2 DATE D EFFET DE L EXTENSION GARANTIE PANNE La date d effet de la Garantie est le jour suivant la date d échéance de la garantie contractuelle constructeur ou de la garantie contractuelle distributeur, du Bien assuré, la date au plus tard entre celles-ci faisant foi. Lorsque la date d effet de l adhésion est postérieure à la date d échéance de la garantie contractuelle constructeur ou de la garantie contractuelle distributeur, du Bien assuré, la date au plus tard entre celles-ci faisant foi, la date d effet de la Garantie est le 31ème jour suivant la date d effet de l adhésion, telle que mentionnée à l Article 9. de la présente Notice. 5.3 CESSATION DES GARANTIES DOMMAGE MATÉRIEL, OXYDATION ACCIDENTELLE, VOL & EXTENSION GARANTIE PANNE Les Garanties cessent à la date au plus tôt entre : la date d échéance d un période de 3 (trois) ans à compter de la date de prise de possession du Bien assuré. la date de cessation de l adhésion, quelle qu en soit la cause. 5.4 GARANTIES EN CAS DE CHANGEMENT DU BIEN ASSURÉ En cas de changement du Bien assuré par un Bien de remplacement ou par un Bien de substitution, celui-ci est garanti dans les mêmes conditions, limite, vétusté, plafonds et exclusions que le Bien d origine et ce, pour la durée de validité des Garanties et sous réserve des dispositions de l Article 9. alinéa «Modification de l adhésion» de la présente Notice. 6 DECLARATION DE SINISTRE Dès qu il a connaissance d un Sinistre et au plus tard dans les 5 (cinq) jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure), l Assuré doit le déclarer à SPB. Si l Assuré ne respecte pas ce délai de déclaration de Sinistre et si l Assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, l Adhérent ne bénéficiera pas des Garanties (article L du Code des assurances). Lors de sa déclaration de Sinistre à SPB sur le site boulanger.spb.eu L Assuré devra décrire de façon précise les circonstances du Sinistre et particulièrement l origine du Dommage matériel ou les circonstances du Vol. PAR AILLEURS, L ASSURÉ DEVRA : En cas de Vol : Faire au plus tôt, dès la connaissance du Sinistre, un dépôt de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes dans lequel doivent être mentionnés le vol du Bien assuré, les circonstances du vol, ainsi que les références du Bien assuré (marque, modèle, numéro de série), En cas de Dommage matériel ou d Oxydation accidentelle ou d Extension Garantie Panne: S abstenir de procéder lui-même à toutes réparations. S abstenir de mandater pour réparation un service aprèsvente de son choix. Se conformer aux instructions de SPB pour le Bien assuré endommagé. Déclarer les circonstances du Dommage matériel. DOCUMENTS et INFORMATIONS à TRANSMETTRE à SPB : Dans tous les cas: La facture d achat du Bien d origine La facture de la cotisation d assurance. Le Bulletin d adhésion La déclaration sur l honneur des circonstances exactes du Sinistre. Si l Assuré est le conjoint/ partenaire de PACS/ concubin de l Adhérent, un justificatif ou une attestation sur l honneur de résidence à l adresse de l Adhérent. Si l Assuré est un enfant fiscalement à charge de l Adhérent ou du concubin notoire de l Adhérent, une copie du livret de famille et un justificatif ou une attestation sur l honneur de résidence à l adresse de l Adhérent. En cas de Vol: Le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités compétentes. En cas de Vol par effraction spécifiquement- : La (les) facture(s) ou le (les) devis correspondant à la remise en état du (des) dispositifs de fermeture, des serrures, ou des vitres, suite à l effraction. L attestation de non prise en charge du Vol par effraction du Bien assuré par l Assureur multi-risques habitation, ou tout autre contrat d assurance couvrant le Bien assuré. La copie des papiers du Véhicule, du bateau, de l aéronef, concernés par l effraction. En cas d Utilisation frauduleuse de la Carte SIM ou USIM :

