DEMANDE D'ADHESION PARTIE À COMPLÉTER PAR. Prénoms : Tél. :

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1 EXEMPLAIRE ASSUREURS DEMANDE D'ADHESION À PROTECTION REVENTE IMMOBILIERE contrat d'assurance de groupe n Souscrit par CAFPI (orias n ), 28 route de Corbeil SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, par l intermédiaire de VITAE Assurances (société de courtage orias n ), 40 avenue de Clichy PARIS, auprès de Alico S.A., 34 place des Corolles COURBEVOIE, et Chartis Europe S.A., Tour Chartis 34 place des Corolles PARIS LA DEFENSE COURBEVOIE CARACTERISTIQUES DU BIEN IMMOBILIER (situé en France métropolitaine) Prix d achat du bien :.. Code Agence : S agit-il (*) d une Résidence principale d un Investissement locatif d une Résidence secondaire Nom et adresse du notaire : Date de la signature chez le notaire : / / Cachet et Signature de l agence PARTIE À COMPLÉTER PAR CONDITIONS D ADHÉSION Déclaration d état de santé : Pour pouvoir adhérer et être assuré(e), je déclare être âgé(e) de 18 ans ou plus et de moins de 65 ans, ne pas avoir été en arrêt de travail sur prescription médicale pendant plus de 30 jours calendaires, consécutifs ou non consécutifs, au cours des 24 derniers mois et ne pas l être actuellement, ne pas être titulaire d une pension d invalidité et résider en France métropolitaine. ATTENTION : Votre demande d adhésion n est pas recevable si vous ne pouvez pas certifier la déclaration d état de santé. GARANTIES & COTISATION Résidence principale Investissement locatif à usage d habitation Résidence secondaire Garanties Cotisation payable sous forme de Prime unique décès, invalidité permanente totale, mutation professionnelle, perte d emploi suite à licenciement économique, divorce et dissolution de PACS DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRE(S) en cas de décès décès, invalidité permanente totale, perte d emploi suite à licenciement économique, divorce et dissolution de PACS 495 TTC par bien, payable par chèque à l ordre de Alico S.A. décès, invalidité permanente totale et perte d emploi suite à licenciement économique Je désigne comme bénéficiaire(s) en cas de décès : mon conjoint survivant non divorcé, non séparé de corps, ou mon partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers. Si cette clause ne vous convient pas, préciser en lettres majuscules, les nom, prénom et date de naissance du ou des bénéficiaires de votre choix et la répartition entre chacun. Le total de la répartition doit être égal à 100%. Je soussigné(e) l ACQUÉREUR, déclare Je soussigné(e) le CO-ACQUÉREUR, déclare exactes et sincères toutes les informations fournies sur le présent document ; avoir reçu la notice d information relative au contrat d assurance de groupe ci-référencé, en avoir pris connaissance et en avoir conservé un exemplaire ; avoir été informé(e) que mon adhésion est effective uniquement à réception du CERTIFICAT D ADHESION émis par les ASSUREURS confirmant mon adhésion et sous réserve de l encaissement de la cotisation ; conserver précieusement le CERTIFICAT D ADHESION et pouvoir le produire en cas de sinistre ; avoir été informé(e) de l article L du Code des assurances dont le texte est le suivant : «Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L , l adhésion est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'adhérent, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour les assureurs, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'adhérent a été sans influence sur le sinistre.» Signature de l ACQUÉREUR Signature du CO-ACQUÉREUR (*) cochez la case correspondante INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - Les informations recueillies lors de votre demande d adhésion sont nécessaires à son traitement. Elles pourront être communiquées aux personnes intervenant dans la gestion de votre adhésion. Vous pouvez y accéder ou les rectifier en vous adressant à Alico S.A. 34 place des Corolles - TSA PARIS LA DEFENSE CEDEX en précisant vos nom, prénom, adresse, le n de contrat groupe et si possible votre référence client. Vous pouvez également vous opposer à ce que vos coordonnées ainsi que vos données non sensibles qui peuvent être transmises aux ASSUREURS et à leurs mandataires ou à tout organisme professionnel concerné soient utilisées à des fins de prospection commerciale par lettre simple envoyée à l adresse mentionnée ci-dessus. DA_NI_CAFPI_875_1447_1009

2 EXEMPLAIRE ACQUÉREUR DEMANDE D'ADHESION À PROTECTION REVENTE IMMOBILIERE contrat d'assurance de groupe n Souscrit par CAFPI (orias n ), 28 route de Corbeil SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, par l intermédiaire de VITAE Assurances (société de courtage orias n ), 40 avenue de Clichy PARIS, auprès de Alico S.A., 34 place des Corolles COURBEVOIE, et Chartis Europe S.A., Tour Chartis 34 place des Corolles PARIS LA DEFENSE COURBEVOIE CARACTERISTIQUES DU BIEN IMMOBILIER (situé en France métropolitaine) Prix d achat du bien :.. Code Agence : S agit-il (*) d une Résidence principale d un Investissement locatif d une Résidence secondaire Nom et adresse du notaire : Date de la signature chez le notaire : / / Cachet et Signature de l agence PARTIE À COMPLÉTER PAR CONDITIONS D ADHÉSION Déclaration d état de santé : Pour pouvoir adhérer et être assuré(e), je déclare être âgé(e) de 18 ans ou plus et de moins de 65 ans, ne pas avoir été en arrêt de travail sur prescription médicale pendant plus de 30 jours calendaires, consécutifs ou non consécutifs, au cours des 24 derniers mois et ne pas l être actuellement, ne pas être titulaire d une pension d invalidité et résider en France métropolitaine. ATTENTION : Votre demande d adhésion n est pas recevable si vous ne pouvez pas certifier la déclaration d état de santé. GARANTIES & COTISATION Résidence principale Investissement locatif à usage d habitation Résidence secondaire Garanties Cotisation payable sous forme de Prime unique décès, invalidité permanente totale, mutation professionnelle, perte d emploi suite à licenciement économique, divorce et dissolution de PACS DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRE(S) en cas de décès décès, invalidité permanente totale, perte d emploi suite à licenciement économique, divorce et dissolution de PACS 495 