Harmonisation des règles comptables

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1 CONTEXTE À compter de l année 2007, l ensemble des municipalités appliqueront les principes comptables généralement reconnus (PCGR) recommandés par le conseil sur la comptabilité du secteur public (CCSP) de l Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA). Comme l analyse de l ensemble de ces modifications comptables n était pas terminée par le ministère des Affaires municipales et des Régions (MAMR) au moment de la confection du budget de 2007, seuls les impacts touchant le périmètre comptable et les avantages sociaux avaient été pris en considération. L effet des autres modifications comptables sera donc connu à la production des états financiers annuels de Pour la préparation du budget de 2008, l ensemble des modifications comptables de 2007 ont été prises en considération contrairement au budget de Ces modifications concernent principalement les sujets suivants et sont expliquées à la section A, ci-dessous : le périmètre comptable*; les avantages sociaux futurs*; les revenus de transfert; les propriétés destinées à la revente; les cessions d immobilisations; les dépenses reportées; les intérêts sur les dettes contractées avant le 1 er janvier 2001; l information sectorielle*. * Éléments pris en considération pour la confection du budget de De plus, l adoption des normes de l ICCA entraîne aussi des modifications à la présentation des états financiers de la Ville. Ces modifications sont présentées à la section B, ci-dessous. Afin de compléter cette harmonisation avec les principes comptables généralement reconnus recommandés par le conseil sur la comptabilité du secteur public, une dernière phase sera mise en application pour l exercice financier de Celle-ci touchera principalement le traitement comptable des immobilisations, de la prise en charge de la dépense d amortissement des immobilisations dans les activités financières de fonctionnement et du concept de la dette nette. 1

2 Budget 2008 Cahier d information complémentaire A. ÉNONCÉ DES PRINCIPALES MODIFICATIONS COMPTABLES ET DE LEUR IMPACT SUR LE BUDGET DE Le périmètre comptable Les états financiers d un organisme municipal constituent l un des principaux moyens pour évaluer sa gestion financière et l utilisation de ses ressources et pour en rendre compte. Conséquemment, les états financiers doivent présenter un compte rendu global de la nature et de l étendue des opérations et des ressources financières dont la Ville est responsable. La consolidation permet ainsi de présenter fidèlement l ensemble des activités financières de la Ville et tout particulièrement celles qui ont trait aux activités d autres organismes inclus dans son périmètre comptable. Le périmètre comptable de la Ville englobe l ensemble des organismes qui sont sous son contrôle. Même si la Ville et ses organismes contrôlés peuvent être des entités juridiques distinctes ou organisationnelles distinctes, ils forment ensemble une seule unité économique à des fins de présentation de l information financière. Définition du contrôle Le contrôle s entend du pouvoir d orienter les politiques financières et administratives d un autre organisme, de sorte que les activités de celui-ci procurent des avantages attendus à la Ville ou expose celle-ci à un risque de perte. La capacité d orienter ces politiques permet d établir les règles de base pour la conduite des activités de l organisme et la réalisation de sa mission et de son mandat. Il n est pas nécessaire de gérer les activités de l organisme de façon continue pour contrôler celui-ci. C est le pouvoir effectif de déterminer les politiques régissant ces activités qui est important. Existence du contrôle Tel que cela est précisé au chapitre SP du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public et tel que cela est inclus au chapitre du Manuel de la présentation de l information financière municipale du MAMR, «le contrôle est une question de fait. C est la prépondérance de la preuve et des faits qu il faut apprécier». Il est nécessaire de considérer les indicateurs collectivement et isolément pour confirmer la preuve du contrôle. Il n est pas nécessaire que tous les indicateurs s appliquent pour conclure à l existence du contrôle. Il y a indication de contrôle lorsque la Ville : a le pouvoir de nommer ou de révoquer unilatéralement une majorité des membres du conseil de direction de l organisme, ce qui lui donne le pouvoir d orienter les politiques financières et administratives de l organisme; peut disposer en permanence des éléments de l actif de l organisme ou a la capacité de décider en permanence de l utilisation de ces éléments ou est responsable en permanence des pertes; 2

