JEUNE CONSEIL DE MONTREAL XXVIII e ÉDITION

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "JEUNE CONSEIL DE MONTREAL XXVIII e ÉDITION"

Transcription

1 JEUNE CONSEIL DE MONTREAL XXVIII e ÉDITION Règlement no : Règlement sur les stationnements et la mobilité urbaine PRÉSENTATION Présenté par Madame Marie-Eve Dostie, membre du comité exécutif, responsable de l'habitation, de l'urbanisme, des immeubles, des infrastructures et des transports. Amendé par la commission sur l'habitation, l'urbanisme, les immeubles, les infrastructures et les transports le 17 janvier Amendé par le le 24 janvier Adopté par le le 24 janvier Considérant que : L accessibilité des Montréalais aux lieux d activités est problématique, cette situation s expliquent notamment par un manque de places de stationnement pour les divers modes de transport, notamment pour les cyclistes et les automobilistes; Il existe un déséquilibre dans l espace public attribué aux différents modes de transports, la voiture étant privilégiée; L offre de places de stationnement disponible à destination conditionne le mode de transport utilisé pour réaliser un déplacement; Les stationnements de surface pour voitures sont généralement sources d îlots de chaleur; Les taux de délinquance relativement au non-paiement des parcomètres et à la localisation des voitures stationnées sont élevés; Les espaces de stationnement sur rue utilisés par des véhicules privés utilisent beaucoup d espace public et engendrent des coûts d entretien élevés. Qu il soit résolu par le Jeune Conseil de la Ville de Montréal : CHAPITRE I DÉFINITIONS «Autopartage» : Un système par lequel une organisation met à la disposition de clients du service un ou plusieurs véhicules sur réservation ou sans réservation. «Centre de gestion des déplacements» (CGD) : Organisme existant qui assiste les entreprises et les institutions dans l élaboration de plans de gestion des déplacements et la mise en place de mesures en transport durable selon les besoins. Page 1

2 «Design Montréal» : Le Bureau du design (Design Montréal) est une entité qui relève du Service de la mise en valeur du territoire de la Ville de Montréal et qui vise notamment à préconiser des processus qui ouvrent la commande publique tels les concours de design et d architecture et la promotion des architectes et designers montréalais. «PRAM-stationnement» : Programme de subvention visant à aider les SDC à créer des stationnements en ouvrage. «Stationnement de surface» : Place de stationnement localisée sur un terrain privé commercial ou industriel contenant minimalement 20 places de stationnement pour voitures. «Stationnement en ouvrage» : Place de stationnement localisée dans une construction étagé ou souterraine de plusieurs étages. «Stationnement de Montréal» : Organisme existant qui assure la gestion optimale des stationnements municipaux tarifés, sur rue et hors rue et verse à la Ville de Montréal une partie des sommes tirées de l exploitation du stationnement public. «Stationnement sur rue» : Place de stationnement localisée en bordure de rue, dont l utilisation demande parfois d avoir une vignette ou de payer un parcomètre. «Société de développement commerciale» (SDC) : Organisme à but non lucratif qui vise le développement économique d un secteur donné. Il en existe 16 sur le territoire de la ville de Montréal. CHAPITRE II RUES COMMERCIALES 1. Les SDC peuvent créer et gérer des stationnements. 2. Un programme de subvention est créé pour aider les SDC à mettre en place des stationnements en ouvrage et pour favoriser la mise à niveau des stationnements en ouvrage publics ou privés déjà existants. 3. Le programme PRAM-stationnement est sous la responsabilité du Service du développement économique qui attribuera les subventions selon divers critères d admissibilité dont notamment, mais non exclusivement; a) Le nombre maximal de projets pouvant être financés pour chaque SDC; b) Le projet de stationnement en ouvrage doit être situé sur la rue commerciale ou à moins de 250 mètres s il est situé sur une rue adjacente à la rue commerciale ; c) Les conditions permettant la reconversion d une partie d un bâtiment ou de la destruction d un bâtiment, le cas échéant. 4. La réalisation d un stationnement souterrain doit avoir préséance sur la réalisation d un stationnement extérieur étagé, à moins de conditions de sol défavorables. 5. La création de stationnements en ouvrage devra faire l objet de concours d architecture sous la responsabilité de Design Montréal. Ce concours d architecture devra suivre la politique de Design Montréal en matière de stationnement en ouvrage. Page 2

3 6. Le Service du développement économique déterminera les critères d aménagement des stationnements en ouvrage dont, notamment, mais non exclusivement; a) Un minimum de 30 % de places destinées aux voitures en covoiturage, en autopartage et aux vélos ; b) Un minimum de 10% de places avec des bornes de recharge pour voiture électrique ; c) Un ou plusieurs locaux commerciaux au rez-de-chaussée, si le stationnement est étagé et situé sur une rue commerciale; d) Une signature architecturale distinctive; e) Un toit vert, un toit blanc ou tout autre dispositif de développement durable contribuant significativement à la performance écoénergétique de l ouvrage. 7. Les critères de construction établis à l article précédent peuvent être restreints par les règlements d urbanisme de l arrondissement concerné. 8. Le tarif des places de stationnements en ouvrage est inférieur d au moins 25% par heure par rapport aux places de stationnements avec parcomètres situés sur la rue commerciale. 9. Chaque SDC investit annuellement minimum 50 % des profits de ses stationnements dans l achat et l entretien du mobilier urbain situé sur son territoire. 10. Le programme de subvention ne s applique pas dans le cas de l achat d un stationnement de surface qui n est pas transformé en stationnement en ouvrage. CHAPITRE III AMÉNAGEMENT SECTION I STATIONNEMENT DE MONTRÉAL 11. Sont ajoutés à l actuel mandat de Stationnement de Montréal, les objectifs suivants; a) Mise en place d une signalisation dynamique du nombre de places de stationnement publiques pour voiture et vélos disponibles dans les stationnements en ouvrage situés sur le territoire de la Ville de Montréal; b) Mise en place d une tarification basée sur l achalandage pour les places de stationnement sur rue; c) Mise en place de stationnement pour vélo de 20 places ou plus aux endroits stratégiques dans la ville tel que sur les abords des pistes cyclables et aux stations de métro. SECTION II STATIONNEMENTS NON RÉSIDENTIELS 12. Les stationnements de surface devront se conformer aux critères d aménagement suivants dans un délai de 5 ans. a) Aménagement pour la circulation piétonne et cycliste sur le site ; b) La canopée des arbres matures doit couvrir au minimum 30% de la surface du site ; c) L utilisation de revêtement de surface perméable sur au moins 50% du site, lorsque le site le permet. Page 3

