«jeunes sous mains de justice : (ré)apprendre les règles de la route pour accéder à la mobilité et favoriser l insertion sociale»

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1 Dossier Partenariats «jeunes sous mains de justice : (ré)apprendre les règles de la route pour accéder à la mobilité et favoriser l insertion sociale» Prado Rhône-Alpes Centre d Education Fermé de la Plaine du Forez (42)

2 La structure porteuse du projet Le Prado Rhône-Alpes Le Prado Rhône-Alpes est une association loi Elle prend en charge chaque année au sein de ses 17 établissements et services, environ 1000 enfants, adolescents et jeunes adultes fragilisés, victimes de maltraitance, en souffrance sociale ou psychologique ou en prise avec un environnement délinquant. L objectif est de leur apporter compréhension, soutien et protection, afin de les aider à devenir acteurs de leur vie Les 17 établissements et services interviennent dans les domaines de la Protection de l enfance, de la Protection judiciaire de la jeunesse ainsi que dans le champ de l enfance handicapée. Ils sont répartis dans 6 départements : l Ain, l Allier, l Ardèche, l Isère, la Loire et le Rhône L histoire du Prado Le 10 décembre 1860, le Père Antoine Chevrier ouvrait à la Guillotière, un faubourg de Lyon, un lieu pour accueillir des enfants pauvres et des jeunes sortant de prison. C était le Prado, une œuvre qui s inscrivait dans le grand mouvement d éducation des enfants pauvres et en danger. Un siècle et demi plus tard, le Prado poursuit son action auprès des jeunes les plus fragilisés et diversifie ses activités grâce à sa fondation, crée en 1948 ses activités Ressources financières Les ressources financières de l Association Prado Rhône-Alpes proviennent principalement de financements publics (prix de journée et subventions) : P. 2

3 Le Centre d Education Fermé Plaine du Forez (42, Loire) Le CEF de la Plaine du Forez ou CEF 42, basé à L Hôpital Le Grand dans la Loire est l un des 17 établissements du Prado. Il porte le projet présenté dans ce dossier. Le projet de l établissement Le Centre Educatif Fermé reçoit un public de mineurs de 13 à 16 ans confiés dans le cadre d un placement judiciaire, ordonné par le juge des enfants, le juge d instruction ou le juge d application des peines (ordonnance du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante). L établissement s adresse aux mineurs multirécidivistes ou multiréitérants faisant l objet d une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l épreuve, ou d une demande de libération conditionnelle. Ce placement constitue une alternative à l incarcération et vient toujours après l échec de mesures éducatives. Le terme «fermé» renvoie à la fermeture juridique définissant le placement, c est-à-dire que tout manquement grave au règlement du centre est susceptible d entraîner une détention. Le financement de la mesure de placement est assuré par la Protection Judiciaire de la Jeunesse qui dépend du Ministère de la Justice. Les adolescents sont confiés au CEF 42 pour une durée moyenne de 6 mois. Les 2 premiers mois permettent d observer, et de dresser des bilans sur le plan de la santé, de la socialisation, des aptitudes professionnelles et scolaires, afin d essayer de remobiliser le jeune sur la construction d un projet pour son avenir. Durant cette période, les adolescents sont pris en charge en journée, sur des ateliers, avec un emploi du temps déterminé par les adultes. Ces ateliers collectifs ou individuels ont pour objectif, par la découverte et la maîtrise d activités impliquant l acquisition de techniques, d amener les jeunes à évoluer dans un environnement restreint, réglementé, tout en acquérant les réflexes élémentaires de sécurité à travers la notion de respect. Le CEF 42 à pour particularité de mettre l accent sur l ouverture de l établissement en mettant en places des partenariats inter-associatifs ou avec les entreprises locales. Pour exemple en 2012, le CEF a bâtit de nouveaux partenariats avec : - l association «Culture et Patrimoine» de Craintilleux avec pour objectif de faire participer les jeunes à la valorisation du patrimoine local, - la Mairie de Boisset-les-Montrond pour qui les jeunes confectionnent des bancs en bois, - des lycées afin de pouvoir mettre des jeunes en situation de rescolarisation classique. Problématiques à l origine du projet L équipe du CEF 42 constate que les jeunes accueillis ont majoritairement déjà conduit sans permis, estiment savoir conduire, sans pour autant avoir conscience des dangers encourus par eux et les autres. Ils ont parallèlement une appétence pour la mécanique et la vitesse. P. 3

