Conseil national de la transition

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1 AI/ZS BURKINA FASO Unité-Progrès-Justice IV E REPUBLIQUE LEGISLATURE DE LA TRANSITION Session unique Conseil national de la transition COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET (COMFIB) RAPPORT GENERAL SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L EXECUTION DU BUDGET DE L ETAT, GESTION 2015 Dossier n 01 relatif au projet de loi de finances pour l exécution du budget de l Etat, gestion 2015 Présenté au nom de la Commission des finances et du budget par le député Adama ILBOUDO, Rapporteur général. Décembre 2014

2 SOMMAIRE Sommaire Pages Audition du gouvernement sur l exposé des motifs 05 Débat général 41 Examen et arbitrage des prévisions de recettes et de dépenses du projet de budget de l Etat, gestion Examen du projet de loi de finances, article par article et du projet de budget, titre par titre 72 Recommandations 73 Annexes 76 2

3 Excellence, Monsieur le Président du Conseil national de la transition, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Mesdames et messieurs les députés, J ai l honneur de vous présenter au nom de la Commission des finances et du budget (COMFIB) le rapport général sur le dossier n 01 relatif au projet de loi de finances pour l exécution du budget de l Etat, gestion Conformément aux dispositions de la Constitution notamment en ses articles 102 et 103, de la Charte et des chapitres XVII et XVIII du Règlement du Conseil national de la transition, définissant les modalités d examen des projets de lois de finances, la Commission des finances et du budget, sous la conduite de sa Présidente, le député Nouonhiré Marie Madeleine SOMDA, a procédé les vendredi 26 et samedi 27 décembre 2014 à l examen du projet de loi de finances pour l exécution du budget de l Etat, gestion 2015, selon les étapes suivantes : - audition du gouvernement sur l exposé des motifs du projet de loi de finances pour l exécution du budget de l Etat, gestion 2015, le vendredi 26 décembre 2014 de 09 heures 26 minutes à 13 heures 05 minutes; - examen du projet de loi de finances pour l exécution du budget de l Etat, gestion 2015, article par article et du projet de budget, titre par titre, le vendredi 26 décembre 2014, de 14 heures à 19 heures 05 minutes ; - examen et arbitrage des prévisions de recettes et de dépenses du projet de budget de l Etat, gestion 2015, le vendredi 26 décembre 2014 de 19 heures 05 minutes à 19 heures 25 mn ; - adoption du rapport général sur le projet de loi de finances pour l exécution du budget de l Etat, gestion 2015 le samedi 27 décembre 2014 de 17 heures 30 à 18 heures 10 mn. Les représentants des autres commissions générales, saisies du dossier pour avis, ont pris part aux séances d audition du gouvernement et d adoption du rapport des travaux. Ces travaux ont porté essentiellement sur : - l état d exécution des budgets 2012, 2013 au 31 décembre et 2014 au 30 juin ; - les difficultés rencontrées dans l exécution du budget et les solutions envisagées ; 3

4 - la pertinence des objectifs et priorités du gouvernement de la transition pour l année 2015 ; - les prévisions budgétaires pour l année Cette démarche a permis à la COMFIB de disposer d informations essentielles pour fonder son opinion sur le projet de loi de finances, gestion 2015 et de procéder ainsi aux arbitrages budgétaires, toute chose lui ayant permis de produire le rapport général. Le présent rapport général a été élaboré sur la base de l exploitation des informations contenues dans : - la circulaire budgétaire n /PRES du 02 mai 2014 ; - l exposé des motifs du projet de loi de finances pour l exécution du budget de l Etat, gestion 2015 présenté par le gouvernement le vendredi 26 décembre Le présent rapport général est structuré ainsi qu il suit : I. audition du gouvernement sur l exposé des motifs ; II. débat général ; III. IV. examen et arbitrage des prévisions de recettes et de dépenses du projet de budget de l Etat, gestion 2015 ; examen du projet de loi de finances, article par article et du projet de budget, titre par titre ; V. recommandations ; VI. annexes. 4

