ANNEXE I STRATÉGIE NATIONALE DE LA FRANCE POUR LE PROGRAMME «SCHOOL FRUIT SCHEME»

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1 ANNEXE I STRATÉGIE NATIONALE DE LA FRANCE POUR LE PROGRAMME «SCHOOL FRUIT SCHEME» 1- Quantités recommandées : Afin de pallier les problèmes de consommation, les quantités recommandées pour chaque distribution de fruit ou portion de fruit est fonction de l'âge des enfants. Les préconisations de grammage sont : 70 grammes pour les 3-6 ans 100 grammes pour les 6-11 ans 100 à 150 grammes pour les collégiens et lycéens 2- Produits éligibles : Liste des produits : Chaque bénéficiaire de l'aide doit distribuer au minimum 6 fruits (ou portions de fruits) frais par trimestre. Ces fruits peuvent être donnés entiers, prédécoupés ou épluchés. Cette distribution peut être complétée par les produits figurants ci-dessous, dans le respect des fréquences indiquées pour un trimestre scolaire : 1 jus de fruit sans sucre ajouté, ni édulcorant ; 2 compotes ou fruits cuits sans sucre ajouté, ni édulcorant ; 2 légumes à déguster nature (mini-légume ou en bâtonnets,...) ; 1 soupe fraîche de fruits et légumes, ou de fruits mixés frais sans ajout de sucre, ni édulcorants ; 1 granité, coupe de fruits, constitué de fruits surgelés sans sucre ajouté, ni édulcorant ; 2 portions de fruits secs ou séchés. Préférences : Il est conseillé de favoriser la saisonnalité des produits frais distribués, de tenir compte de leur qualité organoleptique et de varier le choix des fruits et légumes en évitant de donner le même fruit que celui servi en restauration collective. Gestion de l'impact environnemental : Une latitude est laissée aux bénéficiaires qui souhaitent distribuer des produits biologiques et/ou de production locale afin d aborder avec les enfants, par un accompagnement pédagogique adapté, la saisonnalité, l origine et le mode de production des fruits et légumes, les productions locales et le développement durable. Articulation avec les recommandations nutritionnelles : La liste des produits éligibles a été établie de telle sorte qu'elle soit en cohérence avec les recommandations nutritionnelles de consommation de 5 fruits et légumes par jour (Programme national nutrition santé -PNNS-). Un avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), en septembre 2010, a permis de compléter cette liste avec l'ajout des fruits secs ou séchés. 3- Sécurité des produits : Les mesures d'hygiène sont les mesures habituellement utilisées pour les fruits : les produits doivent être lavés avant d'être donnés aux enfants. 1/7

2 4- Modèle de stratégie : Niveau de gestion du programme : La stratégie est établie au niveau national par les autorités françaises. Elle est applicable sur la totalité du territoire français (départements de métropole et d'outre-mer). Organisation locale : L'achat des produits, l'organisation et la distribution relèvent du niveau local et sont réalisés par les gestionnaires inscrits dans le programme. Le gestionnaire peut être : les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements d'enseignement scolaire, ou les personnes agissant pour le compte d'un ou plusieurs établissements d'enseignement scolaire, les fournisseurs et / ou distributeurs de produits, toute personne morale appelée à gérer la distribution des fruits et légumes aux établissements scolaires. Modèle de distribution : La distribution doit être organisée de manière à fournir au moins 6 fois des fruits frais au cours d'un trimestre scolaire, pouvant aller jusqu'à une distribution quotidienne. 5- Durée : La stratégie est mise en place pour une période allant du 1 er août 2012 au 31 juillet Chaque bénéficiaire inscrit dans le programme choisit de participer pour un, deux ou les trois trimestres de l'année scolaire. L'inscription est possible pour un établissement scolaire, un niveau scolaire ou une classe. Chaque bénéficiaire s'engage à réaliser ou faire réaliser une mesure d'accompagnement pédagogique au moins au cours du trimestre scolaire concerné, intégrant un des thèmes suivants : action sensorielle (goût, toucher, odeur...) leçon en classe (géographie, sciences, histoire...) approche «botanique» (culture, saisonnalité, climat...) approche «écologie» (potager à l'école, gestion des déchets, compostage...) approche «nutritionnelle» (valeurs nutritives, familles d'aliments) sortie pédagogique, rencontre avec un professionnel atelier créatif (cuisine...) autres Equipements : L'achat de petits matériels nécessaires au bon fonctionnement de l action (par exemple : petits matériels d'épluchage et de découpe des fruits en portion, robots presse-fruits, assiettes, coupelles, cuillères, serviettes jetables, matériel de présentation des fruits...) est autorisé dans la limite de 4 % de l'allocation définitive. 2/7

