Département de la Côte d Or ENQUETE PUBLIQUE. du 30 mars 2015 au 7 mai préalable à l approbation du

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1 Département de la Côte d Or ENQUETE PUBLIQUE du 30 mars 2015 au 7 mai 2015 préalable à l approbation du PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES D INONDATION DE LA TILLE ET SES AFFLUENTS SUR LA COMMUNE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR ANNEXES Annexe 1 Arrêté préfectoral n 94 du 4 mars 2015 Annexe 2 Décision E /21 du 29 janvier 2015 du TA de Dijon Annexe 3 Délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2014 Annexe 4 Questions de la commission à la DDT avant ouverture de l enquête Annexe 5 Réponses de la DDT Annexe 6 Procès-verbal de synthèse des observations et mémoire en réponse de la DDT Annexe 7 Documents divers et photos 1/20

2 ANNEXE 1 2/20

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4 4/20

5 ANNEXE 2 5/20

6 ANNEXE 3 6/20

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9 ANNEXE 4 COMMISSION D ENQUETE Le 11 mars 2015 PPRI sur les 8 communes du bassin de la TILLE et ses affluents DDT de la Côte d Or Bureau prévention des risques naturels et hydrauliques 57 rue de Mulhouse DIJON A l attention de Madame DEVALLEZ Objet : Dossier d enquête publique Madame, Après étude du dossier devant être soumis à enquête publique, j ai l honneur de vous présenter les observations formulées par la commission d enquête. Il s agit de simples remarques et non d une demande de modification de dossier dont vous restez seul maître. 1 - Note de présentation - page 6 et 7 : un glossaire a été inclus en début de document ; afin d en faciliter l exploitation il aurait été souhaitable qu un astérisque figure à la suite de chaque mot ou expression concerné dans le texte. De plus, les définitions de «crue centennale» et «crue de référence» pourraient être rappelées. - page : il est indiqué que les PPRI «sont établis en application des articles L562-1 et suivants et R562-1 et suivants du code de l environnement». Par la suite il est indiqué «1 de délimiter les zones exposées aux risques dites «zones de danger» 2 de délimiter les zones dites «zones de précaution» Le code de l environnement ne fait plus référence aux zones de danger et de précaution. A corriger dans la version définitive du PPRI. - page 9 2.1: alinéa 2 corriger directement exposées aux risques ; alinéa 4 corriger à la date d approbation. - page 15 tableau 4 : Il eut été judicieux de préciser l unité de mesure des débits estimés. - page 18 : sur le schéma représentant les aléas, il aurait été plus lisible de mettre la hauteur en partie verticale.. 9/20

10 - page : «les catégories principales sont issues du paragraphe 3.3 du guide PPRIT». De quel guide s agit-il? - page 26 : zones rouges supprimer dites de danger et dites de précaution, zones bleues supprimer dites de précaution. - page : «les enjeux ont été digitalisés sous SIG puis» Que signifie SIG? - page 26 : intégrer le tableau figurant page 2 du règlement qui définit parfaitement les zones en fonction du croisement des enjeux et des aléas. - Page 29 et suivantes : complexité des formules de GUMBEL, de CRUPEDIX et du GRADEX progressif. Et vocabulaire très technique : qu est-ce que l «homothétie» (p44), le «hyétogramme» (p46) et que veut dire «bathymétrique» (p47)? Définitions à ajouter dans le glossaire? - page 41 figure 8 et tableau 5 : il est fait état du débit de crues de la Venelle à Selongey notamment. Selongey fait-il partie d un autre bassin ou sous-bassin versant? - page 43 figure 9 : Légende à préciser Trait rouge «crue 2013», pointillés bleus «2013». Expliquer la différence. - Nous avons constaté des incohérences entre les pourcentages indiqués page 25 et la représentation qui en est faite dans l histogramme page 24, pour les communes de Couternon, Saint Julien, Izier, Chevigny, Bressey et Arc sur Tille. Par ailleurs, pour certaines, le pourcentage total de territoire communal inondé est inférieur à l addition des pourcentages relatifs aux aléas forts et aux aléas moyens et en plus, sans compter les aléas faibles qui ne sont pas indiqués. - Annexe I repères de crues : il n existe aucune fiche de repère de crue pour les communes de COUTERNON et SAINT-JULIEN. 2 - Règlement - page 3 1 ère ligne : après «par l article A125-1» ajouter «du code des assurances». - page Glossaire: afin d en faciliter l exploitation, il aurait été souhaitable qu un astérisque figure à la suite de chaque mot ou expression concerné dans le texte. De plus, les définitions de «crue centennale» et «crue de référence» pourraient être rappelées. - page : «Réalisation par la commune d un DICRIM». Est-ce que toutes les communes ont mis en place un Dossier d Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)? Un plan communal de sauvegarde (PCS)? - page : «Chaque propriétaire pourra faire réaliser un diagnostic de vulnérabilité». Ce diagnostic est-il obligatoire? Qui en règle les frais? En outre, la circulaire n du 25 février 2005 n existe pas, il s agit de la circulaire interministérielle du 23 février Cartographie 10/20