TTC par bien, payable par chèque à l ordre de Alico S.A. décès, invalidité permanente totale et perte d emploi suite à licenciement économique Je désigne comme bénéficiaire(s) en cas de décès : mon conjoint survivant non divorcé, non séparé de corps, ou mon partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers. Si cette clause ne vous convient pas, préciser en lettres majuscules, les nom, prénom et date de naissance du ou des bénéficiaires de votre choix et la répartition entre chacun. Le total de la répartition doit être égal à 100%. Je soussigné(e) l ACQUÉREUR, déclare Je soussigné(e) le CO-ACQUÉREUR, déclare exactes et sincères toutes les informations fournies sur le présent document ; avoir reçu la notice d information relative au contrat d assurance de groupe ci-référencé, en avoir pris connaissance et en avoir conservé un exemplaire ; avoir été informé(e) que mon adhésion est effective uniquement à réception du CERTIFICAT D ADHESION émis par les ASSUREURS confirmant mon adhésion et sous réserve de l encaissement de la cotisation ; conserver précieusement le CERTIFICAT D ADHESION et pouvoir le produire en cas de sinistre ; avoir été informé(e) de l article L du Code des assurances dont le texte est le suivant : «Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L , l adhésion est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'adhérent, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour les assureurs, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'adhérent a été sans influence sur le sinistre.» Signature de l ACQUÉREUR Signature du CO-ACQUÉREUR (*) cochez la case correspondante INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - Les informations recueillies lors de votre demande d adhésion sont nécessaires à son traitement. Elles pourront être communiquées aux personnes intervenant dans la gestion de votre adhésion. Vous pouvez y accéder ou les rectifier en vous adressant à Alico S.A. 34 place des Corolles - TSA PARIS LA DEFENSE CEDEX en précisant vos nom, prénom, adresse, le n de contrat groupe et si possible votre référence client. Vous pouvez également vous opposer à ce que vos coordonnées ainsi que vos données non sensibles qui peuvent être transmises aux ASSUREURS et à leurs mandataires ou à tout organisme professionnel concerné soient utilisées à des fins de prospection commerciale par lettre simple envoyée à l adresse mentionnée ci-dessus. DA_NI_CAFPI_875_1447_1009

3 EXEMPLAIRE CO-ACQUÉREUR DEMANDE D'ADHESION À PROTECTION REVENTE IMMOBILIERE contrat d'assurance de groupe n Souscrit par CAFPI (orias n ), 28 route de Corbeil SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, par l intermédiaire de VITAE Assurances (société de courtage orias n ), 40 avenue de Clichy PARIS, auprès de Alico S.A., 34 place des Corolles COURBEVOIE, et Chartis Europe S.A., Tour Chartis 34 place des Corolles PARIS LA DEFENSE COURBEVOIE CARACTERISTIQUES DU BIEN IMMOBILIER (situé en France métropolitaine) Prix d achat du bien :.. Code Agence : S agit-il (*) d une Résidence principale d un Investissement locatif d une Résidence secondaire Nom et adresse du notaire : Date de la signature chez le notaire : / / Cachet et Signature de l agence PARTIE À COMPLÉTER PAR CONDITIONS D ADHÉSION Déclaration d état de santé : Pour pouvoir adhérer et être assuré(e), je déclare être âgé(e) de 18 ans ou plus et de moins de 65 ans, ne pas avoir été en arrêt de travail sur prescription médicale pendant plus de 30 jours calendaires, consécutifs ou non consécutifs, au cours des 24 derniers mois et ne pas l être actuellement, ne pas être titulaire d une pension d invalidité et résider en France métropolitaine. ATTENTION : Votre demande d adhésion n est pas recevable si vous ne pouvez pas certifier la déclaration d état de santé. GARANTIES & COTISATION Résidence principale Investissement locatif à usage d habitation Résidence secondaire Garanties Cotisation payable sous forme de Prime unique décès, invalidité permanente totale, mutation professionnelle, perte d emploi suite à licenciement économique, divorce et dissolution de PACS DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRE(S) en cas de décès décès, invalidité permanente totale, perte d emploi suite à licenciement économique, divorce et dissolution de PACS 495 TTC par bien, payable par chèque à l ordre de Alico S.A. décès, invalidité permanente totale et perte d emploi suite à licenciement économique Je désigne comme bénéficiaire(s) en cas de décès : mon conjoint survivant non divorcé, non séparé de corps, ou mon partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers. Si cette clause ne vous convient pas, préciser en lettres majuscules, les nom, prénom et date de naissance du ou des bénéficiaires de votre choix et la répartition entre chacun. Le total de la répartition doit être égal à 100%. Je soussigné(e) l ACQUÉREUR, déclare Je soussigné(e) le CO-ACQUÉREUR, déclare exactes et sincères toutes les informations fournies sur le présent document ; avoir reçu la notice d information relative au contrat d assurance de groupe ci-référencé, en avoir pris connaissance et en avoir conservé un exemplaire ; avoir été informé(e) que mon adhésion est effective uniquement à réception du CERTIFICAT D ADHESION émis par les ASSUREURS confirmant mon adhésion et sous réserve de l encaissement de la cotisation ; conserver précieusement le CERTIFICAT D ADHESION et pouvoir le produire en cas de sinistre ; avoir été informé(e) de l article L du Code des assurances dont le texte est le suivant : «Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L , l adhésion est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'adhérent, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour les assureurs, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'adhérent a été sans influence sur le sinistre.» Signature de l ACQUÉREUR Signature du CO-ACQUÉREUR (*) cochez la case correspondante INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - Les informations recueillies lors de votre demande d adhésion sont nécessaires à son traitement. Elles pourront être communiquées aux personnes intervenant dans la gestion de votre adhésion. Vous pouvez y accéder ou les rectifier en vous adressant à Alico S.A. 34 place des Corolles - TSA PARIS LA DEFENSE CEDEX en précisant vos nom, prénom, adresse, le n de contrat groupe et si possible votre référence client. Vous pouvez également vous opposer à ce que vos coordonnées ainsi que vos données non sensibles qui peuvent être transmises aux ASSUREURS et à leurs mandataires ou à tout organisme professionnel concerné soient utilisées à des fins de prospection commerciale par lettre simple envoyée à l adresse mentionnée ci-dessus. DA_NI_CAFPI_875_1447_1009

