Statuts de l Association SuisseID 1

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1 Statuts de l Association SuisseID 1 Version 2.0 du I. BUT 1 Nom, but et siège 1 L «Association SuisseID» est une association au sens de l art. 60 ss. CC dont le but est d introduire, de promouvoir et de développer dans l ensemble de la Suisse une preuve d identité électronique applicable à toutes les branches et à tous les fournisseurs en relation avec une signature électronique (appelée ci-dessous «SuisseID 1»). 2 L association veille en particulier à la mise à jour et au développement des spécifications de la SuisseID, à la diffusion de l utilisation de la SuisseID ainsi qu à la défense de la marque «SuisseID». 3 Le siège de l association se trouve au lieu de son secrétariat. II. AFFILIATION 2 Membres 1 L association reconnaît deux types de membres : les membres CSP et les membres de soutien. a) Les membres CSP sont toutes les organisations de droit public ou privé qui sont des fournisseurs de services de certification reconnus selon la SCSE (Certification Service Provider) et qui souhaitent proposer la SuisseID à leurs clients. b) Les membres de soutien peuvent être des personnes ou des organisations de droit public ou privé intéressées à la réussite de la SuisseID et désireuses d'y apporter une contribution. 2 Chaque fournisseur de services de certification reconnu selon la SCSE qui satisfait aux exigences statutaires peut devenir membre CSP de l'association aux mêmes conditions. 3 En sa qualité de propriétaire de la marque «SuisseID», la Confédération suisse est membre de l'association avec tous les droits et les obligations d un membre CSP, pour autant que ceux-ci ne soient pas liés à la fonction de fournisseur de la SuisseID. 3 Exigences envers les membres CSP 1 Seuls peuvent être admis en tant que membres CSP les fournisseurs qui, outre une accréditation en tant que fournisseurs conforme à la SCSE, remplissent les conditions suivantes : 1 Marque CH N de la Confédération suisse Statuts de l Association SuisseID (version 2.0 du ) Page 1

2 a) Le fournisseur reconnu s'engage à respecter les réglementations prévues pour la SuisseID (règlement SuisseID, spécification SuisseID). b) Le fournisseur reconnu doit avoir conclu avec le propriétaire de la marque SuisseID le contrat de licence pour l utilisation de la marque. 2 Les membres CSP sont tenus de remplir en permanence les exigences d affiliation et d annoncer de leur propre initiative et sans délai au comité les changements à cet égard. 4 Demande d adhésion 1 Les demandes d adhésion doivent être adressées par écrit au comité. 2 La demande d adhésion en qualité de membre CSP doit être accompagnée des documents suivants : a) Une déclaration à caractère contraignant attestant de la volonté de respecter les présents statuts et en particulier les obligations au sens du paragraphe 3. b) La preuve de l admission en tant que fournisseur de prestations de certification conforme à la SCSE. c) La preuve de la reprise expresse dans les documents contractuels propres concernés des dispositions relatives à la responsabilité civile spécifiques à la SuisseID conformément au règlement SuisseID. 3 La demande d adhésion en qualité de membre de soutien doit être accompagnée d'une déclaration à caractère contraignant attestant de la volonté de respecter les présents s ta t u ts. 5 Admission des membres 1 Le comité décide de l admission de nouveaux membres. 2 L admission des membres CSP a lieu conformément à la procédure suivante : 1. La demande est remise sans délai à tous les membres CSP pour prise de position dans les 4 semaines et est transmise par la même occasion à une commission pour examen dans les 6 semaines. 2. Après avoir pris connaissance des prises de position et du rapport de la commission, le comité prend une décision au sujet de l admission dans les 3 mois au plus tard après avoir reçu la demande, sous réserve de la conclusion du contrat de licence avec le propriétaire de la marque «SuisseID». 3. Dès que le comité a été informé de la conclusion du contrat de licence et qu il s est assuré que la finance d adhésion a été payée, il reconnaît l admission du requérant dans l association en tant que nouveau membre CSP. 6 Fin de l affiliation 1 L affiliation prend fin : a) par la sortie de l association à la fin d un exercice suite à une résiliation écrite moyennant le respect d'un délai de résiliation de 6 (six) mois ; b) par la faillite ou la dissolution d un membre ; Statuts de l Association SuisseID (version 2.0 du ) Page 2