9 La facture détaillée attestant le montant des communications ou de connexions effectuées frauduleusement par un Tiers, Ou tout justificatif (relevé de compte, facturette, ticket de caisse) attestant le paiement de la recharge utilisée frauduleusement par un Tiers à la date du Sinistre, Le récépissé du dépôt de plainte pour Vol auprès des autorités compétentes. En cas de remplacement de la Carte SIM ou USIM : La facture de remplacement de la Carte SIM ou USIM pour la même ligne téléphonique, Le récépissé du dépôt de plainte pour Vol auprès des autorités compétentes. En cas de Dommage matériel ou d Oxydation accidentelle : La photographie du Bien assuré endommagé. L Assuré devra fournir à SPB le Bien assuré endommagé (selon les instructions de SPB). En cas d Extension Garantie Panne : L Assuré devra fournir à SPB le Bien assuré endommagé (selon les instructions de SPB). Et plus généralement, toute pièce que l Assureur estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d indemnisation. Si de mauvaise foi, l Assuré utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, les Garanties ne seront pas acquises à l Adhérent. L Assureur se réserve le droit d exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales. 7- PROCEDURE D INDEMNISATION Sans préjudice des autres dispositions de la présente Notice et sous réserve de la prise en charge du Sinistre par l Assureur : AVERTISSEMENT : Avant de faire parvenir le Bien assuré à la station technique désignée par SPB, l Assuré doit : Si le Bien assuré contient des fichiers, des données personnelles, des bases de données ou des logiciels, que l Assuré a enregistrés, en effectuer une sauvegarde externe puis les supprimer du Bien assuré. A défaut, les données personnelles seront détruites par ladite station technique dès réception du Bien assuré. Si l Appareil assuré comporte cette fonction et /ou ce compte, désactiver la fonction «localisation de mon téléphone» et/ou le compte «cloud» (ou son équivalent). A défaut le diagnostic du Bien assuré ne pourra être réalisé par ladite station technique. En cas de non-respect de ces modalités, ni la responsabilité de SPB, ni la responsabilité de la station technique désignée par SPB, ni la responsabilité de l Assureur ne pourront être recherchées par l Assuré sur quelque fondement que ce soit. 7.1 EN CAS DE DOMMAGE MATÉRIEL, OU D OXYDATION ACCIDENTELLE OU D EXTENSION GARANTIE PANNE L Assuré fait parvenir le Bien assuré endommagé, à une station technique désignée par SPB, aux frais de l Assureur, par envoi postal, ou par transporteur sélectionné par SPB pour le compte de l Assureur, afin de vérifier la nature du Sinistre. Si le Sinistre n est pas pris en charge, dans les termes et conditions du Contrat, le Bien assuré endommagé, sera renvoyé à l Assuré aux frais de l Assureur. Si le Sinistre est pris en charge par l Assureur, le Bien assuré endommagé sera réparé par la station technique désignée par SPB et le Bien assuré réparé, sera renvoyé à l Assuré, aux frais de l Assureur. Si le Bien assuré endommagé n est pas techniquement réparable -selon le diagnostic d une station technique désignée par SPBou si le coût de réparation est égal ou supérieur à la Valeur de remboursement et si le Sinistre est pris en charge par l Assureur : BOULANGER remettra à l Adhérent, au nom et pour le compte de l Assureur, un Bon d achat dans les conditions définies par l Article EN CAS DE VOL Si le Sinistre est pris en charge par l Assureur : BOULANGER remettra à l Adhérent, au nom et pour le compte de l Assureur, un Bon d achat dans les conditions définies par l Article PROPRIÉTÉ DE L ASSUREUR Le Bien assuré (dans son ensemble s il est composé de plusieurs parties et avec ses accessoires et sa connectique fournis d origine par le constructeur) dont le Sinistre est pris en charge par l Assureur deviendra de plein droit la propriété de l Assureur en cas d indemnisation du Bien assuré par un Bon d achat. (Article L du Code des assurances). 7.4 BON D ACHAT En cas de prise en charge par l Assureur d un Vol, OU En cas de prise en charge par l Assureur d un Dommage matériel, ou d une Oxydation accidentelle ou d une Extension Garantie Panne, et si, dans ces cas, le Bien assuré endommagé n est pas techniquement réparable -selon le diagnostic d une station technique désignée par SPB- ou si le coût de réparation est égal ou supérieur à la Valeur de remboursement : BOULANGER éditera et remettra à l Assuré au nom et pour le compte de l assureur un Bon d achat dont le montant sera égal à la Valeur de remboursement du Bien assuré, diminuée de la Vétusté -dans les conditions définies à l Article 3. de la présente Notice-. La durée de validité du Bon d achat est de 3 (trois) mois maximum à compter de sa date d édition. A défaut d utilisation dans ce délai, le Bon d achat délivré ne sera plus valable mais