4 Dans ce contexte, il semble intéressant de mettre à profit ce passage au CEF pour rétablir un cadre autour de leurs idées préconçues autour de la conduite. Et de profiter de leur intérêt pour le sujet pour travailler les apports théoriques et les apprentissages en lien avec l enseignant de l établissement. Après trois temps de rencontre, le CEF 42 souhaite faire appel à la Sauvegarde 42 qui dispose d une auto-école sociale et une bonne connaissance des publics accueillis dans les CEF pour mettre en place une expérimentation de prévention et d apprentissage des règles de la route. Le projet «CEF : (ré)apprendre les règles de la route pour accéder à la mobilité» 1. Présentation de la Sauvegarde 42 L ADSEA 42, Association de Sauvegarde de l Enfance à l Adulte, créée en 1935 dans le département de la Loire, est engagée dans la protection de l enfance en danger et dans l aide aux adultes en situation d exclusion sociale. Elle est animée depuis son origine par des bénévoles et s appuie sur la compétence de 350 professionnels de l enfance dans toute la Loire. Se référant à des valeurs humanistes (dignité de la personne humaine, reconnaissance des droits et des devoirs de chacun, rôle primordial de la famille) les objectifs de l ADSEA 42 sont de : - lutter contre les exclusions - protéger l Enfance en danger ou en risque de danger - apporter des réponses adaptées à la délinquance - participer à l élaboration des politiques sociales Chaque année, en moyenne, l ADSEA 42 protège, suit, accompagne, soutient près de enfants, jeunes et adultes. En partenariat avec le Conseil Général, la Protection Judiciaire de la Jeunesse et la Direction Départementale de l Action Sanitaire et Sociale (D.D.A.S.S), elle gère 12 services ou établissements sur le département de la Loire. 1.1 L auto-école sociale En 2010, le service de prévention spécialisée du Pôle Spécifique pour Adolescents s est doté d une auto-école associative afin : - d accompagner à la réussite de la formation à la conduite des personnes qui ont besoin de temps, de soutien et d attention pour obtenir leur permis, l ASSR2, le BSR et donc d augmenter leurs chances d accéder à un emploi. - d adapter la pédagogie de l enseignement de la conduite et de la sécurité routière aux besoins d un public en difficulté dans un cadre traditionnel, P. 4

5 - de participer activement aux politiques publiques de prévention des risques : prévention routière, prévention de la délinquance, 2. Le projet commun Il s agit pour le CEF 42 et la Sauvegarde 42 via l auto-école sociale d unir leurs forces et compétences au service d un public en difficulté. Les jeunes du CEF, si ils étaient intégrés au système seraient en âge de débuter un parcours d apprentissage de la conduite. Cependant en vue de leurs histoires particulières et parfois leurs difficultés d apprentissage, ils restent en marge Les deux structures souhaitent donc co-construire à destination des jeunes adolescents de 15 à 16 ans du CEF une action de prévention routière intégrant le passage de l ASSR1, 2 (ASR) et du BSR tout en visant des objectifs adaptés aux particularités des jeunes en question : - revoir les savoirs de base autour de la sécurité routière. Il s agit pour la plupart d entre eux de réapprendre des connaissances qu il pensent déjà acquises car déjà expérimentées (conduites sans permis, BSR, ASR). - les aider à prendre conscience des risques de la route et des effets de leurs conduites sur leur sécurité et celles des autres. Les jeunes de cet âge et particulièrement ceux accueillis en CEF se caractérisent par des passages à l acte dangereux pour eux et pour les autres. - soutenir leur volonté d apprendre, de réussir au travers d un objectif tangible, à court terme et gratifiant socialement. De cette démarche peut découler chez le jeune une fierté pouvant impacter d autres domaines d apprentissage. - leur apprendre à se conduire, à acquérir des savoir-être de base avant de conduire. Dans la place que le jeune prend dans son groupe d apprentissage, il intègre des valeurs civiques. - impulser un processus de changement de regard sur eux-mêmes, d appréciation de leurs compétences et de leurs places dans la société dans une perspective de socialisation, d insertion sociale et professionnelle. En travaillant ces objectifs avec la Sauvegarde 42, il est souhaité que pour ces jeunes l acquisition de règles liées au code de la route constitue un élément riche de l accompagnement éducatif et du parcours de socialisation de chaque jeune dont les acquis sont directement transférables à des situations d insertion sociales ou professionnelles. P. 5

