Les politiques économiques et monétaires européennes

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1 Dossier Rubrique Les politiques économiques et monétaires européennes Lors de la séance des vœux, il fut beaucoup question de l Europe et de la crise de l Euro. L invité de ce numéro 105 de la revue, M. Jean-Claude Juncker, développe ces questions dans son interview (page 13). Pour faire le lien avec cette actualité, le dossier propose une analyse des politiques économiques et monétaires européennes. Avec, pour mieux comprendre le présent, un retour en arrière sur l histoire de l Euro et les différentes étapes qui ont mené à l Union monétaire. Le second article présente les réponses européennes à la crise. Dès fin 2008 et début 2009, diverses mesures de relance ont en effet été mises en œuvre dans les différents pays touchés par la crise pour sortir de la récession le plus rapidement possible. Quelles ont été ces mesures? Les différents états ont-ils adopté les mêmes mesures? Quels étaient leurs objectifs? Autant d éléments détaillés dans ce dossier, dans lequel le Président de l Eurogroupe, M. Jean-Claude Juncker, intervient également 16 Wallonie 105 I I I I I Janv/Fév 2011

2 Le cheminement vers l Union monétaire La question de l Union monétaire n était pas à l ordre du jour lors de la signature du Traité de Rome en 1958 instituant la Communauté économique européenne. Tout au plus y prévoit-on la constitution d un Comité monétaire, organe consultatif chargé de remettre des avis au Conseil des Ministres et à la Commission en vue d assurer l équilibre des balances des paiements et d assurer la confiance dans les monnaies. Bien plus : le Traité consacre, en son article 104, la souveraineté des Etats membres en ce qui concerne la réalisation des objectifs d équilibre monétaire. Il faudra attendre l Acte unique de 1986 et les Accords de Maastricht en 1992 pour que soit ouverte la porte à la création d une monnaie européenne. Du nom d une ville du New Hampshire, les accords de Bretton- Woods furent signés le 22 juillet 1944 par les alliés. L objectif est d établir un Système Monétaire International (SMI) fondé sur la convertibilité des monnaies et des taux de change fixes. Le dollar y est défini par rapport à un poids d or (1 once d or = 1$), les autres monnaies ne devant fluctuer qu à concurrence de 1%. Dans le cadre de ces accords sont également créés la Banque mondiale et le Fonds Monétaire International (FMI), habilité à consentir des crédits aux pays signataires sur base des dépôts effectués (principe de droit de tirage). Dans les faits, les accords de Bretton-Woods n ont jamais fonctionné convenablement. Pour deux raisons. 1. Les accords prévoient une période de transition qui a souvent été invoquée par les pays membres en vue de maintenir l inconvertibilité et le contrôle des changes. Le contexte de l après-guerre n y est pas étranger : l Europe sort de la guerre complètement exsangue, ses capacités de production sont complètement anéanties et elle doit 17 Wallonie 105 I I I I I Janv/fév 2011

3 Dossier 18 faire face à des besoins importants en termes de reconstruction. La convertibilité aurait sans doute signifié l effondrement des monnaies européennes Les règlement internationaux s effectuent de manière bilatérale. 2. L attitude des états-unis a induit ce mauvais fonctionnement. La Banque centrale américaine s est abstenue d intervenir sur le marché des changes lorsque le dollar tentait à s apprécier. De plus, pour financer leur propre croissance et le déficit public lié aux dépenses militaires (guerres de Corée et puis du Vietnam), les Etats-Unis ont procédé à une émission excessive de dollars, ceux-ci affluent vers l Europe (les fameux «Eurodollars») nourrissant des mouvements spéculatifs de moins en moins contrôlables et nécessitant des modifications de parité importantes. En 1968, c est la crise et malgré quelques tentatives telles que l instauration d un double marché. En 1971, le Président Nixon déclare d inconvertibilité du dollar en or. Plusieurs dévaluations du dollar interviendront et en 1976, les accords de la Jamaïque sonnent le glas du SMI : il n y a plus de règle mondiale qui gère des taux de change. Vers une unification monétaire Au cours de cette période, quelques