11 - Sur certaine cartes, la densité des cours d eau est très importante, aussi est-il très difficile de les identifier; ne pourrait-on pas les nommer? - Sur les cartes de zonage réglementaire : les deux couleurs «jaune» correspondant soit à «grande culture» soit à «zone d activité artisanale» sont difficiles à différencier. 4 - Remarques sur les communes ARC SUR TILLE Carte de zonage réglementaire : on ne retrouve pas en rouge toutes les zones d aléa fort sur la carte des aléas ; il n est pas indiqué dans le cartouche que ce sont des étangs, carrières ou autres zones humides. BRESSEY SUR TILLE Note de présentation : Page 19 «Synthèse des aléas sur le territoire de la commune» : le numéro de la route départementale d Arc-sur-Tille aurait été utile. Carte de réglementaire : Le Gourmerault, les ruisseaux de la Fourche, canal de la femme sans tête, rivière neuve ne sont pas identifiés Le lotissement du Clair Bois n est pas localisé (supposé vers la rue du Bassot). Carte de zonage réglementaire : on ne retrouve pas en rouge toutes les zones d aléa fort sur la carte des aléas ; il n est pas indiqué dans le cartouche que ce sont des étangs, carrières ou autres zones humides. CHEVIGNY SAINT SAUVEUR Carte de zonage réglementaire : Au nord-ouest du bourg, une zone bleu foncé sur la carte des aléas n a pas été reprise en rouge sur la carte du zonage réglementaire; il n est pas indiqué dans le cartouche que ce pourrait être une zone humide. COUTERNON Carte de zonage réglementaire : on ne retrouve pas en rouge toutes les zones d aléa fort sur la carte des aléas ; il n est pas indiqué dans le cartouche que ce sont des étangs, carrières ou autres zones humides. IS-SUR-TILLE : RAS IZIER Note de présentation : rectifier la dénomination de la commune : IZIER et non pas Izier-sur- Tille. Carte de zonage réglementaire : on ne retrouve pas en rouge toutes les zones d aléa fort sur la carte des aléas ; il n est pas indiqué dans le cartouche que ce sont des étangs, carrières ou autres zones humides. SAINT JULIEN Nous ne retrouvons pas sur la carte des enjeux à quoi correspondent les zones grises Place de l église, partie RD 28 de Dijon à Champlitte et le lieu-dit Le Pré Richard. 11/20

12 VAROIS ET CHAIGNOT : Page 19, synthèse des aléas sur le territoire de la commune : Le descriptif fait état de débordements de la Norges en rive droite au lieu-dit le «champ du saule» puis en rive gauche au lieu-dit «pré de la mare» en amont de la RD 70. Or, ces lieux-dits ne sont pas indiqués sur la carte des aléas. Page 25 : 5-4 Synthèse des enjeux sur le territoire de la commune de Varois et Chaignot, il est dit : «A Saint Julien». 6 Questions d ordre général - Parmi les services publics consultés, il manque un certain nombre d avis, notamment celui de la DREAL et des communautés de communes directement concernées par le projet. Même si leurs avis, non parvenus dans les temps, sont réputés favorables, n est-il pas gênant de ne pas les avoir? - Le SDIS, dans son avis rendu le 11 décembre 2014, signale que «pour les communes d Arc sur Tille, Chevigny Saint Sauveur, Couternon, Is sur Tille et Varois et Chaignot, les inondations de mai 2013 et/ou novembre 2014 ont généré des interventions par les sapeurs pompiers en dehors des zones rouges et bleues identifiées sur le PPRI». Est-ce que la DDT sait précisément où ont eu lieu ces interventions, quelles en étaient les causes? Y a-t-il lieu, en conséquence de revoir la délimitation des zones rouges et bleues? - Réunion publique du 2/12/14 : A la question 1, il est répondu que «suite à l enquête publique, les remarques des riverains et des élus mettant en avant l importance de l aléa inondation par remontée de nappe seront pris en compte par les services de l Etat». Que veut dire concrètement cette réponse? Est-ce que les cartes seront modifiées? - Pourquoi le PPRI n englobe-t-il pas les communes de Marcilly-sur-Tille, Echevannes, Til-châtel, Lux, Spoy, Beire-le-Chatel, Arceau, Arcelot, Remilly-sur-Tille, Cessey-sur-Tille? Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, nous vous prions d agréer, Madame, l expression de nos sentiments distingués. Jean-Philippe BOUDET Président 12/20