5 I- AUDITION DU GOUVERNEMENT SUR L EXPOSE DES MOTIFS La Commission des finances et du budget a procédé à l audition du gouvernement le vendredi 26 décembre 2014 de 09 heures 26 minutes à 13 heures 05 minutes dans sa salle de réunion. Le gouvernement était représenté par Monsieur Jean Gustave SANON et Madame Amina BAMBARA/ BILA, respectivement ministre de l économie et des finances et ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances, chargé du budget, assistés de leurs collaborateurs et des représentants du ministère de la communication, chargé des relations avec le Conseil national de la transition. L exposé des motifs, présenté par le ministre de l économie et des finances, a été structuré ainsi qu il suit : - le contexte général d élaboration du projet de loi de finances pour l exécution du budget de l Etat, gestion 2015 ; - l exécution des budgets de l Etat, gestions 2012, 2013 au 31 décembre et 2014 au 30 juin ; - les grandes orientations du projet de loi de finances pour l exécution du budget de l Etat, gestion 2015; - les prévisions budgétaires de l Etat, gestion 2015 ; - les prévisions budgétaires des comptes spéciaux du Trésor pour l année 2015 ; - la stratégie d endettement public pour l année 2015 ; - les nouvelles dispositions fiscales proposées pour l année 2015 ; - les mesures d accompagnement pour l amélioration de la gestion budgétaire en 2015 ; - l état de mise en œuvre des recommandations formulées par l Assemblée nationale lors de l examen du projet de loi de finances pour l exécution du budget de l Etat, gestion

6 1.1- Le contexte général d élaboration du projet de loi de finances pour l exécution du budget de l Etat, gestion Environnement international et régional L activité économique mondiale a amorcé une reprise avec un niveau de croissance de 3,3% en 2014 identique à celle de 2013 contre 3,4% en La croissance mondiale prévue en 2015 est estimée à 4%. S agissant des matières premières, on observe au niveau mondial, une tendance baissière des cours des matières premières exportées notamment l or et le coton depuis le deuxième trimestre de l année Au troisième trimestre, le coton a perdu 16,8% de sa valeur et l or 0,7%. Il est également observé une baisse du cours du baril du pétrole autour de 7% au troisième trimestre. Au niveau régional, notamment dans la zone UEMOA, la croissance économique devrait rester relativement élevée en 2014 avec un taux de croissance du PIB estimé à 7,2% contre 5,7% en Cette croissance serait soutenue par le regain du dynamisme attendu dans l ensemble des secteurs d activités Environnement national L économie burkinabè reste marquée par : - la situation sociopolitique que le pays a traversé et qui a été marquée par l insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 ; - la baisse de la production céréalière de 4,8% en 2014 après une baisse de 0,6% en 2013 et la hausse de la production des autres cultures vivrières ; - la hausse de la production de rente de 13,13% notamment le coton (6,2%) et le sésame (118%) selon les résultats prévisionnels de la campagne agricole 2014/2015 ; - le fléchissement des importations de l ordre de 9,1% ; - la contraction des dépenses d investissements notamment sur ressources propres ; - les effets de la psychose de la maladie à virus Ebola ; 6

7 - la progression attendue de la production de l or de 10,7% et une production de zinc estimée à tonnes. En 2014, le rythme de la croissance de l économie devrait connaître un ralentissement. En effet, le taux de croissance économique se situerait à 5% contre 6,6% en Les contributions sectorielles à la croissance de l économie nationale seraient de 1,1 point pour le secteur primaire, de 1,2 point pour le secteur secondaire et de 3 points pour le secteur tertiaire. S agissant de l inflation, son niveau devrait se situer en moyenne à -0,5% en 2014 due à une production céréalière relativement bonne, issue de la campagne agricole 2014/2015. En perspective, l activité économique en 2015 se déroulerait dans un contexte marqué entre autres par : - la période transitoire avec des échéances électorales prévues à la fin du processus ; - l orientation défavorable des cours de certaines matières premières notamment le coton et l or ; - le rebond de la production céréalière ; - la poursuite du dynamisme dans le secteur des mines ; - les effets de la psychose de la maladie à virus Ebola L exécution des budgets de l Etat, gestions 2012, 2013 au 31 décembre et 2014 au 30 juin L état d exécution des budgets de l Etat, gestions 2012, 2013 au 31 décembre et 2014 au 30 juin, fait ressortir comme l indique le tableau ci-après, la situation de réalisation des recettes ainsi que celle d exécution des dépenses. 7

