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1 entreprises...toujours à vos côtés! Prév.293 mars 2011 AUTORISATION DE CONDUITE ET C.A.C.E.S. Autorisation de Conduite - Contexte Réglementaire Les textes référant sont le décret du 2 décembre 1998 et la circulaire DRT 99/7 du 15 juin 1999 relatifs aux mesures d organisation, de mise en œuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l utilisation des équipements de travail Obligation de Formation Formation adéquate La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. (Cf. résumé des textes réglementaires) Obligation de délivrer des Autorisations de Conduite La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l obtention d une autorisation de conduite délivrée par le chef d entreprise. (Cf. résumé des textes réglementaires Aptitude médicale Contrôle des connaissances et savoir-faire + + Connaissance des lieux et des instructions Quelles sont les équipements et les dates de mise en vigueur? Département des Risques Professionnels 80 avenue de la Jallère Bordeaux cedex Tél. : Fax. : Dates Equipements de travail 5 décembre 1998 Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté 5 décembre 1999 Grues à tour Grues mobiles Engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté 5 décembre 2000 Plates-formes élévatrices mobiles de personnes 5 décembre 2001 Grues auxiliaires de chargement de véhicules

2 C.A.C.E.S. - Recommandations CNAMTS Six recommandations de la CNAMTS permettent de répondre aux besoins des chefs d entreprises pour le contrôle des connaissances et de savoir-faire nécessaire à la délivrance des autorisations de conduite. CACES, c est le moyen adapté aux besoins Sans être obligatoire, l application de ces recommandations de la CNAM (délivrance de CACES), constitue un bon moyen pour le chef d établissement de se conformer aux obligations réglementaires en matière de contrôle des connaissances et du savoir-faire de l opérateur pour la conduite en sécurité, de l équipement de travail (Cf. : point b de l article 3 de l arrêté du 2 décembre 1998) Aptitude médicale + Contrôle des connaissances et savoir-faire + Connaissance des lieux et des instructions Les principales informations à retenir Objectif des 6 recommandations : Mise en place d un système QUALITE permettant d évaluer les connaissances et le savoir-faire de l opérateur en vue de délivrer une autorisation de conduite : le CACES. (Cf. résumé des textes réglementaires) 2

3 Recommandation Version 2000 R 372 modifié R 377 modifié R 386 R 389 R 383 R 390 Date d application 1 er janvier er janvier er janvier er janvier er juillet er janvier 2003 Champ d application Engins de chantier Grues à tour Plates-formes élévatrices de personnes Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté Grues mobiles Grues auxiliaires de chargement de véhicules Le détail des catégories d engins concernées par les recommandations est précisé pages 4 et 5 Autres informations Recommandation Version 2000 Dispense de test R 372 R 377 R 386 R 389 R 383 R 390 Tous les titulaires d un diplôme de moins de de l éducation nationale, titre, certificat de formation professionnelle ou certificat équivalent reconnu en Europe faisant foi de l aptitude professionnelle pour la conduire des engins concernés Durée de validité au (maximum) 10 ans Exemple de carte d autorisation de conduite : RECTO VERSO Logo de la société Autorisation de conduite Réf* :... Délivré par :... Photo du titulaire Le titulaire : Nom Qualification :... est autorisé à conduire : Nom :... Signature Type d engins : Limite de validité : Qualité : Date

