PETIT-DÉJEUNER DÉBAT Loi du 5 mars 2014 sur la formation : décrets d application et décisions de mise en œuvre opérationnelle

Transcription

1 PETIT-DÉJEUNER DÉBAT Loi du 5 mars 2014 sur la formation : décrets d application et décisions de mise en œuvre opérationnelle 18 septembre 2014 Tweeter #rdvalpha

2 PETIT-DÉJEUNER DÉBAT 18 septembre 2014 Mise en œuvre opérationnelle de la loi sur la formation Siège Social : professionnelle : décrets d application et décisions de 36, rue Saint-Marc PARIS mise œuvre Tél : +33en (0) Fax : +33 (0) S.A. au capital de APE : 7022 Z R.C.S. Paris N CEE FR N Organisme Formation : Carine Seiler Directrice de l activité de Conseil sur les Politiques de formation et la GPEC, Sémaphores (Groupe Alpha) et Chargée d enseignements à Dauphine dans le MBA RH et l Executive Master Management de la formation Tweeter #rdvalpha

3 Les 5 points clés de la loi Une simplification de la gestion administrative de la formation Disparition de l obligation de payer au titre du Plan de formation (0,9 %) Vers la disparition des contrôles d imputabilité ce qui libère du temps pour les dimensions plus qualitatives de la fonction Formation Une collecte unique Une augmentation des sommes mutualisées par les entreprises La contribution obligatoirement mutualisée passe de 0,7 % à 1% -> le «1%Formation» Une augmentation des dépenses de formation au service de la solidarité et des parcours De nouveaux droits individuels Création du CPF Un droit individuel, universel et transférable qui vise une ambition qualifiante et opposable dans certains cas Création du Conseil en évolution professionnelle Des obligations sociales renforcées pour les employeurs La généralisation et la formalisation de l entretien professionnel Complétée par un bilan de parcours tous les 6 ans La négociation sur la GPEC élargie aux orientations et objectifs du Plan de formation et au CPF (entreprises + 300) Une mutualisation renforcée au profit des TPE 20 % de la contribution FPSPP soit 170 M selon la DGEFP en plus de la contribution mutualisée des entreprises de moins de 10 salariés

4 De nouvelles règles de financement de la formation La loi du 5 mars 2014, complétée par le décret n du 22/08/2014, redéfinit les règles de financement des entreprises en matière de formation Pour les entreprises de moins de 10 salariés : Maintien de la contribution obligatoire et mutualisée, soit 0,55 % MSB Pour les entreprises de 10 salariés et plus : -> une suppression du 0,9 %, remplacée par : une liberté d usage, assortie d une possibilité de fixer par accord de branche une contribution conventionnelle ou de réaliser un versement volontaire (art. L C. Trav.) en contrepartie de contributions nouvelles ou redéfinies plus importantes, au service de la sécurisation des parcours et/ou de la solidarité, dans le cadre d une contribution obligatoire et mutualisée de 1 % (collecte unique) dont le paiement doit intervenir avant le 1er mars (art. R C. Trav.) et le maintien d une contribution au titre du Plan de formation obligatoirement mutualisée mais faible pour les entreprises de 10 à 49 et de 50 à 299 salariés Entreprises de - 10 salariés CIF 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés salariés 0,15 % 0,20 % 0,20 % 0,40 % Prof. 0,15 % 0,30 % 0,30 % Plan de formation 0,40 % 0,20 % 0,10 % CPF 0,20 % 0,20 % 0,20 % FPSPP 0,15 % 0,20 % 0,20 % 1% 1% 1% Total 0,55 % 4

5 De nouvelles règles de financement de la formation Avant APRÈS 1,6% de la masse salariale avec une part variable reversée au fonds paritaire de sécurisation Contribution unique à hauteur de 1% de la masse salariale versée à un seul collecteur intégrant un versement stable au FPSPP 3 contributions versées à plusieurs collecteurs à hauteur de Gestion par entreprise OPACIF 0,9% de la masse salariale pour financer le plan de formation 0,2% pour financer le CIF 0,5% pour financer la professionnalisation Versement de 5 à 13% de la collecte pour pour financer le FPSPP OPCA Répartition définie par le décret n du 22/08/2014 0,2% pour financer le Compte Personnel de Formation 0,2% pour financer le FPSPP 0,2% pour financer le CIF OPCA 0,4% pour financer la professionnalisation 5

