Notice marins du commerce Départements d Outre-Mer

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1 Janvier 2015 Notice marins du commerce Départements d Outre-Mer ASSIETTES DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS (liste non exhaustive) Assiette Cotisations et contributions patronales Taux Code type de personnel Totalité des rémunérations brutes*. *Article L du Code de la Sécurité Sociale : salaire de base, primes, avantages en nature, avantages en espèces, indemnités journalières complémentaires au prorata du financement patronal Allocations familiales (employeurs champs Fillon) 3,45% pour tous les salaires + 1,80% pour les salaires > 1,6 SMIC 166 P 430 T Allocations familiales (employeurs hors champs Fillon) Déduction taux 1,80% si trop versé 5,25% 166 P T 437 Concerne les entreprises de moins de 20 salariés (moyenne des effectifs mensuels au 31/12 tout établissement et régimes confondus) : assiette limitée au plafond de la Sécurité sociale. Fonds national d'aide au logement (Fnal) 0,1% 332 P Concerne les entreprises de 20 salariés et plus (moyenne des effectifs mensuels au 31/12 tous établissements et régimes confondus) : totalité des rémunérations brutes*. Fonds national d'aide au logement supplémentaire 0,5% 236 T Sommes versées au titre de l intéressement et de la participation. Abondements de l employeur versés aux PEE, PEI, PERCO. 20% 012 Contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire Pour les entreprises de 10 salariés et plus (moyenne des effectifs au 31/12/ N-1 tous établissements et régimes confondus) : Contributions patronales au financement des régimes de prévoyance complémentaire (ex. taxe de prévoyance). Cette assiette est constituée par les contributions patronales au financement des régimes complémentaires de prévoyance : maternité, invalidité/dc, incapacité temporaire (excepté l obligation de maintien de salaire lorsque celle-ci incombe directement à l employeur) Forfait social 8% 479 Totalité des rémunérations brutes* limitée à 4 plafonds de Sécurité sociale. Assurance chômage 6,4% 772 Totalité des rémunérations brutes* limitée à 4 plafonds de Sécurité sociale. AGS (Assurance garantie des salaires) 0, 3% 937 Assiette composée des rémunérations brutes réelles des marins en service à terre dont le lieu de travail se situe dans le périmètre d une autorité administrative de transports (Articles L et suivants su Code Général des Collectivités territoriales). Sont concernées les entreprises qui emploient plus de 9 salariés (non marins y compris) dans le périmètre de transport dont elles dépendent. Versement transport Taux variable en fonction des agglomérations 900 Assiette composée des rémunérations brutes* Dues au titre des salariés embauchés dans les conditions de droit privé. Fonds de financement des org. syndicales 0,016% 027 Notice marins du commerce DOM - janvier Caisse maritime 1

2 CSG/CRDS articles L et suivants du Code de la Sécurité sociale Assiette Contributions salariales Taux Code type de personnel Sont notamment inclus dans l assiette de la CSG/CRDS : Avec abattement de 1,75% Les rémunérations brutes (art. L du Code de la sécurité Sociale) : tous les salaires, primes, avantages en nature, avantages en espèces CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE CSG 7,5% Sans abattement : les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire, les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire, les sommes allouées au titre de l intéressement et de la participation, l abondement versé par l employeur au titre d un plan d épargne entreprise, les indemnités de rupture du contrat de travail pour la fraction excédant le montant prévu par la convention collective de branche, l accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, etc. Sont exclues de l assiette de la CSG/CRDS : uniquement les contributions patronales (aux régimes de prévoyance) finançant l obligation de maintien de salaire qui incombe directement à l employeur (idem forfait social). CONTRIBUTION A LA REDUCTION DE LA DETTE SOCIALE CRDS 0,5% 8% 260 REGIME SOCIAL DE L OBLIGATION DE NOURRITURE L article L du Code des Transports (ex article 72 du Code du travail maritime) dispose que : - tout marin a droit gratuitement à la nourriture ou à une indemnité pendant toute la durée de son inscription au rôle d équipage, - à défaut d accord collectif applicable, un décret (à paraître) précise le montant de l indemnité de nourriture. MARIN NOURRI A BORD : évaluation d un avantage en nature «nourriture» > Un avantage en nature «nourriture» est à évaluer à hauteur de 40 % du montant de l indemnité de nourriture qu aurait perçu le marin s il n avait pas été nourri. A titre indicatif le montant de l indemnité de nourriture retenu par la Caisse Générale de Prévoyance de l Enim est de 13,95. Il existe d autres barèmes applicables : Armateurs de France, Aperma, Gaspe. MARIN NON NOURRI percevant l indemnité représentative de nourriture > La fraction soumise à cotisations et CSG/CRDS est égale à 40% de l indemnité de nourriture. L exonération de 60% est limitée au barème applicable. Notice marins du commerce DOM - janvier Caisse maritime 2