4 C a t é g o r i e s d E n g i n s s u i v a n t l e s R e c o m m a n d a t i o n s 1 R 372 (2000) Engins de chantiers Tracteurs et petits engins de chantiers mobiles (tracteur agricole, mini-pelle jusqu à 6 t, mini-chargeuse jusqu à 4,5 t, moto-basculeur jusqu à 4,5 t, petit compacteur, machines à peindre les lignes sur les chaussées ). 1 R 389 (2000) Chariots automoteur de manutention à conducteur porté Transpalettes à conducteur porté et préparateurs de commandes au sol (levée inférieure à 1 m). 2 3 Engins d extraction ou de chargement à déplacement séquentiel (pelles, engins de fondations spéciales, de forage, de travaux souterrains ). Engins d extraction à déplacement alternatif (bouteurs, tracteurs à chenilles, pipe layer ). 2 3 Chariots tracteurs, Chariots à plateau porteur. Chariots élévateurs en porte-à-faux de capacité inférieure ou égale à kg (+complément de formation pour les chariots embarqués). 4 Engins de chargement à déplacement alternatif (chargeuses, chargeuses-pelleteuses ). 4 Chariots élévateurs en porte-à-faux de capacité supérieure à kg (+ complément de formation pour les chariots spéciaux non listés). 5 Engins de finition à déplacement lent (finisseur, machine à coffrage glissant, répandeur de chaux, gravillonneur automoteur, pulvimixeur, fraiseuse ). 5 Chariots élévateurs à mât rétractable (+complément de formation pour les chariots bi et tri directionnels, à prise latérale, à poste de conduite élevable). 6 7 Engins de réglage à déplacement alternatif (niveleuse ). Engins de compactage à déplacement alternatif (compacteur ). 6 Déplacement, chargement, déchargement, transfert, maintenance, essais (hors production). 8 9 Engins de transport ou d extraction transport (tombereau, décapeuses, tracteur agricole > 50 ch ). Engins de manutention (chariot élévateur de chantier ou tout terrain). R 386 (2000) Plates-formes élévatrices mobiles de personnes R 383 (2000) Grues mobiles 10 Déplacement, chargement, déchargement, transfert, maintenance, démonstration, essais (hors production). 1A 1B La translation n est admise qu avec la plate-forme de travail en position de transport avec élévation suivant un axe vertical. La translation n est admise qu avec la plate-forme de travail en position de transport avec élévation multidirectionnelle. 1A 1B 2A Grue à treillis sur porteur. Grue à treillis automotrice. Grue télescopique sur porteur. Grue télescopique automotrice. Grue à treillis sur chenilles. 2A sur le châssis, avec élévation suivant un axe vertical. 2B 2C Grue télescopique sur chenilles. Grue à treillis sur rails. R 377 (2000) Grues à tour Grues à tour à montage automatisé (GMA), conduite en cabine Grues à tour à montage par éléments (GME), conduite en cabine Grues à tour à flèche relevable à montage par éléments (GME), conduite en cabine. Grue à tour à montage automatisé (GMA), conduite au sol. 2B 3A 3B sur le châssis, avec élévation multidirectionnelle. sur la plate-forme de travail, avec élévation suivant un axe vertical. sur la plate-forme de travail, avec élévation multidirectionnelle. R 390 Grues auxiliaires de chargement de véhicules Toutes grues auxiliaires (plus option c o m p l é m e n t a i r e p o u r c o n d u i t e télécommandée). 4 5

5 R é s u m é d e s t e x t e s r é g l e m e n t a i r e s e t d e l a C i r c u l a i r e M i n i s t é r i e l l e c o n c e r n é s Décret n du 2 décembre 1998 (article R du code du travail) Une FORMATION adéquate est obligatoire pour la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage. Arrêté du 2 décembre 1998 La formation a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et les savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité. Circulaire DRT/7 du 15 juin 1999 La formation est généralisée à l ensemble des conducteurs d équipements de travail mobiles automoteurs ou d équipements servant au levage, quel que soit le secteur d activité. Elle s impose à tous ces équipements, même si une autorisation de conduite n est pas nécessaire. Les dates relatives à l obligation de délivrance de l autorisation de conduite ne concernent pas l obligation de formation. Le contenu et la durée de cette formation doivent être adaptés à l équipement de travail Le contenu et la durée de la formation doivent être adaptés compte tenu de la complexité de l équipement. Dans le cas où les candidats posséderaient déjà une expérience pratique de la conduite, il peut en être tenu compte. Q u i f a i t q u o i? Le médecin du travail vérifie l aptitude médicale à la conduite Elle doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. Elle peut être dispensée au sein de l établissement ou assurée par un organisme de formation spécialisé. La formation peut être dispensée en interne par des formateurs compétents appartenant à l entreprise ou non. Elle peut être organisée dans un organisme de formation spécialisé. Les questions de la qualification des formateurs et le choix des moyens mis en oeuvre pour assurer une formation de qualité et adaptée, sont de la responsabilité de l employeur. Quelles que soient les modalités choisies, il est conseillé à l employeur de conserver les preuves de la réalisation des actions de formation. La réactualisation est par exemple nécessaire après une période sans pratique de la conduite, suite à une évolution technique du matériel ou à une modification des conditions d utilisation. Le formateur forme à la conduite en sécurité ou réactualise les manques en cas d échec au test Le testeur évalue l aptitude à la conduite en sécurité à l aide d une fiche d évaluation Une AUTORISATION DE CONDUITE est obligatoire pour la conduite de certains équipements. L autorisation de conduite est obligatoire pour la conduite des à compter - chariots automoteurs de manutention à conducteur porté grue à tour grue mobiles engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté plates-formes élévatrices mobiles de personnel grues auxiliares de chargement de véhicules La procédure d autorisation s inspire de l arrêté du 30 juillet 1974 pour la conduite des chariots automoteurs à conducteur porté. L obligation de délivrer une autorisation de conduite pour la conduite des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté est d application immédiate car elle remplace l obligation existant dans l arrêté du 30 juillet L organisme testeur établi le certificat d aptitude à la conduite en sécurité (CACES) Le chef d entreprise informe sur les lieux de travail et sur les instructions à respecter (complément d informations si nouveaux risques ou nouvelles situations de travail) délivre l autorisation de conduite Le conducteur présente son autorisation de conduite en cas de demande ou de contrôle L autorisation de conduite est délivrée par l employeur. Elle est tenue, par l employeur, à disposition de l inspection du travail et des services préventions des CRAM. Elle est établie et délivrée par l employeur sur la base d une évaluation effectuée par ce dernier. Cette évaluation est destinée à vérifier que le conducteur dispose de l aptitude et de la capacité à conduire l équipement our lequel l autorisation est envisagée. Elle prend en compte les trois éléments suivants : a) un examen d aptitude réalisé par le médecin du travail, b) un contrôle des connaissances et de savoir-faire du conducteur our la conduite en sécurité Le contrôle des connaissances et savoir-faire peut être effectué dans et par l entreprise elle-même ou bien par le chef d établissement, sous sa responsabilité, peut se fonder sur une attestation ou un certificat délivré par un formateur ou un organisme de formation spécialisé. L application des recommandations de la CNAMTS constitue un bon moyen de se conformer aux obligations en matière de contrôle des connaissances et de savoir-faire du conducteur pour la conduite en sécurité. Dans le cadre de ces recommandations, la qualification des «organismes testeurs» pouvant délivrer les certificats d aptitude à la conduite en sécurité (CACES) sera certifiée par des organismes certificateurs eux-mêmes accrédités par le COFRAC. c) une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d utilisation. L employeur doit s assurer que le conducteur possède cette connaissance. Le changement de site n impose pas la délivrance d une nouvelle autorisation de conduite si le chef d établissement s est assuré que les informations et instructions relatives à chaque site ont été effectivement communiquées au conducteur avant le début des travaux (exemples : chantier mobile, travaux ponctuels sur des sites successifs). L arrêté du 30 juillet 1974 relatif aux chariots auto-moteurs de manutention à conducteurs portés est abrogé. Les autorisations délivrées selon l arrêté du 30 juillet 1974 sont à valider avant le après vérification des conditions du nouveau texte. Tourefois, jusqu au , les autorisations de conduite délivrées conformément à l article 12 de cet arrêté sont réputés équivalentes à celles exigées par l arrêté du 2 décembre Cette validation peut s effectuer par une mention datée sur l ancien document. Ceci est l occasion de faire le point sur les autorisations accordées et de réaliser un complément de formation ou une réactualisation. 6 7

