Pourquoi et comment agir au niveau individuel?

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1 Pourquoi et comment agir au niveau individuel? L exemple des diagnostics de vulnérabilité sur le bassin de la Saône PREVIRISQ septembre - PARIS

2 1. Introduction contexte 2. Exemple de réalisations 3. Choix réglementaire 4. Choix économique 5. Choix politique

3 1. Introduction - contexte

4 L EPTB Saône Doubs 19 collectivités adhérentes (3 régions, 9 départements, 7 villes et agglomérations de plus de ) Syndicat Mixte reconnu EPTB Comité Syndical de 44 membres Président C.SIRUGUE (Député Maire de Chalon) 50 agents en 6 pôles, sur 10 sites Domaines d intervention : Eau, protection des milieux naturels, de la ressource en eau, prévention des inondations, formation Compétences : étude, animation des politiques contractuelles Rôle : impulser des projets, des programmes d aménagement et de gestion des eaux, initiateur et coordonnateur des politiques publiques, Naissance : fin des années 80 suite aux inondations de 1981 à 1987 ayant provoqué de forts dégâts agricoles Depuis, évolution de la politique d intervention

5 Le bassin et ses crues Vosges Valdoie (90) Sochaux - Montbéliard Azergues Besançon Val de Saône Lyon

6 Programmes en œuvre sur le bassin pour la prévention des inondations PAPI de la Saône et de la Savoureuse (portés par l EPTB) études protections rapprochées réduction de la vulnérabilité culture du risque restauration d expansion des crues Observatoire des Inondations de la Vallée du Doubs (EPTB - DREAL) Bassins, aménagement de rivières et protections locales, dans la région de Montbéliard par exemple (MO = Agglo, AMO = EPTB) Assistance aux communes (obligations réglementaires, PCS, info préventive )

7 PAPI de la Saône Les actions de réduction de la vulnérabilité Diagnostic de 510 maisons, 93 entreprises, 37 exploitations agricoles + travaux, inscrits au Programme d Actions de Prévention des Inondations de la Saône (PAPI appel à projet Bachelot de 2002) - Financement Etat (40%), Régions Bourgogne et Franche Comté, Départements 71, 21, 70 (35% env.) : 50 diagnostics expérimentaux, gratuits, conduits de 2007 à 2009, puis diagnostics en régie, également gratuits grâce au passage de convention avec les collectivités. Guide de réalisation des diagnostics : travail issu de réflexions avec l EPPLGN, CERTU, CETE, CSTB etc. Communication sur ce thème : - plaquettes - maquettes - catalogue de mesures - DVD

8 2. Exemples de réalisations Conduite d une campagne de diagnostics

9 2.1 Levés altimétriques de proximité dans le quartier A partir des repères de nivellement de l IGN, création d un canevas de base, avec des points «stratégiques» connus au cm Pour les particuliers intéressés, levé d un point en NGF à proximité immédiate de l habitation (portail) Consultation du cadastre, élaboration d un fond de plan et d une base de données individuelles (contacts, programmation des RDV )

10 Études : 2.2 Collecte d informations Connaissance de l aléa général (modélisation, laisses de crues ) -> travail avec DDT sur interprétation des cotes Connaissance des enjeux (recensement du bâti inondable, fiches de pré-diagnostics) Ces connaissances sont améliorées à chaque diagnostic dans le quartier (photos, témoignages )

11 2.3 La visite A la demande du particulier, un RDV est programmé (confirmation par courrier, durée variable, 1h30 environ) A) mesures de topographie très locale (calcul des niveaux d eau dans l habitation) et des différents niveaux B) Questionnaire Apprécier la vulnérabilité humaine des occupants (présence de personnes handicapées, difficultés de déplacement, isolement ). Entendre les premières questions, recueillir les témoignages sur le vécu des inondations passées. C) Visite technique Visite focalisée sur la partie inondable, en inspectant particulièrement les points sensibles : réseaux d énergie (électricité, passage des gaines, différentiels, chaudière, brûleur, variateurs...) matériaux sensibles (cloisons, isolants, revêtements ) mobilier ou électroménager

12 2.4 Le rapport de visite Synthèse de 4 pages, envoyée 2 à 3 semaines après : 1- Synthèse des données administratives et montage photographique des niveaux d eau 2- Synthèse des données sur l aléa et le contexte local (déroulement des événements, niveaux d eau, dispositifs d alerte, possibilités de financement ) 3- Caractéristiques du bâtiment et de ses points sensibles : occupation humaine, matériaux, réseaux (dimensions, hauteurs ) 4- Caractérisation des dégâts potentiels en cas d inondation et liste des recommandations, chiffrées et hiérarchisées, avec leurs possibilités de financement

13 2.4 Le rapport de visite Annexes : - plan de localisation - extrait du PPR (plan et règlement) - planche de photos (archives crues, éléments sensibles) - plan ou schéma de l étage vulnérable - modèle de courrier de demande de subvention avec liste des pièces à annexer - catalogue des mesures - liste de sociétés (batardeaux)

