Rénovation de la toiture en zinc du bâtiment C de la préfecture (Dépose et réfection à l'identique)

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1 Ministère de l'intérieur Préfecture de l'ardèche Rénovation de la toiture en zinc du bâtiment C de la préfecture (Dépose et réfection à l'identique) REGLEMENT DE LA CONSULTATION Numéro de consultation : PREF07-BGMP Procédure de passation : Procédure adaptée < 90 k EUR HT

2 Table des matières Article 1 - PREAMBULE - CONTEXTE... 3 Article 2 - OBJET DE LA CONSULTATION Lieu d'exécution Délai de validité des offres Marchés de prestations complémentaires... 3 Article 3 - LES OFFRES Visite du chantier : Composition du dossier de consultation Organisation de la compétition L'enveloppe extérieure La première enveloppe intérieure sera cachetée et portera la mention "première enveloppe intérieure et le nom de l'entreprise" et contiendra La seconde enveloppe sera cachetée et portera la mention "seconde enveloppe intérieure et le nom de l'entreprise" et contiendra Examen des offres... 4 Article 4 - MODALITES D'EXECUTION DES PRESTATIONS Représentation des parties Conditions d'exécution Obligations du titulaire Garantie Pénalités Délais de paiement Modalités de facturation... 6 Article 5 - DISPOSITIONS DIVERSES Forme des notifications et des informations Langue Assurances Autres obligations administratives Résiliation Exécution aux frais et risques du titulaire Différends Litiges et contentieux Renseignements complémentaires:... 8 Couverture en zinc bat.c 2/8

3 Article 1 - PREAMBULE - CONTEXTE Le bâtiment C de la préfecture de l'ardèche, situé Boulevard de Vernon à Privas, construit en 2001, a été couvert par une toiture en zinc. Des travaux d'isolation, réalisés en 2014, ont mis en évidence des problèmes de jointure engendrant des infiltrations d'eau et la nécessité de refaire cette couverture. Article 2 - OBJET DE LA CONSULTATION Le marché a pour objet : Rénovation de la toiture en zinc du bâtiment C (Dépose de l'existant et réfection à l'identique) Le marché est un marché de travaux non alloti, sans variante ni option, passé selon la procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés publics. La durée du marché court à compter de sa date de notification. Il devra être achevé le 10 novembre 2015 et ne fera l'objet d'aucune reconduction. 2.1 Lieu d'exécution Préfecture de l'ardèche Bâtiment C 3 boulevard de Vernon Privas 2.2 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours. Article 3 - LES OFFRES 3.1 Visite du chantier : La visite du chantier est obligatoire. Elle doit permettre au candidat d'élaborer le tableau de la décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F.) de l'opération à fournir avec l'offre. Un certificat sera délivré à l'issue de cette visite 3.2 Composition du dossier de consultation Réglement de la consultation Acte d'engagement Plan de masse 3.3 Organisation de la compétition La date limite de remise des candidatures est fixée au lundi 15 juin 2015 à 12h30. Toute candidature arrivée en dehors de ces délais sera considérée comme nulle. Le dossier à remettre par chaque candidat sera placé sous enveloppe cachetée et transmis ou déposé, avant cette date, à : Préfecture de l'ardèche DRHMM/BGMP 3 Boulevard Vernon PRIVAS L'enveloppe extérieure Elle portera la mention «Candidature au marché de travaux pour la rénovation de la toiture du bâtiment C de la préfecture» - Ne pas ouvrir. Couverture en zinc bat.c 3/8

4 3.3.2 La première enveloppe intérieure sera cachetée et portera la mention "première enveloppe intérieure et le nom de l'entreprise" et contiendra Lettre de candidature datée et signée Les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ainsi que les moyens humains de l'entreprise. La certification Qualibat 3153 est préconisée. Déclaration du candidat (Volet 1 et 2) Les justificatifs des versements des impôts, taxes et cotisations ou l état annuel NOTI 12 Les attestations d assurances responsabilité civile et décennale en cours de validité La seconde enveloppe sera cachetée et portera la mention "seconde enveloppe intérieure et le nom de l'entreprise" et contiendra le réglement de la consultation daté et signé l'acte d'engagement complété, daté et signé la décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F.) Un mémoire technique avec planning, décrivant toutes les différentes phases de la mise en oeuvre et déconstruction, depuis l'installation de chantier jusqu'à la réception des travaux ainsi que les moyens humains prévus et les matériaux mis en oeuvre. le certificat de visite Les offres remises sans respect et acceptation de ces points seront jugées non conformes. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limite fixée ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ou sous enveloppe ne portant pas l objet de la présente consultation ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leur auteur. 3.4 Examen des offres Critères de choix : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec pondération : - Prix : 60% - Valeur techniqe de l'offre, et notamment évacuation des déchets : 40% Le pouvoir adjudicateur se donne la possibilité de négocier avec les trois premiers candidats. Article 4 - MODALITES D'EXECUTION DES PRESTATIONS 4.1 Représentation des parties Représentation du pouvoir adjudicateur L'interlocuteur désigné par le pouvoir adjudicateur est chargé du suivi de l'exécution des prestations. Il est désigné lors de la notification du marché. Le pouvoir adjudicateur notifie toute modification de l'interlocuteur au titulaire. Représentation du titulaire Le titulaire désigne un ou plusieurs interlocuteurs, habilités à le représenter auprès du pouvoir adjudicateur, pour les besoins de l'exécution du marché. Cet ou ces interlocuteurs sont désignés à la notification du marché. Le titulaire s'engage à informer, sans délai, le pouvoir adjudicateur de toute modification d'interlocuteur. Couverture en zinc bat.c 4/8