4 EXEMPLAIRE SOUSCRIPTEUR DEMANDE D'ADHESION À PROTECTION REVENTE IMMOBILIERE contrat d'assurance de groupe n Souscrit par CAFPI (orias n ), 28 route de Corbeil SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, par l intermédiaire de VITAE Assurances (société de courtage orias n ), 40 avenue de Clichy PARIS, auprès de Alico S.A., 34 place des Corolles COURBEVOIE, et Chartis Europe S.A., Tour Chartis 34 place des Corolles PARIS LA DEFENSE COURBEVOIE CARACTERISTIQUES DU BIEN IMMOBILIER (situé en France métropolitaine) Prix d achat du bien :.. Code Agence : S agit-il (*) d une Résidence principale d un Investissement locatif d une Résidence secondaire Nom et adresse du notaire : Date de la signature chez le notaire : / / Cachet et Signature de l agence PARTIE À COMPLÉTER PAR CONDITIONS D ADHÉSION Déclaration d état de santé : Pour pouvoir adhérer et être assuré(e), je déclare être âgé(e) de 18 ans ou plus et de moins de 65 ans, ne pas avoir été en arrêt de travail sur prescription médicale pendant plus de 30 jours calendaires, consécutifs ou non consécutifs, au cours des 24 derniers mois et ne pas l être actuellement, ne pas être titulaire d une pension d invalidité et résider en France métropolitaine. ATTENTION : Votre demande d adhésion n est pas recevable si vous ne pouvez pas certifier la déclaration d état de santé. GARANTIES & COTISATION Résidence principale Investissement locatif à usage d habitation Résidence secondaire Garanties Cotisation payable sous forme de Prime unique décès, invalidité permanente totale, mutation professionnelle, perte d emploi suite à licenciement économique, divorce et dissolution de PACS DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRE(S) en cas de décès décès, invalidité permanente totale, perte d emploi suite à licenciement économique, divorce et dissolution de PACS 495 TTC par bien, payable par chèque à l ordre de Alico S.A. décès, invalidité permanente totale et perte d emploi suite à licenciement économique Je désigne comme bénéficiaire(s) en cas de décès : mon conjoint survivant non divorcé, non séparé de corps, ou mon partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers. Si cette clause ne vous convient pas, préciser en lettres majuscules, les nom, prénom et date de naissance du ou des bénéficiaires de votre choix et la répartition entre chacun. Le total de la répartition doit être égal à 100%. Je soussigné(e) l ACQUÉREUR, déclare Je soussigné(e) le CO-ACQUÉREUR, déclare exactes et sincères toutes les informations fournies sur le présent document ; avoir reçu la notice d information relative au contrat d assurance de groupe ci-référencé, en avoir pris connaissance et en avoir conservé un exemplaire ; avoir été informé(e) que mon adhésion est effective uniquement à réception du CERTIFICAT D ADHESION émis par les ASSUREURS confirmant mon adhésion et sous réserve de l encaissement de la cotisation ; conserver précieusement le CERTIFICAT D ADHESION et pouvoir le produire en cas de sinistre ; avoir été informé(e) de l article L du Code des assurances dont le texte est le suivant : «Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L , l adhésion est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'adhérent, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour les assureurs, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'adhérent a été sans influence sur le sinistre.» Signature de l ACQUÉREUR Signature du CO-ACQUÉREUR (*) cochez la case correspondante INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - Les informations recueillies lors de votre demande d adhésion sont nécessaires à son traitement. Elles pourront être communiquées aux personnes intervenant dans la gestion de votre adhésion. Vous pouvez y accéder ou les rectifier en vous adressant à Alico S.A. 34 place des Corolles - TSA PARIS LA DEFENSE CEDEX en précisant vos nom, prénom, adresse, le n de contrat groupe et si possible votre référence client. Vous pouvez également vous opposer à ce que vos coordonnées ainsi que vos données non sensibles qui peuvent être transmises aux ASSUREURS et à leurs mandataires ou à tout organisme professionnel concerné soient utilisées à des fins de prospection commerciale par lettre simple envoyée à l adresse mentionnée ci-dessus. DA_NI_CAFPI_875_1447_1009

5 EXEMPLAIRE ACQUÉREUR NOTICE D'INFORMATION SUR LE CONTRAT D ASSURANCE DE GROUPE PROTECTION REVENTE IMMOBILIERE n souscrit par CAFPI (SA au capital de RCS Evry ORIAS* n ), dénommé ci-après le SOUSCRIPTEUR, 28 route de Corbeil SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, auprès de Alico S.A. pour les garanties décès et invalidité permanente totale, et Chartis Europe S.A. pour les garanties perte d emploi suite à licenciement économique, mutation professionnelle, divorce et dissolution de PACS, par l intermédiaire de VITAE Assurances (société de courtage en assurances ORIAS* n ), 40 avenue de Clichy PARIS. Alico S.A. (SA au capital de , RCS Nanterre B ), domiciliée 34 place des Corolles COURBEVOIE et Chartis Europe S.A. (SA à directoire et conseil de surveillance au capital de , RCS Nanterre B ), domiciliée Tour Chartis 34 place des Corolles Paris La Défense COURBEVOIE, dénommés ci-après les ASSUREURS, sont des entreprises de droit français régis par le Code des assurances et soumis au contrôle de l'autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) - 61, rue Taitbout PARIS. Les noms des compagnies d assurance interrogées sont disponibles sur simple demande (article L II-b du Code des assurances). * site internet PERSONNE ASSURABLE Toute personne physique âgée de 18 ans ou plus et de moins de 65 ans à la date d adhésion, domiciliée en France métropolitaine, signataire d un mandat de recherche de financement auprès du