4 13. Les stationnements de surface doivent d abord être établis à l arrière des bâtiments lors de réfection majeure ou de la construction de bâtiments sur le site. 14. Tout nouveau stationnement non résidentiel doit comprendre : a) Un minimum de 20 % de places destinés aux voitures en covoiturage, en autopartage et aux vélos et ; b) Un minimum de 10% de places avec des bornes de recharge pour voiture électrique. 15. Les nouvelles entreprises de plus de 100 employés ou générant plus de 300 déplacements à l heure doivent développer un plan de gestion des déplacements en collaboration avec le Centre de gestion des déplacements situé sur leur territoire. SECTION III STATIONNEMENTS RÉSIDENTIELS 16. Les projets de construction résidentiels ne sont assujettis à aucune contrainte quant au nombre de places de stationnement pour voiture lors de la réalisation de projet résidentiel. 17. Le cas échéant, la construction de places de stationnement pour voiture pour un bâtiment résidentiel de plus de 8 logements doit être fait en souterrain. 18. Un minimum d une place de stationnement pour vélo doit être aménagée pour chaque nouvelle unité de logement. 19. Les arrondissements peuvent encadrer et limiter la réalisation de places de stationnement en surface et peuvent encadrer l intégration des entrées des stationnements souterrains. SECTION IV STATIONNEMENTS SUR RUE 20. Les arrondissements doivent diminuer le nombre de places de stationnement pour voiture à un rythme de 1% par an pour 5 ans, notamment par la création de saillies de trottoir, de pistes cyclables, de voies réservées et l installation de supports à vélo. Par la suite, la Commission sur le transport et les travaux publics évaluera la situation en collaboration avec l arrondissement concerné. CHAPITRE IV FISCALITÉ RELATIVE AUX STATIONNEMENTS SECTION I L ALLOCATION TRANSPORT 21. Est créée l allocation transport pour tous les employés de la Ville de Montréal et des organismes paramunicipaux; chaque employé recevra une allocation pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail habituel, peu importe son mode habituel de transport. Page 4

5 22. Les places de stationnements pour voiture réservées aux employés de la ville de Montréal et des organismes paramunicipaux seront dorénavant tarifées. 23. Les tarifs des places de stationnement pour voiture sont déterminés sur recommandation de Stationnement de Montréal, en tenant compte de la localisation et des tarifs observés autour. 24. Le montant de l allocation est égal au coût de la place de stationnement pour voiture. SECTION II TAXE SUR LES STATIONNEMENTS DE SURFACE 25. Le règlement concernant la taxe foncière sur les parcs de stationnement est modifié de manière à inclure un 4 e secteur d application. 26. Le secteur D correspond au territoire de la ville de Montréal auquel sont soustraits les territoires couverts par les secteurs A, B et C. 27. Le taux applicable pour le secteur D sera équivalent à 50% du taux applicable au secteur C pour les parcs de stationnement intérieur et pour les parcs de stationnement extérieur Les revenus provenant de l application de cette taxe foncière pour le secteur D seront utilisés pour financer le programme PRAM-stationnement. CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES 29. Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible : a) S il s agit d une personne physique i) Pour une première infraction, d une amende de 500$ à 1000$ ii) Pour toute récidive, d une amende de 1500$ à 2000$ b) S il s agit d une personne morale i) Pour une première infraction, d une amende de 1500$ à 2000$ ii) Pour toute récidive, d une amende de 3000$ à 4000$. CHAPITRE VI DISPOSITION FINALE 30. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son adoption. 1 Article 11.3 du Règlement concernant la taxe foncière sur les parcs de stationnement (en date du 20 novembre 2014) : 3 «secteur C» : a) parc de stationnement intérieur : 4,95 $ par mètre carré de superficie taxable du parc de stationnement; b) parc de stationnement extérieur : 14,85 $ par mètre carré de superficie taxable du parc de stationnement. Page 5

JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVIII e ÉDITION

JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVIII e ÉDITION JEUNE CONSEIL DE MONTRÉAL XXVIII e ÉDITION Projet de règlement no. 1 : Règlement sur les stationnements et la mobilité urbaine PRÉSENTATION Présenté par Madame Marie-Ève Dostie, membre du comité exécutif,

Plus en détail

Vu le paragraphe 3 de l article 89 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C- 11.4);

Vu le paragraphe 3 de l article 89 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C- 11.4); VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT XX-XXX RÈGLEMENT AUTORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES À DES FINS RÉSIDENTIELLES ET COMMERCIALES SUR LE TERRAIN PORTANT LE NUMÉRO DE LOT 1 852 819 DU CADASTRE DU QUÉBEC ET

Plus en détail

À l'assemblée du, le conseil de la ville décrète :

À l'assemblée du, le conseil de la ville décrète : VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT XX-XXX RÈGLEMENT AUTORISANT LA DÉMOLITION, LA CONSTRUCTION, LA TRANSFORMATION ET L OCCUPATION DES BÂTIMENTS POUR LE COLLÈGE NOTRE-DAME SITUÉ AU 3791 CHEMIN QUEEN-MARY Vu le

Plus en détail

Programme municipal habitations urbaines pour familles Formulaire de demande d aide financière Novembre 2014

Programme municipal habitations urbaines pour familles Formulaire de demande d aide financière Novembre 2014 Programme municipal habitations urbaines pour familles Formulaire de demande d aide financière Novembre 2014 www.ville.montreal.qc.ca/habitation Vous songez à développer un projet résidentiel qui répond

Plus en détail

Règlement visant le déneigement des aires de stationnement privées par des entrepreneurs sur le territoire de la Ville de Varennes

Règlement visant le déneigement des aires de stationnement privées par des entrepreneurs sur le territoire de la Ville de Varennes RÈGLEMENT 798 Règlement visant le déneigement des aires de stationnement privées par des entrepreneurs sur le territoire de la Ville de Varennes CONSIDÉRANT que la Ville de Varennes doit voir au déneigement