étapes importantes vont marquer l évolution monétaire en Europe. L European Recovery Program, mieux connu sous le nom de Plan Marshall, annonce le 5 juin 1947 un programme d aide au développement sans précédent. Les pays bénéficiaires du plan vont instituer, en 1949, au sein de l Organisation européenne de coopération économique (qui deviendra en 1961, dans un processus d élargissement l OCDE) l Union Européenne des Paiements (UEP). L UEP vise à rétablir la convertibilité des monnaies et s intègre à ce titre dans la philosophie de Bretton-Woods. La convertibilité des monnaies est assurée par le fait que le règlement des soldes est assuré par chaque pays signataire et l UEP elle-même : un pays débiteur reçoit automatiquement du crédit, un pays créditeur est forcé d y consentir. Ceci toutefois à concurrence de 15% du commerce extérieur de chaque pays. En 1958, l UEP est modifié par les Accords monétaires européens, lesquels organisent la convertibilité externe des monnaies, c est-àdire la possibilité pour les non-résidents de convertir des devises. Il faudra cependant encore plus de dix ans pour que des structures de coopération monétaire européenne se mettent en place avec le dépôt par la Commission d un mémorandum, appelé le Plan Barre et surtout le Rapport Werner, du nom du Premier Ministre luxembourgeois, déposé en octobre 1970 et qui prévoit c est une première la réalisation progressive d une unification monétaire. Ce rapport prévoit : la réduction, puis la suppression des marges de fluctuation des cours de change entre les monnaies ; la libéralisation totale des capitaux ; la convertibilité totale et irréversible des monnaies à parités fixées définitivement ; la création d un Fonds européen de coopération monétaire habilité à établir un système de compensation vis-à-vis des pays tiers. Avec l éclatement des accords de Bretton-Woods et le désengagement des pays signataires, les monnaies flottent Après plusieurs tentatives, seul le Benelux parvient en 1971 à définir un taux pivot de 1 florin pour 13,81 francs belgo-luxembourgeois avec une marge de fluctuation de 1,5%. Le «Serpent monétaire» Plusieurs tentatives interviendront au cours des années '70 avec, notamment, les accords du Smithsonian Institute en décembre 1971 au sein du Groupe des Dix, accords qui redéfinissent les parités (dévaluation du dollar et réévaluation de certaines devises) et la définition de marges maximales de fluctuation (2,25% de fluctuation autour du dollar, soit un différentiel entre deux monnaies de 4,5% en instantané et de 9% à terme) : c est le fameux «Serpent monétaire». Au niveau européen, des marges sont également définies par les accords de Bâle. Toutefois, le système ne tiendra pas la route en raison de situations économiques fort divergentes entre les pays de l Union, qui s est élargie en 1973 à la Grande Bretagne, l Irlande et le Danemark. En 1976, fin officielle de Bretton-Woods, seuls le Danemark, la RFA et le Benelux participent encore aux accords au sein d une «zone mark»: pour le reste les monnaies flottent toujours et encore. Cependant, alors que tout semble compromis du point de vue d une intégration monétaire, les choses vont se précipiter. En 1978, Valéry Giscard d Estaing et Helmut Schmidt proposent la création d une zone de stabilité. Le Système Monétaire Européen (le SME) sera mis en place le 13 mars Les principes du SME sont semblables à ceux du «Serpent» mais concomitamment, l Europe (des 9 à l époque) se dote d une monnaie de compte : l ECU (European Currency Unit) ; il s agit d une monnaie composite dont la valeur est calculée sur base d un panier de monnaies composé des monnaies des pays membres dont l importance relative dépend de critères définis. De la sorte, il reflète une «valeur moyenne pondérée» des monnaies européennes. Il sert de référence commune, de moyen de réserve des banques centrales et est le moyen de règlement entre celles-ci lorsqu'elles interviennent sur le marché des changes. Wallonie 105 I I I I I Janv/Fév 2011

