REGLEMENT INTERIEUR. Service émetteur : DT83

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REGLEMENT INTERIEUR. Service émetteur : DT83"

Transcription

1 CONFERENCE DE TERRITOIRE DU VAR Service émetteur : DT83 REGLEMENT INTERIEUR

2 PREAMBULE : La conférence de territoire constituée par le directeur général de l agence régional de santé PACA dans le département du Var par arrêté n 2010DS/12/40 du 31 décembre 2010, contribue à mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique. La conférence de territoire peut faire toute proposition au directeur général de l'agence régionale de santé sur l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé. Elle favorise la signature de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social. Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et notamment le décret n du 31 mars 2010, modifié par le décret n du 24 août 2010, déterminant la composition et le mode de fonctionnement des conférences de territoire, les conditions de fonctionnement de la conférence de territoire du Var.

3 2 I. COMPOSITION ET INSTALLATION DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE Article 1 : Objet et adoption du Règlement intérieur Le Règlement intérieur précise notamment les modalités selon lesquelles les membres du Bureau sont élus. Il fixe les conditions dans lesquelles les propositions formulées et les avis adoptés sont transmis à l ARS. Lors de la première séance de la Conférence de Territoire, il est adopté à la majorité des membres présents du jour. Article 2 : Composition nominative de la conférence de territoire. La liste des membres titulaires et suppléants de la conférence de territoire est fixée par arrêté du directeur général de l ARS dans le respect des dispositions de l article D du CSP. Article 3 : Qualité des membres de la conférence de territoire Nul ne peut être membre de la conférence de territoire s il est privé de ses droits civiques. Nul ne peut siéger au sein de la conférence de territoire à plus d un titre. Une personne employée dans l un des établissements ou services mentionnés aux 2 et 8 de l article D du Code le Santé Publique ne peut représenter les établissements de santé au titre du 1 de ce même article, si ces établissements et services sont situés sur le même territoire de santé. Les membres de la conférence de territoire signalent au président toute modification concernant leur situation. Article 4 : Durée du mandat et remplacement des membres de la conférence de territoire Le mandat des membres de la conférence est de quatre ans, renouvelable une fois. Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la conférence de territoire. Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements sont renouvelés à chaque renouvellement des assemblées au sein desquelles ils ont été désignés. Lorsqu un membre cesse d exercer ses fonctions avant l expiration de son mandat, il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Lorsque le membre titulaire de la conférence de territoire n a pas assisté personnellement à trois réunions consécutives, le président de la conférence de territoire procède au remplacement dudit membre, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le titulaire défaillant. En cas de vacance d un siège, de cessation de fonction ou à l expiration d un mandat, les personnes physiques ou morales mentionnées à l article D du code de la santé publique, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants,

4 3 communiquent leurs noms au directeur général de l agence régionale de santé, dans un délai de deux mois suivant la vacance ou précédant l expiration des mandats.

5 4 Article 5 : Rôle du titulaire et du suppléant. Les membres titulaires présents participent aux votes et, en leur absence, leurs suppléants. Lorsqu un membre titulaire de la conférence de territoire est empêché d assister à une séance, il demande à son suppléant de le représenter et en informe préalablement le secrétariat de la conférence. Il lui transfère l ordre du jour et les éventuels documents. Quand un membre suppléant siège, il exerce les mêmes prérogatives que le titulaire qu il remplace. Les membres suppléants, à l exception des personnes qualifiées, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires, sauf pour les personnes qualifiées. Les membres suppléants peuvent assister à la conférence lorsqu ils ne siègent pas au titre du remplacement du titulaire. Dans cette hypothèse, ils n ont pas le droit de vote, ni droit au remboursement des frais de déplacement. Article 6: Candidatures à la Présidence, à la Vice Présidente et au Bureau Les candidatures sont enregistrées avant la conférence par courrier ou le cas échéant lors de la conférence. Article 7 : Élections du président et du vice-président de la conférence de territoire. La première réunion de la Conférence de Territoire est convoquée par le Directeur Général de l ARS ou son représentant. Elle est présidée par le doyen d âge. Lors de sa première réunion, l assemblée plénière élit successivement le président de la conférence de territoire puis le vice-président à la majorité des suffrages exprimés des membres présents. En cas d égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Les votes se déroulent à bulletin secret. Les bulletins blancs ou nuls n'entrent pas en compte pour le calcul de la majorité. Sont considérés comme bulletins blancs : 1. Ceux ne comportant aucun nom ; 2. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin. Sont considérés comme bulletins nuls : 1. Les bulletins qui contiennent un signe ou une mention autre que le ou les noms de membres de la conférence de territoire (par exemple : ceux sur lesquels les votants se sont fait connaître, ceux qui portent des signes de reconnaissance, etc.) ; 2. Les bulletins autres que ceux fournis ; 3. Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir. En revanche, si un bulletin mentionne au moins deux noms identiques, un seul vote est décompté. En cas de démission ou de perte de mandat du président et du vice-président de la Standard conférence téléphonique : 04 de 94 territoire, une nouvelle élection est organisée à la plus proche réunion de la conférence.