6 2.1 Le déroulé du projet ASSR2 Le CEF souhaite donc donner la possibilité à ses usagers entre 15 et 16 ans de passer l ASSR2 et le BSR dans les locaux de la Sauvegarde 42 - il s agirait de programmer 3 sessions par an pour des groupes 4 à 5 jeunes maximum qui seraient volontaires, soit environ 15 jeunes concernés par an. Le temps de passage au CEF des jeunes étant limité et leur arrivée en fil active, les sessions ASSR2/BSR ne doivent pas dépasser 1 mois et demi/ 2 mois. Chaque session comprendra obligatoirement le passage de l ASSR2 soit 3 demi-journées par semaine de théorie avec un examen une semaine après le dernier cours laissant le temps à l enseignant de retravailler les contenus avec les jeunes concernés. Les objectifs pédagogiques de l ASSR2 sont : Le BSR - aider les jeunes à se reconnaître comme des acteurs de la route et futurs conducteurs. - sensibiliser, faciliter la compréhension des règles et des cadres de fonctionnement de la route par l explication de la sécurité routière. Si le jeune est motivé et mobilisé, qu il passe l ASSR2 avec succès il pourra alors intégrer le module pratique du BSR. Le brevet de sécurité routière ( correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Il s'obtient à la suite d'une formation théorique (ASR) et d'une formation pratique comportant une phase d'enseignement hors circulation, une phase de conduite sur les voies ouvertes à la circulation et une phase de sensibilisation aux risques. Depuis le 19 janvier 2013, le BSR est obligatoire pour conduire un cyclomoteur d'une cylindrée de 50 cm3 maximum (moteur à combustion interne) dès l'âge de 14 ans, La formation pratique est constituée d'une phase d'enseignement hors circulation de 2 heures, d'une phase de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique de 4 heures et d'une phase de sensibilisation aux risques d'une heure. Points de vigilance : - pour les 2 examens, un jeune qui aurait manqué d assiduité pendant les cours ne sera pas admis à passer les examens. - pour chaque cours, un éducateur devra accompagner le groupe de jeunes et rester à proximité de la salle, sans pour autant assister au cours. - il ne peut être institué comme règle que le jeune participera au financement de ces examens (via une action d intérêt général par exemple), au cas par cas cette éventualité sera envisagée par le CEF 42. Il s agira d un dispositif interne. P. 6

7 2.1.3 Passage exceptionnel du code et du permis Parallèlement le CEF du Prado Le Bourbonnais, basé à Lusigny dans l Allier accompagne des jeunes plus âges de 17 /18 ans. Pour 2 à 3 cas par an, le passage du permis s avère essentiel pour qu ils puissent mener leur projet professionnel à bien. Il s agirait d intégrer au partenariat ces jeunes qui sont pour la plupart originaires de St Etienne et Lyon en leur permettant de passer le temps de leur passage (1 an) au CEF 03 au moins le code avec la Sauvegarde 42. En fonction du budget qui sera établi, les jeunes prendront une partie du financement à leurs charges. 2.2 Focus sur les bénéficiaires Par an, ce sont environ 18 adolescents entre 15 et 16 ans accueillis au CEF 42 qui pourront bénéficier des cours ASR et BSR et 2 jeunes du CEF 03 du passage du code. Orientés majoritairement par la Direction Interrégionale Centre Est de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, ce sont des mineurs, multi-récidivistes dans la majorité des cas, placés sur décision judiciaire dans le cadre d un contrôle judiciaire, d un sursis avec mise à l épreuve ou d une libération conditionnelle. Le public accueilli en CEF - comme en détention du reste - est le plus souvent un public d'adolescents cumulant de graves carences éducatives et affectives avec des difficultés familiales, sociales et psychologiques. 3. Mode d évaluation et objectif de l expérimentation Cette expérimentation envisagée à 3 ans a pour objectif à termes de prouver de l utilité pour des jeunes accueillis en CEF d intégrer un parcours d initiation à la conduite adapté à leurs problématiques pour : - les remotiver dans leurs apprentissages théoriques et au niveau comportemental - les mettre en situation de réussite - les faire rationaliser leur rappport aux prises de risques Des leviers, qui au-delà de l obtention de diplômes obligatoires (ASR et peuvent influencer le jeune dans le cadre plus global de son insertion sociale et professionnelle. Les indicateurs ci-dessous permettront de valider cette tendance et le cas échéant d intégrer de manière justifiée ce projet au budget de l établissement. Indicateurs quantitatifs : Taux de volontaires pour participer au parcours parmi les 15/16 ans accueillis au CEF P. 7