SOUSCRIPTEUR, acquéreur ou co-acquéreur, d un bien immobilier situé en France métropolitaine à destination de sa résidence principale, d un investissement locatif à usage d habitation ou d une résidence secondaire. Une personne physique peut avoir au maximum deux biens immobiliers garantis simultanément par le présent contrat. OBJET DU CONTRAT Versement d un capital en cas de réalisation d un des risques couverts par le contrat et obligeant l ASSURÉ à revendre à perte son bien immobilier. Risques couverts par le contrat : pour une résidence principale : décès, invalidité permanente totale, perte d emploi suite à licenciement économique, mutation professionnelle, divorce et dissolution de PACS ; pour un investissement locatif à usage d habitation : décès, invalidité permanente totale, perte d emploi suite à licenciement économique, divorce et dissolution de PACS ; pour une résidence secondaire : décès, invalidité permanente totale et perte d emploi suite à licenciement économique. DEFINITIONS Type de l adhésion : Achat : si la demande d adhésion est signée au plus tard dans les 30 jours, de date à date, qui suivent la signature de l acte authentique de vente. L adhésion est enregistrée sous le n de contrat /01. Post Achat : si la demande d adhésion est signée entre le 31 ème et le 365 ème jour de date à date, qui suivent la date de signature de l acte authentique de vente. L adhésion est enregistrée sous le n de contrat /02. En cas de litige, les ASSUREURS prendront en compte la date de réception de la demande d adhésion dans leurs services. Délai de carence : période durant laquelle la garantie ne peut pas être mise en jeu selon le type de votre adhésion Pour une adhésion de type «Achat» - pour la garantie perte d emploi suite à licenciement économique : période de 6 mois consécutifs entre la date d effet de l adhésion et la date de convocation à l entretien préalable au licenciement ; - pour la garantie mutation professionnelle : période de 6 mois consécutifs entre la date d effet de l adhésion et le jour du changement effectif de lieu de travail ; - pour la garantie divorce : période de 12 mois consécutifs entre la date d effet de l adhésion et la date de dépôt de la requête initiale de divorce auprès du Tribunal ; - pour la garantie dissolution de PACS : période de 12 mois consécutifs entre la date d effet de l adhésion et la date de la dissolution officielle du PACS. Pour une adhésion de type «Post Achat» - pour la garantie perte d emploi suite à licenciement économique : période de 18 mois consécutifs entre la date d effet de l adhésion et la date de convocation à l entretien préalable au licenciement ; - pour la garantie mutation professionnelle : période de 18 mois consécutifs entre la date d effet de l adhésion et le jour du changement effectif de lieu de travail ; - pour la garantie divorce : période de 24 mois consécutifs entre la date d effet de l adhésion et la date de dépôt de la requête initiale de divorce auprès du Tribunal ; - pour la garantie dissolution de PACS : période de 24 mois consécutifs entre la date d effet de l adhésion et la date de la dissolution officielle du PACS ; - pour la garantie décès : en cas de décès suite à maladie, période de 12 mois consécutifs entre la date d effet de l adhésion et la date du décès ; - pour la garantie IPT : en cas d IPT suite à maladie, période de 12 mois consécutifs entre la date d effet de l adhésion et la date de reconnaissance de l IPT. Prix d achat du bien : prix du bien immobilier tel qu il ressort de l acte authentique passé par devant notaire. Quel que soit le bien acquis, la valeur du mobilier attaché au bien immobilier ne rentre pas en compte dans le prix d achat. Dans le cas d un sinistre survenant entre la date d effet de l adhésion et la date de livraison du bien, le montant à prendre en considération pour l évaluation du prix d achat du bien doit correspondre au prix réellement payé par l acquéreur ou le co-acquéreur le cas échéant, au jour de survenance de l événement, en lieu et place du prix d achat du bien mentionné sur l acte authentique de vente. Prix de revente du bien : montant payé par le nouvel acquéreur pour le même bien immobilier tel qu il ressort de l acte authentique de vente passé par devant notaire. GARANTIES ACCORDEES Décès : décès de l ASSURÉ. Dissolution de PACS : dissolution du PACS du vivant des partenaires qui doivent être tous deux co-acquéreurs du bien à la date d adhésion. Votre PACS doit avoir au moins 5 années consécutives d ancienneté au jour de sa dissolution. La dissolution doit être prononcée avant votre 65 ème anniversaire. Divorce : dissolution du mariage du vivant des époux conformément à l article 229 du Code Civil. Le mariage doit avoir au moins 5 années consécutives d ancienneté au jour de dépôt de la requête initiale de divorce auprès du Tribunal. Cette requête doit être déposée avant votre 65 ème anniversaire. Invalidité Permanente Totale (IPT) : impossibilité totale et définitive d exercer un travail ou une occupation vous rapportant gains ou profits. L IPT doit être reconnue avant votre mise en retraite ou préretraite et en tout état de cause avant votre 65 ème anniversaire et correspondre par référence aux normes de la Sécurité sociale au classement dans la 2 ème ou 3 ème catégorie d invalides ou à la reconnaissance par cet organisme d'un taux brut d'incapacité permanente au moins égal à 66 % en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Mutation professionnelle : Changement de lieu ou de zone géographique de travail à l initiative de l employeur, au sein de sa société ou l une de ses filiales, accepté par vous-même et matérialisé par la signature d un avenant au contrat de travail, sous réserve de justifier de plus de 12 mois consécutifs au sein de la société. La distance entre votre résidence principale et votre nouveau lieu de travail doit être supérieure d au moins 50 km par rapport à la distance entre votre résidence principale et votre ancien lieu de travail. La mutation professionnelle doit être notifiée avant votre 55 ème anniversaire. Perte d emploi suite à licenciement économique : il s agit de la rupture de votre contrat de travail de durée indéterminée en vigueur depuis plus de 12 mois consécutifs auprès du même employeur suite à un licenciement pour motif économique tel que défini aux articles L et suivants du Code du travail. La perte d emploi doit être notifiée avant la date de votre mise en retraite ou préretraite et, en tout état de cause, avant votre 55 ème anniversaire, ET donner lieu au versement de l allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE) par Pôle emploi ou par un organisme prévu à l article L du Code du travail. En cas de modification de la réglementation de Pôle emploi, les ASSUREURS prendront alors en considération toute nouvelle allocation de même nature qui viendrait se substituer à l allocation citée précédemment. DA_NI_CAFPI_875_1447_1009-1/2