3 détient la majorité des actions avec droit de vote ou une «action préférentielle» qui lui donne le pouvoir d orienter les politiques financières et administratives de l organisme (dans le cas où cet organisme est incorporé); a le pouvoir unilatéral de dissoudre l organisme et, de ce fait, de disposer de son actif et de prendre en charge ses obligations. Ces quatre indicateurs de contrôle sont reconnus comme étant des indicateurs élevés. Le contrôle peut aussi être déterminé à l aide de sept autres indicateurs complémentaires dits modérés, auxquels la Ville peut référer au besoin pour l aider à décider s il y a contrôle ou non. Ces indicateurs complémentaires sont : la Ville participe de façon significative au processus de nomination des membres du conseil de direction de l organisme en nommant une majorité de ces membres parmi une liste de personnes fournie par des tiers ou en intervenant autrement dans la nomination ou la révocation d un nombre significatif de membres; la Ville peut nommer ou révoquer le directeur général ou d autres membres clés du personnel; la Ville peut définir ou modifier au besoin la mission ou le mandat de l organisme; la Ville peut approuver les plans d affaires ou les budgets de l organisme et exiger que des modifications soient apportées, globalement ou poste par poste; la Ville peut définir des limites en matière d emprunts ou de placements, ou peut apporter des restrictions aux placements que peut effectuer l organisme; la Ville peut limiter la capacité de l organisme de générer des revenus, notamment ses sources de revenus; la Ville peut définir ou modifier les politiques de gestion de l organisme, par exemple celles ayant trait à la comptabilité, aux ressources humaines, à la rémunération, aux négociations collectives et à l affectation des ressources. Méthodes de comptabilisation Les méthodes de comptabilisation pouvant s appliquer aux participations détenues par la Ville dans un autre organisme sont : la consolidation ligne par ligne, laquelle peut être : intégrale; ou proportionnelle; la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation; la comptabilisation au coût d acquisition. 3

4 Budget 2008 Cahier d information complémentaire Impact sur le budget de 2008 Compte tenu des éléments énumérés précédemment, les données budgétaires consolidées de la Ville engloberont pour 2008 plusieurs sociétés, dont les plus importantes monétairement sont la Société de transport de Montréal (STM) et la Société d habitation et de développement de Montréal (SHDM). 2. Les avantages sociaux futurs La Ville offre à ses employés différents types de régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs. En vertu de ces régimes, des prestations de retraite leur sont versées et certains avantages complémentaires de retraite, liés à l assurance-vie et aux assurances couvrant le remboursement des frais médicaux et dentaires, leur sont accordés. De plus, des avantages postérieurs à l emploi sont aussi fournis aux employés. Ces avantages comprennent notamment les prestations de remplacement du revenu, les prestations complémentaires de chômage, le maintien des protections durant les périodes d absence temporaire et certaines allocations de départ. À partir de l exercice de 2007, ces avantages sociaux futurs sont comptabilisés selon la comptabilité d exercice intégrale. Cela permet aux utilisateurs des états financiers de connaître la situation financière réelle de la Ville, puisque la totalité des passifs ayant trait aux avantages sociaux futurs y est constatée. À compter de 2007, le déficit initial résultant de l harmonisation des normes relatives aux avantages sociaux futurs sera amorti selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des employés de la Ville et sera affecté aux activités financières. 3. Les revenus de transfert Les revenus de transfert représentent des sommes reçues ou à recevoir d un gouvernement pour lesquelles le gouvernement cédant ne reçoit directement aucun bien ou service en contrepartie, ne prévoit pas être remboursé ultérieurement et ne prévoit pas toucher un produit financier (intérêt) de ce transfert. Il existe trois principaux types de transferts, les transferts de droit, les transferts relatifs à des frais partagés et les subventions. Pour la Ville de Montréal, les transferts sont de deux sortes, soit les transferts relatifs à des frais partagés et les subventions. Transferts relatifs à des ententes de partage de frais Les transferts relatifs à des frais partagés réfèrent à des transferts effectués à titre de remboursement de dépenses admissibles en vertu d une entente de partage de frais conclue entre les différents gouvernements et la Ville. 4