10 pourra donner lieu à renouvellement. Le Bon d achat devra être utilisé en une seule fois sur présentation en caisse dans un magasin de l enseigne Boulanger. 8- COTISATION La cotisation annuelle d assurance correspondant à la première année d adhésion est réglée INTEGRALEMENT par l Adhérent selon les modalités suivantes : Pour la première mensualité : A BOULANGER, agissant au nom et pour le compte de l Assureur, par tous moyens de paiement mis à disposition de l Adhérent par BOULANGER, simultanément à la conclusion de l adhésion. Pour les autres mensualités : Par prélèvement mensuel effectué par SPB, agissant au nom et pour le compte de l Assureur, sur le compte bancaire désigné sur le mandat de prélèvement SEPA signé par l Adhérent. La cotisation annuelle d assurance correspondant à la deuxième année d adhésion et aux années suivantes d adhésion est réglée par l Adhérent, selon les modalités suivantes sauf cas de résiliation de l adhésion mentionnés à l Article 9. de la présente Notice-: Par prélèvement mensuel effectué par SPB, agissant au nom et pour le compte de l Assureur, sur le compte bancaire désigné sur le mandat de prélèvement SEPA signé par l Adhérent. Avec l accord exprès de l Adhérent, la cotisation est réglée mensuellement par ce dernier à compter de la conclusion de son adhésion, c est-à-dire avant l expiration du délai de renonciation. Son montant est indiqué sur le Bulletin d adhésion et sur la facture attestant le règlement de la cotisation d assurance. BOULANGER se réserve le droit de modifier le montant de la cotisation annuelle d assurance à compter de chaque date anniversaire d adhésion. Dans ce cas, BOULANGER en informera l Adhérent au moins 3 (trois) mois avant ladite date anniversaire d adhésion. L Adhérent peut toutefois signifier son opposition à la modification de la cotisation annuelle d assurance par résiliation de son adhésion selon les modalités fixées par l Article 9. de la présente Notice. 9- FONCTIONNEMENT DE L ADHESION Date d effet de l adhésion : L adhésion prend effet le jour de sa conclusion, selon les modalités exposées à l Article 2. de la présente Notice. Durée de l adhésion : 1 (un) an à compter de sa date d effet, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d 1 (un) an, sous réserve du paiement effectif de la cotisation annuelle d assurance. Résiliation de l adhésion : L adhésion est résiliée avant son terme normal dans les cas suivants : En cas d exercice par l Adhérent de sa faculté de résilier l adhésion à compter du treizième mois d adhésion, à tout moment : En appelant SPB au (1), Ou par lettre simple envoyée par courrier à SPB, Ou par à SPB. Dans ce cas, la résiliation prendra effet 1 (un) mois après que SPB en a reçu notification. Dans ce cas, l Adhérent sera remboursé par SPB, au nom et pour le compte de l Assureur dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation, de la part de cotisation d assurance correspondant à la part de la période d adhésion initiale qui est non échue à la date de résiliation, sauf cas de mise en œuvre des Garanties par l Assuré et indemnisation de l Adhérent par l Assureur. Par l Assureur, en cas de non-paiement des cotisations d assurance, selon les modalités prévues à l Article L du Code des assurances. Par l Assureur, si celui-ci exerce sa faculté de résilier l adhésion individuelle au Contrat après Sinistre. (Article R du Code des assurances). Dans tous les autres cas prévus par le Code des assurances. Modification de l adhésion : Toute modification relative aux cordonnées de l Adhérent (nom ou adresse postale) ou tout remplacement du Bien d origine par un Bien de remplacement ou un Bien de substitution, doit être déclaré par l Adhérent à SPB RECLAMATIONS - MEDIATION En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des cotisations ou d un Sinistre, l Adhérent peut adresser sa réclamation au Département Réclamations de SPB, qu il est possible de saisir selon les modalités suivantes : - formulaire de réclamation en ligne sur le site - adresse mail : reclamations-boulangerfoyer@spb.eu - adresse postale : SPB Département Réclamations - CS Le Havre Cedex - télécopie : Le Département Réclamations de SPB s engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception. En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation par le Département Réclamations de SPB, l Adhérent peut alors s adresser par écrit à l Assureur (en mentionnant les références du dossier concerné et en joignant une copie des éventuelles pièces justificatives) :

