ANNEXE 1 de l Avis d appel à projets n CAHIER DES CHARGES D APPEL A PROJETS
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- Marie-Louise Goudreau
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1 ANNEXE 1 de l Avis d appel à projets n CAHIER DES CHARGES D APPEL A PROJETS pour la création d une antenne CAARUD dans le sud du département du Gard DESCRIPTIF DU PROJET NATURE PUBLIC TERRITOIRE Création d une antenne CAARUD Personnes usagères de substances psychoactives Sud du département du Gard PREAMBULE. Le présent document, annexé à l avis d appel à projet émis par l Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon en vue de la création d une antenne CAARUD dans le sud du département du Gard, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer. Il a pour objectifs d identifier les besoins médico-sociaux à satisfaire, notamment en termes d accueil et d accompagnement des personnes usagères de substances psychoactives. Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins médico-sociaux. Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu il décrit, afin notamment d assurer la qualité de l accueil et de l accompagnement des personnes ou publics concernés. 1. CADRE JURIDIQUE DE L APPEL A PROJETS Vu Vu La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d appels à projets.; Le décret n du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d appel à projet et d autorisation mentionnée à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d autorisation des établissements et services médico-sociaux Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l article R313-3 du CASF.
2 En application de l article R I 3 du Code de l Action Sociale et des Familles, les candidats à l appel à projet sont autorisés à présenter des variantes aux exigences posées par le présent cahier des charges sous réserve du respect des exigences suivantes : la catégorie d établissement (CAARUD) et de clientèle (personnes usagères de substances psychoactives). la pluridisciplinarité de l équipe médico-sociale. le principe d une équipe intervenant en proximité de la population concernée. 2. LE CADRE JURIDIQUE DES MISSIONS D UN CAARUD Les missions d un CAARUD sont énumérées dans l article R du code de la santé publique (CSP) comme suit : - l accueil collectif et individuel, l information et le conseil personnalisé; - le soutien aux usagers dans l accès aux soins ; - le soutien aux usagers dans l accès aux droits, l accès au logement et à l insertion ou la réinsertion professionnelle ; - la mise à disposition de matériel de prévention des infections ; - l'intervention de proximité à l extérieur du centre, en vue d établir un contact avec les usagers ; - le développement d actions de médiation sociale. Elles sont mises en oeuvre auprès des personnes usagères de substances psychoactives qui ne sont pas encore engagées dans une démarche de soins ou dont les modes de consommation ou les produits qu'ils consomment les exposent à des risques majeurs qu'ils soient infectieux, accidentels, psychiatriques, etc. Une attention particulière est à porter aux usagers les plus précarisés. 3. LE CADRE MEDICO-SOCIAL REGIONAL Le Schéma Régional de la Prévention et le Schéma Régional d Organisation Médico-Sociale (personnes à vulnérabilité spécifique) du Languedoc-Roussillon a identifié, parmi les zones dites «blanches ou fragiles», le territoire Sud du département du Gard nommé «Petite Camargue-Littoral Gardois». La politique globale de réduction des risques n y est, actuellement, que partiellement mise en œuvre. Le département du Gard dispose de 4 CAARUD dont un situé à Bagnols sur Cèze et 3 sur Nîmes. Ils couvrent l ensemble du bassin de population nîmois, le bassin cévenol et le bassin du Gard rhodanien. Le territoire «Petite Camargue Littoral gardois» dispose de certaines activités dans le domaine de l addictologie et de réduction des risques. Il s agit notamment de celles assurées par : - le service d addictologie du Grau du Roi (CHU de Nîmes), - le CSAPA ANPAA - le CAARUD Logos - l association AIDES et le CAARUD AIDES 30 dans le cadre de la réalisation de TROD VIH, et actions de RDR sur les plages l été. Il reste à développer et à coordonner l ensemble des activités d accueil et d accompagnement à la Réduction Des Risques pour usagers de substances psychoactives qui ont été menées par l association la Trev, dans la commune de Vauvert, jusqu à sa fermeture survenue fin L ENJEU DU PROJET L enjeu de cet appel à projets est d assurer une offre médico-sociale élargie en matière de Réduction Des Risques auprès des usagers de substances psychoactives sur ce territoire et accessible en grande proximité à la population concernée. Page 2 sur 5
3 5. OBJECTIFS DU PROJET Une meilleure couverture à terme du territoire, Un travail direct auprès des usagers en lien avec les partenaires existants, Un travail de médiation (avec le voisinage et le maintien du lien avec les partenaires extérieurs), Une adaptation du dispositif au regard du contexte local (territoire non homogène en termes de besoins) Une coordination des activités de Réduction des Risques sur le territoire concerné, La mise en œuvre d actions de proximité au contact des usagers (out reach), L accès des personnes concernées aux dépistages et aux soins notamment en matière de VIH et d hépatites ainsi qu aux vaccinations (particulièrement hépatite B), L accès des personnes concernées aux dispositifs de veille et de cohésion sociale, La couverture des besoins en matière de Réduction Des Risques lors des grands rassemblements festifs pouvant donner lieu à consommation de produits ou prises de risque sur le territoire dans le cadre d actions pluri-partenariales. 