- LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,

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1 Ri:PUBLIQUE DU BENIN ARRETE INTERMINISTERIEL MINISTERE DE L'INDUSTRIE. DU COMMERCE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES MINISTERE DE LA JUSTICE, DE LA LEGISLATION ET DES DROITS DE L'HOMME MINISTERE DE L'ECONOMIE FT DES FINANCES Année 2013 N 0^1^/^lICPME/MJLDH/MEF/MTFP/^/SGM/DGCI/DGCE/SA PORTANT REGLEMENTATION DES FORMALITES RELATIVES A LA CREATION D'ENTREPRISE ET A L'EXERCICE DE TOUTES ACTIVITES ENTREPRENTEURIALES EN REPUBLIQUE DU BENIN. MINISTERE DU TR.AVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE - LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, - LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DE LA LEGISLATION ET DES DROITS DE L'HOMME, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT, - LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, - LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Vu la loi n du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la proclamation le 29 mars 2011 par la Cour Constitutiomielle des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 13 mars 2011 ; Vu Vu la loi n du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercice des activités de Commerce en République du Bénin ; le décret n du 20 octobre 2009, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE) ; Vu le décret n ::-du 03-juillet~201-2:~fixâmTlw:strî^^ des Ministères ; Vu le décret n du 05 février 2013, portant composition du Gouvernement ;

2 Vu Vu Vu le décret n 2008-lll du 12 mars 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'economie et des Finances ; le décret n du 02 novembre 2007, portant attributions, organisation et fonctiormement du Ministère de la Justice, de la Législation et des Droits de l'homme ; le décret n du 06 novembre 2012, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ; Vu le décret n du 17 décembre 2012, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'industrie, du Commerce et des Petites et Moyemies Entreprises; Vu l'an-êté interniinistériel n 019/2010/MC/MJLDH/MEF/MTFP/DC/SGM/SP du 16 juillet 2010 portant réglementation des formalités relatives à la création d'entreprise et à l'exercice de toutes activités entrepreneuriales en République du Bénin ; ' ARRETENT Article 1^*^ : Le présent aitêté a pour objet de préciser les modalités d'accomplissement des formalités relatives à la création d'entreprise et celles relatives à l'exercice de toutes activités entrepreneuriales en République du Bénin. Article 2 : La personnalité juridique de toute persorme physique, toute société et toute personne morale est acquise dès son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ou à tout registre professionnel. Article 3 : Toute persorme physique, toute société et toute personne morale désireuse d'effectuer les formalités visées au présent arrêté est tenue de saisir le Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE). Article 4 : Les formalités de publication des Registres de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) se font en ligne et sont gratuites. Elles peuvent se faire dans un

3 journal d'annonce légale (Journal officiel, La Nation) à la demande du requérant. Le requérant est tenu dans ce cas au paiement du coût de publication dans le journal concerné. Article 5 : Un tableau, joint en annexe au présent an-êté et qui en fait partie intégrante, détermine les formalités visées par les présentes dispositions, pour l'obtention des actes relatifs à la création et à l'exercice des activités entrepreneuriales. Article 6 : Chaque administration ou organisme concerné par les formalités visées à l'article 5 est tenu par les coûts et délais fixés au tableau des fomialités joint en annexe. Article 7 : Toutes les administrations et tous les organismes concernés par l'objet du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de sa mise en œuvre. Article 8 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'arrêté n 019/2010/MC/MJLDH/MEF/MTFP/DC/SGM/SP du 16 juillet 2010, portant réglementation des formalités relatives à la création d'entreprise et à l'exercice de toutes activités entrepreneuriales en République du Bénin et sera publié partout où besoin sera. Fait à Cotonou, IQ 2013 Le Ministre de l'industrie, du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'homme, Porte-Paroie du (Ministre intérimaire)

4 Le Ministre de l'economie Le Ministre du Travail et de AMPLIATIQNS : ORIGINAL I- PR 2 - SGG 4 - AN I - CC 1 - CSI - HCJ I - CES I - HAACI MICPME 20 - MEF 1 - MJLDH 1- MTFP 1- AUTRES MINISTERES 22 - CCIB 5 - PREFETS ET MAIRES 83 - JORB I - ARCHIVES 1.

5 TABLEAU DES FU-MMAEITES DE CREATION DES ENTBEPRISES ET D'EXEKCICE DES ACTIVITES ENTREPRENEURIALES EN REPUREÏQUE DU RENIN