11 LA PARISIENNE ASSURANCES Service «Relations Clients» 30 rue des Epinettes PARIS Cedex 17 L Assureur accusera réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception et précisera le délai prévisible de traitement de celle-ci. La procédure ci-dessus ne s applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par l Adhérent ou par l Assureur. Si le désaccord persiste après la réponse donnée par l Assureur, l Adhérent peut solliciter l avis du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances (F.F.S.A.) dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service Clientèle de l Assureur. Les dispositions du présent paragraphe s entendent sans préjudice des autres voies d actions légales DISPOSITIONS DIVERSES Territorialité Les Garanties produisent leurs effets, pour les Sinistres survenant dans le monde entier. Toutefois, le diagnostic, la réparation ou l indemnisation du Bien assuré ne peuvent être réalisés qu en France métropolitaine et en Euros. Prescription Toute action dérivant du Contrat est prescrite par 2 (deux) ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par la désignation d un expert à la suite d un Sinistre, ou par l envoi - par l Assureur ou l Adhérent à l autre partie - d une lettre recommandée avec avis de réception (Articles L.114-1, L et L du Code des assurances). Article L du Code des assurances : Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. [ ] Article L du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Les causes ordinaires d interruption de la prescription, visées aux Articles 2240 à 2246 du Code civil, sont l assignation en justice, même en référé, le commandement ou la saisie, de même que la reconnaissance par une partie du droit de l autre partie. Article L114-3 du Code des assurances : Par dérogation à l Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. Subrogation L Assureur peut se retourner contre le responsable du Sinistre pour obtenir le remboursement du montant de l indemnisation versée à l Adhérent. (article L du Code des assurances). Informatique, Fichiers et Libertés L Adhérent est expressément informé de l existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par l Assureur, par IN CONFIDENCE INSURANCE et par SPB (et leurs mandataires) dans le cadre de l adhésion au Contrat, ainsi qu en cours de gestion de celle-ci. Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n du 06 janvier 1978 (modifiée) relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l obtention de la Garantie ainsi qu à la gestion de l adhésion. Ces informations sont destinées exclusivement à l Assureur, à IN CONFIDENCE INSURANCE et à SPB (et leurs mandataires) pour les besoins de la gestion de l adhésion, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu aux Autorités de tutelle. L Adhérent dispose d un droit d accès, d opposition, de rectification et de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de l Assureur, de IN CONFIDENCE INSURANCE ou de SPB, dans les conditions prévues par la loi n du 06 janvier 1978 (modifiée), en contactant SPB par lettre recommandée avec avis de réception. Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude. Les conversations téléphoniques entre l Adhérent et SPB sont susceptibles d être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des Sinistres. Les données recueillies pour la gestion de l adhésion et des Sinistres peuvent être transmises, dans les conditions et modalités prévues par la législation et les autorisations obtenues auprès de la CNIL, aux filiales et sous-traitants de SPB hors Union Européenne. Garanties légales des vices cachés et des défauts de conformité Les Garanties du Contrat ne sauraient faire obstacle à ce que l Adhérent bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil ainsi que de la garantie légale relative aux défauts de conformité au sens des articles L 211-4, L et L du Code de la consommation - relevant de la responsabilité exclusive de BOULANGER-. Article L du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l emballage, des instructions de montage ou de l installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

12 1 Etre propre à l usage habituellement attendu d un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l acheteur sous forme d échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L du Code de la consommation : L action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L du Code de la consommation : Lorsque l acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l acquisition ou de la réparation d un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d immobilisation d au moins sept jours vient s ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d intervention de l acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d intervention. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l acheteur ne l aurait pas acquise, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s il les avait connus. Article 1648 du Code civil, alinéa 1 : L action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