6 5 Article 8 : Installation du bureau de la Conférence Le bureau de la conférence de territoire est composé du président assisté du viceprésident et d au plus huit autres membres élus par la conférence. Conformément à l article D du CSP, au moins deux de ces huit membres doivent être des représentants des associations d'usagers agréées et au moins deux doivent être des représentants des associations de personnes handicapées ou d'associations de retraités et personnes âgées issus du collège des usagers. Il est d abord procédé à l élection des 4 membres issus du collège 8 mentionnée au 8 alinéa de l Article D Il est procédé ensuite à l élection des 4 autres membres du Bureau. Sont déclarés élus, les représentants ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé est désigné pour siéger au bureau. Le vote pour les candidats est à bulletin secret. Le décompte des bulletins blancs ou nuls s effectue ainsi qu indiqué à l Article 7. Article 9 : le siège de la Conférence de territoire. Le siège de la conférence est fixé lors de la première séance d installation. II. LES INSTANCES DE LA CONFÉRENCE DE TERRITOIRE Article 10 : Le président et le vice président Le président et le vice président de la conférence de territoire sont élus pour quatre ans dans les mêmes conditions que pour la séance d installation. Il convoque l assemblée plénière de la conférence de territoire au moins deux fois par an. Il veille au bon ordre des réunions qu il préside et au bon déroulement des travaux. Il assure la convocation des membres aux réunions de la conférence plénière et du bureau. Il fixe l ordre du jour des réunions. En cas de vote et de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président. Le vice-président conduit les travaux, en cas d empêchement du président. Il dispose, dans ce cas précis, des mêmes prérogatives et attributions que le Président. En cas d absence du président, le suppléant assiste à la réunion sans le remplacer dans ses fonctions de président au même titre qu un autre suppléant, sans voix prépondérante.

7 6 Article 11 : Le bureau Le bureau de la conférence de territoire élabore les projets d avis et de propositions. Il prépare les réunions de l assemblée plénière. Selon l habilitation consentie par l assemblée plénière, il peut rendre des avis et formuler des propositions dont il rend compte à la plus prochaine assemblée plénière. Article 12 : Secrétariat de la Conférence Le secrétariat de la conférence est assuré par la Délégation Territoriale Départementale de l ARS (DTD). Il adresse les convocations accompagnées des ordres du jour et des documents, organise les réunions, et établit le procès-verbal des réunions d assemblée plénière. III. FONCTIONNEMENT DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE Article 13 : Convocation L assemblée plénière de la Conférence se réunit sur convocation de son Président. Les réunions de l assemblée plénière se tiennent, au moins deux fois par an, à l initiative du président de la conférence, de celle de la moitié au moins de ses membres ou encore du directeur général de l agence régionale de santé dans les conditions fixées par l article D du CSP. La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Sauf urgence, les membres de la conférence de territoire reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. Article 14 : Ordre du jour : Le président fixe l'ordre du jour. Il ne peut refuser d'inscrire à l'ordre du jour les questions sur lesquelles la conférence de territoire est chargée de faire des propositions en application de l'article L , ni celles demandées par la moitié au moins de ses membres ou par le directeur général de l'agence régionale de santé. Article 15 : Quorum : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la conférence de territoire ou de son bureau sont présents. Le quorum est apprécié en début de séance. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans les huit jours, portant sur le même ordre du jour. La conférence délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

8 7 Article 16 : Organisation des séances d assemblée plénière ou de bureau Les séances de l assemblée plénière et du bureau de la conférence de territoire sont présidées par le Président de la conférence. En cas d absence ou d indisponibilité momentanée du Président, la présidence est assurée par le Vice-président de la conférence. Conformément aux dispositions de l Article D , les séances de la Conférence de Territoire ne sont pas publiques, sauf décision contraire de leur Président, dans des conditions fixées par le Règlement intérieur. Article 17 : Personnes extérieures : Conformément aux dispositions de l article D , les séances de la conférence de territoire ne sont pas publiques. Toutefois peuvent participer aux réunions de la Conférence, les personnes suivantes : Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, peut, sans prendre part aux votes, assister aux réunions de la conférence de territoire. Il peut se faire assister des personnes de son choix. Le président de la conférence peut, en fonction de l'ordre du jour, inviter le représentant de l'état compétent dans les départements du ressort de la conférence à participer, sans prendre part aux votes, aux séances de la conférence de territoire. La conférence de territoire peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence particulière entrant dans le champ des missions de la conférence de territoire. Ces personnes ne participent pas aux délibérations. Le président peut dans le cadre de la réunion du Bureau entendre ou consulter toute autre personne membre ou non de la Conférence ayant une compétence particulière en lien avec l ordre du jour abordé. Article 18 : Contributions de l ARS Conformément à l article D du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à la conférence de territoire, à la demande de son président, les documents relatifs à l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé et nécessaires à l'exercice de ses missions. Article 19 : Modalités de vote des délibérations. Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité relative des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le président peut demander une nouvelle délibération. Les votes ont lieu à main levée. Avant le début du scrutin, tout membre peut demander un vote à bulletin secret. La consultation des membres de la conférence peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.

9 8 Article 20 : Avis Lorsque son avis est requis, la consultation de la conférence de territoire est réputée effectuée en l absence d avis exprès ou de proposition par elle dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d avis, accompagnée des documents nécessaires, formulée par le directeur général de l agence régionale de santé. Ce délai est ramené à quinze jours en cas d urgence et à huit jours en cas d extrême urgence. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président. Ils sont transmis dans le délai d un mois au directeur général de l agence régionale de santé. Le président de la conférence de territoire transmet au directeur général de l agence régionale de santé, sur sa demande et dans un délai de trois jours, un extrait certifié des délibérations de la conférence. Article 21 : Suites aux avis et propositions Les rapports, études produits par la conférence sont adressés au Bureau de la conférence. Les propositions et avis adoptés par l assemblée plénière ou par le Bureau de la conférence sont transmis au directeur général de l ARS dans un délai de 15 jours ainsi que pour information au Président de la CRSA. Les avis et les propositions de la conférence sont rendus publics. Les opinions minoritaires peuvent être exposées et annexées aux avis et propositions. Le directeur général de l agence régionale de santé communique à la conférence de territoire les suites qui ont été réservées à ses avis et ses propositions dans un délai de trois mois suivant leur transmission. IV. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA CONFERENCE DE TERRITOIRE Article 22: Indemnisation des membres de la Conférence de territoire. Les membres de la conférence de territoire exercent leur mandat à titre gratuit. Les membres titulaires, ou les suppléants lorsqu ils remplacent leur titulaire, peuvent être remboursés des frais de transport et de séjour qu ils sont susceptibles d engager à l occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l État.

