Le Diagnostic de vulnérabilité aux inondations des habitations

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1 Le Diagnostic de vulnérabilité aux inondations des habitations «INONDATIONS : REAMENAGER SON LOGEMENT FACE AU RISQUE» Forum organisé par le SMBV Pointe de Caux Epouville les 23 et 24 septembre 2011

2 EPTB Saône Doubs 19 collectivités adhérentes (3 régions, 9 départements, 7 villes et agglomérations de plus de hbts) Syndicat Mixte reconnu EPTB Comité Syndical de 44 membres Président C.SIRUGUE (Député Maire de Chalon) 50 agents en 6 pôles, sur 10 sites Domaines d intervention : Eau, protection des milieux naturels, de la ressource en eau, prévention des inondations, formation Compétences : étude, animation des politiques contractuelles Rôle : impulser des projets, des programmes d aménagement et de gestion des eaux, initiateur et coordonnateur des politiques publiques, Naissance : fin des années 80 suite aux inondations de 1981 à 1987 ayant provoqué de forts dégâts agricoles Depuis, évolution de la politique d intervention

3 1. généralités 2. Cadre réglementaire et financier 3. expérimentation sur la Saône 4. autres expériences 5. démarche «type» 6. exemples de mesures 7. retour d expériences

4 1. Généralités ALEA x ENJEU = RISQUE ± fort ± vulnérable ± critique réduction de la vulnérabilité : limitation des conséquences du risque en travaillant sur l enjeu

5 2. Cadre réglementaire Certains Plans de Prévention des Risques (PPR) rendent obligatoire la réalisation de travaux de prévention (de réduction de la vulnérabilité) aux bâtiments existants. Décret 05/10/95 => les Plans comprennent des mesures de prévention, rendues obligatoires dans les 5 ans, limitées à 10% de la valeur du bien... Sanctions : - les travaux peuvent être entrepris par l État, à la charge du propriétaire (Article du Code de l Environnement - art.66 de la Loi Risques) - son assurance peut refuser de l assurer, ou il peut se voir appliquer des majorations de franchise jusqu à 2500% (Article Code Assur.) -il peut être poursuivi, en cas de dommages ou de blessure causés à autrui (non respect des règles de construction (art à 1386 du Code Civil)

6 2. Cadre financier La Loi Bachelot (2003 art.61) ouvre droit au financement de ces travaux par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), géré par l Etat et prélevé sur la prime «Catastrophe Naturelle» des assurances Décret 12/01/05 => les mesures obligatoires sont finançables par le FPRNM (taux, limites) Arrêté 12/01/05 => composition du dossier de demande d aide Circulaire 23/04/07 => fiches pour l instruction des dossiers Montage par l EPTB en 2004 d un Programme d Actions de Prévention des Inondations sur la Saône (PAPI appel à projets du Ministère) : 7,5M prévus pour la «réduction de la vulnérabilité de 500 maisons, 100 entreprises et 40 expl. agric», financés à 40% par l Etat Problème (révélé en 2006) : l aide est limitée aux PPR prévoyant ces mesures, et dans les 5 années suivant leur approbation => en 2005, presque aucune commune sur les départements concernés.

7 Actions de l EPTB Saône Doubs Communication sur ce thème : plaquettes maquettes catalogue de mesures DVD Développement de la méthodologie de diagnostic (travail avec l EPPLGN, CERTU, CETE, CSTB etc.) Lancement d une étude expérimentale sur la Saône Développement d opérations de diagnostics en régie

8 3. Expérimentation sur la Saône Etude expérimentale ( ) comportant 50 diagnostics, réalisés avec un prestataire (architecte maître d œuvre, H&D Bourgogne), financée dans le PAPI (Etat + départements et régions) => gratuits Diagnostics répartis sur Neuville-s-Saône (69), St-Germain-du-Plain, Gigny et Marnay(71), Echenon et Jallanges (21), Gray, Rigny et Mantoche (70) Accueil varié : certain intérêt lorsque PPR récent (21, 69) ou les inondations récurrentes (71), et que la Mairie est impliquée, mais très difficile ailleurs (70) => besoin de «démarcher» les communes => délai presque aucun dépôt de demandes de subvention pour les travaux faible valeur ajoutée du prestataire

9 4. Autres expériences Louhans (71) 40 diagnostics / 300 Diag. non obligatoires / PPR, complément de financement de la commune (10%) pour les travaux - 10 dépôts de subvention travaux (délais/ppr) Montmorot (39) 70 diagnostics / 110 Association de riverains, diagnostics obligatoires, OPAH en cours, dossiers de subvention «travaux» en cours Bleurville Monthureux (88) 24 diagnostics / 43 PPR prescrit mais non élaboré. Aide financière de la Com.Com et/ou du CG88 pour les travaux Besançon (25) 90 diagnostics / 135 Diagnostics obligatoires en aléa Très Fort. Milieu urbain (Musée, lycée, parkings sous-terrain, cinéma ) diagnostics hors convention, à la demande de professionnels (agences immob., EDF, OPAC, Préf. de Police, CG, CR etc.)