13 «GARANTIE FOYER APPAREILS NOMADES» - CONDITIONS GÉNÉRALES DE REPRISE- BOULANGER propose à ses clients un service en vue de bénéficier d une offre de reprise totale ou partielle de certains produits dans les conditions énoncées aux présentes conditions générales de vente (CGR). BOULANGER, SA au capital de , Siège social, avenue de la Motte à LESQUIN 59810, RCS Lille Métropole n (ci-après dénommée «BOULANGER»), agissant pour son propre compte et au nom et pour le compte de la société CAP BOULAN- GER RCS LILLE n , ORIAS n ), (ci-après dénommée «CAP BOULANGER»). 1. DEFINITIONS Acquéreur: SPB SERVICES, SAS, au capital de Euros, dont le siège social est situé 4 Rue Langevin, Les Mureaux, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro Contrat d assurance : Le contrat d assurance souscrit par le Vendeur auprès d un magasin BOULANGER qui est mentionné à l Article 15. des présentes CGR et qui concerne le Bien. Prestation : Le service de reprise du Bien, dans les conditions définies par les présentes CGR. Bien éligible à la reprise-: Le Bien répondant aux conditions cumulatives suivantes: acheté neuf pour un montant compris entre 5,00 TTC (cinq euros toutes taxes comprises) et 3000 TTC (trois mille euros toutes taxes comprises), avant ou pendant la période de validité de l adhésion du Vendeur au Contrat d assurance. ayant 3 (trois) ans d ancienneté maximum décomptée entre la date de la facture d achat d origine du Bien et la date d envoi du même Bien à l Acquéreur, le cachet de la poste faisant foi. comprenant tous les accessoires nécessaires à son fonctionnement et fournis d origine par le constructeur (tels que alimentation, batterie, télécommande, connectique, etc) et étant assuré au titre du Contrat d assurance en cours de validité. Détérioration : Etat du Bien ne permettant plus son fonctionnement et/ou son usage (au sens des normes de son constructeur). Dégradation : Etat du Bien permettant encore son fonctionnement et/ou son usage (au sens des normes de son constructeur), même si le Bien présente des égratignures et /ou des écaillures et/ou des rayures. Prix d achat du Bien : Prix d achat TTC (hors frais d envoi) du Bien tel qu il figure sur la facture d achat du Bien toutes remises déduites. Vendeur : Le Vendeur est la personne physique majeure souhaitant bénéficier de la reprise du Bien -dont il est le propriétaire- dans les conditions stipulées par les présentes CGR. 2. MODALITES D ADHESION Les présentes CGR sont applicables au client (ci-après «le Vendeur») d un magasin BOULANGER ayant adhéré au Contrat d assurance et qui souhaite bénéficier de la Prestation. 3. DUREE DE LA PRESTATION La durée de la Prestation est la durée du Contrat d assurance. 4. OBJET DE LA PRESTATION Les présentes CGR ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur pourra bénéficier, dans les conditions ci-après définies, de la Prestation et de définir les conditions de reprise du Bien par SPB SERVICES (ci-après dénommée «l Acquéreur») à qui BOULANGER a confié l exécution de la Prestation. Seules les présentes CGR sont applicables à la Prestation proposée par BOULANGER.

14 Le contrat de cession du Bien entre l Acquéreur et le Vendeur est constitué des présentes CGR, de l accord de cession formalisé sur le site puis par entre le Vendeur et l Acquéreur ainsi que de toutes les pièces justificatives (cf : Article 6.2 des présentes CGR). Ladite cession vaut transfert de propriété du Bien, du Vendeur à l Acquéreur, à compter de la date de cession telle que précisée à l Article 6.4 des présentes CGR et en contrepartie du règlement du prix visé à l Article 5. des présentes CGR. 5. CONDITIONS FINANCIERES DE REPRISE ET DE CESSION DU BIEN Sous réserve de l accord exprès de l Acquéreur pour la reprise du Bien dans les conditions telles que stipulées par les présentes CGR : Le montant de la cession sera réglé au Vendeur, à compter du jour de ladite cession - tel que stipulé à l Article 6.4 des présentes CGR- dans les conditions suivantes: Par un bon d achat valable auprès d un magasin BOULANGER Il est utilisable en une seule fois