3 EXONERATION DE CHARGES PATRONALES DANS LES DOM L article 130 de la loi de finance pour 2014 a aménagé le dispositif d exonération de charges patronales issu de la LODEOM en fonction de l éligibilité ou non de l entreprise au crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE). Les dispositions ci-dessous sont présentées sous réserve de la parution d un décret ministériel REMUNERATIONS A PRENDRE EN COMPTE Sont considérées comme rémunérations pour le calcul de la réduction applicable aux cotisations dues à la Caisse maritime d'allocations familiales, les gains et rémunérations au sens de l'article L du code de la Sécurité sociale s'agissant des marins du commerce et de la plaisance. HEURES REMUNEREES PRISES EN COMPTE POUR CALCULER LE COEFFICIENT Le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul du coefficient est réputé égal au produit de la durée légale du travail calculée sur le mois et du rapport entre le nombre de jours de service accomplis au cours du mois et la durée de trente jours. Pour les marins titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, le nombre de jours de service accomplis au cours du mois est réduit dans la même proportion que celle appliquée au salaire forfaitaire. En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre de jours de service accomplis au titre de ces périodes de suspension est égal au produit du nombre de jours de service que le marin aurait accomplis s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations. PARAMETRES FIXES DE LA FORMULE DE CALCUL DU COEFFICIENT Préalable : le montant de la réduction ne peut en aucun cas excéder le montant de la cotisation d allocations familiales (3,45 % ou 5,25 % au 1 er janvier 2015). EXONERATION DE DROIT COMMUN Employeurs dont l'effectif est inferieur à 11 salaries Exonération limitée Entreprise hors du champ CICE* Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,2 SMIC, l'exonération des la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,4 SMIC horaire. Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 1,8 SMIC, l'exonération des la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,4 SMIC horaire. Notice marins du commerce DOM - janvier Caisse maritime 3

4 Exonération dégressive Entreprise hors du champ CICE* A partir du seuil de 2,2 SMIC, le montant de l exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le SMIC. T* x (3,8 x SMIC horaire x 1,4 x nombre d heures rémunérées - 1,4) 1,6 rémunération mensuelle brute A partir du seuil de 1,8 SMIC, le montant de l exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 2,8 fois le SMIC. T* x (2,8 x SMIC horaire x 1,4 x nombre d heures rémunérées - 1,4) rémunération mensuelle brute Employeurs de certains secteurs d activité* dont l'effectif est égal ou supérieur à 11 salaries *dont la pêche, les cultures marines, le tourisme, la desserte maritime de plusieurs points des DOM, les liaisons entre les ports des DOM et entre les ports de La Réunion et de Mayotte Exonération totale L exonération est totale lorsque le salaire brut est inférieur à 1,4 SMIC. Exonération dégressive Entreprise hors du champ CICE* A partir de 1,4 SMIC, le montant de l exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le SMIC. T* x (3,8 x SMIC horaire x 1,4 x nombre d heures rémunérées - 1,4) 2,4 rémunération mensuelle brute A partir de 1,4 SMIC, le montant de l exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 2,6 fois le SMIC. T* x (2,6 x SMIC horaire x 1,4 x nombre d heures rémunérées - 1,4) 1,2 rémunération mensuelle brute Notice marins du commerce DOM - janvier Caisse maritime 4

5 EXONERATION AMPLIFIEE SOUS CONDITION SUPPLEMENTAIRE Exonération limitée Entreprise hors du champ CICE* Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,5 SMIC, l'exonération des la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,6 SMIC horaire. Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2 SMIC, l'exonération des la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,6 SMIC horaire. Exonération dégressive Entreprise hors du champ CICE* A partir de 2,5 SMIC, le montant de l exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le SMIC. T* x (4,5 x SMIC horaire x 1,6 x nombre d heures rémunérées - 1,6) 2 rémunération mensuelle brute A partir de 2 SMIC, le montant de l exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3 fois le SMIC. T* x (3 x SMIC horaire x 1,6 x nombre d heures rémunérées - 1,6) rémunération mensuelle brute POSSIBILITE DE CUMUL AVEC D AUTRES DISPOSITIFS D EXONERATION Pas de cumul avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale à l exception de la déduction patronale des cotisations issue de la loi TEPA. Pas de cumul avec les aides de l Etat excluant le cumul avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale. Cumul possible avec les taux réduits (artistes et musiciens du spectacle), les assiettes forfaitaires de cotisations (animateurs des centres de vacances et de loisirs pour mineurs, formateurs occasionnels) et les montants forfaitaires de cotisations. Le montant des exonérations ne peut excéder le montant de la cotisation d Allocations familiales. Notice marins du commerce DOM - janvier Caisse maritime 5

