Objet : Périmètre provisoire du site à réaménager (SAR) dit «Ancien dépôt de mazout» à LASNE

Transcription

1 AVIS Réf. : CWEDD/09/AV.1495 Liège, le 7 septembre 2009 Objet : Périmètre provisoire du site à réaménager (SAR) dit «Ancien dépôt de mazout» à LASNE

2 Avis du CWEDD portant sur le périmètre provisoire du site à réaménager (SAR) dit «Ancien dépôt de mazout» à LASNE L'avis du CWEDD porte sur la pertinence du périmètre proposé et sur le fait qu'il doive être réaménagé au sens de l'article 167 du CWATUP. 1. DONNEES DE BASE Projet : Demande : Demandeurs : Auteur du rapport : Inscription d un périmètre de site à réaménager sur le site «Ancien dépôt de mazout» à Lasne. Une brève description du projet est reprise en annexe. Périmètre provisoire d un site à réaménager (SAR) - PARAPH S sprl - Mr & Mme Deza-Fasternakels CSD, Namur Date de réception du dossier : 20 août 2009 Une rencontre du représentant du CWEDD, du bureau d étude, du représentant du demandeur et de l auteur de l étude indicative et du plan d assainissement (SITEREM) a eu lieu sur place le 3 septembre. Remarque préliminaire : Le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - L arrêté fixant provisoirement le périmètre soumis à réaménagement, - Le rapport sur les incidences environnementales, - Un résumé non technique des informations visées ci-dessus. Réf. : CWEDD/09/AV / 4

3 2. AVIS SUR LE PERIMETRE DU SITE A REAMENAGER Concernant le rapport Le CWEDD estime que le rapport sur les incidences environnementales répond au contenu minimum prescrit par l article 168 du CWATUP et permet de se prononcer valablement sur le périmètre du site. Le CWEDD relève que le rapport est bien structuré, très détaillé, de lecture aisée et bien illustré. Concernant le périmètre Le CWEDD remet un avis défavorable concernant le périmètre proposé. Il propose de limiter le périmètre aux sites pollués tels que repris au plan d assainissement. En effet, si le Conseil ne conteste pas : la nécessité d assainir le sol et les eaux souterraines en fonction du plan d assainissement, étant donné le risque d aggravation de la pollution si le site est laissé en l état ; le caractère délabré des vestiges des bâtiments encore en place qui présentent une déstructuration du bâti existant, au centre du village ; l urbanisation de ce site au centre de Lasne, proche des services et des transports en commun ; il n appuie pas l élargissement du périmètre au-delà des parties de terrain concernées par l assainissement et le réaménagement, sous prétexte d avoir une vue d ensemble sur le projet d urbanisation, en l occurrence un lotissement. Le PPA de 1991 couvrant le site, obsolète à plusieurs égards, vient d être mis en révision et il semble opportun que la réflexion sur l aménagement de l ensemble du centre de Lasne ait abouti, préalablement à la réalisation du lotissement envisagé et qui dérogerait à ce PPA. Le CWEDD appuie les recommandations du RIE et en particulier d approuver le plan d assainissement et de réaliser les travaux prévus. Dans le cadre de la révision du PPA,il insiste sur les recommandations suivantes concernant le site étudié ou plus générales : limiter les constructions de la partie basse du site à maximum un niveau en sous-sol, étant donné la proximité de la nappe phéatique ; imposer toutes les mesures permettant de limiter les consommations d énergie (habitat compact, orientation favorable, isolation poussée, ) lors de la révision du PPA ou -à défaut- lors de l octroi des permis d urbanisme; prévoir des accès piétons aux transports en commun. En outre, le Conseil recommande d accorder une attention particulière aux prescriptions qui seront imposées au droit du site, étant donné sa proximité par rapport au centre de Lasne et la sensibilité du site mise en évidence dans le schéma de structure qui le classe en «espace urbanisable d intérêt paysager et patrimonial». Réf. : CWEDD/09/AV / 4

4 Annexe Brève description du projet Avertissement : Les informations reprises ci-après sont données à caractère indicatif et sont destinées à un usage interne et dans le cadre de la préparation de l avis. Elles ne sont pas constitutives de l avis du CWEDD. Le projet consiste en une demande de reconnaissance d un périmètre de site à réaménager d une superficie d environ 1,7 ha (chiffres contradictoires), actuellement en zone d aménagement communal concerté (ZACC) partiellement mise en œuvre par un plan particulier d aménagement (PPA) datant de 1991, et pour une petite partie- en zone d habitat. Le site est au centre du village de Lasne à proximité directe de la nationale 271, des services et transports en commun. Une partie du périmètre (moins de la moitié) concerne un ancien dépôt de mazout de chauffage, avec une station-service pour les camions venant s approvisionner (mais ouverte au public) et un garage d entretien. Les activités ont cessé en 2006, suite au refus de mise en conformité des exploitants. Cette partie comporte encore deux cuves enterrées, quatre citernes aériennes de stockage (ni dégazées, ni inertées) et de nombreux déchets. Il y a eu un débordement avéré d une des citernes en Les polluants identifiés sont : dans le sol : huiles minérales et naphtalène en un point ; dans les eaux souterraines : huiles minérales. En bref, l assainissement proposé prévoit : l évacuation des encuvements encore en place ; l excavation (jusqu à 4,5m de profondeur) et l exportation des 1700 à 2600 m 3 de terres contaminées vers un centre de traitement agréé ; le pompage et le traitement des eaux lors des travaux d excavation, avant rejet dans le réseau d égouttage, suivis d une surveillance ultérieure. Pour l ensemble, des sites pollués, l étude indicative et le plan d assainissement suffissent, sans étude de caractérisation. La procédure «station-service» sera appliquée. Le site n est pas en zone de prévention de captage. Une autre partie est composée de prairies et d un vestige de verger, intégrés dans le périmètre car appartenant au même propriétaire et faisant l objet d un même projet de réhabilitation en logements. Il est prévu de construire une quarantaine de logements offrant une variété de tailles et de types : maisons essentiellement jointives, petits immeubles à appartements, commerce de proximité, placette. Le demandeur annonce la volonté de prévoir notamment: des implantations favorables pour l énergie solaire ; des constructions compactes, mitoyennes et bien isolées (K35) ; le recours aux énergies renouvelables ; une épuration séparative avec un stockage intermédiaire important des eaux de pluies (8000 l par logement) et un éventuel bassin d orage. Les eaux usées aboutiront à la STEP de Rosières. Ce type de lotissement répond aux normes actuelles mais plus aux prescriptions du PPA de 1991 qui inscrit le site en zone d «habitat aéré». La révision de ce PPA vient d être annoncée. Lasne est en zone d initiative privilégiée (ZIP) de par la forte pression foncière locale. Réf. : CWEDD/09/AV / 4

5 La circulation supplémentaire (135 à 185 véhicules/jour) devrait être absorbée sans problème majeur si les aménagements prévus par le plan intercommunal de mobilité sont réalisés. La structure proposée pour le futur lotissement prévoit une éventuelle urbanisation du reste de la ZACC, même si le schéma de structure communal place ce solde en zone non urbanisable. Réf. : CWEDD/09/AV / 4