Fait à Paris, le 15 mai DOMINIQUE DE VILLEPIN. Par le Premier ministre : Le ministre de l agriculture et de la pêche, DOMINIQUE BUSSEREAU

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1 Décret n du 15 mai 2007 relatif à l institution d une commission professionnelle consultative des «métiers de l agriculture, de la transformation, des services et de l aménagement des espaces» auprès du ministre chargé de l agriculture NOR : AGRE D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l agriculture et de la pêche, Vu le code de l éducation ; Vu le code rural, et notamment le livre VIII ; Vu le décret no du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu l avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l enseignement et de la recherche du 22 février 2007 ; Vu l avis du Conseil national de l enseignement agricole du 15 mars 2007, Décrète : Art. 1er. Il est institué après du ministre chargé de l agriculture pour une durée de quatre ans une commission professionnelle consultative «des métiers de l agriculture, de la transformation, des services et de l aménagement des espaces». Art. 2. La commission professionnelle consultative formule des avis et des propositions sur : 1. La création, la définition, l actualisation ou la suppression des diplômes professionnels technologiques, des certificats et titres professionnels relatifs aux champs de la production agricole de la transformation, des services et de l aménagement des espaces ; 2. L élaboration des référentiels professionnels et de compétences découlant de l analyse des métiers existants et émergeants ; 3. L élaboration des référentiels de formation et/ou d évaluation ; 4. Les règlements d examen des diplômes qu ils soient passés par la voie de la formation initiale (scolaire, apprentissage), par la voie de la formation continue ou la validation des acquis de l expérience ; 5. La cohérence des diplômes professionnels et technologiques, certificats et titres professionnels en prenant en compte l ensemble des certifications existantes ainsi que le développement des passerelles et des transversalités entre eux ; 6. Le développement, l analyse et l articulation des voies de formation en fonction de l évolution quantitative et qualitative des débouchés professionnels et des besoins de qualification des secteurs professionnels ; 7. Le développement et le suivi de la validation des acquis de l expérience. Elle peut également être saisie par le ministre chargé de l agriculture de toute question générale ou particulière touchant à l enseignement technologique et à la formation professionnelle et être appelée à proposer et à effectuer des études à la demande du ministre chargé de l agriculture. La commission rend son avis dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie. Art. 3. Le directeur général de l enseignement et de la recherche convoque la commission professionnelle consultative. Il en arrête l ordre du jour sur la proposition du président de la commission professionnelle consultative. Art. 4. La composition et le fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers de l agriculture, de la transformation, des services et de l aménagement des espaces sont fixés par arrêté du ministre chargé de l agriculture. Art. 5. A l article D du code rural, les mots : «de l agro-industrie et de l espace rural» sont remplacés par les mots : «de la transformation, des services et de l aménagement des espaces». Art. 6. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet Art. 7. Le ministre de l agriculture et de la pêche est chargé de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mai Par le Premier ministre : Le ministre de l agriculture et de la pêche, DOMINIQUE BUSSEREAU DOMINIQUE DE VILLEPIN

2 Arrêté du 21 juin 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative «Métiers de l agriculture, de la transformation, des services et de l aménagement des espaces» créée par le décret no du 15 mai 2007 NOR : AGRE A Le ministre de l agriculture et de la pêche, Vu le code de l éducation ; Vu le code rural, notamment son livre VIII ; Vu le code du travail, notamment ses livres I et IX ; Vu le décret no du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; Vu le décret no du 16 février 2000 relatif à la représentation des organisations syndicales d exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions et modifiant le décret no du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; Vu le décret no du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret no du 15 mai 2007 relatif à l institution de la commission professionnelle consultative des «métiers de l agriculture, de la transformation, des services et de l aménagement des espaces» auprès du ministre chargé de l agriculture ; Vu l avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l enseignement et de la recherche du 22 février 2007 ; Vu l avis du Conseil national de l enseignement agricole du 15 mars 2007, Arrête : Art. 1er. La composition de la commission professionnelle consultative est fixée comme suit : 1. Dix représentants des employeurs et des exploitants dans les secteurs des métiers de la production agricole, de la transformation, des services et de l aménagement des espaces, y compris, le cas échéant, ceux du secteur public désignés par les organisations nationales représentatives : un représentant de l Association professionnelle de développement de l enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements ; un représentant de l Union nationale des entrepreneurs du paysage ; un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ; un représentant des Forestiers privés de France. Les représentants des employeurs des secteurs couverts par l enseignement agricole sont désignés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations représentatives. La représentation des organisations syndicales d exploitants agricoles est déterminée par le décret du 16 février 2000 susvisé. 