6 De nouvelles règles de financement de la formation Questions en suspens La déclaration 2483 vat-elle être supprimée? Par quoi va-t-elle être remplacée? Les réponses attendues/apportées par la publication des décrets d application - Le décret du 12 septembre 2014 prend acte de la suppression, fin 2015, de la déclaration Cette déclaration sera remplacée par «des informations relatives aux modalités d accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l employeur à l autorité administrative». - Le décret d application précisant la nature des informations à transmettre est attendu. Une définition de l action de formation reste nécessaire. Cela signifie-t-il la - Pour la mobilisation des fonds mutualisés par l OPCA, la notion d imputabilité demeure et suppose de suppression de définir ce qu est une action de formation ; l imputabilité? Faut-il - Pour identifier les actions permettant à l entreprise de considérer qu elle s est acquittée de ses obligations toujours une définition dans le cadre du nouvel entretien professionnel et / ou dans le cadre de la gestion internalisée du CPF. de l action de Un élargissement de la notion d «action de formation» est indispensable pour prendre en compte les formation? nouvelles modalités pédagogiques. Un décret d application est attendu sur ce sujet - L OPCA dont relève l entreprise sera habilité à collecter l ensemble des contributions relatives à la Toutes les formation professionnelle continue et à l apprentissage. Il gèrera la professionnalisation, le CPF (pour contributions relatives les entreprises qui ne l on pas internalisé) et la contribution réduite au titre du plan de formation pour à la formation sontles entreprises de moins de 300 salariés. Il assurera, par ailleurs, la collecte des contributions pour le elles versées à un compte du FPSPP et des FONGECIF. OPCA unique? - Le projet de décret a été approuvé par le CNFPTLV mais n est pas encore publié. Le versement des - Le versement des contributions assises sur les masses salariales 2014, qui seront perçues au plus tard contributions au 28/02/2015, s effectuera selon les règles en vigueur avant la loi du 5 mars Les entreprises formation s effectueradevront donc remplir leur dernière déclaration 2483 en mai t-il selon les nouvelles - Les nouvelles règles relatives au versement des contributions formation entreront en vigueur au règles dès 2015? 29/02/2016 au titre des masses salariales brutes (Art. R C. Trav.) 6

7 De nouvelles règles de financement de la formation Quand et comment s effectue le versement des contributions formation selon les nouvelles règles? 1er janvier 2015 Au plus tard le 28 février mai 2015 (au + tard, 2ème jour ouvré de mai) N-1 Entrée en vigueur des nouvelles règles de financement de la formation Avant le 1er mars 2016 N+1 Versement de la contribution légale (,55 %, 1,05 % ou 1,6 % MSB selon la taille de l entreprise) au titre de l année N-1 (2014) à l OPCA et à l OPACIF Date butoir pour transmettre à la Direccte le formulaire Cerfa (entreprise de + 10 salariés) au titre de la contribution et des versements libératoires 2014 Versement de la contribution unique (0,55 % ou 1% de la MSB, selon la taille de l entreprise) à son OPCA de branche (collecteur unique) au titre de l année N (2015) 7

8 Compte personnel de formation / salariés Personnel et universel Bénéfice à chaque personne âgée d au moins 16 ans, indépendamment de son statut (demandeur d emploi, employé, apprenti ) (art. L C. Trav.) Une offre de formation à vocation qualifiante CPF Socle de base, formation qualifiante ou inventaire des certifications (art. L C. Trav.) Les formations éligibles doivent appartenir à une des 3 listes définies par les partenaires sociaux (nationale, de branche ou régionale) (art. L C. Trav.) Capitalisable et transférable Droits acquis jusqu à la retraite (art. L c. trav.) Pour les salariés à temps plein, acquisition d un nb d heures jusqu à 150 h, à raison de 24 h/an 120h (pendant 5 ans) puis 12h/ pendant 2,5 ans (prorata temporis pour les temps partiel / CDD) (art. L C. Trav.). Possibilité d abondements complémentaires par le titulaire, l employeur, l OPCA /OPACIF, l Etat, les Régions, Pôle Emploi ou l AGEFIPH (art. L C. Trav.) Automatique dans certains cas Il peut être mobilisé de droit dans certaines conditions : hors temps de travail, formations visant le socle de compétences et de connaissances, VAE, action de formation conduite dans le cadre de l abondement correctif ou accord de branche / entreprise (art. L C. Trav.) De nouveaux process à mettre en place dans l entreprise. Pour les formations réalisées sur le temps de travail et «de droit», quelle procédure de demande et quelle marge de manœuvre de l employeur sur le «calendrier de l action»? Quel lien avec les entretiens professionnels? Un enjeu autour de la mobilisation de ses droits par le salarié et de la recherche de l organisme de formation. Quel doit être le rôle de l entreprise? Toute demande même hors temps de travail doit-elle être adressée à l entreprise ou le salarié saisit-il directement son OPCA et/ ou l organisme de formation Faut-il créer une politique d entreprise autour du CPF? Un enjeu autour de l offre de formation. Quelle offre disponible? 8