3 c) par la résiliation du contrat de licence entre le fournisseur et le propriétaire de la marque «SuisseID» ; d) par exclusion. 2 La fin de l affiliation ne donne pas droit à la fortune de l'association ni au remboursement des cotisations versées en tant que membre. 7 Exclusion 1 L assemblée générale peut exclure un membre sur demande du président de l association ou d un membre de l association : a) s il viole grossièrement les intérêts de l association ou qu il agit de manière contraire à ses objectifs ; b) s'il ne s acquitte pas de ses obligations envers l association ; c) pour d autres justes motifs, notamment si l une des exigences liées à la qualité de membre n est plus remplie. 2 Avant une exclusion, il sera prononcé un avertissement assorti d une menace d exclusion fixant un délai de trois mois au maximum pour rétablir une situation conforme aux statuts. Les cas qui rendent nécessaire une exclusion immédiate demeurent réservés. 3 Il sera accordé au membre concerné le droit d être entendu dans les 10 jours à compter de la réception de la demande d exclusion. Le membre a 10 jours pour remettre sa prise de position écrite. L association peut demander une expertise externe afin de clarifier des points particuliers. 4 La décision de l assemblée générale doit être communiquée par écrit au membre concerné accompagnée d un résumé succinct des motifs. 5 Les documents relatifs à la procédure d exclusion seront déposés au siège de l association 10 jours avant le traitement du cas par l assemblée générale de manière à ce que les membres puissent les consulter. 8 Recours Les décisions de l association au sujet de l admission en tant que membre CSP ou d exclusion peuvent être portées par le fournisseur devant le tribunal arbitral statutaire dans les 30 jours à compter de la notification ou de la réception de la décision. 9 Résolution des litiges 1 Les litiges entre les membres doivent être soumis au comité. Si sa tentative de conciliation échoue, le litige sera porté devant le tribunal arbitral. 2 En cas de litige entre des membres et le comité, l assemblée générale désignera en son sein un collège de trois personnes afin d arbitrer en première instance. Le tribunal arbitral statuera en deuxième instance. 10 Tribunal arbitral 1 Chaque partie désignera un arbitre afin de constituer le tribunal arbitral. Elles choisiront une troisième personne comme président. 2 Le siège du tribunal arbitral est au secrétariat de l association. Statuts de l Association SuisseID (version 2.0 du ) Page 3

4 3 La procédure arbitrale sera régie par les articles du code suisse de procédure civile. III. ORGANES 11 Organe Les organes de l association sont : A. l assemblée générale ; B. le comité ; C. les réviseurs des comptes. A. L assemblée générale 12 Compétences Les objets suivants relèvent du pouvoir décisionnel de l'assemblée générale : 1. Approbation des procès verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires. 2. Acceptation des rapports annuels du président de l association. 3. Approbation des comptes annuels, du rapport des réviseurs des comptes et octroi de la décharge au comité. 4. Fixation des cotisations des membres pour l année suivante. 5. Décision concernant le prochain budget annuel. 6. Election et destitution des réviseurs des comptes. 7. Election et destitution du président de l association et des autres membres du comité dans le cadre des prescriptions du paragraphe Octroi des crédits pour les dépenses qui ne figurent pas au budget et qui dépassent la compétence financière du comité. 9. Objets soumis à la décision de l assemblée générale sur requête de deux membres du comité. 10. Examen des propositions : celles ci doivent être adressées par écrit à l attention de l assemblée générale ordinaire au moins 4 semaines avant l assemblée générale. 1 Les 1 objets. qui sont réservés à la décision de l assemblée générale en vertu d autres dispositions des statuts. 13 Assemblées générales 1 L assemblée générale ordinaire a lieu chaque année au printemps, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l exercice annuel. Elle adopte les rapports annuels et prend les décisions relatives aux comptes annuels et au budget. Elle élit par ailleurs les organes de l association. 2 Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées par décision du comité ou de l assemblée générale, sur demande des réviseurs des comptes ou d un cinquième des membres. Statuts de l Association SuisseID (version 2.0 du ) Page 4