14 2.4 Bilan Souvent sur des secteurs concernés par PPRi récents, touchés par des inondations récentes, avec une volonté locale encore forte : recueil de la demande locale (riverains, association, Mairie) groupe de travail Mairie + DDT + ANH + convention (durée limitée, pour l organisation de réunions publiques, la réalisation d un certain nombre de diagnostics, l accompagnement pour les demandes de subvention ) Déjà fait : Louhans (71) 40 diagnostics, Montmorot (39) 70 diagnostics, Bleurville-Monthureux (88) 20 diagnostics A venir : Besançon (25), Fraisans (39), Delle (90), Bourbonne-les- Bain (52), Ambérieux et autres communes de l Azergues (69) + PPRs à venir sur la Saône (71, 01, 69) => Plusieurs facteurs d engagement, reflétant souvent un arbitrage réglementaire, financier et politique

15 3. Choix réglementaire cadre national détail local

16 Loi Barnier (1995) -Décret 05/10/95 => Les Plans de Prévention des Risques intègrent des mesures obligatoires dans les 5 ans, limitées à 10% de la valeur vénale du bien Loi Bachelot (Risques ) Art 69 : modification du code des assurances (L125-6) Sanctions existantes (peu appliquées) : -les travaux peuvent être entrepris par l État, à la charge du particulier (Article du Code de l Environnement) - son assurance peut refuser de l assurer, ou il peut se voir appliquer des majorations de franchise jusqu à 2500% (Article Code Assurance) - il peut être poursuivi, en cas de dommages ou de blessure causés à autrui (non respect des règles de construction - art à 1386 du Code Civil) Circulaire 21/01/04 «adaptation des constructions en zone inondable» Directive Inondations (2007) et Loi Grenelle II (2010) - Art. 221 : Les Plans de Gestion du Risque Inondation (PGRI) comprennent des mesures de réduction de la vulnérabilité - Décrets à venir

17 La réduction de la vulnérabilité est devenue une obligation réglementaire, dans les zones soumises à un risque naturel prévisible (couvertes par un PPR), notamment au nom de la responsabilité individuelle dans le système d indemnisation collectif (réassurance par l Etat), et du développement durable (moins d impacts) c est une obligation PEU CONNUE et mal diffusée (règlement PPR) en cas de grande catastrophe ou d atteinte de la limite du système, les sanctions pourraient être prises et les responsabilités individuelles recherchées par les assurances Au fil des textes, on s oriente vers un partage des responsabilités plus «net» : l Etat se concentre sur le régalien (prévision sur les grandes rivières seulement, encadrement de la construction ) Les collectivités assurent l information préventive, et lorsqu elles le peuvent, entreprennent des ouvrages de protection (collectifs) Les particuliers (ou entreprises) assurent leur réduction de vulnérabilité individuelle («responsabilisation») Tendance actuelle (nationale et européenne) à privilégier autant que possible la réduction de la vulnérabilité

18 Cas particulier du bassin de la Saône : Sur 3000 communes dont 1200 soumises au risque «inondation», 510 environ ont un PPR approuvé Différents cas : PPRs anciens présentant uniquement un objectif (sans préciser de mesures) PPRs anciens listant des mesures (1 page environ) PPRs nouveaux listant de nombreuses mesures (jusqu à 5 pages) et recommandant un diagnostic PPRs nouveaux rendant obligatoire le diagnostic (parfois pour un type d aléa) dans un délai de 2 ans, et les travaux sous 5 ans, mais sans liste de travaux PPRs rendant obligatoire le diagnostic et une liste de travaux Services instructeurs parfois dépassés (nouvelle charge), mais souvent intéressés pour voir un aboutissement concret au règlement PPR qu ils ont produit. Pb : l ancienneté d un PPR (>5 ans) bloque souvent le financement des mesures

19 4. Choix économique

20 4.1 Possibilités de financement Loi Risques (2003) Article 61 Décret 12/01/05 => mesure obligatoires finançables par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs FPRNM Arrêté 12/01/05 (composition du dossier de demande) Taux = 40% Limites = mesures obligatoire (donc <10% valeur bien) Déduction faite des indemnisations CATNAT Plusieurs circulaires : 23/02/05 «Financement par le FPRNM de certaines mesures de prévention» 14/05/07 Convention ANAH pour le traitement des dossiers 23/04/07 Instruction des dossiers FPRNM Plusieurs problèmes / FPRNM : uniquement mesures obligatoires, limite dans le temps (PPR<5ans), interprétation /valeur vénale, temps disponible par les DDT pour traiter les dossiers etc.