9 Compte personnel de formation / salariés Thèmes Questions en suspens Les formations éligibles seront-elles toutes des formations qualifiantes? Portée et contenu de l inventaire? Comment Listes de les actions éligibles dans formation ce cadre seront-elles établies et par qui? éligibles Portée et contenu du au CPF socle de connaissance et de compétences à vocation professionnelle Quand les listes de formation éligibles au CPF seront-elles établies? Les réponses attendues par la publication du décret d application Les formations éligibles seront (art. L et -16 C. Trav.) : - des formations certifiantes, figurant sur les listes établies par les partenaires sociaux (RNCP, CQP ou inventaire des certifications) - mais aussi des actions d accompagnement à la VAE - et les formations «socle de connaissance et de compétences» L inventaire, établi par la CNCP, dont la mise en ligne est annoncée pour déc. 2014, comportera trois types d accès : - une entrée par professions réglementées, - une entrée par certifications - une entrée par "compétences transversales". - Le socle défini par une délibération des partenaires sociaux a une vocation professionnelle Il doit faire l objet d un décret d application qui est attendu La 1ère version de la liste nationale interprofessionnelle est attendue pour fin octobre 2014 Les listes de branches et les listes régionales sont attendues pour fin décembre

10 Compte personnel de formation / salariés Thèmes Questions en suspens Les modalités d accès au CPF pour les salariés Par qui doit passer le salarié lorsqu il souhaite réaliser une formation hors temps de travail : son employeur, l OPCA, l organisme de formation? Quelle procédure pour le salarié dans le cadre d une formation pendant le temps de travail? Doit-il demander l accord de l employeur sur le calendrier avec faculté pour l employeur de reporter une fois pour raisons de service (système calqué sur celui du CIF)? Que se passe-t-il au regard de la rémunération du salarié dans le cadre de l exercice pendant le temps de travail? Maintien du salaire avec prise en charge par l OPCA ou par l employeur lui-même? Les réponses attendues par la publication du projet de décret - Le salarié peut directement contacter l organisme de formation, son OPCA, son OPACIF (si lié à un CIF) ou le conseiller CEP Deux hypothèses sont à distinguer (futur art. R du C.Trav.) : - Pour les actions pour lesquelles l accord de l employeur n est pas requis soit en vertu de la loi (VAE, socle ou abondement correctif), soit par accord d entreprise ou de branche, le salarié demande l accord préalable de l employeur sur le seul calendrier de la formation - Pour les autres cas, le salarié demande l accord préalable de l employeur sur le contenu et sur le calendrier 60 jours avant si la formation dure moins de 6 mois et 120 jours avant si la formation dure au moins 6 mois - Le salarié continue à percevoir sa rémunération. - La prise en charge par un OPCA s effectue "dans la limite, pour chaque salarié concerné, de 50 % du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte». La prise en charge par l employeur s effectue dans cette même limite (futur art. R C. Trav.) Ces dispositions sont celles prévues par le projet de décret, adopté par le CNFPTLV du 11 juillet 2014, en attente de publication 10

11 Compte personnel de formation / salariés Thèmes Questions en suspens Les réponses attendues par la publication du projet de décret LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Le CPF sera-t-il monétarisé? Si oui, quel taux horaire? Les mécanismes de mobilisation du CPF L achat de formation revient-il à l OPCA (qui devra alors assurer un rôle de front office avec les salariés)? Comment l employeur peut-il abonder le CPF? Un cahier des charges Qualité va-t-il être défini par chaque OPCA? Vers la labellisation des opérateurs de formation mobilisés dans ce cadre? - La loi ne prévoit pas de monétarisation du CPF mais un financement au «coût réel». Toutefois les OPCA peuvent déterminer, en Conseil d administration, un plafond de prise en charge. Pour les entreprises ayant décidé par accord collectif la gestion internalisée du CPF, l accord d entreprise peut également définir un plafond de prise en charge. L achat de formation revient, selon les cas : - à l OPCA (gestion mutualisée du CPF) - ou à l entreprise (gestion internalisée du CPF décidée par accord d entreprise) - Aucune disposition n est prévue dans le projet de décret CPF - Les OPCA doivent s assurer de la qualité de la prestation de formation qu ils financent Un cahier des charges Qualité doit être défini. Un décret est attendu sur ce sujet Les OPCA travaillent d ores et déjà à des cahiers des charges Qualité - Ces dispositions sont celles prévues par le projet de décret, adopté par le CNFPTLV du 11 juillet 2014, en attente de publication 11