5 4.2 Conditions d'exécution Remplacement des intervenants Pendant toute la durée d'exécution du marché, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander le remplacement motivé d'un ou de plusieurs intervenants du titulaire. De même, le titulaire peut proposer le remplacement d'un ou de plusieurs de ses intervenants. Le remplaçant est soumis à l'approbation du pouvoir adjudicateur. Le titulaire procède alors au remplacement des intervenants dans le délai d'une semaine à compter de la demande ou de la proposition de remplacement. En aucun cas, le remplacement du personnel ne pourra justifier une augmentation du montant des prestations. Les exigences relatives aux prestations Le titulaire est responsable de tout élément qui lui est confié. Il ne peut en disposer qu'aux fins prévues par le marché. L'accès au site est sécurisé. 4.3 Obligations du titulaire Obligation d'information Le titulaire est tenu de signaler au pouvoir adjudicateur tous les éléments qui lui paraissent de nature à compromettre la bonne exécution de la prestation. Le pouvoir adjudicateur s'engage à collaborer avec le titulaire tout au long de l'exécution du marché. Obligations de confidentialité Le titulaire s'engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés afin de garder confidentiels les informations, les documents et les objets auxquels il aura eu accès lors de l'exécution du présent marché, sans qu'il soit besoin d'en expliciter systématiquement le caractère confidentiel. Ces informations, documents ou objets ne peuvent être, sans autorisation expresse du pouvoir adjudicateur, divulgués, publiés, communiqués à des tiers ou être utilisés directement par le titulaire, hors du présent marché ou à l'issue de son exécution. Le titulaire s'engage à faire respecter ces obligations à l'ensemble de son personnel, le cas échéant à ses sous-traitants et fournisseurs. Le pouvoir adjudicateur pourra demander, à tout moment, au titulaire, de lui retourner ou de détruire les éléments ou supports d'informations confidentielles qui lui auraient été fournis. La violation grave des obligations de confidentialité par le titulaire pourra entraîner la résiliation du marché aux torts du titulaire. Mesures de sécurité Toute personne relevant du titulaire est soumise à des mesures de sécurité qu'il s'agisse d'accès physiques à des locaux ou d'accès logiques à des informations. Responsabilité du titulaire Le titulaire est tenu de mettre en oeuvre, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, tous les procédés et moyens lui permettant de réaliser les prestations conformément aux spécifications du cahier des charges. Pour les prestations qui lui incombent, le titulaire doit strictement respecter les délais, les coûts et les niveaux de qualité prévus dans les documents contractuels régissant le marché. Les prestations devront être conformes aux prescriptions de l'ensemble des normes homologuées ou à toute norme européenne équivalente. Cette disposition vaut non seulement pour les normes en vigueur au jour de la passation du marché mais également pour toutes les nouvelles normes qui deviendraient effectives en cours d'exécution du marché. Mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé Dans la mesure ou le titulaire du marché ferait appel à la sous-traitance, il lui appartiendra de se charger, à ses frais, de la mise en oeuvre de la coordination dans les conditions requises par les textes. Couverture en zinc bat.c 5/8

6 4.4 Garantie L'ensemble des garanties s'exerce indépendamment de la garantie légale pour vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. 4.5 Pénalités Tout manquement du titulaire à ses obligations peut donner lieu à pénalité. Sauf disposition contraire, les pénalités sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable. Les pénalités ne présentent aucun caractère libératoire. Le titulaire est donc intégralement redevable de ses obligations contractuelles et notamment des prestations dont l'inexécution a donné lieu à l'application de pénalités. Il ne saurait se considérer comme libéré de son obligation, du fait du paiement desdites pénalités. L'application de pénalités est effectuée sans préjudice de la faculté de la personne publique de prononcer toute autre sanction contractuelle et notamment de faire réaliser tout ou partie du marché aux frais et risques du titulaire. Les pénalités peuvent constituer un élément du décompte général du marché. Pénalités de retard : En cas de dépassement du délai contractuel d'exécution des prestations, le titulaire encourt sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées de 100 par jour calendaire. 4.6 Délais de paiement Le délai de paiement est fixé à 30 jours. La date de début du délai est déterminée selon les modalités de l'article 2 du décret du 29 mars Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'expiration du délai de paiement, le titulaire a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Ils courent à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse et sont calculés sur le montant total du paiement toutes taxes comprises, diminué des éventuelles retenue de garantie, clauses d'actualisation, de révision et des pénalités. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal. 4.7 Modalités de facturation Le paiement est effectué sur facture émise par le titulaire et après attestation du service fait par le pouvoir adjudicateur. Les paiements seront effectués par virement au compte du titulaire. Mentions obligatoires Les factures comportent, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le numéro du marché - le numéro d'engagement juridique CHORUS du document intitulé bon de commande qui a été transmis par le Préfet de région Rhône Alpes Taux de TVA Sont applicables les taux de TVA en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de l'article 269 du code général des impôts. Transmission des factures Les factures sont établies en un seul original et envoyées à l'adresse suivante : DRFiP du Rhône - Service facturier du bloc 1-3 rue de la Charité - CS LYON Cedex 02. Couverture en zinc bat.c 6/8