Plus en détail

Modalités de versement de l aide financière de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Modalités de versement de l aide financière de la Société de financement des infrastructures locales du Québec Modalités de versement de l aide financière de la Société de financement des infrastructures locales du Québec Provenant du transfert d une partie des revenus de la taxe fédérale d accise sur l essence

Plus en détail

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1238-04 RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

Plus en détail

ATTENDU QU UN avis de motion d'adoption du présent règlement a été donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 6 février 2012;

ATTENDU QU UN avis de motion d'adoption du présent règlement a été donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 6 février 2012; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE PIOPOLIS RÈGLEMENT N 2012-06 RÈGLEMENT N 2012-06 RELATIF AU STATIONNEMENT ATTENDU QU UN avis de motion d'adoption du présent règlement a été donné à une séance

Plus en détail

PROGRAMME D INCITATIFS À L'INVESTISSEMENT

PROGRAMME D INCITATIFS À L'INVESTISSEMENT PROGRAMME D INCITATIFS À L'INVESTISSEMENT Article 1 Crédit de taxes à l investissement Par le présent règlement, la Municipalité de Sayabec se dote d un programme de crédit de taxes à l investissement.

Plus en détail

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS 1. OBJET La présente politique a pour but de préciser l encadrement de l acquisition

Plus en détail

RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME D AIDE SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES POUR CERTAINES ENTREPRISES

RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME D AIDE SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES POUR CERTAINES ENTREPRISES PROVINCE DE QUÉBEC VILLE D ALMA RÈGLEMENT 262-2015 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME D AIDE SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES POUR CERTAINES ENTREPRISES CONSIDÉRANT QUE la Ville d Alma désire stimuler le

Plus en détail

STATIONNEMENT DES CYCLES EN ZONE RÉSIDENTIELLE

STATIONNEMENT DES CYCLES EN ZONE RÉSIDENTIELLE Infrastructure Give Cycling a Push INFRASTRUCTURE / STATIONNEMENT STATIONNEMENT DES CYCLES EN ZONE RÉSIDENTIELLE Vue d ensemble Dans les zones résidentielles, tous les résidents doivent disposer d un espace

Plus en détail

VILLE DE WARWICK. Règlement de conditions d'émission de permis de construction numéro 049-2003

VILLE DE WARWICK. Règlement de conditions d'émission de permis de construction numéro 049-2003 Avis important Les versions des règlements disponibles sur ce site sont des versions administratives. Les versions officielles de ces règlements et de leurs amendements sont conservées au bureau de la

Plus en détail

Règlement concernant la vidange systématique des fosses PARTIE 1 ADMINISTRATION

Règlement concernant la vidange systématique des fosses PARTIE 1 ADMINISTRATION RÈGLEMENT 434 Règlement concernant la vidange systématique des fosses ATTENDU que le conseil municipal considère qu il est dans l intérêt de l ensemble de la population de la Ville de Farnham de pourvoir

Plus en détail

Politique - Tournage cinématographique et publicitaire. sur le territoire de la Ville de Blainville

Politique - Tournage cinématographique et publicitaire. sur le territoire de la Ville de Blainville P O L I T I Q U E Tournage cinématographique et publicitaire sur le territoire de la Ville de Blainville Politique adoptée en vertu d une résolution du Conseil municipal Numéro 2014-09-683 Préparée par

Plus en détail

Candiac, ouverte sur l avenir BUDGET 2016

Candiac, ouverte sur l avenir BUDGET 2016 Candiac, ouverte sur l avenir BUDGET 2016 Faits saillants 2015 BUDGET 2016 Faits saillants 2015 Adoption de la Politique de la famille et des aînés Refonte du site Web Implantation du logiciel pour paiement

Plus en détail

Municipalité de Saint-Colomban RÈGLEMENT SUR LES PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE (P.I.I.A.) NUMÉRO 608

Municipalité de Saint-Colomban RÈGLEMENT SUR LES PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE (P.I.I.A.) NUMÉRO 608 Municipalité de Saint-Colomban RÈGLEMENT SUR LES PLANS D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE (P.I.I.A.) NUMÉRO 608 Décembre 2009 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES

Plus en détail

le conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne

le conseil municipal de la Ville de Sainte-Anne VILLE DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 763 RELATIF AUX PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE APPLICABLES À LA ZONE H-8. ATTENDU

Plus en détail

ARTICLE 1 DÉFINITION POUR LES FINS DU RÈGLEMENT

ARTICLE 1 DÉFINITION POUR LES FINS DU RÈGLEMENT Voici le règlement sur la cueillette des ordures et matières recyclables de la Municipalité de Taschereau. Ces renseignements sont à titre informatif seulement, en cas d erreur le règlement original déposé

Plus en détail

Àl avant-gardedel économiequébécoise, aucoeurd unimmenseparcnaturel. Schémad aménagementet dedéveloppementrévisé Pland action

Àl avant-gardedel économiequébécoise, aucoeurd unimmenseparcnaturel. Schémad aménagementet dedéveloppementrévisé Pland action Àl avant-gardedel économiequébécoise, aucoeurd unimmenseparcnaturel. Schémad aménagementet dedéveloppementrévisé Pland action Adoptéle6juin2011 Schéma d aménagement et de développement Plan d action Table

Plus en détail

RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT

RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT RÈGLEMENT DE # 2008-272 M UNICIPALITE DE S AINT C LAUDE Amendements intégrés Règlements Entrée en vigueur Date 2011-272 272-01 22 juin 2011 19 juillet 2011 2012-272 272-02 10 mai 2012 17 octobre 2012 RÈGLEMENT

Plus en détail

Projet de redéveloppement du site de la gare-hôtel Viger

Projet de redéveloppement du site de la gare-hôtel Viger Projet de la gare Viger Doc. 5.1 Projet de redéveloppement du site de la gare-hôtel Viger Présenté à la commission chargée de mener la consultation publique Par : Marc Breton Contexte Vente du site par

Plus en détail

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE FICHE

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE FICHE FICHE TECHNIQUE - MISE À JOUR MARS ARS 2010 Avant-propos Cette fiche ne traite pas des dispositifs dépendant des concessions municipales d affichage ou apposés sur des éléments de mobilier urbain. Depuis

Plus en détail

Anjou: des outils pour un. arrondissement vert et en santé

Anjou: des outils pour un. arrondissement vert et en santé Anjou: des outils pour un arrondissement vert et en santé 18 mars 2015 Contexte - géographique Source: Ville de Montréal Contexte - géographique Rivière-des-prairies / Pointes-aux-trembles Montréal Est