12 De nouvelles obligations sociales : l entretien professionnel Généralisation et formalisation de l entretien professionnel tous les deux ans (distinct de l entretien d évaluation)(article L C. Trav.) Objectif : étudier les perspectives d évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d emploi Modalité : Bénéfice tous les deux ans et formalisation écrite obligatoire (al.2) (formalisation allégée et à partir d un modèle proposé par l OPCA selon l ANI) Création d une nouvelle obligation de réaliser tous les six ans un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié dans l entreprise (article L C. Trav.) Objectif : vérifier que le salarié a bénéficié au cours de ces 6 ans des entretiens professionnels et qu il a : suivi au moins une formation, bénéficié de progressions salariales ou prof., acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE A défaut de bénéfice de 2 des 3 mesures (entreprises + 50 salariés) : abondement de 100h supplémentaires sur le CPF pour les salariés à temps plein abondement de 130h supplémentaires pour les salariés à temps partiel Cet entretien professionnel remplace les entretiens introduits par l ANI de 2009 entretien de 2nde partie de carrière, bilan d étape professionnel 12

13 De nouvelles obligations sociales : l entretien professionnel Thèmes Questions en suspens UNE REDEFINITION DES REGLES D ACCES A LA FORMATION DANS LES ENTREPRISES Quelles informations l entretien professionnel / bilan de parcours doit-il tracer? Toutes les actions de formations réalisées par le salarié (dans le cadre du CPF et du Plan de formation)? Les L employeur sera-t-il informé de toutes les informations formations réalisées, notamment les formations permettant de conduites au titre du CPF hors temps de travail? Quelle définition de la notion d une action de conduire formation permettant d attester que l employeur l entretien a bien rempli son obligation (renvoi à la définition professionnel de l action de formation)? Quelle définition de la notion de promotion salariale ou professionnelle? Les mesures collectives (NAO par ex.) sont-elles intégrées dans ce cadre? A ce stade, aucun projet de décret n est prévu sur ce sujet. Pertinence de négocier dans le cadre d un accord d entreprise ces différentes thématiques en l absence de publication d un décret, afin de partager une approche commune et de sécuriser l approche retenue. 13

14 Un dialogue social renforcé dans l entreprise Un renforcement de la négociation d entreprise La négociation sur la GPEC intègre, en plus des orientations et objectifs du Plan de formation, les mécanismes d abondement du CPF, en particulier pour les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques prof, les salariés occupant les emplois menacés (L c. trav.) Un accord d entreprise peut ajuster le calendrier de consultation du CE sur la formation selon les dispositions du décret n du 12 septembre 2014 La loi prévoit une incitation (financière) à la négociation d un accord d entreprise : la contribution unique de 1% est ramenée à 0,8% si l accord d entreprise prévoit que l employeur consacre au moins 0,2% de la MSB au financement du CPF et à son abondement. Des indicateurs complémentaires introduits pour la consultation du comité d entreprise sur le Plan de formation sur : Le nombre de personnes bénéficiant de l entretien professionnel, Le nombre de salariés bénéficiant de l action de formation au titre du CPF ainsi que les sommes versées, Les informations sur la formation figurant au bilan social pour les entreprises de 300 salariés et plus Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées par l administration La négociation peut permettre de définir les nouveaux process, de construire une politique Formation collective et individuelle (CPF) et de flécher certains publics prioritaires (abondement). Les informations à transmettre aux IRP doivent mieux croiser GPEC et Formation (notamment en lien avec les informations sur les nouveaux entretiens professionnels) 14