6 ACCEPTATION DE VOTRE DEMANDE D ADHESION Au vu de la Demande d Adhésion dûment complétée, datée et signée et du paiement de la cotisation, les ASSUREURS vous notifient l acceptation de votre adhésion par l envoi d un Certificat d Adhésion. Dès lors, l acquéreur et s il y a lieu le co-acquéreur obtiennent la qualité d ASSURÉ. Attention : vous n êtes pas assuré(e) tant que vous n avez pas reçu le Certificat d Adhésion dont vous devrez fournir une copie en cas de sinistre et tant que la cotisation n a pas été encaissée. DATE D EFFET DE VOTRE ADHESION L adhésion prend effet à la date indiquée sur le certificat d adhésion sous réserve de l encaissement de la cotisation par les ASSUREURS. A noter : un délai de carence est appliqué pour les garanties perte d emploi suite à licenciement économique, mutation professionnelle, divorce, dissolution de PACS et, le cas échéant, décès et IPT. DUREE ET CESSATION DE VOTRE ADHESION Votre adhésion cesse à la date de revente du bien et au plus tard : pour une résidence principale : au terme de la 5 ème année d adhésion ou à la date à laquelle le bien perd sa qualité de résidence principale ; pour un investissement locatif à usage d habitation : au terme de la 9 ème année d adhésion. Spécifiquement les garanties perte d emploi suite à licenciement économique, divorce et dissolution de PACS cessent au terme de la 5 ème année d adhésion ; pour une résidence secondaire : au terme de la 5 ème année d adhésion. Votre adhésion cesse en tout état de cause au jour de votre 70 ème anniversaire. PRESTATION Les ASSUREURS versent un capital égal à la différence entre le prix d achat du bien et son prix de revente pour autant que le prix de revente soit inférieur au prix d achat. La prestation est limitée à 20 % du Prix d achat du bien sans pouvoir excéder LA PRESTATION EST VERSEE UNE SEULE FOIS PAR BIEN, pour le premier sinistre déclaré. Toutefois, si les co-assurés ont des sinistres simultanés, la prestation est versée par moitié à chaque ASSURÉ ou le cas échéant à leurs bénéficiaires. Le paiement de la prestation met fin à l adhésion pour l ASSURÉ ET s il y a lieu le co-assuré. La vente du bien doit intervenir dans les 18 mois qui suivent le premier jour du sinistre. On comprend par premier jour du sinistre pour la garantie décès, le jour du décès pour la garantie IPT, le jour de sa reconnaissance par la Sécurité sociale ou un organisme similaire pour la garantie perte d emploi suite à licenciement économique, le jour de fin juridique de votre contrat de travail pour la garantie mutation professionnelle, le jour de changement effectif du lieu de travail pour la garantie Divorce, le jour de la décision définitive de prononcé de votre divorce pour la garantie Dissolution de PACS, le jour de la dissolution officielle du PACS. BENEFICIAIRE En cas de décès, la prestation est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Vous avez la possibilité de modifier cette désignation de bénéficiaire sur demande écrite, datée et signée sous réserve des dispositions des articles L et L du Code des assurances. Cette demande doit être adressée à Alico S.A. Service Gestion Relation Clientèle 34 place des Corolles - TSA PARIS LA DEFENSE CEDEX, en précisant vos nom, prénoms, adresse et numéro de contrat d assurance de groupe. Pour toutes les autres garanties, la prestation est versée à vous-même. EXCLUSIONS Toute vente est exclue si elle fait suite à : une saisie sur décision de justice ; une procédure de saisie immobilière à votre encontre ; une vente entre conjoints, concubins, partenaires liés par un PACS, ascendants, descendants ou collatéraux. Spécifiquement, un décès ou une IPT ne sont pas garantis s ils sont dus à : un suicide au cours de l année qui suit de date à date la date d effet de l adhésion ; une tentative de suicide ; un fait intentionnel de votre part ; un accident ou une maladie survenus antérieurement à la date d effet de l adhésion ; un accident aérien quel qu il soit sauf si vous êtes simple passager sur un vol commercial ; un fait de guerre civile ou étrangère ; un acte de terrorisme, un sabotage, un attentat, une émeute ou un mouvement populaire ; une rixe ; l ivresse dès lors que le taux d alcoolémie dépasse celui prévu par le Code de la Route ou par tout autre texte qui y serait substitué ; l usage de stupéfiants ou substances analogues, de produits toxiques ou de médicaments en dehors de toute prescription médicale ou en quantité non prescrite ; les suites et/ou conséquences directes ou indirectes d une mise en contact et/ou d une contamination par des substances nucléaires, biologiques ou chimiques ; la pratique d un sport, quel qu il soit, à titre professionnel ; la pratique d un sport à titre d amateur licencié comportant l utilisation d un engin à moteur. Spécifiquement, la perte d emploi n est pas garantie si le licenciement pour motif économique est dû à : une rupture négociée ou votre démission suite à la suppression de votre poste et à votre refus d en accepter un autre ; un licenciement entre conjoints, concubins, partenaires liés par un PACS, ascendants, descendants ou collatéraux. Spécifiquement, la mutation professionnelle n est pas garantie : si vous exercez votre activité professionnelle dans une entreprise dirigée par vous-même ou un membre de votre famille, si vous exercez une profession dans la fonction publique ; si vous êtes sportif professionnel ; si elle est à votre initiative en vue de satisfaire des exigences personnelles, même si la mutation est acceptée par l Employeur ; si elle est consécutive à une faute grave (mutation disciplinaire) ; si elle correspond à un aménagement temporaire du lieu de travail. Spécifiquement, le Divorce n est pas garanti : s il résulte de la conversion d une séparation de corps prononcée avant la prise d effet de l adhésion. Spécifiquement, la Dissolution de PACS n est pas garantie : si elle est faite en vue du mariage entre les deux partenaires du même PACS. LIMITES TERRITORIALES Les garanties s'appliquent dans le monde entier. Cependant une IPT est considérée comme survenue au jour de sa constatation par un médecin exerçant son activité dans un pays membre de l'union Européenne et n'est indemnisée que sur justificatifs émanant de l'un de ces pays. Une perte d emploi n est pas garantie si vous exercez votre activité professionnelle hors de France Métropolitaine. FORMALITES EN CAS DE SINISTRE Tout sinistre doit être déclaré dans les meilleurs délais auprès de Alico S.A. Service Indemnisations 34 place des Corolles TSA PARIS LA DEFENSE CEDEX, ou par mail à l adresse suivante : gestion.sinistre@alico.com. A réception de la déclaration, les ASSUREURS indiquent les pièces à fournir et remettent les imprimés à remplir ou à faire remplir. L instruction du sinistre ne peut intervenir que si le dossier est COMPLET. Les décisions de la Sécurité sociale ou d un organisme similaire ne s imposent pas aux ASSUREURS qui peuvent faire procéder à un contrôle médical. Vous pouvez contester les conclusions du médecin mandaté par les ASSUREURS, par voie de justice ou recourir à la procédure d arbitrage que les ASSUREURS vous communiqueront sur simple demande. Si une IPT, une perte d emploi suite à licenciement économique, une mutation professionnelle, un divorce ou une dissolution de PACS ne sont pas déclarés dans les 120 jours qui suivent la signature de l acte authentique de revente, le sinistre n est pas indemnisé. PRESCRIPTION Les actions découlant de la présente assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui leur donne naissance conformément aux dispositions des articles L et L du Code des assurances. Cette durée est portée à 10 ans en cas de décès. RECLAMATION - MEDIATION Pour tout différend relatif à votre adhésion, vous pouvez vous adresser aux ASSUREURS. En cas de désaccord sur la réponse apportée, vous pouvez demander l avis du médiateur. Les ASSUREURS vous communiqueront ses coordonnées sur simple demande. DA_NI_CAFPI_875_1447_1009-2/2

7 EXEMPLAIRE CO-ACQUÉREUR NOTICE D'INFORMATION SUR LE CONTRAT D ASSURANCE DE GROUPE PROTECTION REVENTE IMMOBILIERE n souscrit par CAFPI (SA au capital de RCS Evry ORIAS* n ), dénommé ci-après le SOUSCRIPTEUR, 28 route de Corbeil SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, auprès de Alico S.A. pour les garanties décès et invalidité permanente totale, et Chartis Europe S.A. pour les garanties perte d emploi suite à licenciement économique, mutation professionnelle, divorce et dissolution de PACS, par l intermédiaire de VITAE Assurances (société de courtage en assurances ORIAS* n ), 40 avenue de Clichy PARIS. Alico S.A. (SA au capital de , RCS Nanterre B ), domiciliée 34 place des Corolles COURBEVOIE et Chartis Europe S.A. (SA à directoire et conseil de surveillance au capital de , RCS Nanterre B ), domiciliée Tour Chartis 34 place des Corolles Paris La Défense COURBEVOIE, dénommés ci-après les ASSUREURS, sont des entreprises de droit français régis par le Code des assurances et soumis au contrôle de l'autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) - 61, rue Taitbout PARIS. Les noms des compagnies d assurance interrogées sont disponibles sur simple demande (article L II-b du Code des assurances). * site internet PERSONNE ASSURABLE Toute personne physique âgée de 18 ans ou plus et de moins de 65 ans à la date d adhésion, domiciliée en France métropolitaine, signataire d un mandat de recherche de financement auprès du SOUSCRIPTEUR, acquéreur ou co-acquéreur, d un bien immobilier situé en France métropolitaine à destination de sa résidence principale, d un investissement locatif à usage d habitation ou d une résidence secondaire. Une personne physique peut avoir au maximum deux biens immobiliers garantis simultanément par le présent contrat. OBJET DU CONTRAT Versement d un capital en cas de réalisation d un des risques couverts par le contrat et obligeant l ASSURÉ à revendre à perte son bien immobilier. Risques couverts par le contrat : pour une résidence principale : décès, invalidité permanente totale, perte d emploi suite à licenciement économique, mutation professionnelle, divorce et dissolution de PACS ; pour un investissement locatif à usage d habitation : décès, invalidité permanente totale, perte d emploi suite à licenciement économique, divorce et dissolution de PACS ; pour une résidence secondaire : décès, invalidité permanente totale et perte d emploi suite à licenciement économique. DEFINITIONS Type de l adhésion : Achat : si la demande d adhésion est signée au plus tard dans les 30 jours, de date à date, qui suivent la signature de l acte authentique de vente. L adhésion est enregistrée sous le n de contrat /01. Post Achat : si la demande d adhésion est signée entre le 31 ème et le 365 ème jour de date à date, qui suivent la date de signature de l acte authentique de vente. L adhésion est enregistrée sous le n de contrat /02. En cas de litige, les ASSUREURS prendront en compte la date de réception de la demande d adhésion dans leurs services. Délai de carence : période durant laquelle la garantie ne peut pas être mise en jeu selon le type de votre adhésion Pour une adhésion de type «Achat» - pour la garantie perte d emploi suite à licenciement économique : période de 6 mois consécutifs entre la date d effet de l adhésion et la date de convocation à l entretien préalable au licenciement ; - pour la garantie mutation professionnelle : période de 6 mois consécutifs entre la date d effet de l adhésion et le jour du changement effectif de lieu de travail ; - pour la garantie divorce : période de 12 mois consécutifs entre la date d effet de l adhésion et la date de dépôt de la requête initiale de divorce auprès du Tribunal ; - pour la garantie dissolution de PACS : période de 12 mois consécutifs entre la date d effet de l adhésion et la date de la dissolution