4 En dépit de certaines réserves (non adhésion de la Grande Bretagne, marges de fluctuation plus larges 6% au lieu de 2,5% pour l Italie et en 1986 pour l Espagne), le SME a bien fonctionné en ce sens que les fluctuations importantes ont fait place à des ajustements périodiques (réévaluation du mark, dévaluation du franc français, du franc belge, ) qui demeurent nécessaires en raison des divergences, particulièrement entre les taux d inflation et les déficits publics. Vers une monnaie unique En 1986, l Acte Unique va permettre la transformation du marché commun en un marché unique mais c est surtout le Traité sur l Union européenne dit «Traité de Maastricht» qui va ouvrir la voie vers la monnaie unique. Les objectifs du Traité sont : le renforcement de la légitimité démocratique des institutions ; l amélioration de l efficacité des institutions ; l instauration d une union économique et monétaire ; le développement de la dimension sociale de la Communauté ; l institution d une politique étrangère et de sécurité commune. Ce traité entrera en vigueur le 1 er novembre 1993 En ce qui concerne l Union économique et monétaire, le Traité prévoit trois étapes : la libéralisation de la circulation des capitaux, processus déjà entamé depuis le 1 er juillet 1990 ; la convergence des politiques économiques à partir du 1 er janvier 1994 ; la création d une monnaie unique et l établissement d une Banque centrale européenne au 1 er janvier La convergence des politiques économiques doit se traduire sur les paramètres suivants : le taux d inflation national doit être inférieur à la moyenne des inflations des trois Etats membres présentant les meilleurs résultats, augmentés de 1,5 point de pourcentage ; le rapport entre le déficit public et le PIB doit être inférieur à 3% ; le ratio dette publique et PIB doit être inférieur à 60% ; le taux d intérêt nominal moyen national ne doit pas excéder de plus de 2 points de pourcentage celui des trois Etats membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Dès la troisième étape du processus d Union économique et monétaire, la convergence sera définie au sein du pacte de stabilité et de croissance tel que défini à Amsterdam le 17 juin «Les États membres s'engagent à respecter l'objectif budgétaire à moyen terme d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire. En plus, les États membres: sont invités à rendre publiques, de leur propre initiative, les recommandations qui leur sont adressées par le Conseil ; s'engagent à prendre les mesures budgétaires correctrices nécessaires pour atteindre les objectifs de leurs programmes de stabilité ou de convergence ; mettront en œuvre les ajustements budgétaires correcteurs qu'ils jugent nécessaires dans les plus brefs délais lorsqu'ils reçoivent des informations indiquant qu'il existe un risque de déficit excessif ; corrigeront les déficits excessifs le plus rapidement possible après leur apparition ; s'engagent à ne pas invoquer le caractère exceptionnel d'un déficit lié à une baisse annuelle du PIB de moins de 2%, à moins de connaître une grave récession (baisse annuelle du PIB réel d'au moins 0,75 %)» 1. Comme prévu, c est donc le 1 er janvier 1999 qu a vu le jour l Euro. C est à cette date que les marchés financiers sont passés à la nouvelle monnaie. L Euro devenait la monnaie pour le marché des changes, les marchés boursiers, la dette publique et la trésorerie des entreprises en contact avec les marchés financiers. Les monnaies nationales cessent d exister en tant que véritables monnaies et ne sont plus qu une fraction de l Euro. Une phase de trois ans de double circulation a été établie et c est au 1 er janvier (1) UE -Europa, synthèse de la législation européenne. 19 Wallonie 105 I I I I I Janv/fév 2011

5 Dossier Rubrique De la crise économique à la crise des dettes publiques en Europe Dès fin 2008 et début 2009, diverses mesures de relance ont été mises en œuvre dans les différents pays touchés par la crise pour sortir de la récession le plus rapidement possible. Elles ont visé à soutenir l investissement, le pouvoir d achat des ménages ou encore le marché du travail. Elles ont été d ampleur et de formes différentes selon les Etats membres. En termes de moyens financiers d une part, on constatera par exemple que l Espagne et la France ont mis en œuvre des plans de relance globalement plus ambitieux que dans les autres Etats membres. L effort budgétaire de la Belgique a été plus limité en raison du niveau d endettement initial du pays. En comparaison, les USA ont choisi la voie du déficit massif puisque leur plan de relance pour 2010 devrait se chiffrer à près de 3% du PIB américain, ce qui est largement supérieur à ce qui est observé en moyenne en Europe. 