7 Article 5 - DISPOSITIONS DIVERSES 5.1 Forme des notifications et des informations Le pouvoir adjudicateur notifie au titulaire les décisions ou informations qui font courir un délai, par tous moyens permettant d'attester la date de réception. En cas de dématérialisation, les échanges se font par messagerie électronique à l'adresse suivante : pref-moyenslogistique@ardeche.gouv.fr 5.2 Langue Tous les documents écrits remis par le titulaire au pouvoir adjudicateur doivent être rédigés en langue française. Dans le cas où le titulaire ne peut délivrer un document en langue française, il devra fournir, à sa charge, ce document accompagné d'une traduction en français. De plus, l'ensemble des communications écrites ou orales qui pourraient avoir lieu entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire durant la phase d'exécution du marché s'effectuera en français. 5.3 Assurances Le titulaire assume la responsabilité de l'exécution des prestations. Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le titulaire devra justifier être titulaire d'une police d'assurances. Il est responsable des dommages que l'exécution des prestations peut engendrer : à son personnel, aux agents du pouvoir adjudicateur ou à des tiers ; à ses biens, aux biens appartenant au pouvoir adjudicateur ou à des tiers. Le titulaire doit être couvert par un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il pourrait encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels engendrés lors de l'exécution des prestations, objet du présent marché. Il s'engage à remettre, sur simple demande écrite au pouvoir adjudicateur, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie. Le titulaire s'engage à informer expressément le pouvoir adjudicateur de toute modification de son contrat d'assurance. Les sous-traitants doivent fournir les mêmes documents que le titulaire. 5.4 Autres obligations administratives Le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de l'exécution du marché et qui se rapportent : aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ; à sa raison sociale ou à sa dénomination ; à son adresse ou à son siège social ; aux renseignements qu'il a fournis pour l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement ; et de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement de l'entreprise pouvant influer sur le déroulement du marché. S'il néglige de se conformer à cette obligation, la personne publique ne saurait être tenue pour responsable des retards de paiement des factures présentant une anomalie par comparaison aux indications figurant dans les actes constitutifs du marché, du fait de modifications intervenues au sein de la société et dont le pouvoir adjudicateur n'aurait pas été informé. Le titulaire produit, tous les six mois, à partir de la notification, jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail. Ces documents sont transmis par le titulaire sur la boite fonctionnelle suivant : pref-moyens-logistique@ardeche.gouv.fr Si le titulaire recourt, en cours d'exécution du marché, à des salariés détachés, il doit produire, préalablement au début du détachement, les documents justifiant de la régularité de ses obligations au regard de l'article L du code du travail. 5.5 Résiliation Le marché peut être résilié conformément aux dispositions du CCAG de référence. Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et des renseignements prévus aux articles 44 et 46 du code des marchés publics, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail conformément à l'article 46 du code des marchés publics, le marché sera résilié, après mise en demeure restée infructueuse, aux torts du titulaire selon les dispositions du CCAG de référence. Couverture en zinc bat.c 7/8

8 En cas de résiliation pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage de 5% 5.6 Exécution aux frais et risques du titulaire L'exécution aux frais et risques du titulaire s'effectue dans les conditions prévues au CCAG de référence. 5.7 Différends Le comité consultatif de règlement amiable ou litiges relatifs aux marchés publics peut être saisi selon les modalités fixées par le décret du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. Le comité consultatif compétent est CCIRA de Lyon 53 Boulevard Vivier Merle LYON -tél Litiges et contentieux Le présent marché est régi par le droit français. Le tribunal compétent pour le règlement des litiges est le Tribunal administratif de Lyon - Palais des Juridictions administratives 184, rue Duguesclin Lyon Cedex Renseignements complémentaires: Pour obtenir tous renseignements complémentaires les candidats pourront contacter : Patricia MESTRES THANT Marie Christine FROMENT Jean Jacques BEAUMONT Couverture en zinc bat.c 8/8