pendant une durée d un an et sera remis au Vendeur par BOULANGER-agissant au nom et pour le compte de l Acquéreur-. Sous réserve des cas de refus de reprise mentionnés dans l Article 6.4 des présentes CGR et sous réserve de l acceptation expresse par le Vendeur, sous 7 (sept) jours calendaires, de l offre de reprise finale de l Acquéreur : Le montant du bon d achat est égal au Prix d achat TTC du Bien, auquel s applique le taux de reprise exprimé en pourcentage dudit Prix d achat TTC et mentionné dans les tableaux apparaissant aux Articles 16. et 17. des présentes CGR. 6. DESCRIPTION DE LA PRESTATION 6.1 Mise en jeu de la Prestation par le Vendeur Le Vendeur devra procéder à l évaluation du Bien sur le site en cliquant sur l icône «Garantie Reprise» puis en complétant le formulaire de reprise et en envoyant une photo du Bien. Le Vendeur reconnaît expressément être le seul propriétaire du Bien et l avoir acquis de façon non frauduleuse. Le Vendeur reconnaît également que le Bien ne fait l objet d aucun gage ou d encours de crédit à la consommation Remise du Bien par le Vendeur Etape 1 : Après avoir complété le formulaire de reprise en ligne et si le Bien est éligible à la Prestation, le Vendeur reçoit par un lien lui permettant d éditer un bon postal prépayé lui permettant de remettre, sans frais pour lui, le Bien au prestataire agréé par l Acquéreur. Important : Le bon postal prépayé doit être impérativement imprimé dans les 5 (cinq) jours suivant la réception de l . A défaut, le bon postal ne sera plus valide. Etape 2 : Le Vendeur doit envoyer, selon les instructions de l Acquéreur, le Bien dans son emballage d origine (si le Bien en possédait un et si le Vendeur l a conservé) en y joignant : Le bon de cession signé ; La notice d utilisation et les accessoires (lorsqu il y en a) du Bien ; Une copie de la facture d achat du Bien (sauf si téléchargée directement sur le site ) Une copie recto/verso de sa pièce d identité en cours de validité - carte nationale d identité ou passeport ou carte de séjour ou permis de conduire - (sauf si téléchargé directement sur le site Etape 3 : le Vendeur doit déposer le colis dans son bureau de poste au plus tard dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la date à laquelle il a imprimé le bon postal prépayé. Un sera envoyé au Vendeur pour l informer de la réception de son colis par l Acquéreur. Avertissement important avant la remise du Bien : Avant de faire parvenir le Bien à l Acquéreur, le Vendeur doit : Si le Bien contient des fichiers, des données personnelles, des bases de données ou des logiciels que le Vendeur a enregistrés, en effectuer une sauvegarde externe puis les supprimer. A défaut, les données personnelles seront détruites par l Acquéreur en cas de reprise du Bien tel qu indiqué à l article 6.5. Si le Bien comporte cette fonction, désactiver la fonction géolocalisation et le compte «cloud» (ou équivalent). A défaut, l Acquéreur ne pourra pas reprendre le Bien.- Si le Bien est l objet d un abonnement de télécommunications et/ou de services liés au Bien ou d un contrat de garantie, annuler/résilier ledit contrat auprès de l opérateur ou du fournisseur concerné. En cas de non-respect de ces modalités, la responsabilité de l Acquéreur ne pourra pas être recherchée par le Vendeur sur quelque fondement que ce soit. 6.3 Diagnostic du Bien par l Acquéreur L Acquéreur ou une station agréée de l Acquéreur procédera au diagnostic du Bien, sous 24 heures ouvrées à compter de sa réception, aux fins de donner au Vendeur son accord ou son refus, sur la reprise du Bien. 6.4 Accord ou refus de reprise du Bien Selon le résultat de son diagnostic, l Acquéreur ou la station agréée par l Acquéreur formulera, par , au Vendeur : Son accord, Ou une nouvelle proposition de reprise -en cas de différence entre l état du Bien déclaré par le Vendeur et l état constaté selon le diagnostic l Acquéreur, Ou son refus de reprise. L Acquéreur ou la station agréée par l Acquéreur refusera la reprise, dans les cas suivants: Bien non acquis neuf et à titre onéreux. Bien de plus de 3 (trois) ans d ancienneté décomptée