20 (EN % DU PIB) Dimensons des plans de relance budgétaire (en % du PIB) 3 2,5 2 1,5 1 0,5 0 AT BE DE ES FR IE IT NL PT SE UK US Source : FMI, Bruegel, Reuters En termes de contenu des plans de relance nationaux d autre part, force est de constater que les mesures de soutien décidées dans les Etats membres sont pondérées de manière totalement différente. Ainsi, la France, l Espagne ou encore la Pologne ont consacré la majorité des moyens financiers dédiés à la relance à des mesures d envergure dans les travaux publics. La Belgique, la Hollande et le Royaume-Uni ont davantage choisi la voie des réductions fiscales temporaires. L Allemagne et l Autriche ont pour leur part dédié une grande part des moyens financiers en cette matière aux réductions (EN % DU PIB) fiscales permanentes. Globalement, les mesures que l on peut qualifier de mesures «emploi» sont de faible importance dans les plans nationaux, tout comme les mesures spécifiquement sectorielles que l on qualifiera de marginales, à l exception de l Espagne et de la Belgique. Composition de plans de relance budgétaire (en % du PIB) 1,6 1,4 1,2 1 0,8 0,6 0,4 0,2 0 DE AT ES UK FR NL PL SE BE Mesures sectorielles Mesures emploi Réductions fiscales temporaires Source : FMI, Bruegel, Reuters Réductions fiscales temporaires Investissements publics Wallonie 105 I I I I I Janv/Fév 2011

6 Interview Des signaux modérément positifs A l automne 2009 déjà, des signaux positifs indiquaient que l économie européenne se redirigeait vers le chemin de la croissance. Ainsi, grâce notamment à la mise en œuvre rapide de différents plans de soutien déployés tant aux niveaux national que régional, la croissance du produit intérieur brut dans les Etats membres repartait à la hausse fin 2009 pour redevenir positive dès 2010, ce qui mettait fin à la plus profonde récession de l histoire de l'union européenne (-4,2% de recul de PIB de l UE en 2009). Les dernières prévisions européennes en la matière tablent sur une croissance du PIB d environ 1,8% en 2010, 1,7% en 2011 et 2% en Croissance du PIB européen (données trimestrielles) 1,5 1 Jean-Claude Juncker «Il n y a pas de crise de l euro»! Wallonie Ces derniers mois, bon nombre de voix s élèvent pour dénoncer la crise de la monnaie unique. Qu en pensez-vous? (%) 0,5 0-0,5-1 -1,5-2 -2,5-3 Prévision Jean-Claude Juncker Rien n est plus faux que de dire que l euro est en crise! Nous ne traversons pas une crise de l euro, nous traversons une crise de la dette publique dans certains états membres de la zone euro. L euro n est pas menacé quant à son existence Il est fait pour durer et nous devons savoir que pour surmonter la crise de la dette publique dans certains états membres de la zone euro, nous devrons nous atteler à cette tâche difficile qui s appelle consolidation budgétaire. On dit souvent que l euro fut un échec parce que Source : European economic Forecast (2010) Si l Europe est, à ce jour, sortie techniquement de la récession économique au sens strict, des signes de la crise persistent toujours, notamment sur le marché de l emploi. Croissance de l'emploi et taux de chômage en europe , ,5 8 (%) 0-0,5 6 (%) -1-1,5-2 -2,5 Croissance de l'emploi Prévision Taux de chômage en Europe Source : European economic Forecast (2010) Wallonie 105 I I I I I Janv/fév 2011

7 Dossier nous devons traverser la crise de la dette publique en Europe. Or, l euro ne fut pas un échec, au contraire. L euro fut un grand succès et lorsque nous l avons introduit, nous avons démontré à nous-mêmes et au monde que nous étions nous Européens capables des plus grandes choses lorsque la conviction européenne était ferme. Wallonie Vous êtes donc un fervent défenseur de l euro Jean-Claude Juncker Effectivement, pour moi l euro nous a permis d affirmer le rôle européen sur un plan international et ce, après 10 années d existence. C est un succès parce qu il a permis à nos pays, à nos régions, à nous tous de vivre plus sereinement et de vivre d une façon plus organisée puisque les coûts de la transaction ont disparu. En termes d emplois, nous avons