L Office de Tourisme sous forme EPIC. Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial

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1 L Office de Tourisme sous forme EPIC Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial

2 EPIC Structure de droit public rattachée à une collectivité territoriale : communes, communauté de communes, syndicat mixte Son fonctionnement est organisé par le code du tourisme et le code des collectivités territoriales L EPIC est soumis aux règles du Code des marchés publics

3 Le régime juridique de l EPIC est mixte Le statut de l Epic relève du droit public : création, organisation, contrôle, L activité de l EPIC relève du droit privé : personnel, relations fournisseurs, relation clients, Jusqu à la loi du 13 août 2004, le recours à l EPIC était réservé aux communes littorales et stations classées. Depuis 2004, toutes communes ou groupement de communes peut avoir recours à ce statut

4 L Office de Tourisme est administré par un comité de direction : organe délibérant de l OT Sa composition (définie par sa collectivité de tutelle) : - au moins trois membres - des représentants de la collectivité (majoritaires) - des socio professionnels Se réunit au moins six fois par an Son rôle : élire un Président et un vice-président, délibérer sur les questions intéressant le fonctionnement de l Office de Tourisme (budget, actions, projets, tarifs )

5 Le Président et le vice Président > Sont élus par le Comité de Direction Appartiennent soit au collège des élus, soit au collège des socio professionnels Le président et le vice président ne peuvent pas être issu du même collège Le rôle du Président : présider le comité de direction En cas d empêchement du Président, le vice Président assure l intérim La fonction de Président et vice-président n est pas rémunérée

6 Le Directeur - Est recruté par contrat de droit public - Pour une durée de trois ans avec reconduite expresse ou mis à disposition de la fonction publique - Est recruté par le Président Le Code du Tourisme précise que le directeur doit : - Être de nationalité d une des Etats de la communauté européenne - Jouir de ses droits civiques et politiques - Avoir au moins 25 ans - Parler au moins une langue étrangère - Avoir des connaissances en comptabilité -

7 Comptabilité Comptabilité de droit public type M4, le comptable est le comptable public L EPIC ne peut avoir d adhérents et recevoir de cotisations Ses sources de financement : - Subventions - Dons et legs - Taxe de séjour - L EPIC est la seule forme de gestion permettant à l OT de se voir reverser automatiquement le produit de la taxe de séjour Le budget prévisionnel de la structure doit être voté avant le 15 novembre. Il doit être très fidèle aux actions envisagées (ne pas prévoir trop de recettes)

8 Les contrats de travail Le personnel de l OT => droit privé => convention collective des organismes de tourisme La reprise du personnel : L article L du code du travail impose la reprise automatique des contrats de travail en cours dans les mêmes conditions qu ils étaient occupés lors de la modification du statut

9 Création de l OT sous forme EPIC Délibération de la collectivité décidant la création de l Office de Tourisme Rédaction des statuts de l EPIC Deux points essentiels : l objet de l OT (=missions) et la gouvernance (composition du comité de direction) Transmission de la délibération à la Préfecture Saisine du Trésorier Payeur Général (identification administrative, SIREN, compte de trésorerie Délibération de la collectivité pour le structuration du Comité de Direction Délibération de la collectivité pour la Désignation des représentants au sein du comité de direction Première réunion du comité de direction (valider les statuts, élire le Président, le vice-président, voter le budget, le plan d actions, nommer le directeur relève Saisine du préfet pour création de l Epic et nomination du comptable public Inscription du registre du commerce Il faudrait idéalement créer un EPIC au 1 er janvier

10 Les avantages vs Les inconvénients Sous le contrôle direct de la collectivité Garantit la totale maîtrise des fonds publics Comité de direction = lourdeur car beaucoup de délibérations Statut du directeur Réunit des élus et des prestataires tourisme au sein de son CD Pas de difficultés relationnelles entre l OT et la collectivité Priorité à la dynamique commerciale, au profit de l économie touristique Taxe de séjour intégralement reversée à l OT Possibilité de créer des commissions de travail thématiques : intégration de bénévoles, d associations locales, Le personnel est de droit privé et bénéficie des accords de la Convention collective Tourisme Rigueur administrative Contrôle comptable public : plus de sérénité pour le directeur

11 Chantal CARTON Directrice de l Office de Tourisme du Pays du Coquelicot

12 L OT EPIC a été créé au 1 er janvier 2010 Territoire communautaire : 62 communes(67 en 2013) Comité de direction : 16 élus 15 socio professionnels En 2004, la com de com a pris la compétence Randonnée. Elle a ensuite en 2006 pris la compétence promotion touristique et politique de randonnée pédestre. Les brochures touristiques étaient réalisées directement par la collectivité en collaboration avec l OT. Les relations avec les socio professionnels n étaient pas assez fortes. Une convention pluri annuelle était signée avec l ot associatif Au 1 er janvier 2010 : création de l EPIC, autorisation de commercialiser et mise en place de la taxe de séjour. La subvention de la com de com allouée à l OT est toujours la même, si l OT a besoin de fonds supplémentaires, il doit trouver des moyens supplémentaires. Les élus ont une attente supplémentaire vis-à-vis de l OT : l animation de TOUT le territoire (rando et visites). Pas de convention d objectifs passée entre l OT et la com de com : les statuts très détaillés et le budget suffisent. Les bénévoles sont nommés annuellement par délibération. La taxe de séjour est prélevée par la communauté de communes.

13 Bernard SANDRAS Directeur de l Office de Tourisme de la Haute Somme

14 6 communautés de communes + 1 ville Soit 130 communes Comité de Direction : 22 élus et 16 socio professionnels Création d un syndicat mixte, fusion des OT de Ham et de Péronne = OT Haute Somme L EPIC porte le développement touristique du territoire et est partie prenante dans les projets structurants pour le territoire (ex : création d un golf) Convention d Objectifs avec les collectivités Les socio professionnels ne sont pas assez partie prenante dans les travaux de l OT. Les élus sont très impliqués. Assoit le fait que le tourisme est aussi pour les habitants Difficultés : la gestion politique et les tensions qui peuvent exister entre les Présidents des com de com Le montant des subventions allouées par les com de com est proportionnel au nombre d habitants de chaque territoire L OT prélève en direct la taxe de séjour L EPIC a donné, aux yeux des élus, de l importance au Tourisme

15 Le guide Edition Berger Levrault 32.50

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