15 De nouvelles obligations sociales Thème Questions en suspens UNE REDEFINITION DES REGLES D ACCES A LA FORMATION DANS LES ENTREPRISES Comment vont se garantir les nouvelles L esprit de la loi renvoie à un «contrôle social» au sein de l entreprise. obligations sociales de l employeur? Les Quel contenu pour les informations à nouvelles transmettre aux IRP? (modifications des obligations articles D à D C. trav.). sociales de l employeur Faut-il toujours distinguer le Plan de formation selon deux catégories? Le décret n du 12/09/2014 précise / ajuste la liste des documents à remettre lors de la consultation du CE sur le Plan de formation - Il met à jour les informations à transmettre : remplace le DIF par le CPF et ajoute : Le nb de salariés bénéficiant de l entretien professionnel, Le nb de salariés bénéficiant d une action de formation au titre du CPF et les sommes versées, - Il prévoit en outre la transmission aux IRP, en remplacement de la déclaration 2483, des informations que l employeur doit envoyer à l autorité administrative (précisées dans un décret à venir). - Il précise en outre que les entreprises peuvent modifier par accord collectif d entreprise le calendrier de consultation du CE en matière de formation prof (art. D C. Trav.). - Cette obligation demeure. Elle est inchangée. Elle a même été intégrée dans le décret n

16 CEP Conseil en évolution professionnelle Personnel Création d un Conseil en évolution professionnelle pour toute personne indépendamment de son statut (demandeur d emploi, employé, apprenti ), tout au long de sa carrière professionnelle (L c. trav.) Gratuit Le CEP est gratuit et ne s impute pas sur le compte personnel de formation Externe à l entreprise Il est externe à l entreprise (L c. trav.) et peut précéder, si le salarié le souhaite, l entretien professionnel. Il doit permettre le choix autonome de projet par un conseil éclairé (remet en question la logique de «prescription»). Cahier des charges commun Le CEP fait l objet d un cahier des charges commun à tous les opérateurs publié par voie d arrêté du 16 juillet Le cahier des charges définit : les finalités et les publics bénéficiaires du CEP ; l'offre de services du CEP ; les principes et les modalités de mise en œuvre du CEP ; le suivi de la mise en œuvre du CEP. Les opérateurs agréés au titre du CEP sont : les Fongecif et les membres du SPE (Pôle Emploi, APEC, Cap Emploi, Missions locales) 16

17 Les modalités d action à la formation et dispositifs : quels changements? La durée de la période de professionnalisation La loi du 5 mars 2014 introduit une durée minimale de la période de professionnalisation (art. L C. Trav.). Cette durée est fixée à 70 heures réparties sur une période maximale de douze mois calendaires pour chaque salarié bénéficiaire d'une période de professionnalisation par le décret d application de la loi du 5 mars 2014 n (art. D C. Trav.) L obligation d instaurer un tutorat dans le cadre de la période de professionnalisation Le décret n introduit, en outre, une obligation de tutorat du salarié en contrat de professionnalisation (art. D C. Trav.). Jusqu à présent, la désignation d un tuteur était facultative Les modalités de la FOAD définies dans le décret n Dans le cadre des formations ouvertes et à distance, un programme pré-établi doit mentionner tous «les moyens d organisation, d accompagnement et d assistance mis à disposition du stagiaire qui suit une action de formation ouverte et à distance» (art. D C. Trav.) Les justificatifs à prendre en compte pour établir l'assiduité d'une personne lors d'une formation à distance sont listés dans le décret : «les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés, les informations et données relatives au suivi de l'action, à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire et les évaluations spécifiques» (art. D C. Trav.) Les nouvelles modalités de la VAE défini dans un projet de décret en attente de publication Est introduite la possibilité pour des personnes en emploi d'avenir, sous contrat à durée déterminée, de bénéficier d'une VAE; L absence de période d ancienneté exigée pour les travailleurs en CDD permet d assouplir les conditions d ouverture de droit au congé de VAE pour les titulaires d un CDD. 17

18 Une réforme dont les modalités restent à préciser par différents textes à venir Des décrets et arrêtés parus : Cahier des charges du CEP arrêté du 16 juillet 2014 Les modalités de la FOAD décret n du 20/08/2014 La durée de la période de professionnalisation et l obligation du tutorat décret n du 22/08/2014 Les nouveaux taux de contributions des entreprises décret n du 22/08/2014 Les dispositions relatives aux nouvelles modalités de gouvernance : CNEFOP (décret n du 22/08/2014), COPANEF(décret n du 22/08/2014) Les modalités d affectation, de collecte et de reversement de la taxe d apprentissage décrets n et -986 du 28 et 29/08/2014 Les règles d accès au pré-apprentissage décret n du 10/09/2014 Les modalités d information et de consultation des IRP en matière de formation professionnelle décret n du 12/09/2014 Des principaux décrets à paraître : CPF : Modalités de mobilisation et de financement Les nouvelles règles de fonctionnement des OPCA et leurs modalités d agrément Le socle de connaissances et de compétences Les modalités d application de l apprentissage Les modalités de la VAE La définition des actions de formation Les informations sur l accès à la formation des salariés à transmettre à l autorité administrative (suite à la disparition de la déclaration 2483) 18