2. Dix représentants des salariés désignés par les organisations syndicales dont, si possible, au moins un membre des commissions paritaires de l emploi des secteurs concernés : un représentant de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l agriculture - Confédération française des travailleurs chrétiens (FSCOPA-CFTC Agri) ; deux représentants de la Fédération générale de l agroalimentaire - Confédération française démocratique du travail (FGA-CFDT) ; deux représentants de la Fédération générale des travailleurs de l agriculture, de l alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes - Force ouvrière (FGTA-FO) ; deux représentants de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière - Confédération générale du travail (FNAF-CGT) ; un représentant du Syndicat national des cadres d entreprises agricoles - Confédération française de l encadrement / Confédération générale des cadres (SNCEA CFE/CGC) ; deux représentants de l Union nationale des syndicats autonomes - Agriculture, agroalimentaire (UNSA-AA). 3. Dix représentants au maximum des pouvoirs publics désignés à la demande du ministre chargé de l agriculture et de la pêche par les ministres intéressés : trois représentants du ministère chargé de l agriculture : le directeur général de l enseignement et de la recherche ou son représentant ; le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ; le directeur général des politiques économiques et internationales ou son représentant ; un représentant du ministère chargé de l éducation nationale ; un représentant du ministère chargé de l emploi et de la formation professionnelle ; un représentant du ministère chargé du développement durable ; un représentant du ministère chargé de la santé ; un représentant du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; un représentant du ministère chargé des petites et moyennes entreprises ; un représentant du Centre d études et de recherche sur les qualifications. 4. Des personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l agriculture en raison de leurs activités professionnelles et de leurs travaux : cinq représentants des personnels enseignants de l enseignement agricole public dont : deux représentants du Syndicat national de l enseignement technique agricole public Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) ; un représentant du syndicat Force ouvrière de l enseignement, de la recherche et des techniques agricoles (SFOERTA) ; un représentant de la Fédération des syndicats généraux de l éducation nationale Confédération française démocratique du travail

3 (SGEN-CFDT) ; un représentant du Syndicat national du ministère de l agriculture et des établissements publics de la Confédération générale du travail (SYAC-CGT) ; un représentant des chambres d agriculture proposé par le président de l Assemblée permanente des chambres d agriculture ; un représentant de la Confédération paysanne ; un représentant du Conseil national de l enseignement agricole privé (CNEAP) ; un représentant de l Union nationale rurale d éducation et de promotion (UNREP) ; un représentant de l Union nationale des maisons familiales rurales d éducation et d orientation (UNMFREO) ; un représentant de la Fédération formation et enseignements privés - Confédération française démocratique du travail (FEP-CFDT) ; deux représentants d associations de parents d élèves de l enseignement agricole public dont : un représentant de l Union fédérale des associations de parents d élèves de l enseignement agricole public (PEEP AGRI) ; un représentant de la Fédération des conseils de parents d élèves (FCPE) ; un représentant de l Union nationale de l association des familles (UNAF) et un représentant d une association de consommateurs ; un représentant de France Nature Environnement pour les associations de défense de l environnement ; deux représentants des services en milieu rural. 5. Siègent, à titre consultatif, dans la commission professionnelle consultative des experts désignés en tant que de besoin par le ministre chargé de l agriculture : un représentant de l Agence nationale pour l emploi ; un représentant de l Association pour l emploi des cadres, ingénieurs et techniciens agricoles ; un représentant de l Association des maires de France ; un représentant de la direction générale de l enseignement et de la recherche - inspection de l enseignement agricole ; un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; un représentant de l Office national d information sur les enseignements et les professions ; un représentant de l Assemblée française des chambres de commerce et d industrie ; un représentant de l Assemblée permanente des chambres des métiers et de l artisanat. La commission professionnelle consultative peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux. Art. 2. Le président et le vice-président sont élus pour deux ans et choisis alternativement parmi les représentants des employeurs et ceux des salariés. Le président est assisté, lorsqu il est employeur, d un vice-président salarié et inversement. En cas d incapacité du président ou du viceprésident à terminer son mandat, le collège d origine de l un ou l autre est appelé à élire un nouveau président ou vice-président pour le mandat restant à courir. Le président ou, s il n est pas disponible, le vice-président peut être amené à exposer les