13 ANNEXE 5 13/20

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17 ANNEXE 6 PROCES VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS ET REPONSES DE LA DDT CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR Délibérations du conseil municipal Lors de sa séance du 9 décembre 2014, le conseil municipal émet un avis favorable au Plan de Prévention des Risques d Inondations sous réserver que soient prises en compte les remarques suivantes : a) Rétablir en zone constructible les parcelles autour de la station d épuration après réalisation d une étude hydraulique b) Elargir la zone constructible de la salle polyvalente et de la maison d accueil des sportifs c) Préserver le développement possible de la Ferme de «La Terre du Château» d) Rendre constructible le secteur au droit de la rue des Serruriers e) Prendre en compte les conclusions de l étude BRGM suite aux inondations récentes des 3 et 4 novembre 2014 Audition du maire Au cours de son audition du 7 mai 2015, M. ROTGER, maire de la commune de Chevigny- Saint-Sauveur, confirme la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2014 et «insiste sur le fait que les terrains situés au nord de la commune doivent rester inconstructibles.» Il regrette que les réserves qu il a émises n aient pas été prises en compte par le conseil de la communauté de l agglomération dijonnaise du 18 décembre Observations formulées M. Olivier PERE demeurant à la ferme du Château, pose la question de savoir si les «tunnels» de maraîchage sont autorisés dans le cadre du PPRI. Les tunnels de maraîchages sont autorisés à condition qu ils puissent laisser passer l eau, et qu ils soient bien ancrés afin de ne pas être emportés lors d une crue. M. Claude MEI demeurant 6 rue des géraniums demande «à quand le nettoyage des berges de la Norges depuis le pont direction Bressey sur tille et l ancien barrage?» Cette demande ne relève pas de la procédure du PPR. mais sera transmise au syndicat de rivière concerné. M. Christian LUPI 44 rue des Clématites à Chevigny-Saint-Sauveur. Sinistré plusieurs fois, demande «que des travaux soient entrepris pour protéger les habitations existantes».et 17/20

18 que le PPRI présenté soit «respecté sans modification des zones prévues non constructibles». Le PPR n a pas pour rôle de réaliser des travaux, il prévient des risques et donne des règles pour améliorer la situation. Il est envisagé de respecter le PPR tel qu il a été présenté. M. Christian LUPI propose «la réalisation rapide de bassins d extension des crues dans les sites Nord (lieux-dits Les Allouères et Communaux de Pessey) et Est (rue des Géraniums et rue des Clématites) pour garantir la sécurité des constructions existantes» Cette demande ne relève pas de la procédure du PPR. M. Gérard DUPONT, maire-adjoint, insiste sur la prise en compte des réserves formulées par le conseil municipal dans sa délibération du 9 décembre 2014 et relève que «sur la cartographie de zonage réglementaire, le bassin 6/8 apparaît en rouge alors que le bassin 4 est en bleu». La correction de couleur sera faite avant approbation du PPR. M. Gérard DUPONT préconise de retenir le projet du SITNA concernant l installation d une «vanne d admission à la naissance de la Goulotte permettant d en réguler le niveau en période de hautes eaux.» Il ajoute que «la zone rouge située à la confluence de la Mirande et de la Goulotte devra impérativement rester non constructible» et souhaite qu il soit créé «en cet endroit un système phyto-épuration pour piéger les polluants véhiculés par le Cromois via la Mirande.» Les travaux décrits ne relèvent pas de la procédure du PPR. M. Michel GUERREAU, conseiller délégué voirie, souhaite «voir appliquer sans réserves les différentes décisions prises en délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2014.» Cette demande ne nécessite pas de réponse de la DDT. 18/20

19 M. Louis LEGRAND, conseiller municipal, opposé à toute modification du zonage réglementaire, regrette qu «aucun nouvel ouvrage (bassin de rétention, barrage ) ne soit prévu pour diminuer les effets des inondations.» Cette demande ne relève pas de la procédure du PPR. M. Louis LEGRAND déplore la non prise en compte des remontées de nappes et des refoulements d eau pluviales par les bouches d égout censées les évacuer (aucun entretien et sous-dimensionnement des canalisations). Le phénomène de remontées de nappes souterraines n est pas pris en compte dans le PPR étudié. Des études ultérieures concernant ce phénomène sont envisagées avec des audits des habitants touchés par ce risque. M. Louis LEGRAND considère que le développement de l urbanisation de ces dernières années contribue «indéniablement à l imperméabilisation des sols». Cette demande ne nécessite pas de réponse de la DDT. Enfin, il souhaite que «les propriétaires des habitations situées en zone inondable se voient proposer un diagnostic de vulnérabilité personnalisé pour définir les travaux nécessaires à la réduction des risques. Ces travaux devraient être subventionnés par l Etat et les collectivités territoriales.» Il existe un fonds de prévention pour les risques naturels et majeurs (FPRNM), il permet de subventionner certains travaux de réduction des risques. Fait à Dijon, le 27 mai 2015 Fait à Dijon, le 12 mai 2015 La chargée d'études au BPRNH Pour la Commission d enquête, Le Président Laurence Villeret Jean-Philippe Boudet 19/20

20 ANNEXE 7 Information affichée sur le site internet de Chevigny-Saint-Sauveur avant le début de l enquête publique Encart en page 11 du journal municipal d avril /20