15 entre la date de la facture d achat d origine du Bien et la date d envoi du Bien à l Acquéreur, le cachet de la poste faisant foi. Bien dont le Prix d achat TTC est inférieur à 5 TTC (cinq euros toutes taxes comprises) ou dont le Prix d achat TTC est supérieur à 3000 TTC (trois mille euros toutes taxes comprises). Bien ne comprenant pas tous les accessoires nécessaires à son fonctionnement et fournis d origine par le constructeur (tels que alimentation, batterie, télécommande, connectique, etc) Refus par le Vendeur de la proposition de reprise par l Acquéreur. Indemnisation du Bien dans le cadre du Contrat d assurance. Bien ne faisant pas l objet d un Contrat d assurance. Absence des pièces justificatives. En cas d accord pour la reprise du Bien par l Acquéreur, l Acquéreur ou la station agréée par l Acquéreur notifiera au Vendeur le montant de reprise toutes taxes comprises du Bien, dans le cadre des conditions financières stipulées à l Article 5. des présentes CGR. Le Vendeur a alors 7 (sept) jours calendaires à compter de la notification du montant de reprise pour accepter, sur le site les conditions de reprise. La cession sera effective à compter de : L acception par le Vendeur du montant de reprise proposé ; La réception de toutes les pièces justificatives énoncées à l Article 6.2 des présentes CGR; La réception des présentes CGR signées électroniquement par le Vendeur. Le montant de la cession visé à l Article 5. des présentes CGR sera réglé au Vendeur sous forme de bon d achat bon d achat valable auprès d un magasin BOULANGER. Il est utilisable en une seule fois pendant une durée d un an. En cas de refus de reprise par l Acquéreur ou par la station agréée par l Acquéreur, ou par le Vendeur, le Bien sera restitué par l Acquéreur ou la station agréée de l Acquéreur au Vendeur, aux frais du Vendeur. Dans ce cas, la restitution est effectuée en «contre remboursement». Si le Vendeur refuse la livraison du Bien ou ne le récupère pas au dépôt de La Poste dans le délai requis, et n a pas fait, au plus tard 6 (six) mois après la date de refus de la livraison, de réclamation écrite selon les conditions du présent Article 6. le Vendeur accepte, d ores et déjà, que le Bien devienne la propriété de l Acquéreur. L Acquéreur pourra alors disposer librement du Bien et ne serait être tenu responsable du sort du Bien, en cas de réclamation du Vendeur après le délai de 6 (six) mois susvisé. Les tarifs du «contre remboursement» sont accessibles sur le site L Acquéreur ne serait être tenu responsable en cas de détérioration du Bien au cours du transport successifs ou du stockage du Bien. 6.5 Traitement par l Acquéreur des données personnelles du Vendeur en cas de cession du Bien à l Acquéreur -quand lesdites données n ont pas été préalablement supprimées par le Vendeur- En cas de cession du Bien à l Acquéreur, quand lesdites données n ont pas été préalablement sauvegardées puis supprimées par le Vendeur comme indiqué à l article 6.2, ce dernier reconnaît et accepte -sans réserve- que l Acquéreur procède à l effacement desdites données, sans qu une restitution totale ou partielle desdites données au Vendeur soit possible après la date de cession du Bien à l Acquéreur, telle que définie à l Article 6.4. L Acquéreur procédera à l effacement desdites données personnelles, -sauf si l état du Bien ne permet pas ledit effacement- cette opération étant effectuée par l Acquéreur selon les normes et la réglementation en vigueur. A ce titre, la responsabilité de l Acquéreur ne pourra pas être recherchée par le Vendeur sur quelque fondement que ce soit. 7. PRIX DE LA PRESTATION La Prestation est offerte au Vendeur par BOULANGER concomitamment à la conclusion de l adhésion du Vendeur au Contrat d assurance. 8. RECLAMATIONS En cas de difficulté relative aux conditions d application de la Prestation, le Vendeur doit s adresser par écrit à : SPB - Département Satisfaction Clientèle - CS Le Havre Cedex. Si la réponse donnée ne le satisfait pas, le Vendeur peut alors contacter le Service Client BOULANGER. Il est rappelé que la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu s applique, même si le Vendeur a souscrit le Service. 9. INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES Le Vendeur est expressément informé de l existence et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par l Acquéreur, ses mandataires ou sous- traitants et par BOULANGER (et ses mandataires) dans le cadre de la Prestation. Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n du 06 janvier 1978 modifiée - relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l obtention de la Prestation. Ces informations sont destinées exclusivement à l Acquéreur et à BOULANGER (et ses mandataires) pour les besoins de la Prestation, et à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette Prestation.