5 14 Convocations de l assemblée générale 1 L assemblée générale est convoquée par le comité. Les convocations à l assemblée générale sont effectuées par écrit au plus tard 20 jours à l avance avec indication de l ordre du jour. En cas de modification des statuts, le libellé de la modification proposée doit être communiqué. 2 Les convocations à l assemblée générale ordinaire doivent être accompagnées de l ordre du jour, des rapports annuels, des comptes annuels, du budget pour l année suivante ainsi que du rapport des réviseurs des comptes. 15 Présidence de l assemblée et tenue du procès verbal 1 Les assemblées générales sont présidées par le président de l association ou, si celui ci est empêché, par son remplaçant. 2 Les délibérations des assemblées générales font l objet d un procès-verbal. Le rédacteur du procès verbal est désigné par l assemblée. 3 L assemblée désigne au besoin un nombre approprié de scrutateurs parmi les membres ayant le droit de vote afin de déterminer le résultat des votes et des élections. 16 Droit de vote 1 Chaque membre CSP et chaque membre de soutien dispose d une voix à l assemblée générale. 2 En cas de prise de décision au sujet d un acte juridique ou d un litige juridique entre l association et un membre, ce dernier est exclu du vote. 17 Mode de vote Pour les objets et les élections, les votes ont lieu de manière ouverte sauf si le comité ou un quart des membres présents à l'assemblée générale et ayant le droit de vote demandent un vote secret. 18 Objet s Une décision est valablement prise lorsqu elle recueille la majorité simple des voix exprimées de tous les ayants droit au vote présents. Il n est à cet égard pas tenu compte des votes blancs ou nuls. 19 Elections Est élu celui qui a recueilli la majorité absolue des voix exprimées de tous les membres présents ayant le droit de vote. Il n est à cet égard pas tenu compte des votes blancs ou nuls. 20 Deuxième tour de scrutin 1 Si en cas d élections individuelles, la majorité absolue n est pas atteinte ou si, en cas d élections générales, moins de candidats atteignent la majorité absolue qu il n y a de personnes à élire, un deuxième tour de scrutin est organisé. Sont dans ce cas élus les candidats qui recueillent le plus de voix. 2 En cas d égalité du nombre de voix, il est procédé à un tirage au sort. Statuts de l Association SuisseID (version 2.0 du ) Page 5

6 B. Comité 21 Composition Le comité est composé d un représentant de chacun des membres CSP et d un nombre identique de représentants des membres de soutien, auxquels s ajoutera une personne désignée par les membres CSP. 22 Organisation du comité Le comité se réunit aussi souvent que les affaires le requièrent ou qu un membre du comité le demande. 23 Secrétariat Le comité peut confier les affaires courantes de l association, et notamment les activités administratives, à un secrétariat, ou à un administrateur ou à une administratrice. 24 Convocation des séances du comité Les séances du comité sont convoquées par le président de l association ou, si celui ci est empêché, par son remplaçant. La convocation indiquera le lieu où se tiendra la séance du comité ainsi que l'ordre du jour, et ce dix jours avant la date de ladite séance. 25 Présidence des séances du comité 1 Les séances du comité sont présidées par le président de l association ou, si celui ci est empêché, par un remplaçant au sein du comité. 2 Les délibérations et les décisions font l objet d un procès verbal. Celui ci doit être signé par le président et par le rédacteur du procès verbal, qui est désigné par le comité et qui ne doit pas obligatoirement être un membre du comité, et doit être remis dans les meilleurs délais à tous les membres du comité soit par courrier postal, soit par e mail. 3 Le procès verbal est considéré comme approuvé s'il ne donne pas lieu à une réclamation lors de la prochaine séance du comité. 26 Prise de décision 1 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres du comité présents. Le président prend part aux votes. En cas d égalité des voix lors d un vote, la voix du président départage ; lors d une élection, il est procédé à un tirage au sort. 2 Une décision sur une proposition formulée peut être prise par voie de circulation pour autant qu un membre du comité ne demande pas une délibération orale. 3 En cas de prise de décision au sujet d un acte juridique ou d un litige juridique entre l association et un membre, ce dernier est exclu du vote. 27 Participation aux séances et représentation Les membres du comité prennent en règle générale personnellement part aux séances, mais ils peuvent se faire représenter en cas d empêchement. La représentation doit être annoncée par écrit au membre du comité qui préside la séance avant le début de celle ci. La représentation doit être mentionnée au procès verbal. Statuts de l Association SuisseID (version 2.0 du ) Page 6

