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1 ÉDITION SPÉCIALE LES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE SÉJOUR DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES AINSI QUE DES MEMBRES DE LEURS FAMILLES D ORIGINE EXTRACOMMUNAUTAIRE, ET LES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MEMBRES DE LA FAMILLE NON-COMMUNAUTAIRES DES CITOYENS ITALIENS (Nota bene: ces dispositions seront publiées dans le Journal Officiel du 27 mars 2007 et entreront en vigueur à partir du 11 avril 2007) 1. Les citoyens de l'union Européenne Les citoyens des 26 pays de l'union Européenne ont le droit d'entrer en Italie et d'y séjourner sans aucunes formalités pour une période ne dépassant pas trois mois. Il suffit d'être en possession de la carte d'identité. Le droit de séjourner pendant trois mois est cependant subordonné à la disponibilité économique des étrangers qui ne peuvent devenir une charge pour l'etat Italien, et pourvu qu'ils ne constituent pas un danger pour l'ordre public et la sécurité publique. Le droit de séjour supérieur à trois mois, cependant n'est admis que dans les conditions suivantes: s'il s'agit d'un travailleur salarié ou autonome; Si le ressortissant communautaire dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources économiques suffisantes et d'une assurance sanitaire; S'il s'agit d'un étudiant inscrit à un établissement public ou privé reconnu, pour poursuivre ses études ou suivre des cours de formation professionnelle, et qui dispose de ressources économiques suffisantes et d'une assurance sanitaire. Dans ces cas et à partir du 11 avril 2007, le ressortissant de l'union Européenne NE devra PLUS faire la demande de carte de séjour à la Questura ( Préfecture de police) parce que ce document a été aboli. Par contre, il devra faire demande d'inscription au bureau d'état civil de la commune où il compte s'établir. C'est en effet maintenant aux communes et non plus aux Questure ( Préfectures de police) de vérifier si le citoyen communautaire a le droit de séjourner sur le sol Italien. Pour obtenir l'inscription au bureau d'état civil, le ressortissant communautaire doit prouver, avec les documents appropriés à l'appui de la demande, qu'il possède les conditions que nous avons indiquées ci-dessus, c'est-à-dire qu'il exerce une activité professionnelle ou bien qu'il dispose de ressources économiques et d'une assurance sanitaire, etc.. Il est important de souligner que la possession de ressources économiques peutêtre prouvée par une auto-déclaration. Au moment de la présentation de la demande et des documents, le bureau d'état

2 civil délivrera un reçu. Dans un deuxième temps, si tout est en règle, il délivrera un certificat qui confirme le droit au séjour. Dans le cas où le bureau d'état civil rejette la demande d'inscription pour absence de conditions requises, l'intéressé pourra contester la décision devant le tribunal civil compétent. Au moment où les conditions qui déterminent le droit de séjour viennent à manquer, le préfet peut prendre une mesure d'éloignement du territoire national. Après avoir vécu en Italie pendant cinq ans sans interruption, les citoyens communautaires acquièrent le droit au séjour permanent. Ce droit ne leur sera pas reconnu en cas d'absence du territoire Italien pour des périodes dépassant six mois par an, excepté pour des cas exceptionnels documentés comme la maternité, les maladies graves etc. La condition de titulaire au droit de séjour permanent d'un ressortissant communautaire est certifiée par une attestation délivrée par la commune de résidence. Dans quelques mois cette attestation pourra être remplacée par une donnée contenue dans le micro chip de la carte d'identité électronique. ATTENTION: le ressortissant peut perdre le droit de séjour permanent s'il s'absente du territoire Italien pour une durée supérieure à deux ans consécutifs. Pour conclure avec une autre nouveauté contenue dans le décret, les citoyens communautaires peuvent être expulsés de l'italie par une disposition du Ministre de l'intérieur exclusivement dans des cas très graves, c'est-à-dire quand ces derniers constituent un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou celle de l'etat. 2. Les membres de la famille d'origine communautaire ou extracommunautaire des ressortissants de l'union Européenne. Le droit d'entrée et de séjour est reconnu également aux membres de la famille originaires d'un des pays de l'union ou extracommunautaires. Cependant, ces derniers doivent être en possession du visa d'entrée suivant les cas prévus. La demande de visa doit être faite directement à l'ambassade ou au consulat Italien. Nous vous rappelons qu'aucune démarche ne doit être faite au guichet unique de l'immigration qui ne traite que le regroupement familial demandé par un citoyen extracommunautaire. Sont admis à entrer en Italie et à y séjourner les membres de la famille suivants: - le conjoint; - les enfants du ressortissant communautaire ou de son conjoint de moins de 21 ans. Le même droit est reconnu aux enfants de plus de 21 ans s'ils sont à charge du citoyen européen ou de son conjoint; - les parents et les grands-parents du citoyen européen ou de son conjoint, à condition qu'ils soient à leur charge; - enfin, quand et si le Parlement approuve la loi sur les cohabitations, ce droit s'appliquera également aux partenaires. Pour pouvoir exercer ce droit, nous devons faire une distinction entre les membres de la famille originaires d'un des pays de l'union et ceux d'origine extracommunautaire. En effet, les membres de la famille UE sont sujets aux mêmes