16 Lorsque ces entités sont situées en dehors de l Union Européenne, y compris dans des pays dont la législation en matière de protection des données personnelles est différente, les transferts interviennent notamment sous des garanties contractuelles permettant d assurer la sécurité et la protection des données, dans les conditions et modalités prévues par la législation et les autorisations obtenues auprès de la CNIL. Le Vendeur dispose d un droit d accès, d opposition, de rectification et de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de l Acquéreur et de BOULANGER, dans les conditions prévues par la loi n du 06 janvier 1978 modifiée -, en contactant l Acquéreur par courrier recommandé avec avis de réception adressé à : SPB SERVICES Reprise Bien BOULANGER- 4, rue Langevin Les Mureaux. 10. DROIT et LANGUE APPLICABLES Les présentes CGR sont régies par le droit français. La langue française s applique aux présentes CGR. - Soit par à : boulangerreprise@spb.eu - Soit pat tél : (1) (1) ligne téléphonique accessible du lundi au samedi (hors jours légalement chômés et / ou fériés et sauf interdiction légale ou réglementaire) de 8h00 à 20h00. (1) Numéro facturé au prix d une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur. 15. LISTE DES CONTRATS D ASSURANCE BOULANGER ELIGIBLES A LA PRESTATION. «Garanties Foyer Appareils Nomades» relatives au Contrat d assurance BOULANGER n ICIBLFN TABLEAU DES TAUX DE REPRISE PRODUITS NOMADES (relevant des «Garanties Foyer Appareils Nomades» relatives au Contrat d assurance BOULANGER n ICIBLFN1) 11. LITIGES - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE En cas de différend qui pourrait naître à l occasion de la validité, de l interprétation ou de l exécution des présentes CGR, le Vendeur pourra choisir de recourir à une procédure de médiation ou à une procédure judiciaire. 12. ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes CGR, BOULANGER et l Acquéreur font élection de domicile à l adresse de leurs sièges sociaux respectifs. 13. INTEGRALITE Les présentes CGR, ainsi que l accord de cession formalisé par entre le Vendeur et l Acquéreur traduisent l ensemble des engagements réciproques souscrits par les parties. 14. CORRESPONDANCE / ACCUEIL TELEPHONIQUE Toutes demandes de renseignements, de précisions complémentaires, et toutes demandes de reprise devront être adressées par le Vendeur : - Soit par courrier à : SPB / SPBS Reprise Bien BOULANGER 71 quai Colbert -CS LE HAVRE Cedex Ancienneté du Bien décomptée entre la date de la facture d achat d origine du Bien et la date d envoi du Bien à l Acquéreur, -la facture d achat et le cachet de la poste faisant foi -. De 1 jour à 2 mois De 2 mois et 1 jour à 6 mois De 6 mois et 1 jour à 12 mois De 12 mois et 1 jour à 18 mois De 18 mois et 1 jour à 24 mois De 24 mois et 1 jour à 30 mois De 30 mois et 1 jour à 36 mois Bien sans Dégradation et sans Détérioration Bien ayant subi une Dégradation 65% 26% 5% 45% 18% 5% 35% 14% 5% 25% 10% 5% 20% 8% 0% 10% 4% 0% 5% 2% 0% Bien ayant subi une Détérioration

17 17. TABLEAU DES TAUX DE REPRISE TELEPHONIE MOBILE (relevant des «Garanties Foyer Appareils Nomades» relatives au Contrat d assurance BOULANGER n ICIBLFN1) Ancienneté du Bien décomptée entre la date de la facture d achat d origine du Bien et la date d envoi du Bien à l Acquéreur, -la facture d achat et le cachet de la poste faisant foi -. De 1 jour à 2 mois De 2 mois et 1 jour à 6 mois De 6 mois et 1 jour à 12 mois De 12 mois et 1 jour à 18 mois De 18 mois et 1 jour à 24 mois De 24 mois et 1 jour à 30 mois De 30 mois et 1 jour à 36 mois Bien sans Dégradation et sans Détérioration Bien ayant subi une Dégradation 70% 28% 5% 55% 22% 5% 40% 16% 5% 35% 14% 5% 25% 10% 0% 20% 8% 0% 10% 4% 0% Bien ayant subi une Détérioration