8 Tableau n 1 : Etat d exécution des budgets de l Etat, gestions 2012, 2013 au 31 décembre et 2014 au 30 juin (en milliers de F CFA) Rubriques Prévisions définitives au 30 juin Réalisations Taux (%) Prévisions définitives Réalisations Taux (%) Prévisions initiales Réalisations Taux (%) Recettes totales , , ,11 Recettes ordinaires , , ,58 Recettes extraordinaires , , ,50 Dépenses totales , , ,76 Dépenses courantes , , ,79 Dépenses en capital , , ,97 Epargne budgétaire , , ,16 Besoin de financement

9 Les recettes Les prévisions définitives de recettes totales sont passées de mille six cent deux milliards cinq cent quarante huit millions quatre cent mille ( ) FCFA en 2012 à mille neuf cent quatre milliards quatre vingt quatre millions huit cent cinquante quatre mille ( ) FCFA en 2013, soit une augmentation de 18,82%. En 2014, les recettes totales ont été estimées à mille six cent soixante quatre milliards huit cent soixante seize millions six cent huit mille ( ) FCFA, soit une baisse de 12,56% par rapport à Les recouvrements se sont élevés à mille trois cent vingt six milliards deux cent quarante quatre millions deux cent soixante quinze mille ( ) FCFA en 2012 et à mille quatre cent soixante quatorze milliards huit cent quatre vingt trois millions trois cent soixante quatre mille ( ) FCFA en 2013, soit une amélioration de 11,21% avec des taux de réalisation respectifs de 82,76% et de 77,46%. En 2014, les recettes recouvrées se chiffrent à sept cent dix sept milliards sept cent soixante sept millions deux cent soixante quatre mille ( ) FCFA au 30 juin sur une prévision annuelle initiale de mille six cent soixante quatre milliards huit cent soixante seize millions six cent huit mille ( ) FCFA, soit un taux de recouvrement de 43,11% Les recettes ordinaires Les prévisions de recettes ordinaires ont progressé de 23,98% pour s établir à mille cent cinquante quatre milliards neuf cent soixante un millions deux cent quatre vingt quatorze mille ( ) FCFA en 2013 contre neuf cent trente un milliards six cent trois millions quatre vingt quatorze mille ( ) FCFA en En 2014, ces prévisions sont estimées à mille deux cent quatre vingt quinze milliards huit cent trente deux millions deux cent soixante seize mille ( ) FCFA, soit une hausse de 12,20% par rapport à Les réalisations de ces recettes ont atteint mille quatre vingt seize milliards quatre cent soixante deux millions trois cent trente six mille ( ) FCFA en 2013 contre neuf cent quatre vingt dix sept milliards sept cent cinquante six millions cinq cent soixante treize mille ( ) FCFA en 2012, soit un accroissement de 9,89% avec des niveaux de recouvrement respectifs de 94,93% et 107,10%. Ces performances résultent des efforts d organisation des grandes régies de recettes en vue de l optimisation des recouvrements ; toute chose qui justifie le taux de pression fiscale de 17,3% atteint en 2013 contre 12,7% en 2012 correspondant à une amélioration d environ 5 points de pourcentage. 9