21 Expérience sur le bassin de la Saône Suite aux diagnostics effectués, dépôt de plusieurs dossiers FPRNM pour des mesures de réduction de la vulnérabilité sur plusieurs département : Louhans 71 (10 dossiers traités) Echenon 21 (2 en cours de traitement), Montmorot 39 (en cours). Plusieurs communes ont élaboré des règlements d intervention pour compléter le FPRNM (généralement à 10%) Complémentarité avec une OPAH, expérimentation conduite à Montmorot (39). Difficultés : - Critères de ressource de l ANH : <5% des cas éligibles - Problème pour obtenir un guichet et un modèle de dossier «unique» (finalement, dossier FPRNM complété par un volet «ressources» réceptionné par l opérateur OPAH) Efficacité /FPRNM très variable selon interlocuteurs Etat locaux (DDT) et interprétation des PPRs En cours : essai de mobilisation du FEDER (Europe) pour des programmes complets

22 4.2 Analyses coûts / bénéfices (ACB) Analyses exigées plus en plus régulièrement par les financeurs (Etat, Départements) dans les projets de protection collective. Basées sur la comparaison entre 1) les dommages évités pour différentes crues, pondérés par l occurrence de ces crues (intégrale des courbes de coûts des dégâts avec et sans aménagement) 2) le coût de l aménagement, amorti sur sa durée de vie => «rendement» économique du projet. ACB obligatoires désormais pour tous les projets financement Etat (futur appel à projet type «PAPI») Problème(s) : - gène et coûts indirects non pris en compte - terme de «rentabilité» difficile à accepter par les sinistrés

23 Sur le bassin de la Saône ACB conduites depuis 2004 sur les projets de protection collectives, basées sur des courbes d endommagement au bâtiment, calées sur des retours d enquête (car dégâts très variables selon le type de crue et la préparation des habitants). Analyses multicritères comparant des solutions collectives et individuelles (simplifiées en première approche). Lorsque les crues ne sont pas fréquentes, ou n occasionnent pas de dégâts significatifs (faibles hauteurs, faibles vitesses, mesures déjà prises par les particuliers ), ces analyses conduisent à privilégier les solutions individuelles, généralement moins coûteuses. => La réduction de la vulnérabilité est souvent vue comme une alternative et proposée aux particuliers sinistrés par les collectivités souhaitant montrer un certain engagement en leur faveur.

24 Exemple : inondations à Hérimoncourt (25) Altitude (m NGF) Passage souterrain : conduites (1D) Terrain usine : maillage (2D) Lit majeur : maillage (2D) Lit majeur : maillage (2D) m AD Le 9/8/2007 vers 08H Lit mineur : profils en travers (1D) Prolog Easyrisq pour EPTB / CAPM

25 Exemple : inondations à Hérimoncourt (25) Synthèse des enjeux (spatialisés) Particuliers Entreprises ERP crue logem ents popul ation Dégâts * Nbre salari és Dégâts Avec Faurécia et ME Nbre 2 ans ans ans ** * ans à 3.5 M 4 6.5** à 12 M à 19 M 17 9 Prolog Easyrisq pour EPTB / CAPM

26 Exemple : inondations à Hérimoncourt (25) Bilan (en cours aujourd hui) : une dizaine de secteurs différents, scénarios mixtes, avec protections collectives (<10 ans), individuelles, et aménagement de la rivière (restauration des capacités du lit et surstockage amont) Prolog Easyrisq pour EPTB / CAPM

27 4. Choix politique

28 Arguments pour un arbitrage politique en faveur des solutions collectives : - Réponse à la demande sociale («l inondation est un problème de la rivière, que la Collectivité doit régler») - Parfois, causes d aggravation des inondations liées aux activités humaines => c est à la collectivités d intervenir en faveur des solutions individuelles : - En cas d échec ou de lenteur de la mise en œuvre des solutions collectives, volonté d afficher une action concrète et de proximité auprès des sinistrés - Risques liés à la défaillance des protections collectives - Partage des responsabilités, partage des coûts => passage d une démarche «alternative» aux solutions collectives, à une démarche «complémentaire»

29 Exemples de concrétisations : - Intégration de la réduction de la vulnérabilité dans les programmes portés par les collectivités (PAPI Saône), à la demande de certaines collectivités (départements, régions) qui souhaitent s y impliquer financièrement - Engagement financier de collectivités (communes, agglos) pour : - financer les diagnostics (Louhans, Montmorot, Communauté de Communes Saône Vosgienne ) ou pas (Besançon) - compléter le financement des travaux individuels (Louhans, Montmorot) - Choix de limiter la protection collective à un certain seuil (crue de période de retour 10 ans dans l Agglomération de Montbéliard)

30 Conclusions Retour d expérience des diagnostics de vulnérabilité : rôle moteur de l EPTB : - lien entre l aspect réglementaire des PPRs et les possibilités de financement (interlocuteur et intermédiaire entre Etat et Commune, pour tirer le meilleur parti du PPR) - connaissance précise de l aléa (technicité / particuliers et services Mairie) Arbitrage protections collectives / démarches individuelles Importance des contextes locaux (interlocuteur services de l Etat, fréquence des crues, conscience du risque ) Importance de l implication des élus locaux Aspect réglementaire «subi» par les collectivités, aspect économique «partagé» avec les financeurs (dont l Etat), mais importance de l arbitrage politique.

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