10 9 V. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE LA CONFERENCE Article 23 : Moyens de la Conférence Conformément aux dispositions de l article D du CSP, l ARS contribue au fonctionnement de la Conférence. Sur proposition de la conférence des territoires, les moyens qui lui sont alloués font l objet d une inscription dans le budget de l agence. VI. MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR. Article 24: Modifications du règlement intérieur. Le présent règlement peut être modifié, dans le respect des textes réglementant les conférences de territoire. Après examen par le Bureau de la conférence, les propositions de modification seront inscrite à l ordre du jour et feront l objet d un vote de l assemblée plénière présentant le quorum et adoptées conformément aux dispositions de l article 18 du règlement.

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Article 1 er - Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AGENCE DE L EAU RHIN-MEUSE. Article 1. Composition du Conseil d administration...

RÈGLEMENT INTÉRIEUR CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AGENCE DE L EAU RHIN-MEUSE. Article 1. Composition du Conseil d administration... RÈGLEMENT INTÉRIEUR CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AGENCE DE L EAU RHIN-MEUSE Article 1. Composition du Conseil d administration...2 Article 2. Présidence et vice-présidence du Conseil d administration...2

Plus en détail

Statuts de l UFR Arts, Lettres et Langues Metz

Statuts de l UFR Arts, Lettres et Langues Metz Statuts de l UFR Arts, Lettres et Langues Metz Approuvés à l unanimité par le conseil de l UFR Lettres et Langues du 9 décembre 2013 Avis du comité technique du 30 janvier 2014 Approuvés par le Conseil

Plus en détail

Statuts. Association pour le Prolongement de la Ligne B du métro

Statuts. Association pour le Prolongement de la Ligne B du métro Statuts Association pour le Prolongement de la Ligne B du métro Contact : Mail : assoplb@gmail.com Site internet : www.associationplb.fr Twitter : https://twitter.com/assoplb Association pour le Prolongement

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE EN FORMATION COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE EN FORMATION COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE EN FORMATION COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CDG34/PREV/CT/CHSCT/REGLEMENT INTERIEUR 10.04.2015 1/11 SOMMAIRE 1. COMPOSITION DU COMITE

Plus en détail

UNIVERSITE DE NICE-SOPHIA ANTIPOLIS

UNIVERSITE DE NICE-SOPHIA ANTIPOLIS UNIVERSITE DE NICE-SOPHIA ANTIPOLIS STATUTS DE L UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE EN SCIENCES ET TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES adoptés par le conseil d administration de l Université

Plus en détail

MODELE DE REGLEMENT INTERIEUR DE LIGUE

MODELE DE REGLEMENT INTERIEUR DE LIGUE FEDERATION FRANCAISE DE KARATE ET DISCIPLINES ASSOCIEES Porte d Orléans - 39 rue Barbès 92120 MONTROUGE MODELE DE REGLEMENT INTERIEUR DE LIGUE TITRE I ORGANES CENTRAUX DE LA LIGUE CHAPITRE I L ASSEMBLEE

Plus en détail

Règlement intérieur du comité technique national de La Poste

Règlement intérieur du comité technique national de La Poste DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Destinataires Tous services Contact : Charlotte de Léobardy Tél : 01 55 44 23 92 Fax : E-mail : charlotte.de-leobardy@laposte.fr

Plus en détail

Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau

Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau Les règles de fonctionnement suivantes précisent les dispositions de mise en oeuvre de la CLE en application des articles L.212-4 et R212-29 à

Plus en détail

STATUTS DE L IEP DE LILLE

STATUTS DE L IEP DE LILLE STATUTS DE L IEP DE LILLE Mis à jour le 24 mai 2013 TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L'Institut d'etudes Politiques de Lille, créé par le Décret n 91-562 du 13 juin 1991, publié au Journal Officiel

Plus en détail

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE Adoptés par l assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2012 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article 1 Constitution, dénomination A l initiative des professionnels

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT spécial enquêteurs de l Insee

Règlement intérieur du CHSCT spécial enquêteurs de l Insee REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CENTRALE, DE PROXIMITE ET SPECIAUX DES MINISTERES ECONOMIQUE ET FINANCIER Règlement intérieur du CHSCT spécial enquêteurs

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT. de l Université d Aix-Marseille du 11-03-2015

Règlement intérieur du CHSCT. de l Université d Aix-Marseille du 11-03-2015 Conformément à l article 51 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène et la sécurité au travail ainsi qu à la prévention médicale de la fonction publique, le CHSCT de l Université d Aix

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Chapitre I er - FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE. Chapitre 2 - CONDITIONS D ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D EXCLUSION.

