Fonds de soutien au fonctionnement associatif, organisé et géré par Bénévolat-Vaud, centre de compétences pour la vie associative

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1 Fonds de soutien au fonctionnement associatif, organisé et géré par Bénévolat-Vaud, centre de compétences pour la vie associative Règlement (octobre 2012) Article 1 : Objet du Fonds de soutien au fonctionnement associatif 1.1 Le Fonds a pour but d encourager les Associations à rester dans une dynamique de détection et d innovation en leur proposant un soutien financier pour la gestion des ressources humaines, des finances, de la communication, etc. Ces différents éléments sont appelés «activités de supports» car sans celles-ci, les projets conduits par l Association ne pourraient se réaliser et ce sont ces mêmes activités qui sont les plus difficiles à faire financer. 1.2 Pour bénéficier du Fonds, les Associations doivent identifier en leur sein une activité de «support» existante ou au seuil d être créée. Cette activité doit répondre aux valeurs de la «Charte des Associations et du bénévolat» 1, qui constitue le code de «bonne conduite» pour les Associations qui oeuvrent pour l intérêt général. Les conditions de participation sont décrites dans le Règlement du Fonds disponible sur le site de Bénévolat-Vaud. 1.3 Le Fonds est géré par Bénévolat-Vaud qui se charge, chaque année, de sélectionner des Associations dont les activités ont un impact dans le canton de Vaud, de les présenter à une Commission constituée par Bénévolat-Vaud et composée d acteurs associatifs et de PME vaudoises. 1.4 Les contributions au fonds peuvent être de toute nature (finances, compétences, temps) et tout montant. Article 2 : Droits et devoirs de Bénévolat-Vaud, l Organisateur 2.1 Le Fonds est organisé et géré par Bénévolat-Vaud, centre de compétences pour la vie associative. (Ci-après Bénévolat-Vaud) 2.2 Bénévolat-Vaud apporte un soutien méthodologique dans l accompagnement de la mise en place de la requête et dans le développement d outils pour la gestion de l Association. 1 La charte est consultable sur

2 2.3 L Association Bénévolat-Vaud se réserve le droit d adapter la liste des PME partenaires (ci-après PME) en tout temps, en fonction des opportunités qui se présenteront à elle. 2.4 Bénévolat-Vaud s engage à promouvoir les PME soutenant le Fonds sur son site Internet. 2.5 Il est de la compétence de Bénévolat-Vaud de sélectionner la Commission. 2.6 Bénévolat-Vaud se réserve le droit d écourter, de modifier ou d annuler la participation au Fonds. Bénévolat-Vaud n assume aucune responsabilité vis-à-vis des candidats s il est amené à annuler le Fonds, à l écourter, le prolonger, le reporter et/ou à modifier les conditions. 2.7 En fonction du montant disponible du Fonds, Bénévolat-Vaud se réserve le droit de limiter le nombre de dossiers sélectionnés afin de garantir la répartition de montants significatifs pour le financement desdites actions. Dans ce cas-ci, lors du lancement du Fonds, une information sur les critères de sélections est ajoutée dans la communication. Article 3 : Droits et devoirs des associations participantes 3.1 Les associations participantes du Fonds doivent adhérer à la «Charte des Associations et du bénévolat». 3.2 Les Associations qui ont été soutenues par le Fonds s engagent à utiliser le prix pour l action pour laquelle le Fonds a été sollicité et à attester de l utilisation du prix en envoyant un courrier à l organisateur, Bénévolat-Vaud. 3.3 Le don doit être utilisé par l Association pour l objet de la requête dans l année qui suit la remise du don. Une trace de l utilisation du montant reçu doit figurer dans la comptabilité de l Association. 3.4 Le logo de Bénévolat-Vaud doit apparaître dans le rapport d activité de l Association l année de la remise du don. Article 4 : Droits et devoirs des PME contribuant le Fonds 4.1 Les PME partenaires du Fonds doivent adhérer à la «Charte des Associations et du bénévolat». 4.2 Les entreprises qui ne seraient pas des PME vaudoises mais souhaitant soutenir financièrement le Fonds peuvent le faire. Toutefois, le montant est affecté à la gestion du Fonds et non pas à l attribution directe des dons. Article 5 : Droits et devoirs des membres de la Commission 5.1 Les membres de la Commission doivent adhérer aux valeurs de la Charte des Associations et du bénévolat.