Plus en détail

Séance de consultation publique

Séance de consultation publique Séance de consultation publique particulier Construction d un bâtiment résidentiel dérogatoire Rue Saint-Dominique 25 février 2014 Autoriser, sur le lot 2 003 130 du cadastre du Québec, la construction

Plus en détail

RÈGLEMENT NO 0314-000 RÈGLEMENT RELATIF À LA VIDANGE DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES

RÈGLEMENT NO 0314-000 RÈGLEMENT RELATIF À LA VIDANGE DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES AVANT-PROPOS Ce règlement est une codification administrative et n a aucune sanction officielle. Pour interpréter et appliquer les lois et règlements, on doit se reporter aux textes officiels. Le lecteur

Plus en détail

Municipalité d Ormstown 71-2012 RÈGLEMENT AUTORISANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION. AVIS DE MOTION : 6 février 2012. ADOPTÉ LE : 2 avril 2012

Municipalité d Ormstown 71-2012 RÈGLEMENT AUTORISANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION. AVIS DE MOTION : 6 février 2012. ADOPTÉ LE : 2 avril 2012 Municipalité d Ormstown 71-2012 RÈGLEMENT AUTORISANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION AVIS DE MOTION : 6 février 2012. ADOPTÉ LE : 2 avril 2012 ENTRÉ EN VIGUEUR : 2 avril 2012 qu aux termes des articles

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 14-207

RÈGLEMENT NUMÉRO 14-207 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE PORTNEUF VILLE DE CAP-SANTÉ RÈGLEMENT NUMÉRO 14-207 RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DE CAP-SANTÉ, DE TOUT SYSTÈME DE TRAITEMENT TERTIAIRE AVEC

Plus en détail

PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2015

PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2015 MUNICIPALITÉ DE SAINT-MALACHIE 1 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2015 REVENUS 2014 2015 Taxes Sur la valeur foncière Taxe foncière générale 1 015

Plus en détail

Programme d accès à la propriété résidentielle & de rénovation

Programme d accès à la propriété résidentielle & de rénovation Programme d accès à la propriété résidentielle & de rénovation LA VILLE DE DISRAELI, EN COLLABORATION AVEC LES ETABLISSEMENTS PRETEURS LOCAUX, METTENT EN ŒUVRE UN PROGRAMME D ACCES A LA PROPRIETE RESIDENTIELLE

Plus en détail

Municipalité des Cèdres Service de l urbanisme. Fiche de présentation Règlement programme d aide à la rénovation

Municipalité des Cèdres Service de l urbanisme. Fiche de présentation Règlement programme d aide à la rénovation Municipalité des Cèdres Service de l urbanisme Fiche de présentation Règlement programme d aide à la rénovation Les textes suivants sont fournis à titre d information seulement. Ils ne remplacent ni les

Plus en détail

Le financement du conseil d école

Le financement du conseil d école Le financement du conseil d école Vue d ensemble Objectifs Apprendre qui décide comment dépenser les fonds que les parents ou les conseils d école recueillent. Apprendre comment présenter un rapport financier.

Plus en détail

Madame Marie-Claude Jean, secrétaire-trésorière, est aussi présente et agit à titre de secrétaire d assemblée.

Madame Marie-Claude Jean, secrétaire-trésorière, est aussi présente et agit à titre de secrétaire d assemblée. PROVINCE DE QUÉBEC MRC des Chenaux Municipalité de Saint-Stanislas Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint- Stanislas tenue le 6 août 2012 à 19 h 30 au 33, rue du Pont,

Plus en détail

TAXE D'AMÉNAGEMENT. au 1 er janvier 2014 TAXE D AMÉNAGEMENT POUR LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME

TAXE D'AMÉNAGEMENT. au 1 er janvier 2014 TAXE D AMÉNAGEMENT POUR LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME TAXE D'AMÉNAGEMENT au 1 er janvier 2014 TAXE D AMÉNAGEMENT POUR LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME Votre projet de construction, d agrandissement ou de rénovation peut, selon sa nature,

Plus en détail

Plan d action municipal à l égard des personnes handicapées. Plan d action 2014

Plan d action municipal à l égard des personnes handicapées. Plan d action 2014 Plan d action municipal à l égard des personnes handicapées Plan d action 2014 Mars 2014 Mise en contexte Avec l adoption de la loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur

Plus en détail

CENTRE DE FORMATION DU RICHELIEU Point de service de Saint-Bruno. Saint-Bruno-de-Montarville Octobre 2012

CENTRE DE FORMATION DU RICHELIEU Point de service de Saint-Bruno. Saint-Bruno-de-Montarville Octobre 2012 CENTRE DE FORMATION DU RICHELIEU Point de service de Saint-Bruno Saint-Bruno-de-Montarville Octobre 2012 Rapport de visite Expertise des stationnements pour vélos Centre de formation du Richelieu Point

Plus en détail

Politique d intervention en matière de développement économique

Politique d intervention en matière de développement économique Politique d intervention en matière de développement économique Ville de Métabetchouan-Lac-à-la-Croix Février 2013 1. Objectif du programme POLITIQUE D INTERVENTION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Plus en détail

Article 1. Préambule. Article 2. Terminologie PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ LE VAL SAINT-FRANÇOIS MUNICIPALITÉ DE STOKE

Article 1. Préambule. Article 2. Terminologie PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ LE VAL SAINT-FRANÇOIS MUNICIPALITÉ DE STOKE PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ LE VAL SAINT-FRANÇOIS MUNICIPALITÉ DE STOKE RÈGLEMENT NUMÉRO 502 RÈGLEMENT PORTANT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX CONSIDÉRANT QUE

Plus en détail

Règlement de lotissement

Règlement de lotissement Règlement de lotissement AVIS AU LECTEUR : La présente codification administrative n'a pas de valeur officielle et n'est préparée que pour la commodité du lecteur. Toute erreur ou omission relevée devrait

Plus en détail

BUDGET 2015 POUR UNE GESTION RESPONSABLE! 15 décembre 2014

BUDGET 2015 POUR UNE GESTION RESPONSABLE! 15 décembre 2014 BUDGET 2015 POUR UNE GESTION RESPONSABLE! 15 décembre 2014 Sommaire : Introduction Faits saillants à venir en 2015 Manque à gagner pour 2015 Revenus / Charges / Affectations Tableau des taux (2014 vs 2015)