REGLEMENT INTERIEUR. Chapitre I er - FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE. Chapitre 2 - CONDITIONS D ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D EXCLUSION. 13 TITRE 1 ER - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE. Chapitre I er - FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE. Article 1à4-Les articles 1 à 4 des statuts s appliquent Article 5 - Objet du Règlement

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne Article 1 er Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre

Plus en détail

STATUTS DE L A.C.E.F. SUD-OUEST ASSOCIATION POUR FAVORISER LE CRÉDIT ET L'ÉPARGNE DES FONCTIONNAIRES. et AGENTS DES SERVICES PUBLICS

STATUTS DE L A.C.E.F. SUD-OUEST ASSOCIATION POUR FAVORISER LE CRÉDIT ET L'ÉPARGNE DES FONCTIONNAIRES. et AGENTS DES SERVICES PUBLICS STATUTS DE L A.C.E.F. SUD-OUEST ASSOCIATION POUR FAVORISER LE CRÉDIT ET L'ÉPARGNE DES FONCTIONNAIRES et AGENTS DES SERVICES PUBLICS Les statuts modifiés sont adoptés par l'assemblée Générale Extraordinaire

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE. Principes généraux inspirant le règlement de l'adapei 35 Les papillons blancs d Ille-et- Vilaine (1)

REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE. Principes généraux inspirant le règlement de l'adapei 35 Les papillons blancs d Ille-et- Vilaine (1) REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE Principes généraux inspirant le règlement de l'adapei 35 Les papillons blancs d Ille-et- Vilaine (1) a) Confiance mutuelle : Les membres de l'adapei 35 étant personnellement

Plus en détail

SCHEMA D AMENAGEMENT et de GESTION des EAUX (SAGE) de la NAPPE de BEAUCE et ses MILIEUX AQUATIQUES ASSOCIES

SCHEMA D AMENAGEMENT et de GESTION des EAUX (SAGE) de la NAPPE de BEAUCE et ses MILIEUX AQUATIQUES ASSOCIES SCHEMA D AMENAGEMENT et de GESTION des EAUX (SAGE) de la NAPPE de BEAUCE et ses MILIEUX AQUATIQUES ASSOCIES REGLEMENT INTERIEUR de la COMMISSION LOCALE de l EAU adopté en séance le 1 er décembre 2000,

Plus en détail

STATUTS UFR MEDECINE LYON EST

STATUTS UFR MEDECINE LYON EST STATUTS UFR MEDECINE LYON EST Faculté de Médecine Lyon Est TITRE I - CADRE INSTITUTIONNEL MISSIONS MOYENS - Vu le code de la Santé Publique - Vu le Code de l Education - Vu le décret 63-592 du 24 juin

Plus en détail

TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT STATUTS... TITRE I : OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION ARTICLE 1 : NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16

Plus en détail

Commission Locale de l Eau

Commission Locale de l Eau Commission Locale de l Eau REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par la Commission Locale de l Eau (C.L.E.) du 30 novembre 2007 1. LES MISSIONS DE LA COMMISSION LOCALE DE L EAU Article 1 : L élaboration du Schéma

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique NOR

Plus en détail

SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX LEZ-MOSSON-ETANGS PALVASIENS

SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX LEZ-MOSSON-ETANGS PALVASIENS SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX LEZ-MOSSON-ETANGS PALVASIENS Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau du SAGE Lez-Mosson-Etangs Palavasiens Sommaire Chapitre I : Les missions

Plus en détail

COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA PERSONNE HANDICAPEE

COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA PERSONNE HANDICAPEE COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA PERSONNE HANDICAPEE Chapitre I er : Objet et attributions de la Commission Article 1 : Dans l esprit de la Charte Communale de l Intégration de la Personne Handicapée,

Plus en détail

STATUTS DE LA LIGUE REGIONALE DE VOITURES RADIO-COMMANDEE

STATUTS DE LA LIGUE REGIONALE DE VOITURES RADIO-COMMANDEE STATUTS DE LA LIGUE REGIONALE DE VOITURES RADIO-COMMANDEE TITRE 1ER - BUT ET COMPOSITION ARTICLE 1 L Association dite «LIGUE REGIONALE DE VOITURES RADIO-COMMANDEES N 16 fondée le 18 mars 1980 conformément

Plus en détail

RESEAU pour PERSONNES AGEES du PAYS LUNEVILLOIS

RESEAU pour PERSONNES AGEES du PAYS LUNEVILLOIS RESEAU pour PERSONNES AGEES du PAYS LUNEVILLOIS Réseau pour Personnes Agées du Pays Lunévillois Statuts Page 1 Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE DE SPECTACLE VIVANT (*) TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE DE SPECTACLE VIVANT (*) TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE DE SPECTACLE VIVANT (*) TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les)

Plus en détail

STATUTS DE L OFFICE DES SPORTS DE RENNES

STATUTS DE L OFFICE DES SPORTS DE RENNES STATUTS DE L OFFICE DES SPORTS DE RENNES TITRE 1 Dénomination Siège social Objet Ethique Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi

Plus en détail

L Institut Royal de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports

L Institut Royal de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports L Institut Royal de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports Règlement intérieur du conseil de l Institut Royal de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports Titre premier : Dispositions

Plus en détail

Association Départementale de Protection Civile

Association Départementale de Protection Civile PREAMBULE Vu, - Le vote du Conseil d administration du 11 Décembre 2009 - La résolution du bureau du 30 septembre 1997, - Les statuts approuvés le 10 juillet 1969, - Les statuts du règlement de la F.N.P.C.,

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION Les Amat'Coeurs

STATUTS DE L'ASSOCIATION Les Amat'Coeurs 1 STATUTS DE L'ASSOCIATION Les Amat'Coeurs Article 1 er Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour

Plus en détail

«CONSTRUIRE ENSEMBLE UNE PLACE POUR TOUS LES JEUNES»

«CONSTRUIRE ENSEMBLE UNE PLACE POUR TOUS LES JEUNES» STATUTS ARML-idf Préambule A la suite de l ordonnance du 26 mars 1982, les premières missions locales se sont créées en Ile-de-France, à l initiative des collectivités locales Avec l appui - de l État

Plus en détail

STATUTS TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

STATUTS TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Immeuble Axe Etoile 103-105 rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 GERP enregistré à l ACP sous le n 477 654 743 / GP1 STATUTS TITRE I DISPOSITIONS

Plus en détail

10900, rue des Montagnards Beaupré (QC) G0A 1E0 Tél : 418-827-4193 Fax : 418-827-6856. Règlements Généraux

10900, rue des Montagnards Beaupré (QC) G0A 1E0 Tél : 418-827-4193 Fax : 418-827-6856. Règlements Généraux CENTRE DE LA PETITE ENFANCE LA PELUCHE 10900, rue des Montagnards Beaupré (QC) G0A 1E0 Tél : 418-827-4193 Fax : 418-827-6856 Règlements Généraux Adoptés par le conseil d administration du 17 janvier 2013

Plus en détail

STATUTS LIGUE DES YVELINES ORGANISME DE PROXIMITE ET DE GESTION DE LA F.F.J.D.A.