10 Au 30 juin 2014, le montant recouvré est évalué à cinq cent trente huit milliards sept cent quatre vingt douze millions six cent cinquante quatre mille ( ) FCFA, sur une prévision de mille deux cent quatre vingt quinze milliards huit cent trente deux millions deux cent soixante seize mille ( ) FCFA, soit un taux de recouvrement de 41,58% Les recettes extraordinaires Les prévisions de recettes extraordinaires sont passées de six cent soixante dix milliards neuf cent quarante cinq millions trois cent six mille ( ) FCFA en 2012 à sept cent quarante neuf milliards cent vingt trois millions cinq cent soixante mille ( ) FCFA en 2013, soit un accroissement de 11,65%. En 2014, Elles se sont établies à trois cent soixante neuf milliards quarante quatre millions trois cent trente deux mille ( ) FCFA, soit une baisse de 50,74%. En 2012, les recettes extraordinaires mobilisées se sont chiffrées à trois cent vingt huit milliards quatre cent quatre vingt sept millions sept cent trois mille ( ) FCFA et ont atteint trois cent soixante dix huit milliards quatre cent vingt un millions vingt huit mille ( ) FCFA en 2013, soit un accroissement de 15,20%. Les taux de recouvrement se sont établis à 48,96% en 2012 et à 50,52% en Malgré le léger progrès observé, la performance du recouvrement des recettes extraordinaires reste en deçà de celles des recettes extraordinaires. Ces taux se sont moins bien comportés que ceux enregistrés dans le cadre de la mobilisation des recettes ordinaires. En 2014, le recouvrement au 30 juin s est établi à cent soixante dix huit milliards neuf cent soixante quatorze millions six cent dix mille ( ) FCFA, soit un taux de recouvrement de 48,50% Les dépenses Les prévisions totales des dépenses de l Etat qui étaient de mille six cent deux milliards cinq cent quarante huit millions quatre cent mille ( ) FCFA en 2012 ont atteint mille neuf cent quatre milliards quatre vingt quatre millions huit cent cinquante quatre mille ( ) FCFA en 2013, soit une hausse de 18,82%. En 2014, elles se sont établies à mille huit cent trente trois milliards quatre cent quatre vingt un millions vingt mille ( ) FCFA, soit une diminution de 3,71%. En ce qui concerne la situation d exécution, les dépenses effectuées en 2012 ont atteint mille trois cent quarante cinq milliards quatre cent vingt huit millions 10

11 cinq cent quarante deux mille ( ) FCFA, soit un taux d exécution de 83,96% et mille cinq cent vingt deux milliards trois cent trente neuf millions neuf cent soixante six mille ( ) FCFA en 2013, correspondant à un niveau d exécution de 79,95%. Ces niveaux d exécution traduisent un fléchissement de 4 points en 2013 par rapport à Au 30 juin 2014, les dépenses exécutées s élèvent à six cent soixante treize milliards neuf cent soixante cinq millions cent quarante deux mille ( ) FCFA, soit un niveau d exécution de 36,76% Les dépenses courantes Les prévisions de dépenses courantes ont été arrêtées à huit cent cinquante deux milliards huit cent quatre vingt sept millions sept cent quatre vingt onze mille ( ) FCFA en 2012 et neuf cent dix huit milliards deux cent trente six millions quatre cent quatre vingt onze mille ( ) FCFA en 2013, soit une progression de 7,66%. En 2014, elles se sont établies à neuf cent soixante trois milliards six cent quatre vingt dix sept millions six cent quatre vingt treize mille ( ) FCFA, soit une hausse de 4,95% par rapport à En terme d exécution, les dépenses effectuées sont passées de neuf cent sept milliards huit cent sept millions deux cent quatre vingt quatorze mille ( ) FCFA en 2012 à neuf cent sept milliards vingt cinq millions deux cent soixante quatre mille ( ) FCFA en 2013, soit une régression de 0,09%. Le niveau d exécution des dépenses courantes a atteint 98,78% en 2013 contre 106,44% en 2012 traduisant un recul de près de 8 points. Au 30 juin 2014, les dépenses exécutées s élèvent à quatre cent vingt un milliards neuf cent quatre vingt dix sept millions huit cent onze mille ( ) FCFA, soit un taux d exécution de 43,79% Les dépenses en capital Elles ont progressé de sept cent quarante neuf milliards six cent soixante millions six cent huit mille ( ) FCFA en 2012 à neuf cent quatre vingt cinq milliards huit cent quarante huit millions trois cent soixante trois mille ( ) FCFA en 2013, soit un taux d accroissement de 31,51%. En 2014, les dépenses en capital sont évaluées à huit cent soixante neuf milliard sept cent quatre vingt trois millions trois cent vingt sept mille ( ) FCFA, soit une diminution de 11,77% par rapport à Concernant l exécution, les dépenses en capital l ont été à hauteur de quatre cent trente sept milliards six cent vingt un millions deux cent quarante huit mille ( ) FCFA en 2012, soit un taux d exécution de 58,38% et six 11