Plus en détail

RÈGLEMENT 489 SUR LE CONTRÔLE DE L ÉROSION. Codification administrative juin 2010

RÈGLEMENT 489 SUR LE CONTRÔLE DE L ÉROSION. Codification administrative juin 2010 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-BROME RÈGLEMENT 489 SUR LE CONTRÔLE DE L ÉROSION Codification administrative juin 2010 que la ville de Lac-Brome a le pouvoir d adopter des règlements pour améliorer

Plus en détail

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CERTIFICAT DE CONFORMITÉ Le présent certificat atteste que l Office municipal d habitation de conformité avec les exigences du Règlement sur l attribution des logements à loyer modique. a adopté les résolutions

Plus en détail

RÈGLEMENT NO 1612. le conseil désire favoriser la relocalisation du centre-ville dans les environs du centre sportif et du secteur Fatima ;

RÈGLEMENT NO 1612. le conseil désire favoriser la relocalisation du centre-ville dans les environs du centre sportif et du secteur Fatima ; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-MÉGANTIC RÈGLEMENT NO 1612 RÈGLEMENT NO 1612 ÉTABLISSANT UNE RÉSERVE FINANCIÈRE ET UN PROGRAMME D AIDE POUR LA RELOCALISATION DES PERSONNES SINISTRÉES SUITE À L ACCIDENT

Plus en détail

Règlement # 108. Établissant un service de vidange des. boues de fosses septiques

Règlement # 108. Établissant un service de vidange des. boues de fosses septiques PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE D AUTRAY ST-CLÉOPHAS-DE-BRANDON Règlement # 108 Établissant un service de vidange des boues de fosses septiques que les pouvoirs généraux octroyés aux municipalités par la «Loi

Plus en détail

RÈGLEMENT NO 236-9. Règlement pourvoyant à l imposition des taxes afin de rencontrer les obligations de la ville pour l exercice financier 2016

RÈGLEMENT NO 236-9. Règlement pourvoyant à l imposition des taxes afin de rencontrer les obligations de la ville pour l exercice financier 2016 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE THÉRÈSE-DE BLAINVILLE VILLE DE LORRAINE RÈGLEMENT NO 236-9 Règlement pourvoyant à l imposition des taxes afin de rencontrer les obligations de la ville pour l exercice

Plus en détail

LE 21 JUIN 1994, LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Tableau des largeurs maximales. 1.2 Conditions pour la construction

LE 21 JUIN 1994, LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Tableau des largeurs maximales. 1.2 Conditions pour la construction RÈGLEMENT No 817 Règlement concernant les travaux de construction de ponceaux et de canalisation de fossés, ainsi que l'entretien des fossés et ponceaux, tel que modifié par les règlements numéros 843,

Plus en détail

RÈGLEMENT D EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION D UN BÂTIMENT D ACCUEIL ET D UN BLOC SANITAIRE POUR LE PROJET DU PARC DES MONTAGNES NOIRES DE RIPON

RÈGLEMENT D EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION D UN BÂTIMENT D ACCUEIL ET D UN BLOC SANITAIRE POUR LE PROJET DU PARC DES MONTAGNES NOIRES DE RIPON PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT D EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION D UN BÂTIMENT D ACCUEIL ET D UN BLOC SANITAIRE POUR LE PROJET DU PARC DES MONTAGNES NOIRES DE RIPON 2014-04-271 ATTENDU que

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE LA VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE. ATTENDU Qu'avis de présentation a été donné lors de la séance du conseil en date du 7 novembre 2011;

RÈGLEMENTS DE LA VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE. ATTENDU Qu'avis de présentation a été donné lors de la séance du conseil en date du 7 novembre 2011; RÈGLEMENTS DE LA VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE PROVINCE DU QUÉBEC VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE R È G L E M E N T N U M É R O 1130 RÈGLEMENT CONCERNANT LA VIDANGE DES INSTALLATIONS SEPTIQUES ATTENDU Qu'avis

Plus en détail

LES DISPOSITIONS POUR LA PUBLICITE, LES ENSEIGNES,

LES DISPOSITIONS POUR LA PUBLICITE, LES ENSEIGNES, Page 1 sur 5 Rappel La loi portant Engagement National pour l Environnement du 12 Juillet 2010 (loi ENE), dite loi Grenelle 2 a réformé, entre autres, la réglementation nationale sur la publicité extérieure.

Plus en détail

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur sauvegardé de Perpignan Révision n 1

Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur sauvegardé de Perpignan Révision n 1 Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur sauvegardé de Perpignan Révision n 1 Qu est-ce qu un secteur sauvegardé? Un secteur sauvegardé est un document d urbanisme, outil de protection portant

Plus en détail

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ LOCALE DU CANTON D ORFORD RÈGLEMENT NUMÉRO 814 CONCERNANT LA GESTION DES SOLS ET DES EAUX DE RUISSELLEMENT Considérant que Considérant que Considérant

Plus en détail

RÈGLEMENT 963-14 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES INCENDIES ABROGEANT LES RÈGLEMENTS 540-90, 563-91 ET 796-05

RÈGLEMENT 963-14 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES INCENDIES ABROGEANT LES RÈGLEMENTS 540-90, 563-91 ET 796-05 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE BONAVENTURE VILLE DE NEW RICHMOND RÈGLEMENT 963-14 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES INCENDIES ABROGEANT LES RÈGLEMENTS 540-90, 563-91 ET 796-05 Considérant que la Ville de New Richmond

Plus en détail

Les membres présents forment le quorum et déclarent avoir reçu l avis de convocation.

Les membres présents forment le quorum et déclarent avoir reçu l avis de convocation. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-IRÈNE Sainte-Irène, le 13 janvier 2014 Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal, vendredi, 10 janvier 2014 à 17 h 30 au centre municipal

Plus en détail

Ce règlement sur les taxes et compensations pour l année 2010 est une continuité du budget adopté par le Conseil.