STATUTS LIGUE DES YVELINES ORGANISME DE PROXIMITE ET DE GESTION DE LA F.F.J.D.A. STATUTS LIGUE DES YVELINES ORGANISME DE PROXIMITE ET DE GESTION DE LA TITRE I : OBJET, MISSIONS ET COMPOSITION Article 1 : objet L association dite «Ligue des Yvelines de judo, jujitsu, kendo et disciplines

Plus en détail

ELECTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION D UN CENTRE DE GESTION

ELECTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION D UN CENTRE DE GESTION le 17 mars 2014 Administration générale L.D. ELECTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION D UN CENTRE DE GESTION Textes : Décret n 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion Arrêté du 15 avril

Plus en détail

La cartographie des acteurs de la prévention les compétences du CHSCT

La cartographie des acteurs de la prévention les compétences du CHSCT Formation des personnes ressources chargées d accompagner les membres des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Secrétariat général DGRH C1 La cartographie des acteurs de

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Règlement intérieur adopté par le CA du 5/05/2008 modifié par le CA du 10/02/2012 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE GRENOBLE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION L'article R.123-19

Plus en détail

Le Comité d Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail. 12 décembre 2013

Le Comité d Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail. 12 décembre 2013 Le Comité d Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail 12 décembre 2013 Sommaire Focus réglementaire, Rappel sur la prévention des risques professionnels, Création d un CHSCT, Composition d un

Plus en détail

TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales

TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales STATUTS DE L AGENCE DEPARTEMENTALE DES YVELINES INGENIERY TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales Article 1er - Constitution de l Agence En application de l article L.5511-1

Plus en détail

AEROCLUB DU PAYS DE VANNES

AEROCLUB DU PAYS DE VANNES AEROCLUB DU PAYS DE VANNES Statuts TITRE 1 - FORMATION OBJET ARTICLE 1 : DENOMINATION Il a été fondée entre les adhérents, personnes physiques ou morales, une association régie par la loi du 1er juillet

Plus en détail

SOCIÉTÉ D HISTOIRE D AHUNTSIC-CARTIERVILLE RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

SOCIÉTÉ D HISTOIRE D AHUNTSIC-CARTIERVILLE RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX SOCIÉTÉ D HISTOIRE D AHUNTSIC-CARTIERVILLE RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX Article 1 Dispositions générales 1.1. Dénomination sociale Société d histoire d Ahuntsic-Cartierville (SHAC) 1.2. Siège social Le siège social

Plus en détail

souri SEL Système d échange local

souri SEL Système d échange local souri SEL Système d échange local Statuts de l association ARTICLE 1 : Nom et siège Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée souri SEL Cette association

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR PROJET PRESENTE A L ASSEMBLEE GENERALE DU 17 JUIN 2011

RÈGLEMENT INTÉRIEUR PROJET PRESENTE A L ASSEMBLEE GENERALE DU 17 JUIN 2011 RÈGLEMENT INTÉRIEUR PROJET PRESENTE A L ASSEMBLEE GENERALE DU 17 JUIN 2011 Art.1 : Présentation Le Comité Français d Hydrogéologie (C.F.H.), est une Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et

Plus en détail

PRINCIPAUX THEMES POUR LA REDACTION D UN REGLEMENT INTERIEUR DU CHSCT

PRINCIPAUX THEMES POUR LA REDACTION D UN REGLEMENT INTERIEUR DU CHSCT PRINCIPAUX THEMES POUR LA REDACTION D UN REGLEMENT INTERIEUR DU CHSCT Rappel La loi n 2015 994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, entrée en vigueur le 19 août 2015 rend obligatoire l établissement d un

Plus en détail

SCHÉMA D AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DE L EAU DU BASSIN VERSANT OISE-ARONDE. REGLES de FONCTIONNEMENT de la COMMISSION LOCALE de l EAU

SCHÉMA D AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DE L EAU DU BASSIN VERSANT OISE-ARONDE. REGLES de FONCTIONNEMENT de la COMMISSION LOCALE de l EAU SCHÉMA D AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DE L EAU DU BASSIN VERSANT OISE-ARONDE REGLES de FONCTIONNEMENT de la COMMISSION LOCALE de l EAU Version approuvée du 10 décembre 2014 Page 1 SOMMAIRE ARTICLE 1er. MISSIONS...

