LA DETTE WALLONNE: DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS. DAMIEN PIRON (FNRS ULg) BENOÎT BAYENET (ULB ULg)

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1 Association pour la fondation internationale de finances publiques (FONDAFIP) Colloque - La décentralisation financière en Belgique et en France Mons, 11 mars 2015 LA DETTE WALLONNE: DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS DAMIEN PIRON (FNRS ULg) BENOÎT BAYENET (ULB ULg)

2 Introduction: quelle dette wallonne 2 au 31/12/2012? Dette publique de la Région wallonne au 31/12/2012 (en millions d euros) Rapport 2012 sur la dette ICN (Sept. 2013) Cour des comptes ICN (Avril 2014) ICN (Sept. 2014)

3 Explication? 3 Mise en œuvre et révision du Système européen des comptes (SEC) Quatre temps: A) Les prémices B) Le rapport de la Cour des comptes C) Les comptes d avril 2014: l application stricte des règles du SEC D) Les comptes de septembre: la mise en œuvre du SEC 2010

4 A) Les prémices Dette publique de la Région wallonne au 31/12/2012 (en millions d euros) Rapport 2012 sur la dette ICN (Sept. 2013)

5 A) Les prémices 5

6 B) Cour des comptes, décembre ,9 = Total: ,0

7 I) Financements alternatifs et 7 missions déléguées Gouvernement wallon Investissement Projet

8 I) Financements alternatifs et 8 missions déléguées Gouvernement wallon Investissement Projet

9 I) Financements alternatifs et 9 missions déléguées Gouvernement wallon Investissement Projet 2 1 Emprunt Organisme tiers, hors périmètre (Sowafinal, CRAC, etc.)

10 I) Financements alternatifs et 10 missions déléguées Gouvernement wallon Investissement Projet Amortissement du capital et des intérêts Emprunt Organisme tiers, hors périmètre (Sowafinal, CRAC, etc.)

11 II) Autres dettes 11 Dette «Fadels» (790,2 millions d euros): engagement de la Région wallonne à rembourser une partie du montant dû par la Société wallonne du logement envers le Fonds d amortissement de la dette du logement social Dette des institutions consolidées (1.257 millions d euros): - FIWAPAC (filiale de la SRIW chargée, en mission déléguée, de gérer les participations dans Dexia, Ethias et Sonaca): 750 millions d euros - SRWT: 261,3 millions d euros - Sofico: 155,5 millions d euros - Autres (CRAC, Geligar, AWEX): 90,6 millions d euros

12 III) Un indicateur, plusieurs 12 évaluations Dette publique de la Région wallonne au 31/12/2012 (en millions d euros) Rapport 2012 sur la dette ICN (Sept. 2013) Cour des comptes

13 C) Les comptes d avril Eurostat (2014: 2): «[ ] action points related to ESA1995 should be implemented by April 2014, while implementation of action points linked to ESA 2010 could be postponed to October 2014» - Délimitation du périmètre des administrations publiques wallonnes (S.1312) - Requalification d opérations (missions déléguées et financements alternatifs)

14 I) Les unités du secteur public en 14 Région wallonne (avril) 2014 (septembre) S.1312 Autres secteurs institutionnels

15 II) Arbre de décision: 3 critères 15 L entité est-elle une unité institutionnelle? Autonomie Oui L unité est-elle contrôlée par les administrations publiques? Contrôle Oui L unité est-elle un producteur nonmarchand? Test marchand/ non-marchand ou exposition au risque

16 III) Un indicateur, plusieurs 16 évaluations Dette publique de la Région wallonne au 31/12/2012 (en millions d euros) Rapport 2012 sur la dette ICN (Sept. 2013) Cour des comptes ICN (Avril 2014)

17 D) Les comptes de septembre Mise en œuvre du SEC 2010 Requalification des sociétés régionales de logement (SRL): 6 464,6 millions d euros en 2013 Motif? Notion d «institution financière captive»: «Institution financière qui ne fait pas d intermédiation financière» Cadre général des activités généralement défini par l unité mère, qui prête de l argent ou garantit les emprunts Reconsolidation Les SRL sont des unités institutionnelles contrôlées et financées par des administrations publiques (notamment par l octroi de garanties), dont elles ne sont pas indépendantes

18 I) Un indicateur, plusieurs 18 évaluations Dette publique de la Région wallonne au 31/12/2012 (en millions d euros) Rapport 2012 sur la dette ICN (Sept. 2013) Cour des comptes ICN (Avril 2014) ICN (Sept. 2014)

19 E) Impact sur la dette publique brute consolidée au 31/12/2013 (CSF, 2014) 19 Impact opérations avril ,2 Élargissement du périmètre de consolidation 852,2 Financement alternatif et missions déléguées 2.951,0 Impact opérations septembre ,9 Élargissement du périmètre de consolidation 128,4 Sociétés régionales du logement 6.464,6 Ajustements méthodologiques non directement liés au SEC ,1 Impact total des opérations de l ICN sur la dette publique brute consolidée de la Région wallonne (en millions d euros) ,1

20 F) Dette publique brute consolidée 20 de la R.W.(Cour des comptes, 2014)

21 Conclusion 21 Évolution du concept «belge» de dette directe et indirecte vers le concept «européen» de dette publique brute consolidée Suite à la mise en œuvre des prescrits du SEC, divers instruments et organismes de financement de politiques publiques ont été intégrés dans la dette publique régionale: - les opérations d investissement hors-bilan (SOFICO, financements alternatifs et missions déléguées); - les sociétés et fonds de logement social; - certaines opérations découlant d accords institutionnels (dette FADELS); - le véhicule au travers duquel le sauvetage du secteur financier s est opéré en Région wallonne (FIWAPAC);

22 Annexe: quelques requalifications et leur impact (en millions d euros) 22 Unité Classement antérieur Date de requalification Solde de financement (2015) Dette (2013) Sofico S.11001(Sociétés non financières publiques) Mars ,0 249,6 SRIW S Mars ,0 n.d. Invests S Septembre 2013 Filiales de la SRIW Sociétés de logement 4,0 n.d. Variable Avril ,4 n.d. S (Autres intermédiaires financiers publics) Septembre , ,6

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