PRÉFET DU LOIRET. Dossier n Le Préfet de la Région Centre Préfet du Loiret

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Paulette Duval
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1 PRÉFET DU LOIRET Direction départementale des territoires Service eau, environnement et forêt Affaire suivie par Françoise BLONDEAU Téléphone Courriel Référence FB(03/01/11) n 29 RECEPISSE DE DECLARATION abrogeant et remplaçant celui délivré le 06/01/2011 concernant le plan d épandage d effluents de fosses septiques et fosses toutes eaux M. BONNEAU Jean-Luc Commune de ST BENOIT SUR LOIRE Dossier n Le Préfet de la Région Centre Préfet du Loiret Vu le code de l'environnement, notamment le Livre I et le Titre I du Livre II ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n du 24 novembre 1962 modifié, relatif à l'exercice de la police de l'eau ; Vu l arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n du 8 décembre 1997 susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services de l'etat dans le domaine de la police de l'eau et de la gestion de l'eau ; Vu l arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à M. Charles GENDRON, Directeur Départemental des Territoires du Loiret ; Vu le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 ; Vu la déclaration au titre de l article L du code de l environnement reçue le 24 décembre 2010, présentée par M. BONNEAU Jean-Luc, enregistrée sous le n et relative au plan d épandage des effluents de fosses septiques et fosses toutes eaux ; 181, rue de Bourgogne ORLEANS CEDEX Standard : Télécopie : Bureaux : Cité Coligny 131, rue du faubourg Bannier ORLEANS

2 donne récépissé à : PRÉFET DU LOIRET Monsieur Jean-Luc BONNEAU 14, route des Boutrons ST BENOIT SUR LOIRE i de sa déclaration concernant le plan d épandage d effluents de fosses septiques et fosses toutes eaux dont la réalisation est prévue sur les communes de BRAY EN VAL, ST BENOIT SUR LOIRE et SULLY SUR LOIRE. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l article L du code de l environnement. Les rubriques du tableau de l'article R du Code de l'environnement concernées sont les suivantes : Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement considérée, présentant les caractéristiques suivantes : 1- Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an : Autorisation 2- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an. Déclaration Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les unités de traitement concernées. Déclaration Arrêté du 08/01/1998 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le(s) arrêté(s) ministériel(s) dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est (sont) joint(s) au présent récépissé. Le déclarant ne pourra débuter les travaux qu'à l'issue de deux mois, à compter de la date de réception du dossier à la Direction départementale des territoires (24 décembre 2010), correspondant au délai accordé au Préfet pour s'opposer à leur réalisation, conformément à l article R du Code de l'environnement Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. Lorsque le dossier est incomplet ou irrégulier, si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit délai. Lorsque des prescriptions particulières sont envisagées, un nouveau délai de deux mois court à compter de la réception de la réponse du déclarant ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai qui lui a été imparti. 181, rue de Bourgogne ORLEANS CEDEX Standard : Télécopie : Bureaux : Cité Coligny 131, rue du faubourg Bannier ORLEANS

3 Si, dans le même délai, le déclarant demande la modification des prescriptions applicables à l'installation, un nouveau délai de deux mois court à compter de l'accusé de réception de la demande par le préfet. En l absence de suite donnée par le service police de l eau à l échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie des communes de BRAY EN VAL, ST BENOIT SUR LOIRE et SULLY SUR LOIRE où l'(es) opération(s) doit(vent) être réalisée(s), pour affichage pendant une durée minimale d un mois et, le cas échéant, à la Commission Locale de l Eau (CLE) concernée pour information. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Loiret durant une période d au moins six mois. Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l article L du Code de l'environnement, à compter de la date d affichage à la mairie des communes de BRAY EN VAL, ST BENOIT SUR LOIRE et SULLY SUR LOIRE. En application de l article R du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l aménagement en résultant, à l exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. En cas de cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration, vous-même (en tant qu'exploitant) ou à défaut le propriétaire, devra en faire la déclaration en préfecture dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de 2 ans ou le changement d'affectation. De même, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration de cession dans un délai de 3 mois (article R du Code de l'environnement) en préfecture. Il sera donné acte de cette déclaration. Ces déclarations doivent être adressées sous le timbre "Direction départementale des territoires Service eau, environnement et forêt", à l'aide des imprimés ci-joints. Les agents mentionnés à l article L du code de l environnement et notamment ceux chargés de la police de l eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d une recherche d infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. A Orléans, le 06/01/2011 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires, Signé : Charles GENDRON

4 Copie transmise pour information à : Monsieur le Maire de Bray en Val Monsieur le Maire de St Benoît sur Loire Monsieur le Maire de Sully sur Loire Agence de l'eau Loire-Bretagne Délégation Centre Loire 7 rue Paul Langevin ORLEANS CEDEX 02

5 i Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi «informatique et liberté» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus ou un à : - francoise.blondeau@loiret.gouv.fr

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