réalisé un plus de 15% de croissance sur les 10 premières années de l existence de l euro (plus que la croissance américaine) ce qui équivaut à 16 millions d emplois. Nous avons aussi, sur ces 10 premières existences de l euro, accumulé un taux d inflation qui en moyenne fut inférieur à 2%. Rappelezvous que pendant les années 70 et la première moitié des années 80, nous avions des taux d inflation qui flirtaient avec les 12-13%. Rappelez-vous que nous avions pendant les années 90 des taux d inflation qui avoisinaient les 6-7%. Depuis que l euro est là, nous avons des taux d inflation inférieurs à 2! Avoir à notre disposition une «machine de guerre» qui fait que l inflation soit moins élevée qu elle ne le fut historiquement en Europe et surtout dans nos régions de l Europe du nord, est une performance en elle-même dont il ne faudrait pas oublier les bienfaits. L euro nous fut utile pour consolider nos finances publiques. Il ne faut pas oublier, mais on l oublie souvent, qu avant la crise financière et économique, le déficit budgétaire sur l ensemble de la zone euro fut de 0,6% et qu au niveau de l endettement public, il fut inférieur à 70%. Ce n est qu après la crise que nous traversons actuellement et dont nous ne sommes pas sortis, que les déficits publics se sont élargis et les nouveaux endettements se sont développés dans la mauvaise direction. Vu le décalage des effets existant entre certaines variables économiques, la récession de 2009 aura eu un impact sur le marché du travail en 2009, mais aussi dans les années qui suivent. Toutefois, il semble que le marché du travail ait jusqu à présent mieux résisté que ce qui était initialement prévu, ceci s'expliquant en partie par les diverses mesures de court terme (par exemple, la mesure de chômage économique en Belgique,...) prises dans la plupart des Etats membres. Les suppressions d emplois devraient toutefois se poursuivre durant l année 2010, mais dans une moindre mesure que celles prévues dans les estimations antérieures. Ensuite, on s attend au niveau de l ensemble de l Europe à une période de croissance de l emploi légère en 2011 (0,5%) et en 2012 (0,75%). Quant au taux de chômage, après une brutale augmentation en 2009 et 2010, il devrait progressivement diminuer et se situer autour de 9,5% en 2011 et 9% en Une dette publique en augmentation rapide Au niveau des finances publiques, les politiques de relance ou de soutien à l activité économique ont le plus souvent été rendues possibles en laissant filer les déficits publics des Etats membres, déficits qui se sont creusés d autant plus que les rentrées fiscales diminuaient brusquement et que les stabilisateurs automatiques entraient en action. Après avoir été durement touchées par la crise, 22 Wallonie 105 I I I I I Janv/Fév 2011

8 les finances publiques des Etats membres commencent à s assainir. Ainsi, selon les estimations européennes, environ la moitié des États membres devraient afficher une baisse des déficits publics en 2010 par rapport à 2009, dont la Belgique. En raison d une croissance économique plus forte que prévue, de la fin des mesures de relance temporaires et d efforts supplémentaires d'assainissement annoncés dans la plupart des Etats membres depuis le printemps, le déficit public dans l'union européenne (UE) devrait progressivement passer de 6,8% du PIB en 2010 à 5,1% en 2011 et un peu plus de 4% en Les ajustements opérés dans la plupart des Etats membres ont, semble-t-il, principalement concerné les dépenses publiques. L accumulation des déficits publics a eu un effet rapide sur le niveau d endettement des économies de l Union : la dette publique de l ensemble des Etats membres qui s était stabilisée aux alentours de 60% du PIB de l UE jusqu à 2008 est rapidement grimpée pour atteindre 74% en 2009, puis près de 80% en Pour 2011, ce ratio atteindrait même 84%! Si la trajectoire en cette matière n'est pas corrigée dans les années à venir, le niveau de la dette publique des Etats membres risque de compromettre à long terme le potentiel de croissance de l ensemble de l économie européenne. Selon les instances européennes, la sortie de crise annoncée doit inciter les Etats membres les plus endettés à œuvrer au plus vite pour une gestion budgétaire rigoureuse qui replacerait