7 28 Tâches du comité 1 Le comité est en charge de la direction de l association ; il décide de toutes les affaires qui ne sont pas réservées à l assemblée générale en vertu des statuts ou de la loi. 2 Il est responsable de la comptabilité de l association et dispose des moyens décidés par l'approbation du budget. 3 Le comité informe régulièrement les membres de l avancement des travaux, notamment au sujet des recommandations et des prises de position importantes. 4 Le comité peut déléguer des tâches particulières de l association à un ou plusieurs membres ou tierces personnes et fixer leurs compétences à cet égard. 29 Représentation de l association Le président ou un remplaçant au sein du comité ont le droit d engager l association par leur signature moyennant l adjonction d une signature supplémentaire d un autre membre du comité (signature collective à deux). 30 Comptabilité La tenue des comptes est assurée par un membre du comité désigné par ledit comité. Elle peut également être confiée à une tierce personne qualifiée ou à une entreprise. Les membres du comité ont le droit de consulter en tout temps la comptabilité et les pièces y relatives. C. Réviseurs des comptes 31 Composition Les réviseurs des comptes sont élus par l assemblée générale pour deux exercices annuels. Ils sont rééligibles pour 3 périodes de fonction au maximum. 32 Tâche 1 Les réviseurs des comptes vérifient la comptabilité de l association. 2 Ils remettent un rapport écrit à l assemblée générale ordinaire. Ils peuvent par ailleurs le compléter par oral lors de l assemblée générale et répondre le cas échéant aux questions qui leur sont adressées par les participants à l assemblée générale. I V MOYENS. FINANCIERS DE L ASSOCIATION 33 Moyens financiers 1 Les moyens financiers de l association sont constitués des : a) cotisations des membres ; b) contributions des pouvoirs publics ; c) contributions financières de tiers. Statuts de l Association SuisseID (version 2.0 du ) Page 7

8 2 L association ne répond de ses engagements qu à concurrence de sa seule fortune. Toute autre responsabilité des membres pour les engagements de l association est exclue. 34 Cotisations des membres 1 Les cotisations des membres CSP se décomposent comme suit : a) une cotisation unique de CHF lors de l adhésion ; b) d autres cotisations périodiques ou uniques conformément à la décision de l assemblée générale. 2 Un membre ne peut pas être contraint à verser une cotisation plus élevée avant la prochaine date possible de démission. 3 Les cotisations des membres de soutien se décomposent comme suit : a) une cotisation minimale obligatoire de CHF 200. par année et b) une cotisation optionnelle de soutien d un montant indicatif de 1 du chiffre d affaires déterminant (CHF par million de CHF de chiffre d affaires). V.GÉNÉRALITÉS 35 Exercice annuel de l association et clôture des comptes 1 L exercice annuel de l association coïncide avec l année civile. 2 Les comptes annuels sont clôturés au 31 décembre. Le bilan ainsi que le compte de profits et pertes doivent être établis conformément aux prescriptions légales des art. 957 ss. CO. 36 Modification des statuts 1 Des modifications des statuts peuvent être proposées par le comité ou par des membres individuels. 2 L assemblée générale procède aux modifications des statuts ; les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents et ayant le droit de vote. 3 Toute modification des statuts ainsi que toute modification importante des réglementations prévues par le 3 al. 1 lit. a de ces statuts doit être approuvée par le propriétaire de la marque «SuisseID». 37 Communications Les communications aux membres de l association se font par courrier postal ou par e mail. 38 Interprétation des statuts Si certains points devaient ne pas être réglés dans les présents statuts ou que certaines dispositions des présents statuts devaient se révéler invalides, ces points non réglés ou invalides devront être remplacés par une disposition conforme au droit qui se rapproche le plus possible de la volonté des membres. Statuts de l Association SuisseID (version 2.0 du ) Page 8

9 VI. DISSOLUTION 39 Réalisation du but social 1 L association sera dissoute dès qu elle aura atteint son but. 2 La dissolution de l association peut être décidée par une assemblée générale lorsqu une majorité des ¾ des membres présents et ayant le droit de vote décident de la dissolution de l association à l occasion d'une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet. 40 Liquidation 1 Le comité procède à la liquidation pour autant que l assemblée générale ne désigne pas de liquidateurs particuliers. L assemblée générale conserve l intégralité de ses attributions durant la liquidation. 2 En cas de dissolution de l association en vertu de la loi ou en raison d'une décision de l'assemblée générale, la fortune est attribuée à une organisation d'utilité publique. L assemblée générale décide sur proposition du comité. VII. DISPOSITIONS FINALES L association est soumise au droit suisse, notamment aux art. 60 ss. CC. Les présents statuts remplacent les statuts constitutifs du 10 novembre Ils sont entrés en vigueur après leur adoption par l assemblée générale le 27 mars Approuvé par l assemblée générale Lieu, date : Berne, le 27 mars 2014 Le président La rédactrice du procès-verbal Statuts de l Association SuisseID (version 2.0 du ) Page 9

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