8 Taux de maintien des jeunes dans les sessions de formations à l ASSR2 Taux de réussite des jeunes à l examen de l ASSR2 Taux de passage des jeunes ayant réussi l ASSR2 allant vers la formation BSR Taux de maintien des jeunes dans les sessions de formations BSR Taux de réussite des jeunes à l examen du BSR Taux d utilisation d un 2 roues par les jeunes à leurs sorties du CEF dans le cadre de leurs projets professionnels. Taux de jeunes ayant participer via une action d intérêt général à financer son parcours Taux de maintien des jeunes dans le code. Taux de réussite des jeunes à l examen du code. Taux de jeunes ayant participer au paiment du code et moyenne du montant par jeune Taux de jeunes ayant passer d autres examens suite au passage de l ASSR2 et du BSR Résultats qualitatifs par objectifs : 1. Revoir les savoirs de base autour de la sécurité routière 2. Faire prendre conscience des risques de la route Critères d évaluation : évolution des aptitudes des jeunes sur un même exercice pédagogique évolution des réactions face aux situation de dangerosité (sentiment de toute puissance) 3. Développer l estime de soi, la capacité à réussir. Critères d évaluation : P. 8

9 évolution de la confiance en soi du jeune dans ses apitutes et connaissances en vue des examens fierté des jeunes à réussir les examens évolution du sentiment de confiance vis-à-vis d autres apprentissages et d autres examens (ex CFG) ou projet (ex : stage) 4. Soutenir leur volonté d apprendre Critère d évaluation : évolution des intêrets pour les autres apprentissages parmi les jeunes inscrits dans le parcours conduite 5. Apprendre à se conduire Critère d évaluation : évolution des comportements lors du parcours conduite mais aussi dans les autre ses espaces de vie au CEF ou à l extérieur. 4. Planning 2014 Avril juin ère session (ASSR2 Passage du code par 2 jeunes CEF en apprentissage Septembre novembre ème session (ASSR2 Novembre décembre ème session (ASSR2 P. 9

10 2015 Janvier avril ère session (ASSR2 Avril juin ère session (ASSR2 Passage du code par 2 jeunes CEF en apprentissage Septembre novembre ème session (ASSR2 Novembre décembre ème session (ASSR Janvier avril ère session (ASSR2 Avril juin ère session (ASSR2 Passage du code par 2 jeunes CEF en apprentissage Septembre novembre ème session (ASSR2 Novembre décembre ème session (ASSR2 P. 10

11 5. Budget prévisionnel du projet détaillé Poste de dépenses Montant N+1 Montant à 3 ans Poste de recettes à 3 ans Montant 11 sessions ASSR2 (4 jeunes) - 3 sessions en sessions en sessions en grand partenaire Caisse d Epargne (en cours) sessions BSR (3 jeunes) - 3 sessions en sessions en sessions en partenaires participations aux formations au code de la route pour des jeunes des CEF en apprentissage PJJ Frais de structure Frais de personnel Autofinancement TOTAL Avantage fiscal L Association PRADO RHONE ALPES est hébergée par la Fondation du PRADO. Cette structure reconnue d Utilité Publique par décret du est habilitée à recevoir des dons et à émettre des reçus fiscaux. Ainsi, votre don ou votre soutien vous donne droit à une déduction sur votre impôt sur les sociétés à hauteur de 60% dans la limite de 0,5% de votre Chiffre d Affaire HT. Par exemple, un don de vous reviendra à Tout règlement ou toute convention doit être libellé au nom de la Fondation du PRADO. Contact Faustine Waeckel Responsable partenariats Tél Mail. fwaeckel@prado.asso.fr Fax Association Prado Rhône-Alpes Fondation du Prado Direction Générale 200 rue du Prado Fontaines-St-Martin P. 11