5 Ce type de subventions fait plutôt référence à des transferts discrétionnaires, puisque le gouvernement cédant décide d effectuer ou non le transfert et détermine les conditions à respecter, le montant à verser ainsi que le bénéficiaire. Contrairement aux années passées, les revenus de transferts sont constatés dans l exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, dans la mesure où : les transferts ont été autorisés; la Ville a satisfait aux critères d admissibilité, s il en est; il est possible de faire une estimation raisonnable des montants en cause. De plus, si les transferts sont encaissables à long terme et que la Ville emprunte à cet effet autant la part qu elle supporte que la part du gouvernement, la partie de l emprunt attribuable au montant de la créance du gouvernement n affecte pas l état des activités financières d investissement. Par le fait même, le remboursement en capital de cette partie de l emprunt relative à la créance n affectera plus l état des activités financières de fonctionnement. Subventions La Ville doit inscrire dans ses revenus de transferts l ensemble des subventions pour lesquelles elle a satisfait aux critères d admissibilité avant la fin de l exercice, et ce, peu importe qu elles soient encaissées ou non au cours de l exercice financier. 4. Les propriétés destinées à la revente Le revenu est constaté aux activités financières de fonctionnement au moment de leur disposition, et le coût de leur acquisition est reconnu comme dépense à ce moment, et ce, peu importe si le montant est encaissable immédiatement ou dans le futur. 5. L acquisition et La cession d immobilisations Pour 2008, l acquisition et la cession d immobilisations demeurent une dépense et un revenu. 6. Les dépenses reportées À partir de 2007, tel que le mentionne le chapitre SP 1200 du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public, seuls les éléments répondant à la définition suivante doivent être considérés comme un actif. 5

6 Budget 2008 Cahier d information complémentaire Un actif a trois caractéristiques essentielles : a) il représente un avantage futur en ce qu il pourra, seul ou avec d autres actifs, contribuer aux flux de trésorerie futurs ou à la fourniture de biens ou de services; b) le gouvernement est en mesure de contrôler l accès à cet avantage; c) l opération ou le fait à l origine du contrôle qu a le gouvernement sur cet avantage s est déjà produit. Comme les dépenses d élections ne répondent pas à ces critères, elles ne pourront plus être constatées à titre de frais reportés, et aucun amortissement ne sera inscrit comme dépense au budget de Les intérêts sur les dettes contractées avant le 1er janvier 2001 À compter de 2007, les intérêts pour les emprunts contractés avant le 1er janvier 2001 doivent être inscrits à l état des activités financières de fonctionnement sur une base d exercice, comme pour tous les autres emprunts contractés depuis cette date. Par contre, considérant que la taxation des intérêts pour les emprunts contractés avant le 1er janvier 2001 continue d être établie en fonction du déboursé, il faut dorénavant affecter aux activités financières de fonctionnement la partie du montant à pourvoir dans le futur qui est associée à ces intérêts. 8. L information sectorielle Afin de se conformer aux nouvelles normes de présentation de l information financière, la Ville fournira de l information sectorielle sur la situation financière, sur les activités financières et sur les dépenses par objets pour l ensemble des organismes sous son contrôle. Aux fins de l information sectorielle, les revenus et les dépenses de la Ville et des organismes contrôlés sont inscrits après harmonisation des normes comptables des organismes contrôlés avec celles de la Ville, mais avant éliminations. Les éliminations sont surtout liées aux opérations et aux soldes entre les organismes inclus dans le périmètre comptable, notamment les subventions, les contributions et les facturations interorganismes. 6

7 B. MODIFICATIONS À LA PRÉSENTATION DE L ÉTAT DES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DE FONCTIONNEMENT DE LA VILLE Afin de se conformer le plus possible aux nouvelles normes de présentation de l information financière, la présentation du budget de 2008 comportera les changements suivants. État des activités financières Le titre de cet état est modifié pour «État des activités financières de fonctionnement». Dans la section «Revenus», les revenus spécifiques transférés aux activités d investissement ne sont plus présentés. Ces revenus sont présentés directement à l état correspondant. Dans la section «Autres activités financières», les autres transferts aux activités d investissement sont maintenant présentés dans la section «Affectations». Dans la section «Affectations», la ligne «Réserves financières et fonds réservés» n est plus présentée. Par contre, deux nouvelles lignes sont ajoutées, soit «Remboursement de capital» et «Revenus généraux transférés aux activités d investissement». 7

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