12 cent quinze milliards trois cent quatorze millions sept cent deux mille ( ) FCFA en 2013, soit un niveau d exécution de 62,41%. Ces niveaux d exécution traduisent une progression de 4,04 points en 2013 par rapport à Au 30 juin 2014, l exécution est évaluée à deux cent cinquante un milliards neuf cent soixante sept millions trois cent trente un mille ( ) FCFA correspondant à un taux de 28,97% Les grandes orientations du projet de loi de finances pour l exécution du budget de l Etat, gestion Les priorités du projet de budget de l Etat, gestion 2015 Avec les évènements des 30 et 31 octobre 2014 qui ont abouti à l adoption d une charte de la transition, à la mise en place d un gouvernement et d un Conseil national de la transition, la redéfinition des priorités du budget 2015 s avère indispensable pour tenir compte des missions assignées à ces différents organes mais aussi du nouveau contexte économique, social et politique. Ainsi, le gouvernement de transition tout en poursuivant les actions de réduction de la pauvreté par l accélération de la croissance et la création de richesse pour un développement inclusif, mettra d avantage l accent sur les quatre priorités suivantes : - le renforcement de la sécurité intérieure et de la défense nationale ; - l amélioration de la justice ; - l affirmation de la gouvernance ; - la consolidation des acquis sociaux Au niveau du renforcement de la sécurité intérieure et de la défense nationale Les actions retenues vont consister au renforcement de la sécurité des personnes et des biens qui demeure une priorité pour assurer le développement économique et social du pays d une part et au renforcement de la défense nationale eu égard à l environnement sous-régional relatif à la menace terroriste d autre part. 12

13 Au niveau de l amélioration de la justice La justice constitue le socle sur lequel la société burkinabè devra se construire en référence aux valeurs de paix, de civisme, de tolérance et d équité. Dans ce sens, l accent sera mis en 2015 sur les actions fortes mettant le secteur de la justice au cœur des réformes Au niveau de l affirmation de la gouvernance Issu d une crise liée à la gouvernance, le gouvernement de la transition aura un rôle axé sur l amélioration de la gouvernance en général et la gouvernance politique en particulier à travers l organisation en 2015 d élections présidentielles, législatives voire municipales. Le renforcement de cette gouvernance permettra d asseoir les bases d institutions fortes pour réussir le développement du Burkina Faso Au niveau de la consolidation des acquis sociaux Il s agira en 2015 de renforcer les actions en faveur des secteurs sociaux tels que la santé, l éducation et la protection sociale. Pour le cas spécifique de la santé, une attention particulière sera portée sur les actions de lutte contre la maladie à virus Ebola. En outre, l accent sera mis sur la poursuite des mesures sociales pour l amélioration des conditions de vie des populations Les choix stratégiques budgétaires pour l année 2015 En vue de mettre en œuvre les priorités ci-dessus énoncées, il est indispensable d opérer des choix stratégiques budgétaires qui permettent de mobiliser et d allouer de façon optimale les ressources. Ces choix stratégiques budgétaires se déclinent comme suit : En matière de ressources a) Mobilisation des ressources internes Les orientations du budget de l Etat, gestion 2015 mettent l accent sur l augmentation des ressources propres à l effet de prendre en charge sur cellesci, une part importante des dépenses. Dans ce sens, il s agira : - de poursuivre et de renforcer l'approche dite «Unités de recouvrement» ; - d accélérer le processus d informatisation et de modernisation de 13

14 l administration fiscale ; - d accélérer les contrôles afin de lutter efficacement contre la fraude, le faux et la corruption. b) Mobilisation des ressources extérieures Il s agira de recourir aux financements extérieurs en appoint aux ressources internes à travers notamment : la poursuite du recours au marché financier régional en vue du financement des investissements ; le développement du Partenariat public-privé (PPP) ; la mise en place d un système de veille approprié qui permette de suivre l évolution des financements extérieurs, de repérer les opportunités, de classifier les outils financiers en fonction des segments de l économie qu ils financent ; la coopération Sud-sud dans le cadre de la diversification des sources de financement de l Etat En matière de dépenses L option est de poursuivre la politique de rationalisation des charges courantes de l administration à l effet de dégager des économies qui seront consacrés aux dépenses d investissement dans les secteurs prioritaires. A cet effet, l accent devra être mis sur la budgétisation en priorités des engagements du gouvernement et des dépenses incompressibles. Pour les secteurs prioritaires retenus, les interventions devront s orienter vers des investissements structurants ayant des effets d entrainement suffisamment importants pour impacter le reste de l économie. 14