3 7- Groupes cibles : Ce sont les élèves fréquentant les : établissements du primaire (maternelles et élémentaires); accueils péri-scolaire et centres de loisirs attachés à l'école ; établissements du secondaire (collèges et lycées) ; établissements de formations agricoles ; établissement spécialisés agréés par le ministère de l'éducation nationale. 8- Définition d'un établissement éducatif : Les établissements éducatifs éligibles au programme national sont : les établissements publics ou privés, du premier et du second niveau, sous tutelle du ministère de l'éducation Nationale ou de l Agriculture, et qui possèdent à ce titre un numéro d'enregistrement du ministère de l'éducation Nationale dénommé numéro UAI (unités administratives immatriculées au sein de la base centrale des établissements de l'éducation Nationale) ; les établissements spécialisés agréés par le ministère de l'éducation nationale ; les accueils péri-scolaires sous la responsabilité des collectivités territoriales ; les centres de loisirs attachés à l'école (CLAE) dès lors que ces derniers ont été agréés par le ministère en charge de la jeunesse et des sports. 9- Acteurs du programme : Gestionnaire des candidatures, des contrôles et des paiements : Etablissement FranceAgriMer Responsable : M. Éric DEHEN FranceAgriMer, Service des programmes sociaux TSA Montreuil-sous-Bois cedex Tél : Fax : eric.dehen@franceagrimer.fr Pilotage du Programme «un fruit pour la récré» et suivi annuel : Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Responsable : Mme Laure SOULIAC Chef du Bureau du pilotage de la politique de l'alimentation Direction générale de l'alimentation - Service de l'alimentation - Sous direction de la politique de l'alimentation 251, rue de Vaugirard Paris cedex 15 Tél. : Fax : laure.souliac@agriculture.gouv.fr Autres acteurs : La stratégie nationale est établie en concertation avec : le ministère chargé de la santé, le ministère chargé de l'éducation nationale, les représentants des organisations professionnelles du secteur des fruits et légumes, les représentants de parents d'élèves. 3/7

4 10- Mesures d'accompagnement : Description : La stratégie française impose la réalisation d'une mesure d'accompagnement pédagogique au moins par trimestre pour chacun des établissements participants. Le choix de cette mesure est laissé à la libre organisation de l'échelon local. Les mesures d'accompagnement mises en œuvre au plan local, sont renseignées sur les demandes de paiement complétées par chaque bénéficiaire de l'aide chaque fin de trimestre. Objectif : L'accompagnement pédagogique peut s'inscrire dans les programmes scolaires, mais peut également répondre à des objectifs nutritionnels, sensoriels, créatifs, botaniques, écologiques, (cf la liste non exhaustive de ces mesures indiquées au point 5). Pilotage : Afin de faciliter la réalisation de ces mesures d'accompagnement pédagogique, des outils destinés aux enfants et aux enseignants ont été réalisés au niveau national ou régional. Ils sont accessibles sur Une mallette pédagogique regroupant tous les outils est adressée à chaque école de niveau primaire inscrite dans le programme. Cette mallette répond à une demande des enseignants qui ne pouvaient pas, ou difficilement, télécharger ces outils. Les outils pour les élèves du secondaire sont uniquement téléchargeables. 11- Budget : La contribution demandée à la Commission européenne : (soit 47,5 % de l'allocation attribuée à la France par le règlement (CE) n 288/2009 du 7 avril 2009, permettant un cofinancement à hauteur de 51 % des actions ainsi que les mesures d'accompagnement) ; La contribution nationale sur la base de la contribution communautaire : pour un cofinancement à hauteur de 49 % des actions par les structures gestionnaires du programme. Ce montant a été revu à la baisse compte-tenu des dépenses effectives de l'année La distribution d'un fruit par jour au maximum, pendant un trimestre ou plus, pourra être cofinancée dans sa totalité, dans la limite de l'enveloppe budgétaire. Les coûts d'achat de petits matériels nécessaires au bon fonctionnement de l action (cf point 6) est autorisé dans la limite de 4 % de l'allocation définitive. Les coûts de communication sont soumis à un plafond de 5 % de l'allocation définitive. A noter : cette somme est prévisionnelle. Le montant réel dépendra du nombre de bénéficiaires. 12- Gestion du programme : Critères de sélection du groupe cible : Le programme est ouvert à la totalité des établissements d'éducation scolaire du primaire et du secondaire, et des établissements spécialisés (publics et privés) reconnus par le ministère de l'éducation nationale. Ces établissements doivent donc bénéficier d'un numéro UAI de la base de données de ce dit ministère. Point de contact du programme : La promotion et le suivi du programme français sont réalisés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Direction générale de l'alimentation Bureau du pilotage de la politique de 4/7