6. CADRAGE DES PROJETS ATTENDUS Le promoteur pourra proposer un projet mis en oeuvre en coopération par plusieurs associations œuvrant dans le champ des addictions. Dans cette hypothèse, le projet devra être accompagné : - du détail des modalités d actions de chaque acteur, qu elles soient réalisées conjointement ou en complémentarité, - de la désignation du coordinateur de celles-ci. Le projet présenté pourra être décliné de façon progressive en vue de couvrir, à terme, l ensemble du territoire concerné. Plusieurs scénarii pourront être proposés : réalisation du projet en une seule étape ou montée en charge progressive de l activité dont la cohérence sera appréciée. Le cas échéant, cette proposition de développement de l activité sur l ensemble du territoire fera l objet d un calendrier de mise en œuvre. Le projet s appuiera sur la présentation de la population de ce territoire et de leurs besoins au regard de la précarité et des addictions pour préciser la population cible. Il présentera l articulation avec les ressources existantes sur le territoire en termes de réduction des risques, de prévention et prise en charge des addictions. Enfin, il fera état des contacts avec les collectivités et de l acceptabilité des modalités d action envisagées. Le ou les promoteurs devront adapter leur projet pour tenir compte de l actualisation du diagnostic local de santé engagée par la ville de Vauvert en décembre 2013 dans le cadre de l Atelier Santé-Ville de la commune de Vauvert. Le projet développera les complémentarités avec les services et coordinations existantes dans le sud du département du Gard particulièrement avec les dispositifs sociaux, avec les services d addictologie des centres hospitaliers du Grau de Roi et de Nîmes et les services de santé publique (CDAG CIDDIST, vaccinations, équipe de liaison en addictologie) ainsi qu avec les intervenants du dispositif médico-social en addictologie. En termes de ressources financières et humaines : Ce projet sera développé, dans un 1 er temps, par redéploiement des moyens financiers et humains de la ou des structures médico-sociales porteuses. Ce redéploiement sera présenté de façon détaillée en termes de personnel. Il fera l objet d une estimation financière de l ensemble des dépenses dédiées. Page 3 sur 5
4 En termes de calendrier : Une première réponse en termes de services rendus sur le territoire est attendue pour décembre 2014, - Le déploiement des actions pour couvrir l ensemble du territoire pourra faire l objet d une programmation jusqu à En terme d évaluation : Le promoteur adressera à l ARS, à l issue de la 1 ère année de mise en œuvre, un rapport d activités détaillées des actions menées sur le territoire concerné. 7. PRECISIONS COMPLEMENTAIRES Les candidats peuvent demander à l ARS des compléments d information au plus tard le 10 juillet 2014 exclusivement par messagerie électronique à l adresse suivante : ARS-LR-AAP-ADDICTOLOGIE@ars.sante.fr Les questions et réponses seront consultables sur la foire aux questions ouverte sur le site internet de l ARS Languedoc Roussillon à l adresse suivante : l ARS pourra faire connaître à l ensemble des candidats, via son site internet cité ci-dessus, sur la page d accueil dans «intitulé de la rubrique», des précisions de caractère général qu elle estime nécessaires au plus tard le 10 juillet MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE Par courriel : (version dématérialisée conseillée) L envoi des dossiers de candidature s effectuera en une seule fois, de façon dématérialisé à l adresse suivante : ARS-LR-AAP-ADDICTOLOGIE@ars.sante.fr Objet du message : Réponse à l appel à projet n Création antenne CAARUD dans le sud du Gard Contenu du message : l ensemble des éléments constituant la partie n 1 du dossier (éléments d identification des candidats). Pièces jointes : l ensemble des éléments constituant la partie n 2 du dossier sous forme d un fichier ZIP (éléments de réponse à l appel à projet). Toutes les pièces devront être au format.pdf Ces pièces jointes ne seront ouvertes qu à l issue de la période de dépôt des dossiers. Par voie postale : Le cas échéant, les dossiers de candidature (version papier) seront adressés avec la mention «NE PAS OUVRIR», en 3 exemplaires par lettre recommandée avec accusé réception à : Page 4 sur 5
5 Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon Direction de la Santé Publique et de l Environnement Pôle Promotion et Prévention de la Santé AAP n /28, Parc du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel MONTPELLIER Cedex La partie n 2 du dossier de candidature devra obligatoirement être insérée dans une sousenveloppe cachetée qui ne sera ouverte qu à l issue de la période de dépôt. Sur place : Les dossiers de candidature pourront être déposés, en 3 exemplaires, au siège de l Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon 2 ème étage Bureau La partie n 2 du dossier de candidature devra obligatoirement être insérée dans une sousenveloppe cachetée qui ne sera ouverte qu à l issue de la période de dépôt. 9. CALENDRIER Date de publication de l avis d appel à projet au RAA : 21 mai 2014 Date butoir de réception des projets ou de dépôts des dossiers de candidatures : 21 juillet 2014 Date prévisionnelle de réunion de la Commission de sélection d appel à projet : 30 septembre 2014 Date prévisionnelle de notification aux candidats en cas de refus préalable : Dans les 8 jours suivants la date de réunion de la commission de sélection Date prévisionnelle de notification de l autorisation et information aux candidats non retenus : 2 ème quinzaine d octobre 2014 Date butoir de notification d autorisation de création de l antenne CAARUD : 15 janvier Page 5 sur 5
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