Plus en détail

1- Dénomination. 2- Objet

1- Dénomination. 2- Objet Association déclarée en préfecture du Nord le 4 décembre 1987- Parue au JO du 30 décembre 1987. Statuts validés en assemblée générale extraordinaire le 19 mai 2015. La Maison Des Associations a été créée

Plus en détail

Modèle de règlement intérieur d un Conseil de la vie sociale A adapter par chaque structure

Modèle de règlement intérieur d un Conseil de la vie sociale A adapter par chaque structure Proposition APF -Association des paralysés de France- (Groupe de travail Mars 2009) Modèle de règlement intérieur d un Conseil de la vie sociale A adapter par chaque structure Article 1 Fondement Le Conseil

Plus en détail

La Conférence régionale de la santé et de l autonomie CRSA

La Conférence régionale de la santé et de l autonomie CRSA La Conférence régionale de la santé et de l autonomie CRSA Rôle Fonctionnement - Installation Présentation : F. BAUDIER - 26/04/10 ARS et CRSA : articulation Rôle et missions de la CRSA (1) - La Conférence

Plus en détail

STATUTS TITRE I BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION. ARTICLE Ier : CONSTITUTION - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

STATUTS TITRE I BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION. ARTICLE Ier : CONSTITUTION - DENOMINATION - SIEGE - DUREE COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFILIES AU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-VIENNE

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE RAID AVENTURE BELLONE

STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE RAID AVENTURE BELLONE 1 STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE RAID AVENTURE BELLONE OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 : constitution, dénomination, objet Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION FRANCOPHONE DES AUTORITES DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES MODIFIES LE 22 NOVEMBRE 2013 A MARRAKECH

STATUTS DE L ASSOCIATION FRANCOPHONE DES AUTORITES DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES MODIFIES LE 22 NOVEMBRE 2013 A MARRAKECH STATUTS DE L ASSOCIATION FRANCOPHONE DES AUTORITES DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES MODIFIES LE 22 NOVEMBRE 2013 A MARRAKECH PREAMBULE Désireuses de donner effet aux déclarations adoptées lors des

Plus en détail

SECTION 1 : ADMINISTRATION

SECTION 1 : ADMINISTRATION Un règlement traitant de manière générale de l exécution et de la gestion des affaires du Council of Atlantic University Libraries - Conseil des bibliothèques universitaires de l Atlantique (la «société»)

Plus en détail

SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU LOIR

SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU LOIR SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU LOIR REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU Le présent règlement intérieur précise les dispositions de mise en œuvre de la CLE en application

Plus en détail

fixant le mode d élection et le statut des délégués du personnel dans les entreprises

fixant le mode d élection et le statut des délégués du personnel dans les entreprises ARRETE N 421 DU 26 JANVIER 1968 fixant le mode d élection et le statut des délégués du personnel dans les entreprises (J.O. n 575 du 3.2.68, p. 263) Article premier - Des délégués du personnel sont obligatoirement

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des

Plus en détail

Elle est constituée sous le régime de la déclaration préalable (articles 2 et 5 de la loi).

Elle est constituée sous le régime de la déclaration préalable (articles 2 et 5 de la loi). Statuts de l'association Chapitre 1 : Dispositions Générales Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION C.O.P.I.

STATUTS DE L ASSOCIATION C.O.P.I. STATUTS DE L ASSOCIATION C.O.P.I. Article I TITRE 1 FORMATION DÉNOMINATION OBJET SIÈGE DURÉE COMPOSITION ADMISSION RADIATION Constitution et Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES LABORATOIRES DE L UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES SAINT-DENIS. (Approuvé par le CA séance du 30 septembre 2011)

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES LABORATOIRES DE L UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES SAINT-DENIS. (Approuvé par le CA séance du 30 septembre 2011) RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES LABORATOIRES DE L UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES SAINT-DENIS (Approuvé par le CA séance du 30 septembre 2011) Vu le code de l Education et notamment ses articles L612-7 et L713-1 Vu

Plus en détail

Guide pratique à l usage des élus du littoral finistérien

Guide pratique à l usage des élus du littoral finistérien Guide pratique à l usage des élus du littoral finistérien Pour l aide au fonctionnement du conseil portuaire, du comité local des usagers permanents du port (CLUPP) et du comité local des usagers permanents

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE INDUSTRIE, ÉNERGIE ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Décret n o 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l Institut

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION "PHOTO-CLUB DE BELFORT"

STATUTS ASSOCIATION PHOTO-CLUB DE BELFORT STATUTS ASSOCIATION "PHOTO-CLUB DE BELFORT" Titre I CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association

Plus en détail

Société Française de Nanomédecine. SFNano STATUTS

Société Française de Nanomédecine. SFNano STATUTS Dr Nathalie Mignet Siège social : Faculté des Sciences Pharmaceutiques INSERM U1022 - CNRS UMR8151 4, avenue de l observatoire 75006 PARIS 01 53 73 95 81 http://www.sfnano.fr Société Française de Nanomédecine

Plus en détail

CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE TERRITORIALE DE L EURE. - Règlement Intérieur -

CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE TERRITORIALE DE L EURE. - Règlement Intérieur - CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE TERRITORIALE DE L EURE - Règlement Intérieur - 1 Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de l Eure adopté en application de l article

Plus en détail

STATUTS TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE. Article 1 - Constitution, dénomination

STATUTS TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE. Article 1 - Constitution, dénomination Services médicaux interentreprises Bâtiment Travaux Publics et activités annexes de l Oise STATUTS TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article 1 - Constitution, dénomination A l initiative des professionnels

Plus en détail

Aix-Marseille Université Règlement intérieur de l Equipe d Accueil EA XYZ

Aix-Marseille Université Règlement intérieur de l Equipe d Accueil EA XYZ LOGO de L EA Aix-Marseille Université Règlement intérieur de l Equipe d Accueil EA XYZ Préambule L unité de recherche XYZ, EA??? d Aix-Marseille Université, est spécialisée dans l étude de Les locaux de

Plus en détail

Statuts du. Groupement d Epargne Retraite Populaire ADERIA. Association pour le Développement de l Epargne Retraite Individuelle d APICIL

Statuts du. Groupement d Epargne Retraite Populaire ADERIA. Association pour le Développement de l Epargne Retraite Individuelle d APICIL Statuts du Groupement d Epargne Retraite Populaire ADERIA Association pour le Développement de l Epargne Retraite Individuelle d APICIL Approuvés par l assemblée générale du 26 mai 2004 et modifiés par