officielle du PACS. Pour une adhésion de type «Post Achat» - pour la garantie perte d emploi suite à licenciement économique : période de 18 mois consécutifs entre la date d effet de l adhésion et la date de convocation à l entretien préalable au licenciement ; - pour la garantie mutation professionnelle : période de 18 mois consécutifs entre la date d effet de l adhésion et le jour du changement effectif de lieu de travail ; - pour la garantie divorce : période de 24 mois consécutifs entre la date d effet de l adhésion et la date de dépôt de la requête initiale de divorce auprès du Tribunal ; - pour la garantie dissolution de PACS : période de 24 mois consécutifs entre la date d effet de l adhésion et la date de la dissolution officielle du PACS ; - pour la garantie décès : en cas de décès suite à maladie, période de 12 mois consécutifs entre la date d effet de l adhésion et la date du décès ; - pour la garantie IPT : en cas d IPT suite à maladie, période de 12 mois consécutifs entre la date d effet de l adhésion et la date de reconnaissance de l IPT. Prix d achat du bien : prix du bien immobilier tel qu il ressort de l acte authentique passé par devant notaire. Quel que soit le bien acquis, la valeur du mobilier attaché au bien immobilier ne rentre pas en compte dans le prix d achat. Dans le cas d un sinistre survenant entre la date d effet de l adhésion et la date de livraison du bien, le montant à prendre en considération pour l évaluation du prix d achat du bien doit correspondre au prix réellement payé par l acquéreur ou le co-acquéreur le cas échéant, au jour de survenance de l événement, en lieu et place du prix d achat du bien mentionné sur l acte authentique de vente. Prix de revente du bien : montant payé par le nouvel acquéreur pour le même bien immobilier tel qu il ressort de l acte authentique de vente passé par devant notaire. GARANTIES ACCORDEES Décès : décès de l ASSURÉ. Dissolution de PACS : dissolution du PACS du vivant des partenaires qui doivent être tous deux co-acquéreurs du bien à la date d adhésion. Votre PACS doit avoir au moins 5 années consécutives d ancienneté au jour de sa dissolution. La dissolution doit être prononcée avant votre 65 ème anniversaire. Divorce : dissolution du mariage du vivant des époux conformément à l article 229 du Code Civil. Le mariage doit avoir au moins 5 années consécutives d ancienneté au jour de dépôt de la requête initiale de divorce auprès du Tribunal. Cette requête doit être déposée avant votre 65 ème anniversaire. Invalidité Permanente Totale (IPT) : impossibilité totale et définitive d exercer un travail ou une occupation vous rapportant gains ou profits. L IPT doit être reconnue avant votre mise en retraite ou préretraite et en tout état de cause avant votre 65 ème anniversaire et correspondre par référence aux normes de la Sécurité sociale au classement dans la 2 ème ou 3 ème catégorie d invalides ou à la reconnaissance par cet organisme d'un taux brut d'incapacité permanente au moins égal à 66 % en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Mutation professionnelle : Changement de lieu ou de zone géographique de travail à l initiative de l employeur, au sein de sa société ou l une de ses filiales, accepté par vous-même et matérialisé par la signature d un avenant au contrat de travail, sous réserve de justifier de plus de 12 mois consécutifs au sein de la société. La distance entre votre résidence principale et votre nouveau lieu de travail doit être supérieure d au moins 50 km par rapport à la distance entre votre résidence principale et votre ancien lieu de travail. La mutation professionnelle doit être notifiée avant votre 55 ème anniversaire. Perte d emploi suite à licenciement économique : il s agit de la rupture de votre contrat de travail de durée indéterminée en vigueur depuis plus de 12 mois consécutifs auprès du même employeur suite à un licenciement pour motif économique tel que défini aux articles L et suivants du Code du travail. La perte d emploi doit être notifiée avant la date de votre mise en retraite ou préretraite et, en tout état de cause, avant votre 55 ème anniversaire, ET donner lieu au versement de l allocation d Aide au Retour à l Emploi (ARE) par Pôle emploi ou par un organisme prévu à l article L du Code du travail. En cas de modification de la réglementation de Pôle emploi, les ASSUREURS prendront alors en considération toute nouvelle allocation de même nature qui viendrait se substituer à l allocation citée précédemment. DA_NI_CAFPI_875_1447_1009-1/2

8 ACCEPTATION DE VOTRE DEMANDE D ADHESION Au vu de la Demande d Adhésion dûment complétée, datée et signée et du paiement de la cotisation, les ASSUREURS vous notifient l acceptation de votre adhésion par l envoi d un Certificat d Adhésion. Dès lors, l acquéreur et s il y a lieu le co-acquéreur obtiennent la qualité d ASSURÉ. Attention : vous n êtes pas assuré(e) tant que vous n avez pas reçu le Certificat d Adhésion dont vous devrez fournir une copie en cas de sinistre et tant que la cotisation n a pas été encaissée. DATE D EFFET DE VOTRE ADHESION L adhésion prend effet à la date indiquée sur le certificat d adhésion sous réserve de l encaissement de la cotisation par les ASSUREURS. A noter : un délai de carence est appliqué pour les garanties perte d emploi suite à licenciement économique, mutation professionnelle, divorce, dissolution de PACS et, le cas échéant, décès et IPT. DUREE ET CESSATION DE VOTRE ADHESION Votre adhésion cesse à la date de revente du bien et au plus tard : pour une résidence principale : au terme de la 5 ème année d adhésion ou à la date à laquelle le bien perd sa qualité de résidence principale ; pour un investissement locatif à usage d habitation : au terme de la 9 ème année d adhésion. Spécifiquement les garanties perte d emploi suite à licenciement économique, divorce et dissolution de PACS cessent au terme de la 5 ème année d adhésion ; pour une résidence secondaire : au terme de la 5 ème année d adhésion. Votre adhésion cesse en tout état de cause au jour de votre 70 ème anniversaire. PRESTATION Les ASSUREURS versent un capital égal à la différence entre le prix d achat du bien et son prix de revente pour autant que le prix de revente soit inférieur au prix d