leur niveau d endettement sur une trajectoire soutenable. (EN % DU PIB) Dette publique des 27 états membres (en % du PIB) Source : Eurostat Dette publique par pays (en % du PIB) UE ES NL AL UK FR IR BE IT G Source : Eurostat L évolution européenne moyenne couvre des situations très différentes entre pays, tant avant la crise qu en La dette publique a augmenté très rapidement en Irlande, en Espagne, au Royaume-Uni et en Grèce. Pour les trois premiers pays cités, la dette publique était relativement faible en Les tensions apparues sur la dette publique grecque fin 2009 début 2010 ont rapidement démontré que le problème d un Etat membre peut menacer la stabilité économique et financière de la zone Euro, voire de l ensemble de l Union européenne. En effet, les dettes des Etats membres sont détenues de manière significative par des institutions financières d autres Etats. Les problèmes rencontrés par un Etat suscitent des craintes de contagion à d autres pays dont la situation est moins problématique mais quand même dégradée, 23 Wallonie 105 I I I I I Janv/fév 2011

9 Dossier 24 Début 2010, l Europe ne disposait pas des moyens pour faire face à ces événements. Le Traité de Maastricht et les règles du Pacte de stabilité et de croissance devaient prémunir la zone euro d une crise de financement d un Etat membre. Aucun mécanisme n était en place pour gérer ce type de crise au cas où elle arriverait malgré tout. La mise en place d outils nouveaux Après une intervention urgente au bénéfice de la Grèce, les pays européens ont adopté une procédure temporaire d aides aux pays qui connaissent des difficultés financières. Il y a tout d abord le mécanisme européen de stabilité financière, créé en mai 2010 et ouvert à l ensemble des pays de l Union. Il est doté de 60 milliards e sous la forme d emprunts réalisés par la Commission européenne avec la garantie des Etats membres. Le mécanisme prend la forme d un prêt ou d une ligne de crédit. Il s accompagne d un programme de redressement économique et financier décrivant les différentes mesures à prendre pour rétablir la stabilité financière. La Commission conclut un accord avec l Etat concerné portant sur certaines conditions à respecter. Pour les pays membres de la zone euro, une Facilité européenne de stabilité financière (FESF) est en place depuis juin Elle est pourvue d une capacité d emprunt de 440 milliards e. Les Etats garantissent ces emprunts en proportion de leur part dans le capital de la Banque centrale européenne. L Allemagne et la France prennent à leur compte 47,5% ou 209 milliards e de garantie. Pour la Belgique, qui représente 3,5% du capital de la BCE, le montant garanti est de 15 milliards e. Le Fonds Monétaire International (FMI) est prêt à compléter l intervention européenne pour 250 milliards. Au total, ce sont 750 milliards e qui peuvent être mobilisés pour des pays connaissant des difficultés de financement. Le premier pays à utiliser ces mécanismes d aides a été l Irlande qui peut faire appel, sur trois ans, à des prêts du FMI, de la Commission et de la Facilité européenne pour un total de 67,5 milliards e. Les mesures prises en 2010 ont un caractère temporaire; elles devraient être remplacées de façon permanente par un mécanisme européen de stabilité dès la mi-2013, dont les principes sont en discussion au plan européen. Il s agirait d augmenter significativement le volume d intervention des facilités, un doublement par exemple, de Wallonie 105 I I I I I Janv/Fév 2011

10 faire participer les détenteurs d obligations à l effort en cas de difficulté de remboursement rencontrée par un pays européen, via un allongement de la durée, une réduction du taux d intérêt ou du principal. En quelques mois et dans l urgence, l Union européenne a pu mettre en place un mécanisme pour répondre à la crise de financement rencontrée par certains Etats. La coordination des politiques économiques Pour prévenir la survenance de nouvelles crises, l Union européenne a décidé de renforcer la surveillance budgétaire existante, définie dans le pacte de stabilité et de croissance. Celui-ci prévoit que les états membres s engagent à respecter un objectif budgétaire qui soit proche de l équilibre ou excédentaire. Un volet préventif est en place pour surveiller