5 l'alimentation (coordonnées indiquées au point 9). Mesures de communication : La communication est gérée au niveau ministériel pour la réalisation du poster, la gestion du site web dédié au «fruit pour la récré», ainsi qu'à la création d'outils d'information autour du programme européen : dossiers de presse, pages publicitaires dans des revues professionnelles, spots radiophoniques, mallettes, gadgets, flyers, etc... ; participation à des conférences, séminaires, réunions, salons nationaux ou régionaux (par exemple : Maires de France et collectivités territoriales,...) permettant de toucher élus, parents, professionnels, enseignants et animateurs. Tous les documents doivent faire apparaître le logo de l'union européenne et le logo de l'opération intitulée en France «un fruit pour la récré». Gestion de l'aide : La gestion (recevabilité du dossier, attribution des aides, contrôles, rapport à la Commission) est assurée par l'établissement public FranceAgriMer (voir coordonnées au point 9 Acteurs), dans le respect de la stratégie nationale. Les agrément sont faits par FranceAgriMer. La liste des inscriptions est communiquée régulièrement au ministère. Le calcul de l'aide se fait à 51 % des coûts réels d'achat des fruits, sans plafonnement par enfant. Le paiement de l'aide s'effectue sur présentation de la demande de paiement et des justificatifs pour tous les gestionnaires du programme. La demande d'aide transmise par FranceAgriMer, à la fin de chaque trimestre scolaire, est à compléter et retourner dans le délai réglementaire de 3 mois à compter de sa réception. Les remboursements interviennent dans les trois mois suivants le dépôt de la demande correctement complétée. Contrôles : Les contrôles de bonne réalisation sont effectués localement par les services de FranceAgriMer (contrôle des factures, du respect des produits autorisés, de la réalisation de la mesure d'accompagnement pédagogique, de l'affichage du poster...).une synthèse de ces informations est fournie au ministère. Evaluation : Une évaluation du programme français a été réalisée sur l'année Une nouvelle évaluation a été réalisée sur l'année 2011 afin de répondre à l'obligation règlementaire (CE) n 288/2009. Elle permet notamment une comparaison de l'évolution de la consommation des fruits par les élèves les plus jeunes depuis l'évaluation réalisée en 2009 (T0). Les résultats, communiqués en février 2012, permettront de voir l'impact auprès des élèves du secondaire, qui sont de nouveaux bénéficiaires du programme. Cette évaluation doit également indiquer les contraintes et difficultés administratives et techniques des gestionnaires de ce programme. 13- Principe d'additionnalité : Le programme «School Fruit Scheme» peut couvrir en France les opérations de distributions de fruits à l'école (ex : «un fruit pour la récré», «un fruit pour le goûter», «récré fruitées»,... liste non exhaustive) dès lors que les exigences de la stratégie française sont respectées. Ces programmes mis en place avant le «School fruit Scheme» se trouvent étendus ou renforcés par le programme européen, en permettant de toucher un public d'enfants plus large ou plus nombreux, ou encore en permettant une fréquence de distribution plus importante, et complémentaire des fruits distribués en restauration scolaire. 5/7

6 ANNEXE II BIS DEMANDE D'AIDE A INTRODUIRE PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 Etat membre FRANCE Année scolaire Allocation indicative visée à l'article 4, paragraphe 3, et à l'annexe II, exprimée en euros Q1 Possibilité d'utiliser un montant supérieur à l'allocation indicative visée à l'article 4, paragraphe 3, et à l'annexe II, Oui Non Q2 En cas de réponse négative à la question 1, allocation demandée, en euros Cinq millions six cent mille euros Q3 En cas de réponse positive à la question 1, montant maximal de l'allocation supplémentaire demandée, en euros (en plus de l'allocation indicative). 6/7

7 ANNEXE III: INFORMATION L'affiche ci-dessous, réalisée au niveau national, doit obligatoirement être apposé à l'entrée de l'établissement scolaire. 7/7