Plus en détail

RA 2014 Annexe Le décret de 1994

RA 2014 Annexe Le décret de 1994 DateDoc Bibli othèque nationale de France RA 2014 Annexe Le décret de 1994 29/05/2015 16:35:44 Bibliothèque nationale de France délégation à la Stratégie et à la Recherche version du 29 mai 2015 émetteur

Plus en détail

STATUTS DE BREST ARTS MARTIAUX HISTORIQUES EUROPEENS

STATUTS DE BREST ARTS MARTIAUX HISTORIQUES EUROPEENS STATUTS DE BREST ARTS MARTIAUX HISTORIQUES EUROPEENS OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 : constitution, dénomination, objet Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association

Plus en détail

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX COPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU PARC INDUSTRIEL DE LANORAIE

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX COPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU PARC INDUSTRIEL DE LANORAIE RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX COPORATION DE DÉVELOPPEMENT DU PARC INDUSTRIEL DE LANORAIE TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Dénomination sociale page 4 Nature page 4 Mission page 4 Objets page 4 Investissements

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE

SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE TEL QUE DÛMENT ADOPTÉ LE 25 MARS 2015 PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION Page 1 sur 17 S.D.C. DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE

Plus en détail

Association pour le Développement et l'innovation numérique des COiiectivités (adico)

Association pour le Développement et l'innovation numérique des COiiectivités (adico) Association pour le Développement et l'innovation numérique des COiiectivités (adico) Statuts modifiés lors de l'assemblée Générale Extraordinaire du 16 Octobre 2015 à AVRECHY (Oise) TITRE 1 - CONSTITUTION,

Plus en détail

Règlement intérieur de l École normale supérieure de Cachan. Approuvé par le conseil d administration du 11 décembre 2015

Règlement intérieur de l École normale supérieure de Cachan. Approuvé par le conseil d administration du 11 décembre 2015 Règlement intérieur de l École normale supérieure de Cachan Approuvé par le conseil d administration du 11 décembre 2015 modifié par le conseil d administration du 25 mars 2016 SOMMAIRE PREAMBULE... 5

Plus en détail

Service de Santé au Travail du Bâtiment. 19 rue de l Apprentissage 42000 Saint-Etienne STATUTS

Service de Santé au Travail du Bâtiment. 19 rue de l Apprentissage 42000 Saint-Etienne STATUTS Service de Santé au Travail du Bâtiment Et des Travaux Publics de la Loire 19 rue de l Apprentissage 42000 Saint-Etienne La Santé au Travail 42 LOIRE STATUTS TITRE I - CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE IME ET SESSAD DE L ELORN 21/01/2009 Pour répondre aux dispositions du Décret n 2004-287 du 25 mars 2004 pris en application de l Article 311-6 du Code de

Plus en détail

Règlements généraux du Club Aquatique de Sainte-Agathe

Règlements généraux du Club Aquatique de Sainte-Agathe Règlements généraux du Club Aquatique de Sainte-Agathe SECTION 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1-1 : NOM OFFICIEL DE LA CORPORATION Club Aquatique Sainte-Agathe (ci-après CASA). Article 1-2 : SIÈGE SOCIAL

Plus en détail

L EPU est administrée par un Conseil et dirigée par un Directeur. Elle comporte en outre une commission de choix des enseignants.

L EPU est administrée par un Conseil et dirigée par un Directeur. Elle comporte en outre une commission de choix des enseignants. STATUTS de l Ecole Polytechnique de l Université de Tours TITRE PREMIER : MISSIONS - STRUCTURES. Article premier : Missions. L École Polytechnique de l Université (EPU) de Tours est une école interne de

Plus en détail

STATUTS. Article 1 : Constitution

STATUTS. Article 1 : Constitution STATUTS Article 1 : Constitution Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhèreront ultérieurement une Association régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local découlant

Plus en détail

Paris, le 09 NOV 2011. Le ministre de la fonction publique

Paris, le 09 NOV 2011. Le ministre de la fonction publique MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 09 NOV 2011 Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n 11- MFPF1130836C Le ministre de la fonction publique A Monsieur le ministre

Plus en détail

Agence technique départementale au service des collectivités territoriales du Nord STATUTS

Agence technique départementale au service des collectivités territoriales du Nord STATUTS Agence technique départementale au service des collectivités territoriales du Nord STATUTS MODIFIES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 23 MAI 2005 MODIFIES PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «LOGEMENT - FRATERNITÉ»

STATUTS DE L ASSOCIATION «LOGEMENT - FRATERNITÉ» STATUTS DE L ASSOCIATION «LOGEMENT - FRATERNITÉ» ARTICLE 1- FORMATION DÉNOMINATION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui adhéreront ultérieurement, une association régie

Plus en détail

ASSOCIATION METEO LOR STATUTS

ASSOCIATION METEO LOR STATUTS Page 1 sur 10 ASSOCIATION METEO LOR STATUTS ARTICLE 1er - CONSTITUTION - DUREE. Conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, il est fondé le 20 avril 2013 une

Plus en détail

Règlement d ordre intérieur pour le Département d Informatique

Règlement d ordre intérieur pour le Département d Informatique Règlement d ordre intérieur pour le Département d Informatique Pour le fonctionnement du Département d Informatique, ce règlement complète les statuts organiques de l Université (Assemblée plénière du

Plus en détail

Statuts CIEP - «Centre International d Enseignement Pétanque» Association Loi de 1901 Basé sur la méthode Claude RALUY Préambule Les jeux dits de

Statuts CIEP - «Centre International d Enseignement Pétanque» Association Loi de 1901 Basé sur la méthode Claude RALUY Préambule Les jeux dits de Statuts CIEP - «Centre International d Enseignement Pétanque» Association Loi de 1901 Basé sur la méthode Claude RALUY Préambule Les jeux dits de «Boules», de pétanque, lyonnaise, jeu provençal sont au