6 Nature de l'acte - Pièces à fournir Coûts 1 Administrâti6n(s) I ([Q^J^S ^ ou organismo{s), concerne(s) ^^^^^^ Enregistrement des statuts et procès-verbaux Statuts Procès-verbaux Provisoirement suspendu (Statuts) F + frais de timbre (Procès-verbaux) Direction des Domaines, de l'enregistrement et du Timbre (DDET) Immatriculation aux registres A et B pour les nationaux (Personnes physiques) Extrait d'acte de naissance du requérant Extrait du casier judiciaire du requérant Extrait d'acte de mariage, en tant que de besoin Certificat de résidence Copie du titre de propriété ou du bail du principal établissement Copie de l'acte d'acquisition ou de l'acte de locationgérance en cas d'acquisition d'un fonds ou de la locationgérance Autorisation préalable d'exercer le commerce, le cas échéant F Greffe (Sociétés et personnes Deux copies certifiées conformes des statuts Deux exemplaires de déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription de versement. Deux exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant pouvoir d'engager la société Deux extraits du casier judiciaire des personnes visées ci-dessus Un extrait de casier judiciaire du requérant, s'il est étranger F Greffe

7 Immatriculation au registre A pour étrangers (personnes physiques) Mêmes pièces que pour les nationaux (personnes physiques) F Greffe Immatriculation au registre B pour étrangers (sociétés et personnes Inscriptions modificatives au registre A (nationaux et étrangers) Mêmes pièces que pour les étrangers - Acte de naissance Elément de preuve de la modification (changement d'activités, renoncement à une activité etc.) F Greffe F Greffe Inscriptions modificatives au registre B (nationaux et étrangers) Acte notarié relatif à la modification F Greffe Dépôts statuts, journaux et bilans (nationaux et étrangers) Deux exemplaires des statuts, des bilans ou des cahiers de charges F + frais de timbres Greffe Modification des statuts : - Enregistrement du procès-verbal et des statuts modifiés - Radiation du RCCM - Nouvelle immatriculation pour le nouveau siège social Procès-verbal - Statuts F Direction des Domaines, de l'enregistrement et du Timbre (DDET) Greffe Greffe Inscriptions modificatives aux registres A et B Registre de commerce et de crédit mobilier - Statuts F Greffe 3 _ 0

8 Inscription au fichier de la CCIB (entreprise individuelle) Nationaux Etrangers Photocopie du registre de commerce et du crédit mobilier - Liasse GUFE F F CCIB Inscription au fichier de la CCIB (Sociétés et personnes Nationaux Etrangers Photocopie des statuts Photocopiç du registre de commerce et du crédit mobilier - Liasse GUFE F F CCIB Immatriculation ou 1^''^ cotisation à la CCIB (Entreprise individuelle) Nationaux Etrangers Photocopie du registre de commerce et du crédit mobilier - Liasse GUFE 10,000 F F CCIB Immatriculation ou 1^'^ cotisation à la CCIB (Sociétés et personnes Nationaux Etrangers Photocopie des statuts Photocopie du registre de commerce et du crédit mobilier Liasse GUFE F F CCIB - Publication en ligne Gratuit - Publication dans le "Journal officiel " ou dans " La Nation " Extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) F (entreprise individuelle) F (sociétés et personnes JORB ou "La Nation" Déclaration d'existence au Service des Impôts Registre de commerce et du crédit mobilier Statuts, les cas échéants Sans frais Service des Impôts Immatriculation à rifu Registre de commerce et du crédit mobilier - Statuts Photocopie de l'acte de naissance Sans frais Direction de l'information et des Etudes (DGID)

9 Etablissement de la carte professionnelle et commerçant (Personnes physiques) Photocopie de la carte d'identité 01 photo de chaque associé Relevé d'identité Bancaire (RIB) - Copie extrait RCCM Copie casier judiciaire datant de moins de trois mois Quittance des cotisations à la CCIB de l'année en cours Copie carte de séjour en cours de validité pour les étrangers Copie attestation d'immatriculation à l'ifu Copie agrément (pour les activités objet d'une réglementation spécifique) - Timbre fiscal de 500 F Deux photos d'identité - Attestation d'immatriculation à la CNSS Chemise à rabat F Direction Générale du Commerce Intérieur Etablissement de la carte professionnelle de commerçant (Personnes En plus des pièces pour personnes physiques cidessus Copie des statuts et plutôt - Timbre fiscal de F F Direction Générale du Commerce Intérieur Carte d'importateur En plus des pièces pour établissement de la carte professionnelle de commerçant pour personnes morales Pièces justificatives d'un compte d'exploitation dans une banque locale 03 photos d'identité F Direction Générale du Commerce Extérieur Inscriptions modificatives aux registres A et B Registre de commerce et de crédit mobilier - Statuts F Greffe Immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale Entreprise individuelle : RCCM Demande d'immatnculation de l'employeur Etat de recensement du personnel CNSS Sans délai (immé diatement) 5

10 Société et personnes morales. RCCM Demande d'immatriculation de l'employeur Statuts de la société Etat de recensement du persohnei Affiliation du travailleur Avis d'embauchage 02 photos d'identité Copie conforme ou photocopie légalisée de l'acte de naissance ou du jugement supplétif du travailleur Acte de naissance du travailleur Déclaration d'etablissement de la Direction Générale du Travail Copie RCCM Photocopie carte nationale d'identité «2 liasses GUFE Sans frais Direction Générale du Travail (DGT) Prestations GUFE - Entreprise individuelle F GUFE 24 H - Sociétés et personnes morales F 6

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