PROJET DE STATION REVISION SIMPLIFIEE DU PLU N 2 DE VIDE COMMUNE DE VAYRES. Février-Mars 2010

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1 COMMUNE DE VAYRES REVISION SIMPLIFIEE DU PLU N 2 PROJET DE STATION DE VIDE Février-Mars 2010 Dossier de concertation Février-Mars

2 La commune de Vayres est desservie par un réseau de collecte des eaux usées fonctionnant selon la technique de l assainissement sous vide. Ce réseau de collecte a été conçu et dimensionné lors de la création de l assainissement dans la Commune. Compte-tenu de l évolution de la population, la station d épuration et le système de collecte de la commune ont atteint leurs limites et présentent à ce jour de nombreux dysfonctionnements. Une nouvelle station d épuration est actuellement en construction et devrait être livrée au premier semestre Un diagnostic du réseau de collecte des eaux d assainissement a été réalisé en Ce diagnostic a montré que, pour permettre la poursuite du développement de la commune et améliorer le fonctionnement du réseau, un certain nombre de travaux étaient nécessaires. Parmi ces travaux, la création d une nouvelle centrale de vide a été décidée. Située dans le centrebourg, elle doit permettre de délester la centrale de vide existante tout en ré-équilibrant le réseau de collecte de la commune. I. Approche environnementale et paysagère a. Contexte L implantation la future station de vide doit se faire dans le centre-bourg de Vayres, à proximité des canalisations principales de collecte des eaux usées. Le positionnement de cet équipement est en effet dépendant de l architecture du réseau sous-vide existant. Après avoir étudié les quelques disponibilités foncières du centre-bourg, le choix de la commune s est porté sur un emplacement situé en bordure de la place du Gestas. La place du Gestas est située dans le centre-bourg de Vayres. Proche du château de Vayres et en bordure du ruisseau du Gestas, la place du Gestas est desservie par la route départementale 242 (RD242). Dossier de concertation Février-Mars

3 Carte IGN de la commune - Situation Place du Gestas - Situation Dossier de concertation Février-Mars

4 Le terrain de la future station de vide à l ouest de la place appartient au domaine privé de la commune. Le cadastre de la commune fait apparaître l ancien tracé du ruisseau du Gestas. A la fin des années 1970, ce tracé a été modifié afin de s écarter du talus de la voie ferrée. L emprise des terrains communaux qui bordent le ruisseau au niveau de la place a donc également été modifiée en raison de ces travaux de modification du tracé du ruisseau. Propriétés communales Extrait du cadastre actuel Propriétés communales Tracé du ruisseau du Gestas actuel Place du Gestas Situation du terrain de la future station de vide Dossier de concertation Février-Mars

5 Extrait du plan de zonage du PLU Le terrain est classé en zone N (naturelle) du PLU actuellement en vigueur. Le règlement de la zone N ne permet pas la construction de la station de vide. Il n autorise principalement que l aménagement et l extension de bâtiments et d habitations existants et les constructions liées à une activité déjà implantée dans la zone. Le terrain se trouve également dans une zone classée en espace boisé classé (EBC). «Ce classement interdit tout changement d affectation ou tout mode d occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements» (extrait du règlement du PLU). La présente révision simplifiée a donc pour objectif de modifier le zonage du PLU afin d autoriser la construction de la station de vide sur cette partie de la place du Gestas. b. Servitudes Plusieurs servitudes s imposent au terrain de la future station de vide. Le terrain de la future station de vide est situé en zone inondable sur le plan de zonage du Plan de Prévention de Risque (PPR) des communes du secteur du Libournais. Celui-ci détermine les principes réglementaires et prescriptifs à mettre en œuvre contre le risque inondation. Le terrain est situé en zone rouge du PPRI et dans un secteur où la hauteur d eau est inférieure à un mètre un cas d inondation. En zone rouge, le principe réglementaire est l inconstructibilité. Toutefois, certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à conditions particulières. En effet, «les Dossier de concertation Février-Mars

6 constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, et qui ne sauraient être implantées en d autres lieux» (extrait du règlement du PPRI du secteur du Libournais) sont autorisées. La construction de la station de vide, installation d intérêt général et ayant pour objectif le bon fonctionnement d un service public, est donc possible. Extrait du plan de zonage du PPRI du Libournais Le terrain de la future station de vide est situé dans le périmètre de protection des monuments historiques. Le château de Vayres, les dépendances et le moulin sont en effet classés monuments historiques depuis le 4 octobre Ainsi, pour toutes les constructions et installation soumises à une autorisation d urbanisme et comprises dans ce périmètre, «la décision accordant le permis ne peut intervenir sans l accord de l autorité administrative chargée des monuments historiques» (extrait de l article L du code du patrimoine). Périmètre de protection des monuments historiques Dossier de concertation Février-Mars