6 Suite du résumé de la Circulaire Ministérielle DRT 99/7 du 15 juin cas particuliers - Intervention d'une entreprise extérieure Dans ce cas, le conducteur est salarié d'une entreprise extérieure (EE) intervenant dans une entreprise utilisatrice (EU). L'intervention est soumise aux dispositions des articles R et suivants du code du travail. L'employeur du salarié (EE) reste responsable des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel. Il est responsable de la formation du conducteur et lui délivre une autorisation de conduite en tenant compte des trois éléments d'évaluation décrits dans le cas général. En particulier, si l'équipement est mis à disposition de l'ee par l'eu, il convient de vérifier que la formation est adaptée à la conduite de cet équipement. Les informations relatives aux lieux et les instructions à respecter sur le site doivent tenir compte des mesures de prévention établies en commun entre l'ee et l'eu. Ces informations sont communiquées : au cours de l'inspection commune et transcrites dans le plan de prévention s'il est obligatoire, au cours des échanges entre les deux entreprises lors de l'établissement du protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement. Il n'est pas nécessaire de renouveler l'autorisation de conduite à chaque nouvelle intervention dans la même EU, dès lors que, pour chaque intervention, le chef de l'ee s'est assuré que les trois éléments de l'évaluation sont satisfaits. Coordination de chantier Dans ce cas, le conducteur est salarié d'une entreprise intervenant dans une opération de bâtiment ou de génie civil, soumise aux dispositions des articles L et suivants et R et suivants du code du travail, relatifs à la coordination de la prévention. L'employeur est responsable de la formation du conducteur et lui délivre une autorisation de conduite en tenant compte des trois éléments d'évaluation décrits dans le cas général. Les informations relatives aux lieux et les instructions à respecter sur le site, doivent tenir compte des mesures de prévention décidées dans le cadre de la coordination et définies dans le plan général de coordination (PGC) et le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Travail temporaire Le chef de l'entreprise de travail temporaire (TT) est responsable de la formation du conducteur, de la visite médicale et de l'évaluation des connaissances et savoir-faire. En revanche, c'est le chef de l'eu qui s'assure que le conducteur a l'information sur la connaissance des lieux et des instructions à respecter et qui délivre l'autorisation de conduite pour la durée de la mission. L'autorisation pourra être prolongée, sans renouveler le document, pour des missions successives dans la même EU si toutes les conditions de sa délivrance restent satisfaites. Personnes chargées de la réparation ou de l'entretien des équipements Certaines de ces personnes sont amenées à conduire des engins, non pas dans le cadre de la production, mais par exemple pour effectuer des essais. Leur employeur doit leur délivrer une autorisation de conduite qui précise les limites de la conduite autorisée (exemple : pour essais de fonctionnement). La formation à la conduite sera adaptée à la spécificité de leurs tâches. Votre interlocuteur en région pour * ZIP Prev 4 8

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