19 Une réforme dont les modalités restent à préciser par différents textes à venir Des décisions à adopter au niveau national et régional La définition de la liste de formations éligibles au titre du CPF / niveau national (COPANEF) La définition de la liste de formations éligibles au titre du CPF / niveau régional (COPAREF) La définition de la liste de formations éligibles au titre du CPF / niveau branche professionnelle (CPNE) Les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation prof. recensées l inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CPF) Des accords de branche à négocier avant fin 2014 pour décliner / adapter la réforme au secteur Mécanismes de financement retenus au sein de la branche (contribution conventionnelle?) Priorités, modalités de mise en œuvre des nouveaux dispositifs introduits (CPF, critères et priorités pour la Professionnalisation, pour le Plan de formation mutualisé ) et ajustement des dispositions de l accord de branche Définition des nouvelles missions des CPNE et calendrier de travail 19

20 Impacts et enjeux pour l entreprise De nouveaux process de construction et de pilotage de la politique de formation dans l entreprise à mettre en place ou à ajuster, à partir des outils et process existants : Les process d identification des besoins de compétences et des sources d information à exploiter, en lien avec les nouveaux entretiens professionnels, Les modalités permettant de penser l articulation entre approche individuelle et approche collective, en lien avec le Compte personnel de formation et le nouveau Plan de formation, Les indicateurs de performance pertinents pour la fonction Formation en cohérence avec la stratégie de l entreprise et la GPEC Un système de traçabilité nouveau à mettre en place (nouveaux entretiens et éléments liés), à «chainer» avec la ligne managériale et les nouvelles exigences de dialogue social (notamment BDU) Le pilotage de la politique de formation : indicateurs de gestion et indicateurs de process et chaîne de mise en œuvre (repenser l articulation entre Fonction RH/Formation et managers) Les impacts de ces nouvelles approches sur la fonction managériale -> ajustement des process managers? Pertinence et opportunité de la négociation d un accord d entreprise GPEC / Formation? 20

21 Impacts et enjeux pour l entreprise Avec du temps libéré sur la gestion administrative de la formation (plus de contrôle de l imputabilité), renforcer la gestion des compétences Renforcer les travaux d identification des enjeux Emploi / formation et les démarches GPEC dans l entreprise Penser la formation comme un investissement et construire des outils d aide à la décision interne sur le bon positionnement / bon niveau de l effort Formation de l entreprise, en cohérence avec la stratégie de l entreprise et la GPEC (il n y a plus d obligation de payer) Construire des indicateurs de performance pertinents (logique d investissement) de la politique Formation de l entreprise, en cohérence avec la stratégie et la GPEC, à partager dans l entreprise Penser une politique parcours des individus et créer les process/outils de suivi liés, en lien avec les (nouvelles) obligations de l employeur (adaptation/maintien de l employabilité, récurrence de l entretien professionnel, ) Renforcer et améliorer l outillage à destination des Managers (en lien avec les nouvelles obligations sur l entretien professionnel) Repenser l articulation entre fonction RH/Formation et managers (moins tournée vers ce qui est admis du point de vue gestionnaire / imputabilité) et réinterroger la gouvernance générale de la fonction Formation Repenser le dialogue social sur la GPEC et la Formation dans l entreprise : priorités liées à la GPEC, évolution des métiers et anticipation, articulation entre besoins collectifs et individuels, politique CPF, qualité de l information à traduire/incorporer dans la nouvelle base de données unique, Négocier un accord GPEC Formation (qui permet notamment de conserver la gestion du 0,2% dédié au CPF dans l entreprise/ne pas mutualiser, en contrepartie d une politique CPF adaptée à l entreprise) Repenser les choix en matière d offre de formation interne/externe (formation présentielle, TIC, formation en situation de travail ) et la politique d achat Définir les modalités d évaluation de la politique de développement de compétences / de formation dans l entreprise 21