7 Le terrain de la future station de vide se trouve également dans une zone de vestiges archéologiques. Dans ces zones et «conformément aux dispositions de l article L522-5 du code du patrimoine, les projets d aménagement affectant le sous-sol des terrains [ ] sont présumés faire l objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation». Zones de vestiges archéologiques Il est noter que le bassin versant du ruisseau du Gestas est classé depuis avril 2002 en site NATURA Le réseau NATURA 2000 regroupe un ensemble de sites naturels européens identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales et de leurs habitats. La structure porteuse de l élaboration du document d objectifs (DOCOB) n a toujours pas été désignée. L élaboration du DOOCOB n ayant pas débuté, aucun périmètre de protection n a pour l heure été arrêté. Plusieurs ser vitudes s imposent donc au terrain de la future station de vide. Celles-ci sont à prendre en compte et devront être respectées au moment de la construction de l équipement. Dossier de concertation Février-Mars

8 c. Etat Initial de l Environnement - Milieu physique La commune de Vayres appartient au système géomorphologique des terrasses alluviales de la rivière de la Dordogne. Les niveaux de terrasses fluviatiles sont le témoin d un enfoncement cyclique de la Dordogne dans sa vallée. Les principales phases de creusement correspondent aux périodes glaciaires du Quartenaire. Le terrain de la future station de vide se situe sur les moyennes terrasses du Pléistocène de la vallée de la Dordogne. Il se trouve en bordure du ruisseau du Gestas, qui se jette dans la Dordogne au niveau du château, au Nord. - Occupation du sol Place du Gestas Une galerie commerciale comptant quatre commerces et un bureau de poste, ainsi qu une aire de jeux pour enfants occupent la partie Est de la place. Une banque, un bar-tabac et un restaurant se trouvent le long de la RD242 sur la façade Sud de la place. La partie centrale est composée d une part d un parc de stationnement et d un espace vert d agrément et d autre part d une esplanade traitée de façon très minérale et occupée uniquement lors des manifestations locales. Le terrain de la future station de vide se trouve à l Ouest de la place du Gestas. Cette partie Ouest de la place est un endroit peu exploité, peu valorisé et ignoré de la population. Dossier de concertation Février-Mars

9 Un espace vert accessible par une passerelle au-dessus du ruisseau du Gestas se situe à l extrême Ouest de la place. Conçu comme un espace vert de détente et d agrément, il n est aujourd hui pas du tout exploité et fréquenté par la population. Il était, de plus, il y a encore quelques semaines, invisible depuis la place du Gestas. Une palissade cachant plusieurs containers (bacs de regroupement des déchets ménagers et assimilés) obstruait complètement la vue vers la passerelle et donc l espace vert. Les containers ont récemment été supprimés et la palissade démolie, faisant réapparaître l existence de cet espace vert. Des bornes à verre, une borne ECOVAL et plusieurs panneaux d information municipale occupent également la partie Ouest de la place du Gestas. Cette situation n est pas la plus satisfaisante pour la dépose des déchets. L arrêt des véhicules à proximité, n est pas possible dans de bonnes conditions puisqu il peut gêner, voire empêcher la circulation automobile sur la place. Les panneaux d information municipale sont très mal identifiables à cet endroit de la place. Ils sont éloignés des principaux commerces et flux de circulation et dans une zone qui ne permet pas de les mettre en valeur. Le terrain de la future station de vide contient un imposant transformateur électrique. Ce terrain rempli une fonction d espace vert d agrément. Enherbé, il est peu densément planté : trois arbres seulement l agrémentent. Terrain de la future station de vide Etat des lieux Dossier de concertation Février-Mars

