Collectif France Emploi Accompagné

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Delphine Doré
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employeurs personnes physiques) Un site internet, des bulletins, un colloque annuel, des groupes de travail

1 Collectif France Emploi Accompagné c Créé en juin adhérents au 30 sept 2018 (fédérations, associations, établissements et services, employeurs personnes physiques) Un site internet, des bulletins, un colloque annuel, des groupes de travail Adhérent à EUSE Association Européenne de l Emploi Accompagné Plan 2016/2018: Appui au développement initié par la loi Journées d information, formations, échanges de pratiques

2 FRANCE : les EXPERIMENTATIONS Emergences: - Secteur Médico-social - Secteur Sanitaire - Concepts originaux Financements - crédits non «reconductibles» médico-social, santé - fonds, fondations, Entreprises - fonds propres Cadre règlementaire: Néant 05/10/2018 2

3 FRANCE : la MOBILISATION GPS EMPLOI: groupe de travail national de 10 structures pour modéliser et proposer un cadre national à leurs pratiques de terrain CFHE : groupe de travail sur l application du droit européen des personnes en situation de handicap- réflexions sur l emploi CFEA: création du Collectif France pour la recherche et la promotion de l Emploi Accompagné Rapport Parlementaire LE HOUEROU: dynamiser l emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire Conférence Nationale du Handicap : l emploi accompagné comme nouvelle modalité d accompagnement des travailleurs handicapés 05/10/2018 3

4 FRANCE 2016: INSCRIPTION DANS LA LEGISLATION Loi n août 2016 Décret n décembre 2016 Convention de cadrage Circulaire 21 mars avril 2017 Arrêté 23 novembre /10/2018 4

5 L article 52 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels pose le cadre des dispositifs d emploi accompagné Il définit : l emploi accompagné dans un article du code du travail le public l accès au dispositif les conventions à mettre en place les différents gestionnaires de dispositif possibles Il annonce un décret avec les modalités de mise en œuvre, de contractualisation et de financement 05/10/2018 5

6 L article L du Code du travail définit l emploi accompagné «Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l article L (NdT = bénéficiaires d une RQTH*) peuvent bénéficier d un dispositif d emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l insertion professionnelle, en vue de leur permettre d accéder et de se maintenir dans l emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l employeur.» *RQTH: Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé 05/10/2018 6

7 Le décret n du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d emploi accompagné complète l article 52 de la loi travail Par rapport à la loi, il précise : Le public (âge d entrée et 3 catégories) Le cahier des charges minimal Les modalités de suivi et d évaluation Les modalités de financement des dispositifs Les modalités de candidatures L accès au dispositif 05/10/2018 7

8 La convention nationale de cadrage du dispositif a été signée le 21 mars 2017 entre l Etat, l AGEFIPH et le FIPH-FP: elle complète le cadre législatif de la loi et du décret La convention précise les modalités de coopération entre les différents acteurs nationaux et régionaux et les engagements des signataires portant sur: les appels à candidatures le cadre de financement le pilotage, le suivi et l évaluation la durée de la convention La convention de cadrage prévoit un budget de 7,5 millions d euros pour 2017 selon une répartition 2/3 Etat (5 millions d ) et 1/3 AGEFIPH, FIPH-FP * (2,5millions d ) * fonds collecteur des contributions des employeurs privés (Agefiph) et publics (Fiph-FP) dans le cadre de l obligation d emploi des employeurs de plus de 20 salariés 05/10/2018 8

9 La circulaire aux ARS* du 14 avril 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d emploi accompagné prévu par le décret n précise les points suivants: La procédure d appel à candidature La délégation des crédits et la répartition par région * ARS Agences Régionales de santé qui pilotent le déploiement L arrêté DGCS/DGEFP du 23 novembre 2017 relatif aux modèles de conventions de gestion des dispositifs d emploi accompagné et de financement mentionnées aux III et IV de l article L du code du travail Donne dans ses annexes: un modèle de convention de gestion Un modèle de convention de financement 05/10/2018 9

10 FRANCE : LE DEPLOIEMENT PROGESSIVITE: 01/01/ dispositifs couvrant 70 départements (sur 100) (1000 à 1500 personnes accompagnées) 01/01/2020 extension pour une couverture nationale REGULARITE: Financement 2017/2018 7,5 M /an (fonds nationaux) Financement 2018/ M /an (fonds régionaux) Financement 2019/ puis +3 M (plan autisme) Financement 2019/2020 en cours (fonds nationaux) 05/10/

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