3 règles que le titulaire du droit de séjour, c'est-à-dire qu'ils doivent s'inscrire au bureau d'état civil. Pour les membres de la famille d'origine extracommunautaire, la demande de carte de séjour à la Questura (préfecture de police) est obligatoire. Prenons maintenant en considération la procédure à suivre. Nous devons tout d'abord préciser que pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois, le membre de la famille d'origine extracommunautaire qui accompagne ou rejoint le ressortissant communautaire en Italie NE doit PAS faire demande d'un permis de séjour, ni présenter la déclaration de présence à la Questura. Pour les séjours dépassant les trois mois, ce dernier doit se rendre à la mairie et demander son inscription au registre d'état civil accompagné du demandeur communautaire. Ensuite, il doit se rendre à la Questura muni des documents suivants: - passeport, et visa dans les cas prévus; - document qui atteste sa condition de membre de la famille et, dans les cas prévus, la condition de membre de la famille à charge; - attestation de la demande d'inscription au registre d'état civil du demandeur communautaire; - quatre photos format carte d'identité. Aucun timbre fiscal (marca da bollo) ne doit être ajouté. Le Ministère de l'intérieur établira si ces demandes pourront être présentées aux bureaux de poste ou à la Questura. Il nous semble que le membre de la famille devrait pouvoir choisir parce que la loi établit que cette démarche est gratuite, excepté pour ce qui est du coût des formulaires et du matériel employé pour le document. Dans l'attente d'un prochain décret du Ministre de l'intérieur qui établira la "Carte de séjour pour membre de la famille de citoyen de l'union Européenne", c'est la Questura qui délivrera un permis de séjour CE de résident de longue durée pour cinq ans. Ce titre de séjour ne pourra faire l'objet d'un retrait que si les conditions qui ont consenti sa délivrance viennent à manquer ou pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique. Comme pour le citoyen communautaire, après cinq ans de séjour régulier et ininterrompu, le membre de la famille d'origine extracommunautaire aura droit au séjour permanent, attesté par une "Carte de séjour permanente pour membres de la famille de citoyens européens", délivrée par la Questura. Les interruptions de séjours qui ne dépassent pas, chaque fois, deux ans consécutifs ne compromettent pas la validité de la carte de séjour permanente. Cette carte ne pourra être révoquée que dans des cas exceptionnels. La révocation implique de graves motifs d'ordre et de sécurité, le décès du ressortissant de l'union, ou le divorce. Par contre, si le membre de la famille exerce une activité professionnelle ou si d'autres exceptions prévues par la loi subsistent, la Carte ne pourra être révoquée.

4 Passons, enfin, aux avantages que la loi attribue aux membres de la famille du citoyen de l'union qui ont obtenu un permis de séjour pour cinq ans ou permanent. Outre le droit fondamental de n' être privé de la carte de séjour que dans les cas cités ci-dessus, il nous faut également préciser que les membres de la famille peuvent entrer et sortir de l'italie sans aucun visa. Ils peuvent exercer n'importe quelle activité professionnelle et sont admis à concourir pour les postes dans l'administration publique, exceptés pour les poste qui prévoient l'exercice de fonctions publiques (come par exemple la magistrature, les forces de police, le notariat et ainsi de suite). 3. Les membres de la famille non-communautaires des citoyens Italiens. Toutes les dispositions relatives aux membres de la famille des ressortissants de l'union s'appliquent également aux membres de la famille d'origine extracommunautaire des citoyens Italiens excepté pour certaines dispositions plus favorables. Nous pouvons donc résumer les concepts suivants: Point un: les étrangers qui ont le droit de séjourner avec le citoyen Italien sont les suivants: - le conjoint; - les enfants du conjoint âgés de moins de 21 ans ou d'un âge supérieur s'ils sont à charge du citoyen Italien ou du conjoint; - les parents et les grands-parents du citoyen Italien ou du conjoint à condition qu'ils soient à leur charge. Point deux: les membres de la famille non-communautaires du ressortissant Italien qui ne résident pas en Italie doivent faire la demande de visa, s'il est prévu, directement à l'ambassade ou au consulat sans passer par le guichet unique de la préfecture. Le visa est gratuit. Point trois: les membres de la famille ont droit à la Carte de séjour de membre de la famille de citoyen de l'union, valable pour cinq ans. Point quatre: le conjoint du citoyen Italien a droit à la Carte de séjour permanente pour membres de la famille de citoyen de l'union. Point cinq: la carte de séjour peut-être demandée à la Questura sans charges excepté pour les frais de production du document. Point six: les membres de la famille ont le droit d'exercer n'importe quelle activité professionnelle, y compris dans l'administration publique, excepté pour les postes qui prévoient l'exercice de pouvoirs publics. Point sept: ils jouissent de garanties particulières pour ce qui concernent les mesures d'éloignement.

5 Dernier point: le conjoint et les membres de la famille jusqu'au quatrième grade de parenté du citoyen Italien (parents, grands-parents, oncles, cousins) qui vivent avec lui et qui se trouvent en situation irrégulière ne peuvent être expulsés, excepté pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique. Ils ont également droit à un permis de séjour de deux ans pour raisons familiales. Traduction de Joëlle F. Fontaine

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