Ce règlement sur les taxes et compensations pour l année 2010 est une continuité du budget adopté par le Conseil. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SHAWINIGAN Règlement SH-290 Règlement sur les taxes et compensations pour l année 2010 Note explicative Ce règlement sur les taxes et compensations pour l année 2010 est une

Plus en détail

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français 3. ANNEXE : fiches outils Juillet 2015 Réalisé avec le support de : Modaal DPC AHA CMN Partners du document

Plus en détail

VERSION ADMINISTRATIVE Mise à jour le 17 juillet 2013 RÈGLEMENT NUMÉRO 476 RÈGLEMENT SUR LES VENTES DE GARAGE ET VENTES TEMPORAIRES

VERSION ADMINISTRATIVE Mise à jour le 17 juillet 2013 RÈGLEMENT NUMÉRO 476 RÈGLEMENT SUR LES VENTES DE GARAGE ET VENTES TEMPORAIRES VERSION ADMINISTRATIVE Mise à jour le 17 juillet 2013 RÈGLEMENT NUMÉRO 476 RÈGLEMENT SUR LES VENTES DE GARAGE ET VENTES TEMPORAIRES AVIS DE MOTION : 2010-02-52 ADOPTION DU RÈGLEMENT : 2010-03-64 ENTRÉE

Plus en détail

PROPOSÉ PAR: monsieur Thierry Maheu

PROPOSÉ PAR: monsieur Thierry Maheu Saint-Constant PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-CONSTANT RÈGLEMENT NUMÉRO 1486-15 DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE DE 1 512 815 $ ET UN EMPRUNT DE 1 512 815 $ POUR DES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE L'HÔTEL DE VILLE,

Plus en détail

Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil d'arrondissement tenue le mardi 9 juin 2015 à 18 h 5650, rue d'iberville, 2e étage

Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil d'arrondissement tenue le mardi 9 juin 2015 à 18 h 5650, rue d'iberville, 2e étage Mise en garde Le document ci-après reproduit les résolutions et actes de conseil d arrondissement. Malgré nos efforts pour les reproduire fidèlement, il est possible que certaines erreurs se soient glissées

Plus en détail

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1563 RÈGLEMENT REMPLAÇANT ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LES VENTES DE GARAGE ET VENTES TEMPORAIRES - RMH 299

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1563 RÈGLEMENT REMPLAÇANT ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LES VENTES DE GARAGE ET VENTES TEMPORAIRES - RMH 299 VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1563 RÈGLEMENT REMPLAÇANT ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LES VENTES DE GARAGE ET VENTES TEMPORAIRES - RMH 299 Numéro de règlement Date

Plus en détail

COMMUNE DE SANGUINET

COMMUNE DE SANGUINET COMMUNE DE SANGUINET PLAN LOCAL D'URBANISME Pièce n 4 : Orientations particulières d'aménagement Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du Le Maire, Bureau d'études : CREHAM

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG

CODIFICATION ADMINISTRATIVE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG CODIFICATION ADMINISTRATIVE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ LOCALE DU CANTON D ORFORD RÈGLEMENT NUMÉRO 814 CONCERNANT LA GESTION DES SOLS ET DES EAUX DE RUISSELLEMENT Considérant

Plus en détail

RÈGLEMENT 2014-017. que les probabilités que les demandes pour de tels systèmes soient de plus en plus fréquentes dans un futur rapproché;

RÈGLEMENT 2014-017. que les probabilités que les demandes pour de tels systèmes soient de plus en plus fréquentes dans un futur rapproché; PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ DE PAPINEAUVILLE RÈGLEMENT 2014-017 RELATIF À L INSTALLATION ET À L ENTRETIEN DES INSTALLATIONS SEPTIQUES MUNIES D UN SYSTÈME DE TRAITEMENT TERTIAIRE AVEC

Plus en détail

Caractéristiques Associations loi 1901 Associations RUP Fondations RUP Fondation d entreprise Fonds de dotation

Caractéristiques Associations loi 1901 Associations RUP Fondations RUP Fondation d entreprise Fonds de dotation Tableau comparatif des régimes des associations loi 1901, des associations et fondations reconnues d utilité publique, des fonds de dotation et des fonds d entreprise Dispositions fiscales Dons manuels

Plus en détail

Règlement RMU-04-01 relatif au stationnement

Règlement RMU-04-01 relatif au stationnement Ville de Cap-Santé MRC de Portneuf Province de Québec Règlement RMU-04-01 relatif au stationnement ATTENDU QU un avis de motion de ce règlement a été préalablement donné à la séance du conseil tenue le

Plus en détail

VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708

VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708 VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708 PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 708 VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT AVIS DE MOTION : ADOPTION : ENTRÉE EN VIGUEUR : Numéro du règlement

Plus en détail

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL TENUE LE 15 MARS 2016 À 19 H ORDRE DU JOUR

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL TENUE LE 15 MARS 2016 À 19 H ORDRE DU JOUR SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL TENUE LE 15 MARS 2016 À 19 H ORDRE DU JOUR A. OUVERTURE A1 A2 A3 Ouverture de la séance Public Période de questions Adoption de l'ordre du jour A4 Approbation du procès-verbal

Plus en détail

Soirée de consultation publique du mardi 12 janvier 2016

Soirée de consultation publique du mardi 12 janvier 2016 Soirée de consultation publique du mardi 12 janvier 2016 Axe 1 : transports collectifs et actifs Définition Les transports collectifs comprennent l ensemble des modes favorisant le déplacement de plusieurs

Plus en détail

Guide de rédaction. Plan d affaires d une entreprise ou d un projet d économie sociale

Guide de rédaction. Plan d affaires d une entreprise ou d un projet d économie sociale Guide de rédaction Plan d affaires d une entreprise ou d un projet d économie sociale Table des matières LA PRÉSENTATION DU PROJET 1.1. Le résumé du projet 1.2. L utilité sociale du projet 1.3. Le lien

Plus en détail

FORUM DES ÉQUIPEMENTS CULTURELS. Programme d aide aux collectes de fonds

FORUM DES ÉQUIPEMENTS CULTURELS. Programme d aide aux collectes de fonds Ville de Montréal Service de la culture Division des quartiers culturels 2014 FORUM DES ÉQUIPEMENTS CULTURELS Programme d aide aux collectes de fonds Conditions et exigences pour les projets de collecte

Plus en détail

CONCERNANT LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES ET DES FOSSES DE RÉTENTION DES RÉSIDENCES ISOLÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE MAYO