travaux de la commission devant d autres instances consultatives ou devant les services du ministère. Art. 3. La composition de la commission professionnelle consultative et des commissions nationales spécialisées est fixée pour une durée de quatre ans. Art. 4. La commission professionnelle consultative crée cinq commissions nationales spécialisées dénommées comme suit : Commission nationale spécialisée des études générales ; Commission nationale spécialisée de la production ; Commission nationale spécialisée de la transformation ; Commission nationale spécialisée de l aménagement des espaces ; Commission nationale spécialisée des services en milieu rural. Chaque commission nationale spécialisée se réunit au moins une fois par an. La Commission nationale spécialisée des études générales a pour rôle de préparer les travaux de la commission professionnelle consultative pour les dossiers qui ont un caractère transversal à plusieurs filières et pour les études particulières. Les commissions nationales spécialisées de la production, de la transformation, de l aménagement des espaces et des services en milieu rural préparent les travaux de la commission professionnelle consultative pour leurs domaines et définissent, à partir d analyses sur l évolution des qualifications et des emplois, les référentiels d emplois types et d activités professionnelles, les référentiels des diplômes ainsi que les règles d accès à la certification pour chaque diplôme, certificat ou titre du ministère de l agriculture et de la pêche. Les commissions nationales spécialisées sont constituées comme suit : 1. Dix représentants du collège des employeurs. La Commission nationale spécialisée des études générales comprend : un représentant de l Union nationale des entrepreneurs du paysage ; un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ; un représentant des Forestiers privés de France. La Commission nationale spécialisée de la production comprend : un représentant de la Fédération nationale du cheval ; un représentant de la Fédération nationale des producteurs de l horticulture et des pépinières ; un représentant de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires ; un représentant de la Fédération française d aquaculture. La Commission nationale spécialisée de la transformation comprend :

4 trois représentants de l Association nationale des industries alimentaires ; un représentant de COOP de France ; un représentant de la Fédération des industries avicoles ; un représentant du Syndicat national des vétérinaires d exercice libéral ; un représentant de la Fédération nationale des exploitants d abattoirs publics ou de la Fédération nationale des industries et du commerce de gros des viandes. La Commission nationale spécialisée de l aménagement des espaces comprend : deux représentants de l Union nationale des entrepreneurs du paysage ; un représentant des Forestiers privés de France ; un représentant de la Fédération nationale du bois ; un représentant de la Fédération des conservatoires régionaux d espaces naturels - Espaces naturels de France ; un représentant de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire ; un représentant de l Association des maires de France ; un représentant de l Union de la coopération forestière française. La Commission nationale spécialisée des services en milieu rural comprend : un représentant de la Fédération du commerce et de la distribution ; un représentant de la Fédération nationale du bois ; un représentant de la Fédération nationale des métiers de la jardinerie ; un représentant de la Confédération générale de l alimentation au détail ; un représentant du Syndicat national des vétérinaires d exercice libéral ; un représentant de l Union nationale des aides à domicile en milieu rural ; un représentant du Groupe Monde rural ; un représentant de l Union nationale de l aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ; un représentant de COOP de France. 2. Dix représentants du collège des salariés : un représentant de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l agriculture - Confédération française des travailleurs chrétiens (FSCOPA-CFTC Agri) ; deux représentants de la Fédération générale de l agroalimentaire - Confédération française démocratique du travail (FGA-CFDT) ; deux représentants de la Fédération générale des travailleurs de l agriculture, de l alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes - Force ouvrière (FGTA-FO) ; deux représentants de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière - Confédération générale du travail (FNAF-CGT) ; un représentant du Syndicat national des cadres d entreprises agricoles - Confédération française de l encadrement - Confédération générale des cadres (SNCEA CFE/CGC) ; deux représentants de l Union nationale des syndicats autonomes - Agriculture, agroalimentaire (UNSA-AA). 3. Dix représentants désignés à la demande du ministre chargé de l agriculture par les ministres intéressés des pouvoirs publics : trois représentants du ministère chargé de l agriculture : le directeur général de l enseignement et de la recherche ou son représentant ; le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ; le directeur général des politiques économiques et internationales ou son représentant ; un représentant du ministère chargé de l éducation nationale ; un représentant du ministère chargé de l emploi et de la formation professionnelle ; un représentant du ministère chargé du développement durable ; un représentant du ministère chargé de la santé ; un représentant du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; un représentant du ministère chargé des petites et moyennes entreprises ; un représentant du Centre d études et de recherche sur les qualifications. 