Plus en détail

AMIDON 45 STATUTS. Mis à Jour le 27 juin 2005

AMIDON 45 STATUTS. Mis à Jour le 27 juin 2005 AMIDON 45 STATUTS Mis à Jour le 27 juin 2005 ARTICLE 1 CONSTITUTION ET DENOMINATION Lors de l Assemblée Générale Constitutive du 20 mars 1996, il a été fondé entre les adhérents aux présents statuts une

Plus en détail

(FCGA) STATUTS LA FEDERATION CANTONALE GENEVOISE DES AMBULANCIERS. adoptés par son Assemblée générale. le 19 mars 2014

(FCGA) STATUTS LA FEDERATION CANTONALE GENEVOISE DES AMBULANCIERS. adoptés par son Assemblée générale. le 19 mars 2014 STATUTS de LA FEDERATION CANTONALE GENEVOISE DES AMBULANCIERS (FCGA) adoptés par son Assemblée générale le 19 mars 2014 FCGA Case Postale 731 1212 Grand-Lancy 1 secretairefcga@fcga.ch www.fcga.ch Chapitre

Plus en détail

SANTE AU TRAVAIL STATUTS. Association Interentreprises de Santé au Travail du Grand Lyon (Association déclarée J.O. du 21 janvier 1980)

SANTE AU TRAVAIL STATUTS. Association Interentreprises de Santé au Travail du Grand Lyon (Association déclarée J.O. du 21 janvier 1980) SANTE AU TRAVAIL STATUTS Association Interentreprises de Santé au Travail du Grand Lyon (Association déclarée J.O. du 21 janvier 1980) Service Interentreprises de Santé au Travail 100 rue du 4 août 1789

Plus en détail

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE «THEATRE DE BOURG-EN-BRESSE» STATUTS

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE «THEATRE DE BOURG-EN-BRESSE» STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE «THEATRE DE BOURG-EN-BRESSE» STATUTS EXPOSE DES MOTIFS Le Théâtre de Bourg-en-Bresse constitue aujourd hui un équipement culturel notoire en matière de spectacle

Plus en détail

CLUB DE TIR DE NEUF-BRISACH ET ENVIRONS. Affiliée à la Fédération Française de Tir sous le N 0168442 STATUTS

CLUB DE TIR DE NEUF-BRISACH ET ENVIRONS. Affiliée à la Fédération Française de Tir sous le N 0168442 STATUTS CLUB DE TIR DE NEUF-BRISACH ET ENVIRONS Affiliée à la Fédération Française de Tir sous le N 0168442 STATUTS OBJET ET COMPOSITION DU CLUB DE TIR Article 1 er : L'Association dite Club de Tir de NEUF-BRISACH,

Plus en détail

Congo. Délégués du personnel

Congo. Délégués du personnel Délégués du personnel Arrêté n 1110 du 24 juin 1995 [NB - Arrêté n 1110 du 24 juin 1995 relatif à l institution des délégués du personnel] Art.1.- Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans

Plus en détail

PARIS FOOT GAY STATUTS

PARIS FOOT GAY STATUTS PARIS FOOT GAY STATUTS Article 1 Objet et Siège social Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour

Plus en détail

STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT

STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 1 de 15 SOMMAIRE ARTICLE 1 : FORME... 3 ARTICLE 2 : DENOMINATION... 3 ARTICLE

Plus en détail

SECTIONS TIR DES ASSOCIATIONS OMNI-SPORT REGLEMENT INTERIEUR TYPE. Art. 1 - La Section "Tir" de l'association dite...

SECTIONS TIR DES ASSOCIATIONS OMNI-SPORT REGLEMENT INTERIEUR TYPE. Art. 1 - La Section Tir de l'association dite... SECTIONS TIR DES ASSOCIATIONS OMNI-SPORT REGLEMENT INTERIEUR TYPE Les "Sections Tir" des associations omnisports présentant leur demande d'affiliation à la Fédération Française de Tir doivent adopter un

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION

STATUTS DE L'ASSOCIATION STATUTS DE L'ASSOCIATION Énergie Partagée PREAMBULE Les membres Fondateurs de l'association Énergie Partagée ont constaté leur accord unanime sur les impasses auxquelles conduisent les pratiques contemporaines

Plus en détail

AVENANT N O 3 DU 19 JANVIER 2006 (1)

AVENANT N O 3 DU 19 JANVIER 2006 (1) MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES (EMPLOI) (2 octobre 1984) (Etendu par arrêté du 31 mai 1994, Journal officiel

Plus en détail

FICHE 6 - LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL I - LA PREPARATION DES REUNIONS

FICHE 6 - LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL I - LA PREPARATION DES REUNIONS FICHE 6 - LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, dans ses articles L. 2121-7 à L. 2121-28, le fonctionnement du conseil municipal. Plus précisément,

Plus en détail

TITRE I Constitution - Objet - Siège social - Durée

TITRE I Constitution - Objet - Siège social - Durée Statuts de l Association FEDERATION AQUITAINE des MAISONS et POLES de SANTE PLURIPROFESSIONNELS «FAMPoS» Adoptés par l AG constitutive du 29 Juin 2013 -------------- Art. 1 - Constitution TITRE I Constitution

Plus en détail

Mieux appréhender le fonctionnement, les pouvoirs et missions du CVS

Mieux appréhender le fonctionnement, les pouvoirs et missions du CVS Projet soutenu par l ARS dans le cadre de la démocratie sanitaire Mieux appréhender le fonctionnement, les pouvoirs et missions du CVS Mercredi 25 juin 2014 Sommaire : 1. Le cadre légal et réglementaire

Plus en détail