10 4. Autres expériences (en cours) Opération sur le Val de Saône du Grand Lyon (69) PPR approuvé (décembre 2006) rendant obligatoire les travaux et recommandant les diagnostics groupe de travail DDT69 Gd Lyon EPTB octobre 2011 environ 80 diagnostics Opération sur Fraisans (39) PPR approuvé (août 2008) rendant obligatoire des diagnostics pour les bâtiments en aléa Fort (H>1m ou V>1m/s). Groupe de travail DDT39 / Mairie / EPTB décembre 2011 environ 20 diagnostics Opération sur Vesoul (70) PPR du Durgeon (décembre 2008) rendant obligatoire les diagnostics «pour la zone rouge, avec H>1m et sans étage refuge». Convention avec le SMETA du Durgeon (études hydrauliques et enquête parcellaire / pré-diagnostics déjà réalisés par le SMETA) janvier 2012 environ 30 diagnostics

11 5. Démarche «type» Souvent sur des secteurs concernés par PPR récents, touchés par des inondations récentes, avec une volonté locale encore forte (associations, travaux collectifs en attente) : recueil de la demande locale (riverains, association, Mairie) groupe de travail EPTB + Mairie + DDT (+ ANH + ) contact avec les financeurs potentiels (DREAL, Europe, CG ) convention passée entre l EPTB et la Mairie (durée limitée, pour l organisation de l information, la réalisation des diagnostics etc.). Contribution financière de la Mairie (variable selon le nombre de diagnostics). Eventuellement, mise en concurrence.

12 5.0 information des propriétaires Consultation du cadastre, enquête parcellaire avec les cartes du PPR pour fond de plan et base de données propriétaires Éventuellement, levés altimétriques pour déterminer les bâtiments réellement concernés par les obligations Envoi d un courrier par la Mairie, avec une plaquette d information réalisé par l EPTB Organisation d une ou de plusieurs réunions publiques Diffusion de «coupons-réponses» pour prise de RDV

13 5.1 Levés altimétriques de proximité dans le quartier (en régie) A partir des repères de nivellement de l IGN, création d un canevas de base, avec des points «stratégiques» connus au cm Pour les particuliers intéressés, levé d un point en NGF à proximité immédiate de l habitation (portail)

14 5.2 Collecte d informations Études : Connaissance de l aléa général (modélisation, laisses de crues ) -> travail avec DDT sur interprétation des cotes Connaissance des enjeux (recensement du bâti inondable, fiches de pré-diagnostics) Ces connaissances sont améliorées à chaque diagnostic dans le quartier (photos, témoignages )

15 5.3 La visite A la demande du particulier, un RDV est programmé (confirmation par courrier, durée variable, 1h30 environ) A) mesures altimétriques (par pièce) B) Questionnaire (Écoute, vulnérabilité humaine, vécu des inondations passées) C) Visite technique points sensibles (réseaux d énergie, matériaux, mobilier ou électroménager )

16 5.4 Le rapport de visite Synthèse de 4 pages, envoyée 2 à 3 semaines après : 1- Synthèse des données adminsitratives et montage photographique des niveaux d eau 2- Synthèse des données sur l aléa et le contexte local (déroulement des événements, niveaux d eau, dispositifs d alerte, possibilités de financement ) 3- Caractéristiques du bâtiment et de ses points sensibles : occupation humaine, matériaux, réseaux (dimensions, hauteurs ) 4- Caractérisation des dégâts potentiels en cas d inondation et liste des recommandations, chiffrées et hiérarchisées, avec leurs possibilités de financement

17 5.4 Le rapport de visite Annexes : - plan de localisation - extrait du PPR (plan et règlement) - planche de photos (archives crues, éléments sensibles) - plan ou schéma de l étage vulnérable - modèle de courrier de demande de subvention avec liste des pièces à annexer - catalogue des mesures - liste de sociétés (batardeaux)

18 6. Exemples de mesures S adapter au contexte local : règlement PPRI, situation et âge du bâtiment, volonté du particulier etc. Rehausse de plancher Imperméabilisation (batardeaux) Adaptation (matériaux, rehausses) Création d un étage

19 6. Exemples de mesures Réseau électrique séparatif, protection haute sensibilité Clapet anti-retour sur réseau d eaux usées Arrimage de citerne à combustible Revêtement mural insensible à l eau

20 6. Exemples de mesures Drains de fondation Rehausse de prise Adaptation des revêtements du sol Changement des matériaux d isolation Rehausse de chaudière

21 7. Retour d expérience : points forts / faibles - Demande locale forte suite à des inondations récentes - Opportunité pour les élus de s investir rapidement dans une démarche de proximité en complément / remplacement des solutions collectives, lourdes, longues à mettre en place - Nécessité des 3 acteurs motivés : Etat, Mairie, particuliers (associations) - Nécessité de gratuité pour le particulier (obligation et subvention ne suffisent pas) - Permet une excellente connaissance de l aléa local (dizaines de nouvelles laisses, photos et témoignages recueillis) - Permet de répondre à une forte attente des particuliers : discuter de leur cas individuel - Forte valeur ajoutée : levé altimétrique et plans, photos d archives etc. - Peu d écho lorsque les inondations sont anciennes (Mairie mais aussi habitants peu sensibles : «les inondations sont un problème de la rivière, ca n arrivera plus») - Peu de marges de manœuvre si le PPR n ouvre pas certaines possibilités - Difficultés dans l interprétation des règlements PPR (multiples cotes de référence, formulation des prescriptions ) - Difficultés sur les demandes de subvention : pièces complémentaires à l arrêté du 12/01/05, diverses attestations, besoin de programmation... - Réticence de certaines collectivités à s investir dans une démarche où elles prennent une responsabilité dans une démarche réglementaire d obligation - Peu de retour d expérience sur certains travaux + travaux coûteux (chaudières)

22 Merci de votre attention Contact : Cédric BORGET EPTB Saône Doubs

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