3 5.2 La Commission est composée d acteurs associatifs et de PME vaudoises. Elle comporte au minimum de cinq personnes et au maximum de sept personnes, réparties entre les Associations et les PME vaudoises. 5.3 Les PME qui participent au financement du Fonds peuvent également être membres de la Commission. 5.4 Les membres de la Commission s engagent, au minimum, pour deux ans. 5.5 Les membres de la Commission s engagent à lire chaque projet et argumenter leur choix. Chaque membre a une voix délibérative. Bénévolat-Vaud a une voix consultative. 5.6 La décision finale revient à la Commission. Article 6 : Conditions de participation pour les associations 6.1 L inscription et la participation au Fonds sont gratuites. 6.2 Le Fonds est ouvert à toute association (ci-après Participant) à but non-lucratif. Par Association, Bénévolat-Vaud entend la structure juridique régie par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse (CCS) du L association est la convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un autre but que celui de partager des bénéfices et dans le principe de non-lucrativité. 6.3 Le Fonds est accessible aux associations qui conduisent des actions dont l impact se situe dans le canton de Vaud et qui sont constituées en association selon les art. 60 et suivants du Code Civil Suisse. 6.4 Ce Fonds a pour but d être complémentaire aux sources de financements publiques et privées pour soutenir le mouvement bénévole. 6.5 Les associations remplissant une des deux conditions suivantes sont prioritaires dans l attribution du Fonds : - ne bénéficier d aucun soutien financier régulier provenant d une même entité - fonctionner uniquement avec le concours de bénévoles (bénévole de terrain) 6.6 L inscription au Fonds entraîne l entière acceptation du Règlement sans réserve. 6.7 Ne peuvent solliciter le Fonds en leur nom propre les membres de la Commission et les collaborateurs bénévoles et salariés de Bénévolat-Vaud. 6.8 Les associations dont les dossiers auront été retenus accèdent au statut de «Participant». Article 7 : Modalités de candidature et de participation 7.1 Pour participer, les candidats s inscrivent en renvoyant le formulaire d inscription figurant sur le site jusqu au 30 juin de chaque année à

4 Bénévolat-Vaud ou par Seules seront prises en compte les inscriptions dûment enregistrées dans le délai mentionné. 7.2 Il n est possible de solliciter le Fonds qu une seule fois par année et pour une seule action par association. La priorité sera donnée aux associations n ayant jamais sollicité le Fonds. 7.3 Tout participant ne respectant pas les conditions de forme ou ayant un dossier incomplet ne sera pas éligible pour participer au Fonds, sans que la responsabilité de Bénévolat-Vaud ni des PME ne puisse être engagée. Article 8 : Calendrier Février-Mars Promotion du Fonds. Avril-juin Dépôt des candidatures au moyen du formulaire téléchargeable sur le site de Bénévolat-Vaud. Conseil et soutien aux associations par Bénévolat-Vaud dans le dépôt de leur requête. Constitution de la Commission. Octobre Sélection par Bénévolat-Vaud des actions associatives à soutenir et présentation de celles-ci à la Commission. Novembre Les associations dont l action à soutenir a été retenue sont informées par courrier postal et sont invitées à participer à la remise des dons dans le cadre d une cérémonie officielle qui se déroule soit à l occasion du Rendez-vous du bénévolat et de la vie associative soit lors de la Plate-forme Associations-Entreprises. Article 9 : Montant du Fonds 9.1 Le montant du Fonds est réparti de manière égale entre les associations sélectionnées par la Commission. Le don attribué à chaque association dépend du montant à disposition du fonds déduit des 10% prélevés afin de couvrir les frais administratifs liés à la gestion du Fonds. 9.2 Le montant du Fonds ne peut être utilisé que pour ce qui a trait au Fonds. 9.3 Chaque année, l opération est renouvelée en fonction du montant à disposition. 9.4 Les soutiens financiers versés par les PME au Fonds sont affectés pour l année en cours et peuvent être de tout montant. 9.5 Le versement des sommes est assuré par Bénévolat-Vaud. Il intervient au maximum un mois après la date d annonce des résultats du concours.

5 9.6 Si le projet est annulé, Bénévolat-Vaud s engage à consulter les entreprises partenaires du Fonds et leur propose une autre alternative pour affecter le montant du Fonds. Article 10 : Remise des dons 10.1 L attribution des dons se fait annuellement soit dans le cadre du Rendez-vous du bénévolat et de la vie associative soit lors de la Plate-forme Associations-Entreprises du canton de Vaud. Article 11 : Confidentialité, données personnelles 11.1 Les membres de la Commission, Bénévolat-Vaud et les personnes ayant accès aux dossiers déposés s engagent à garder secrètes toutes les informations relatives aux projets Les associations autorisent Bénévolat-Vaud à communiquer les résultats de la répartition du Fonds et à décrire les activités ayant été soutenues sur le site Internet de Bénévolat-Vaud. Toutefois, Bénévolat-Vaud coordonne ces communications avec les Participants afin d éviter tout malentendu ou de compromettre la protection des données. Article 12 : Règlement et litiges 12.1 La participation au Fonds implique l acceptation du présent Règlement et de ses éventuels amendements par les Associations participantes et par les PME Bénévolat-Vaud se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis le présent Règlement, dont la dernière version sera en tout temps consultable sur Article 13 : Recours 13.1 Aucune voie de recours n est possible contre la sélection des activités à soutenir effectuée par Bénévolat-Vaud Aucune voie de recours n est possible contre la décision de la Commission.