les évolutions budgétaires des Etats. Un programme de stabilité pour les pays de la zone Euro, un programme de convergence pour les autres est soumis à la Commission et au Conseil européen. Ces programmes couvrent au moins 5 années. Ils font l objet d un examen par les instances européennes. Si le Conseil constate un dérapage significatif par rapport à l objectif budgétaire, il adresse une recommandation à l Etat membre. Si le déficit se creuse et dépasse 3% du PIB, une procédure de déficit excessif s enclenche. Tout en tenant compte de différents éléments comme la conjoncture, la situation économique, la politique économique et budgétaire, après avis de la Commission, le Conseil décide s il y a un déficit excessif. Le déficit doit normalement l année suivante repasser sous le seuil de 3%. Si un Etat membre de la zone Euro ne se conforme pas aux décisions du Conseil, des sanctions sont prévues. Elles prennent d abord la forme d un dépôt sans intérêt auprès de la Communauté d au moins 0,2% du PIB et de maximum 0,5% du PIB par an. Le dépôt pourrait ensuite être transformé en amende si le déficit n est pas corrigé. L application pratique du Pacte n a pas été très contraignante depuis sa création jusqu à la crise de , en particulier parce que la France et l Allemagne étaient concernés dès 2003 par des déficits dépassant 3% du PIB. Par ailleurs des pays exemplaires sur le plan des déficits des finances publiques, comme l Irlande et l Espagne se trouvent aujourd hui en situation délicate du point de vue de la dette publique. Le Conseil européen s est engagé, en 2010, à prendre en compte, de manière plus importante, le critère de dette publique qui ne devrait pas dépasser 60% du PIB. Les modalités devraient être précisées dans le courant de La coordination des politiques dépasse le cadre strictement budgétaire. L Union européenne met en œuvre, à partir de 2011, un «semestre européen», pour renforcer la gouvernance économique. Il s agit d un cycle de coordination des politiques économiques qui se déroule sur une période de six mois, chaque année, au cours de laquelle les politiques budgétaires et structurelles des Etats membres sont passées en revue. Sur base d un travail préparatoire de la Commission, chaque Etat membre va fournir pour miavril son programme national de réforme et son programme de stabilité et de convergence. Au mois de juin de chaque année, la Commission proposera pour chaque Etat membre des recommandations concrètes dans les domaines de la politique économique, budgétaire, et dans des domaines comme l emploi et l inclusion sociale. Les recommandations seront approuvées par les Conseils européens concernés. Le but est d influencer la rédaction des budgets. Pour la Belgique, les entités fédérées contribuent pour leurs compétences et leur budget à l ensemble du projet de Plan National de Réforme et au programme de stabilité. L implication des interlocuteurs sociaux devrait être renforcée par rapport à ces positions et propositions qui seront portées et évaluées au plan européen, avec des conséquences directes probables sur les décisions qui seront prises tant au niveau fédéral que régional. Les Etats membres et l Union européenne ont contribué par leurs mesures de relance à réduire l impact de la crise économique et financière de L Union a mis en place, en 2010, des instruments pour faire face aux difficultés de financement à court terme de quelques Etats et revoit ses outils de prévention des problèmes budgétaires. Certains analystes, dont Patrick Artus (1), craignent que la crise des finances publiques soit plus structurelle et que certains pays ne parviennent pas réduire leur taux d endettement. Dans ce cas, des mécanismes impliquant une plus grande solidarité entre pays devront être imaginés pour assurer la pérennité de la zone euro. Le budget européen pourrait jouer un rôle mais il représente un pourcent du PIB et n est pas amener à croître dans les années à venir. La mutualisation des emprunts, idée avancée par Jean-Claude Juncker, Président de l Eurogroupe, serait une autre piste. (1) Directeur de la Recherche et des Études de Natixis, intervention au Forum financier à Liège, février Wallonie 105 I I I I I Janv/fév 2011

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