achat. La prestation est limitée à 20 % du Prix d achat du bien sans pouvoir excéder LA PRESTATION EST VERSEE UNE SEULE FOIS PAR BIEN, pour le premier sinistre déclaré. Toutefois, si les co-assurés ont des sinistres simultanés, la prestation est versée par moitié à chaque ASSURÉ ou le cas échéant à leurs bénéficiaires. Le paiement de la prestation met fin à l adhésion pour l ASSURÉ ET s il y a lieu le co-assuré. La vente du bien doit intervenir dans les 18 mois qui suivent le premier jour du sinistre. On comprend par premier jour du sinistre pour la garantie décès, le jour du décès pour la garantie IPT, le jour de sa reconnaissance par la Sécurité sociale ou un organisme similaire pour la garantie perte d emploi suite à licenciement économique, le jour de fin juridique de votre contrat de travail pour la garantie mutation professionnelle, le jour de changement effectif du lieu de travail pour la garantie Divorce, le jour de la décision définitive de prononcé de votre divorce pour la garantie Dissolution de PACS, le jour de la dissolution officielle du PACS. BENEFICIAIRE En cas de décès, la prestation est versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Vous avez la possibilité de modifier cette désignation de bénéficiaire sur demande écrite, datée et signée sous réserve des dispositions des articles L et L du Code des assurances. Cette demande doit être adressée à Alico S.A. Service Gestion Relation Clientèle 34 place des Corolles - TSA PARIS LA DEFENSE CEDEX, en précisant vos nom, prénoms, adresse et numéro de contrat d assurance de groupe. Pour toutes les autres garanties, la prestation est versée à vous-même. EXCLUSIONS Toute vente est exclue si elle fait suite à : une saisie sur décision de justice ; une procédure de saisie immobilière à votre encontre ; une vente entre conjoints, concubins, partenaires liés par un PACS, ascendants, descendants ou collatéraux. Spécifiquement, un décès ou une IPT ne sont pas garantis s ils sont dus à : un suicide au cours de l année qui suit de date à date la date d effet de l adhésion ; une tentative de suicide ; un fait intentionnel de votre part ; un accident ou une maladie survenus antérieurement à la date d effet de l adhésion ; un accident aérien quel qu il soit sauf si vous êtes simple passager sur un vol commercial ; un fait de guerre civile ou étrangère ; un acte de terrorisme, un sabotage, un attentat, une émeute ou un mouvement populaire ; une rixe ; l ivresse dès lors que le taux d alcoolémie dépasse celui prévu par le Code de la Route ou par tout autre texte qui y serait substitué ; l usage de stupéfiants ou substances analogues, de produits toxiques ou de médicaments en dehors de toute prescription médicale ou en quantité non prescrite ; les suites et/ou conséquences directes ou indirectes d une mise en contact et/ou d une contamination par des substances nucléaires, biologiques ou chimiques ; la pratique d un sport, quel qu il soit, à titre professionnel ; la pratique d un sport à titre d amateur licencié comportant l utilisation d un engin à moteur. Spécifiquement, la perte d emploi n est pas garantie si le licenciement pour motif économique est dû à : une rupture négociée ou votre démission suite à la suppression de votre poste et à votre refus d en accepter un autre ; un licenciement entre conjoints, concubins, partenaires liés par un PACS, ascendants, descendants ou collatéraux. Spécifiquement, la mutation professionnelle n est pas garantie : si vous exercez votre activité professionnelle dans une entreprise dirigée par vous-même ou un membre de votre famille, si vous exercez une profession dans la fonction publique ; si vous êtes sportif professionnel ; si elle est à votre initiative en vue de satisfaire des exigences personnelles, même si la mutation est acceptée par l Employeur ; si elle est consécutive à une faute grave (mutation disciplinaire) ; si elle correspond à un aménagement temporaire du lieu de travail. Spécifiquement, le Divorce n est pas garanti : s il résulte de la conversion d une séparation de corps prononcée avant la prise d effet de l adhésion. Spécifiquement, la Dissolution de PACS n est pas garantie : si elle est faite en vue du mariage entre les deux partenaires du même PACS. LIMITES TERRITORIALES Les garanties s'appliquent dans le monde entier. Cependant une IPT est considérée comme survenue au jour de sa constatation par un médecin exerçant son activité dans un pays membre de l'union Européenne et n'est indemnisée que sur justificatifs émanant de l'un de ces pays. Une perte d emploi n est pas garantie si vous exercez votre activité professionnelle hors de France Métropolitaine. FORMALITES EN CAS DE SINISTRE Tout sinistre doit être déclaré dans les meilleurs délais auprès de Alico S.A. Service Indemnisations 34 place des Corolles TSA PARIS LA DEFENSE CEDEX, ou par mail à l adresse suivante : gestion.sinistre@alico.com. A réception de la déclaration, les ASSUREURS indiquent les pièces à fournir et remettent les imprimés à remplir ou à faire remplir. L instruction du sinistre ne peut intervenir que si le dossier est COMPLET. Les décisions de la Sécurité sociale ou d un organisme similaire ne s imposent pas aux ASSUREURS qui peuvent faire procéder à un contrôle médical. Vous pouvez contester les conclusions du médecin mandaté par les ASSUREURS, par voie de justice ou recourir à la procédure d arbitrage que les ASSUREURS vous communiqueront sur simple demande. Si une IPT, une perte d emploi suite à licenciement économique, une mutation professionnelle, un divorce ou une dissolution de PACS ne sont pas déclarés dans les 120 jours qui suivent la signature de l acte authentique de revente, le sinistre n est pas indemnisé. PRESCRIPTION Les actions découlant de la présente assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui leur donne naissance conformément aux dispositions des articles L et L du Code des assurances. Cette durée est portée à 10 ans en cas de décès. RECLAMATION - MEDIATION Pour tout différend relatif à votre adhésion, vous pouvez vous adresser aux ASSUREURS. En cas de désaccord sur la réponse apportée, vous pouvez demander l avis du médiateur. Les ASSUREURS vous communiqueront ses coordonnées sur simple demande. DA_NI_CAFPI_875_1447_1009-2/2