CONCERNANT LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES ET DES FOSSES DE RÉTENTION DES RÉSIDENCES ISOLÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE MAYO PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-02 CONCERNANT LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES ET DES FOSSES DE RÉTENTION DES RÉSIDENCES ISOLÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE MAYO ATTENDU

Plus en détail

Mieux comprendre votre compte de taxe scolaire. 26 mars 2008

Mieux comprendre votre compte de taxe scolaire. 26 mars 2008 Mieux comprendre votre compte de taxe scolaire 26 mars 2008 Table des matières Notre commission scolaire en chiffres Provenance des revenus de la C.S.P.N. Nouveauté: loi 43 Impact de la hausse de l évaluation

Plus en détail

GUIDE DE SOUSCRIPTION 2016

GUIDE DE SOUSCRIPTION 2016 GUIDE DE SOUSCRIPTION 2016 Fonds d assurance de la responsabilité professionnelle de l Ordre des architectes du Québec 420, rue McGill Bureau 300 Montréal (Québec) H2Y 2G1 514 842 4979 1 800 842 4979 fdaq@fondsarchitectes.qc.ca

Plus en détail

La FISCALITE de l Urbanisme Au 1er Janvier 2015. Commission urbanisme OGE PARIS Mai 2014 Reproduction et diffusion interdites sans autorisation

La FISCALITE de l Urbanisme Au 1er Janvier 2015. Commission urbanisme OGE PARIS Mai 2014 Reproduction et diffusion interdites sans autorisation La FISCALITE de l Urbanisme Au 1er Janvier 2015 Commission urbanisme OGE PARIS Mai 2014 Reproduction et diffusion interdites sans autorisation 2 La fiscalité de l Urbanisme 1) Les outils de financement

Plus en détail

Approche en coût global d une opération d aménagement

Approche en coût global d une opération d aménagement Approche en coût global d une opération d aménagement Etude économique réalisée pour l ADEME dans le cadre de la reconversion des friches urbaines pollués L expérience canadienne Page 1 Objectifs de la

Plus en détail

La Bibliothèque nationale du Québec, les interactions entre le le nouveau bâtiment de la la Grande bibliothèque et et son quartier d insertion.

La Bibliothèque nationale du Québec, les interactions entre le le nouveau bâtiment de la la Grande bibliothèque et et son quartier d insertion. La Bibliothèque nationale du Québec, les interactions entre le le nouveau bâtiment de la la Grande bibliothèque Bibliothèque et et son quartier d insertion. Mémoire présenté par la Bibliothèque nationale

Plus en détail

Mémoire: Projet de revitalisation du site des anciens garage du MTQ. Laurent Bour, M. Sc., PMP

Mémoire: Projet de revitalisation du site des anciens garage du MTQ. Laurent Bour, M. Sc., PMP Mémoire: Projet de revitalisation du site des anciens garage du MTQ Laurent Bour, M. Sc., PMP Mise en contexte Objectifs de la réflexion Transport collectif Le train Blainville-St Jérôme La gare Bois-de-Boulogne

Plus en détail

Règlement RMU-04 relatif au stationnement

Règlement RMU-04 relatif au stationnement Province de Québec MRC de Portneuf Ville de Saint-Basile Règlement RMU-04 relatif au stationnement Attendu qu un avis de motion du présent règlement a été donné par Monsieur Yves Marcotte, conseiller,

Plus en détail

MRC DE ROUVILLE RÈGLEMENT NUMÉRO 139 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

MRC DE ROUVILLE RÈGLEMENT NUMÉRO 139 SUR LES SYSTÈMES D ALARME PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-CÉSAIRE RÈGLEMENT NUMÉRO 139 SUR LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU que le conseil désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d alarme sur le territoire

Plus en détail

PROGRAMME TRIENNAL D IMMOBILISATIONS 2010-2012 Arrondissement de Rosemont La Petite-Patrie

PROGRAMME TRIENNAL D IMMOBILISATIONS 2010-2012 Arrondissement de Rosemont La Petite-Patrie PROGRAMME TRIENNAL D IMMOBILISATIONS 2010-2012 Arrondissement de Rosemont La Petite-Patrie Le document budgétaire présenté ci-après, conformément à l article 144 de la Charte de la Ville de Montréal stipulant

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Mairie de Baillargues Service de la Commande Publique Place du 14 Juillet B.P. 81 34671 Baillargues Tél: 04.67.87.81.81 DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE

Plus en détail

QUE l ordre du jour suivant soit accepté tel que présenté :

QUE l ordre du jour suivant soit accepté tel que présenté : PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PORTNEUF MRC DE PORTNEUF 2015-07-13 Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Portneuf tenue à la salle du conseil sise au 297, 1 re avenue, Ville

Plus en détail

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE DISPOSITIFS ANTI-REFOULEMENT. Codification administrative

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE DISPOSITIFS ANTI-REFOULEMENT. Codification administrative PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE DISPOSITIFS ANTI-REFOULEMENT Codification administrative Programme d aide financière - Dispositifs anti-refoulement RENSEIGNEMENTS SUR LE PROGRAMME Qu est-ce que le programme

Plus en détail

Fiche de lecture du milieu Secteur 8 Secteur Du Boisé

Fiche de lecture du milieu Secteur 8 Secteur Du Boisé Fiche de lecture du milieu Secteur 8 Secteur Du Boisé 21 mai 2015 2 741 habitants* Secteur 8 Secteur Du Boisé CONTEXTE 7 % de la population bouchervilloise* Densité de population de 17,7 hab./ha* Densité

Plus en détail

RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité

RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité Coefficient d occupation des sols (loi ALUR n 2014-366 du 24 mars 2014) Le coefficient d occupation des sols (COS) est supprimé dans les communes disposant

Plus en détail

EST ÉGALEMENT PRÉSENTE : 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE (19 h 30) IL EST PROPOSÉ ET RÉSOLU, 15-08-175 QUE l ordre du jour soit adopté tel que modifié.