10 Cet emplacement présente pour le projet de station de vide, plusieurs intérêts. Les canalisations d assainissement et la canalisation de refoulement se trouvent à proximité du site. Ce dernier est facilement accessible pour les travaux de création et pour les interventions d exploitation de l équipement. Le projet de station de vide dans une zone peu valorisée de la place, présente l opportunité de mener une véritable opération d embellissement ment de l espace public II. Projet d aménagement a. Présentation de l équipement La centrale de vide est un ouvrage comportant, au sein d un bâtiment, un ensemble de pompes à vides qui permettent, par extraction d air vers le milieu ambiant, d assurer en permanence le maintien du vide nécessaire au fonctionnement du réseau de collecte. Ces pompes à vides permettent ainsi le transport des eaux usées depuis les habitations, jusqu à une cuve de stockage située sous l ouvrage. De cette cuve de stockage, les eaux usées seront alors refoulées par des pompes également situées dans le bâtiment vers le site de la station d épuration en cours de réalisation, en réutilisant à cet effet les canalisations de vide existantes. Le positionnement de la centrale de vide est rendu nécessaire par l architecture du réseau de collecte sous-vide existant. Une centrale de vide est susceptible d avoir un impact sur les points suivants : - Bruit : l ensemble des installations, en particulier les pompes à vides et les pompes de refoulement, seront implantées dans un bâtiment totalement insonorisé. Les entrées et sorties d air se feront par des caissons anti-bruit. De ce fait l installation respectera strictement la règlementation anti-bruit en vigueur. - Odeurs : L air extrait des canalisations de collecte des eaux usées est chargé en différents composants qui peuvent génèrent des odeurs nauséabondes. C est pourquoi, l installation disposera d un dispositif de traitement de l air extrait par percolation au travers d un filtre à tourbe ainsi que par purification par filtre à charbon actif, avant d être évacué en hauteur pour en assurer la dispersion. De ce fait, l installation ne sera pas susceptible de générée des nuisances olfactives. - Circulation : La création de cette centrale va générer un trafic routier de type chantier pendant la phase de construction, limitée aux approvisionnements du chantier pendant quelques semaines. En phase d exploitation, l impact est minime (véhicule léger d exploitation une à deux fois par semaine, camion hydrocureur pour nettoyage une fois par mois ) En l état actuel de projet, la construction de la station de vide comprendra : o Les ouvrages nécessaires au fonctionnement de la station de vide o Le transformateur électrique existant Dossier de concertation Février-Mars

11 o Un local permettant le stockage de quelques containers poubelles (bac de regroupement des déchets ménagers et assimilés) Les bornes de verre et la borne ECOVAL seront déplacées et situées au Nord du bâtiment. Plusieurs plantations agrémenteront l espace vert et densifieront la ripisylve du cours d eau du Gestas. b. Implantation et organisation de la station de vide Projet de la future station de vide Plan masse Vue du projet de la station de vide Dossier de concertation Février-Mars

12 III. Justifications de la révision simplifiée Cette révision simplifiée qui consiste en une modification du zonage du PLU présente : 1. Un intérêt général. La future station de vide est nécessaire pour : - Permettre un meilleur fonctionnement du réseau actuel en améliorant la qualité du vide sur des tronçons très longs sur lesquels l accroissement des populations desservies génère des dysfonctionnements répétés - Permettre la desserte des nouveaux abonnés en application du PLU de la Commune et de son schéma d assainissement collectif, que ce soit dans le secteur «EST», directement concerné par la nouvelle centrale de vide, ou pour le secteur «OUEST» pour lequel la disponibilité et l efficacité de la Centrale existante sera améliorée La construction de la centrale de vide est une nécessité pour le réduire les dysfonctionnements du réseau et donc en limiter l impact sur l environnement, ainsi que pour permettre le développement de l urbanisation dans la totalité de la commune. 2. Ne porte pas atteinte à l économie générale du PADD - Surface des zones N du PLU actuel : 326,8 ha - Surface des zones UA du PLU actuel : 20,20 ha - Zone modifiée dans le cadre de la révision : 0,62 ha Surface des zones N du PLU après la révision simplifiée : 326,18 ha Soit -0,19% de la surface des zones N du PLU Surface des zones UA du PLU après la révision simplifiée : 20,82 ha Soit +3% de la surface des zones UA du PLU Au vu de la rédution minimale de la surface des zones N du PLU, l économie générale du PADD est sauvegardée. 3. Ne comporte pas de graves risques de nuisances L équipement présente quelques risques de nuisances. Toutefois, l ensemble des mesures permettant de réduire, voire supprimer ces nuisances, ont été prises. Dossier de concertation Février-Mars

13 V. Incidences de la révision simplifiée dur le document du PLU actuel Modification du document cartographique Nouveau plan de zonage du PLU de la commune (après la révision simplifiée) Dossier de concertation Février-Mars

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