4. Des personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l agriculture en raison de leurs activités professionnelles et de leurs travaux : cinq représentants des personnels enseignants de l enseignement agricole public dont : deux représentants du Syndicat national de l enseignement technique agricole public Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) ; un représentant du Syndicat Force ouvrière de l enseignement, de la recherche et des techniques agricoles (SFOERTA) ; un représentant de la Fédération des syndicats généraux de l éducation nationale-confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) ; un représentant du Syndicat national du ministère de l agriculture et des établissements publics de la Confédération générale du travail (SYAC-CGT) ; un représentant des chambres d agriculture proposé par le président de l Assemblée permanente des chambres d agriculture ; un représentant de la Confédération paysanne ; un représentant du Conseil national de l enseignement agricole privé (CNEAP) ; un représentant de l Union nationale rurale d éducation et de promotion (UNREP) ; un représentant de l Union nationale des maisons familiales rurales d éducation et d orientation (UNMFREO) ; un représentant de la Fédération formation et enseignements privés - Confédération française démocratique du travail (FEP-CFDT) ; deux représentants d associations de parents d élèves de l enseignement agricole public dont : un représentant de l Union fédérale des associations de parents d élèves de l enseignement agricole public (PEEP AGRI) ; un représentant de la Fédération des conseils de parents d élèves (FCPE) ; un représentant de l Union nationale de l association des familles (UNAF) et un représentant d une association de consommateurs ; un représentant de France Nature Environnement pour les associations de défense de l environnement.

5 5. Siègent dans les commissions nationales spécialisées des experts désignés en tant que de besoin par le ministre chargé de l agriculture : un représentant de l Agence nationale pour l emploi ; un représentant de l Association pour l emploi des cadres, ingénieurs et techniciens agricoles ; un représentant de la direction générale de l enseignement et de la recherche - inspection de l enseignement agricole ; un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; un représentant de l Office national d information sur les enseignements et les professions. Les commissions nationales spécialisées peuvent, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à leurs travaux. Art. 5. La présidence et la vice-présidence des commissions nationales spécialisées sont organisées suivant une procédure identique à celle concernant la commission professionnelle consultative. Art. 6. Des groupes de travail et/ou de consultation seront créés par la commission professionnelle consultative ou par les commissions nationales spécialisées et, chaque fois que cela est nécessaire, des groupes de travail interprofessionnels et interministériels peuvent être institués. Le règlement intérieur précisera le fonctionnement des groupes de travail. Art. 7. Le programme de travail annuel est arrêté après avis de la commission professionnelle consultative, par accord entre le directeur général de l enseignement et de la recherche ou son représentant et le président de la commission professionnelle consultative. A défaut d accord, le programme est arrêté par le ministre chargé de l agriculture. La commission professionnelle consultative se réunit au moins une fois par an. Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente. Dans le cas où le quorum n est pas atteint, la commission professionnelle consultative se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. La commission professionnelle consultative est informée régulièrement, et au moins une fois par an, des travaux des commissions nationales spécialisées et des groupes de travail. Art. 8. Un agent du ministère chargé de l agriculture, nommé à cet effet, exerce les fonctions de secrétaire général de la commission professionnelle consultative. Il coordonne les travaux de la commission professionnelle consultative, des commissions nationales spécialisées et des groupes de travail et organise le secrétariat des réunions. Il assure également la liaison avec le secrétariat des commissions professionnelles consultatives des autres ministères dans le cadre de travaux interministériels. Il est assisté d un adjoint ayant la même qualité et nommé dans les mêmes conditions que lui. Le secrétariat des commissions nationales spécialisées est assuré par le secrétariat général de la commission professionnelle consultative. Art. 9. Les fonctions des membres de la commission professionnelle consultative sont gratuites. Elles donnent lieu à autorisation d absence ou de congé, ainsi qu au paiement d indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Art. 10. L arrêté du 22 novembre 1990 relatif à l institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative «Métiers de l agriculture, de l agro-industrie et de l espace rural» et l arrêté du 17 mai 2004 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers de l agriculture, de l agro-industrie et de l espace rural sont abrogés. Art. 11. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet Art. 12. Le directeur général de l enseignement et de la recherche est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 juin Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l enseignement et de la recherche, J.-L. BUËR