EST ÉGALEMENT PRÉSENTE : 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE (19 h 30) IL EST PROPOSÉ ET RÉSOLU, 15-08-175 QUE l ordre du jour soit adopté tel que modifié. PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE PORTNEUF VILLE DE NEUVILLE PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire du conseil de la susdite municipalité, tenue le lundi 3 août 2015 à 19 h 30 à l hôtel de ville de Neuville,

Plus en détail

1. Les définitions suivantes s appliquent pour l interprétation du présent règlement :

1. Les définitions suivantes s appliquent pour l interprétation du présent règlement : PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 871-2015 RÈGLEMENT SUR LA RECONDUCTION DU PROGRAMME D AIDE PROFESSIONNELLE POUR LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA VILLE DE RIMOUSKI CONSIDÉRANT

Plus en détail

Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient :

Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : Canada Province de Québec Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson RÈGLEMENT # SQ-02-2012 à jour avec le règlement # SQ-02-2012-A01 le Règlement sur les systèmes d alarme ATTENDU que le conseil désire

Plus en détail

CONSTITUTION DU SERVICE

CONSTITUTION DU SERVICE PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT Ce document est une codification administrative et n a aucune valeur officielle À jour au 14 juillet 2015 RÈGLEMENT NUMÉRO 611 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CONSTITUTION

Plus en détail

VILLE DE SAINT-AUGUSTIN-DE- DESMAURES

VILLE DE SAINT-AUGUSTIN-DE- DESMAURES VILLE DE SAINT-AUGUSTIN-DE- DESMAURES RÈGLEMENT N O REGVSAD-2011-240 RÈGLEMENT NO REGVSAD-2011-240 RÈGLEMENT ASSUJETTISSANT L OCTROI DES PERMIS DE LOTISSEMENT OU DE CONSTRUCTION À LA SIGNATURE D UNE ENTENTE

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte.

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Le programme comporterait 9 logements (5 PLAI et 4 PLUS), au sein de cet ensemble à usage mixte. Direction du Logement et de l Habitat 2014 DLH 1200 Réalisation 38 boulevard de Strasbourg (10e) d un programme de 9 logements sociaux (4 PLUS et 5 PLAI) par Toit et Joie. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 122-2009 CONCERNANT LA PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INCENDIE

RÈGLEMENT NUMÉRO 122-2009 CONCERNANT LA PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INCENDIE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE COOKSHIRE-EATON RÈGLEMENT NUMÉRO 122-2009 CONCERNANT LA PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INCENDIE ATTENDU que la Ville de Cookshire-Eaton doit, en respect de son plan

Plus en détail

Manuel de la présentation de l information financière municipale

Manuel de la présentation de l information financière municipale Manuel de la présentation de l information financière municipale Résumé de la mise à jour Décembre 2014 Direction générale des finances municipales Ministère des Affaires municipales et de l Occupation

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA SUBVENTION RELATIVE AU TRAITEMENT DES FRÊNES SITUÉS SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES COMPRISES DANS DES ZONES À RISQUES

RÈGLEMENT SUR LA SUBVENTION RELATIVE AU TRAITEMENT DES FRÊNES SITUÉS SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES COMPRISES DANS DES ZONES À RISQUES VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 15-063 RÈGLEMENT SUR LA SUBVENTION RELATIVE AU TRAITEMENT DES FRÊNES SITUÉS SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES COMPRISES DANS DES ZONES À RISQUES Vu l article 92 de la Loi sur les compétences

Plus en détail

Conseil de la Ville. 2. Emprunt Pour l application du présent règlement, le conseil autorise une dépense n excédant pas la somme de 9 219 000 $.

Conseil de la Ville. 2. Emprunt Pour l application du présent règlement, le conseil autorise une dépense n excédant pas la somme de 9 219 000 $. Conseil de la Ville Règlement RV-2016-15-57 décrétant certains travaux pour le prolongement de la rue Saint-Omer et du boulevard Étienne-Dallaire et sur la partie de la rue Saint-Omer située entre le boulevard

Plus en détail

CLIMATSOL. Programme de réhabilitation des terrains contaminés Demande d admissibilité à l aide financière

CLIMATSOL. Programme de réhabilitation des terrains contaminés Demande d admissibilité à l aide financière CLIMATSOL Programme de réhabilitation des terrains contaminés Demande d admissibilité à l aide financière Identification du projet soumis : Date d acquisition de l immeuble : Preuve de propriété à fournir

Plus en détail

VU l'avis de motion de la présentation du présent règlement donné le 22 mars 2011 par M. le conseiller Jacques Smith, sous le numéro A-2011-03-009;

VU l'avis de motion de la présentation du présent règlement donné le 22 mars 2011 par M. le conseiller Jacques Smith, sous le numéro A-2011-03-009; PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD RÈGLEMENT 216 ET SES AMENDEMENTS Règlement portant sur le stationnement - (RMH-330) ATTENDU QUE l article 79 de la Loi sur les compétences municipales

Plus en détail

ORIENTATION D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION PIECE 3-12 SECTEUR ANCIENNE ECOLE DES FINS RUE MARC LEROUX

ORIENTATION D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION PIECE 3-12 SECTEUR ANCIENNE ECOLE DES FINS RUE MARC LEROUX ORIENTATION D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION PIECE 3-12 SECTEUR ANCIENNE ECOLE DES FINS RUE MARC LEROUX 1 LE SECTEUR ANCIENNE ECOLE DES FINS RUE MARC LEROUX LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DU SECTEUR CONCERNE

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE SAINTE-JULIENNE Assemblée spéciale du 28 mars 2011 MRC DE MONTCALM

MUNICIPALITÉ DE SAINTE-JULIENNE Assemblée spéciale du 28 mars 2011 MRC DE MONTCALM PROCÈS-VERBAL de l assemblée spéciale du Conseil de la Municipalité de Sainte-Julienne tenue le 28 mars 2011, à 19h15, à la salle du Conseil sous la présidence du maire, monsieur Marcel Jetté à laquelle

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NO 07-07 MUNICIPALITÉ DE CACOUNA

PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NO 07-07 MUNICIPALITÉ DE CACOUNA PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NO 07-07 MUNICIPALITÉ DE CACOUNA RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS Considérant que ce Conseil estime opportun

Plus en détail

Cahier des charges pour la réalisation d une crèche mixte Rue Paul Langevin parcelle 889 D 294

Cahier des charges pour la réalisation d une crèche mixte Rue Paul Langevin parcelle 889 D 294 mixte Rue Paul Langevin parcelle 889 D 294 S O M M A I R E 1. PRESENTATION DE L OPERATION DE LA ZAC DE CHATEAU GOMBERT 3 2. PRESENTATION DU TERRAIN 4 3. CONTRAINTES APPLICABLES AU PROJET 4 3.1. LES CONTRAINTES

Plus en détail