6 REDUCTION GENERALE DES COTISATIONS (FILLON) Annualisation de la réduction Fillon 2014 Art. 11 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 / décret n du 28/12/2012 La réduction est calculée annuellement. Elle est égale à : Rémunération annuelle brute* x coefficient arrondi à 4 décimales *heures supplémentaires et complémentaires inclues FORMULE DE CALCUL DU COEFFICIENT T x [ 1,6 x SMIC calculé pour un an 1 ] 0,6 rémunération annuelle brute T : 0,0355 ou 0,0395 si effectif respectivement < 20 ou >= 20 SMIC calculé pour un an = SMIC horaire 9,61 *** x (1820 heures + nombre d HS* et d HC** ) *HS : heures supplémentaires **HC : heures complémentaires *** dans le cas d un smic horaire fixé à 9,61 toute l année - Salarié à temps partiel : le montant annuel su SMIC est proratisé en fonction de la durée du temps de travail du salarié à temps partiel. - Salarié en CDD : le montant annuel du SMIC correspond au SMIC de la période d emploi. - Salarié dont le contrat de travail est suspendu sans rémunération ou avec maintien partiel de la rémunération : le montant du SMIC pour le mois considéré est proratisé en fonction du rapport entre la rémunération versée et celle qu aurait perçue le salarié s il avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l absence. Rémunération annuelle brute : HS et HC inclues. Réduction maximale : 3,55% ou 3,95% du salaire brut selon l effectif. La réduction peut continuer à être calculée mensuellement. Dans ce cas, la régularisation devra intervenir sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) de l année. Si à ce moment, la réduction a été calculée avec excès sur les déclarations précédentes, la somme à reverser à la Cmaf sur le dernier BRC de l année (ou du dernier BRC de la période d'emploi en cas de cessation du contrat en cours d'année) sera positionnée sous le Code type de personnel 801. Les codes 671 et 801 devront figurer, le cas échéant, sur le tableau récapitulatif (TR). HEURES SUPPLEMENTAIRES DEDUCTION FORFAITAIRE DE COTISATIONS PATRONALES A compter du 1 er septembre 2012, seule la déduction patronale pour les entreprises de moins de 20 salariés subsiste pour un montant fixé à 1,50 par heure supplémentaire effectuée. Code type de personnel : 004 Cette déduction s applique à la cotisation patronale d allocations familiales. La déduction peut être cumulée avec d autres mesures d exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (LODEOM ) sans pour autant aboutir à un montant de cotisations patronales négatif. Notice marins du commerce DOM - janvier Caisse maritime 6

7 CREDIT D IMPÔTS COMPETITIVITE EMPLOI MONTANT DU CREDIT D IMPOT (CALCULE PAR LES SERVICES FISCAUX) Le taux est fixé à 4 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 et 6 % pour celles versées à compter de DECLARATION URSSAF : CTP 400 Rémunérations concernées : il s agit des rémunérations brutes inférieures à 2,5 SMIC. Celles-ci doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l effectif de l entreprise). A cette fin, une ligne spécifique «Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi» (CTP 400) a été créée, au taux de «0%». IMPORTANT Le montant à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d impôt, à savoir la somme des montants suivants : - montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours, - montant correspondant à la période faisant l objet de la déclaration en cours. Ainsi, sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée. EFFECTIF L effectif des salariés à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au nombre total de salariés au titre desquels l employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l année civile. CONTACTS JOINDRE UN CONSEILLER du lundi au vendredi de 9h à 16h > voir n de ligne directe sur vos courriers ENVOYER UN sur urssaf.fr > Contacts ENVOYER UN COURRIER Caisse maritime - 14 bis, rue Villeneuve - CS La Rochelle Cedex 1 CONSULTER LE SITE URSSAF.FR Retrouvez la législation en ligne, les dossiers réglementaires, la documentation Notice marins du commerce DOM - janvier Caisse maritime 7