15 1.4- Les prévisions du projet de budget de l Etat, gestion Les grandes masses du projet de budget de l Etat, gestion 2015 Le projet de loi de finances pour l exécution du budget de l Etat, gestion 2015 s établit en ressources à mille cinq cent seize milliards cinq cent un millions cent vingt cinq mille ( ) FCFA et en dépenses à mille huit cent quatre milliards cent quatorze millions trois cent trente cinq mille ( ) FCFA. La synthèse des grandes masses se présente conformément au tableau ci-après : Tableau n 2 : Etat des prévisions du projet de budget de l Etat, gestion 2015 (en milliers de F CFA) Intitulé Prévisions initiales 2014 Prévisions initiales 2015 Ecart 2015/2014 Taux de Variation 2015/2014 (%) Recettes totales ,91 Recettes ordinaires ,40 Recettes extraordinaires ,16 Dépenses totales ,60 Dépenses courantes ,25 Dépenses en capital ,38 Epargne budgétaire ,65 Besoin de financement ,58 Les prévisions de recettes totales s établissent à mille cinq cent seize milliards cinq cent un millions cent vingt cinq mille ( ) FCFA contre mille six cent soixante quatre milliards huit cent soixante seize millions six cent huit mille ( ) FCFA en 2014, soit une baisse de 8,91%. Elles se décomposent somme suit : - recettes ordinaires : F CFA, en diminution de 11,40% par rapport à Elles représentent 75,70% du montant des recettes totales ; - recettes extraordinaires : F CFA, en baisse de 0,16% par rapport à Elles représentent 24,30% du montant des recettes totales. 15

16 Les prévisions de dépenses globales de l Etat en 2015 sont arrêtées à mille huit cent quatre milliards cent quatorze millions trois cent trente cinq mille ( ) FCFA contre mille huit cent trente trois milliards quatre cent quatre vingt un millions vingt mille ( ) FCFA en 2014, soit une régression de 1,60%. Elles se décomposent ainsi qu il suit : - dépenses courantes : FCFA, en accroissement de 16,25% par rapport à 2014 ; - dépenses en capital : FCFA, en diminution de 21,38% par rapport à Les recettes par nature Le tableau ci-dessous donne l état des prévisions des recettes par nature du projet de budget de l Etat, gestion Tableau n 3 : Etat des prévisions des recettes par nature du projet de budget de l Etat, gestion 2015 (en milliers de F CFA) NATURE DES RECETTES Prévisions initiales 2014 Prévisions initiales 2015 Ecart 2015/2014 Taux de variation 2015/2014 (% ) Poids dans les recettes totales (% ) Recettes ordinaires ,40 75,70 Recettes fiscales ,64 68,26 Recettes non fiscales ,48 7,25 Recettes en capital ,61 0,19 Recettes extraordinaires ,16 24,30 Dons ,93 14,79 Emprunts ,95 9,51 Total général ,91 100, Les recettes fiscales Les prévisions de recettes fiscales en 2015 s élèvent à mille trente cinq milliards deux cent dix millions trois cent soixante seize mille ( ) FCFA contre mille cent cinquante huit milliards quatre cent soixante dix neuf millions trois cent soixante onze mille ( ) FCFA en 2014, soit une baisse de 10,64%. Elles représentent 90,17% des recettes ordinaires et 68,26% du montant total des recettes. 16

17 Les recettes non fiscales Les prévisions de recettes non fiscales pour la gestion 2015 s élèvent à cent neuf milliards neuf cent millions neuf cent trente mille ( ) FCFA contre cent trente trois milliards cent quatre vingt huit millions quatre cent quarante un mille ( ) FCFA en 2014, soit une baisse de 17,48%. Elles représentent 9,57% des recettes ordinaires et 7,25% des recettes totales Les recettes en capital Les prévisions de recettes en capital s élèvent à deux milliards neuf cent trente un millions cinq cent quatorze mille ( ) FCFA en 2015 contre quatre milliards cent soixante quatre millions quatre cent soixante quatre mille ( ) FCFA 2014, soit une diminution de 29,61%. Elles restent marginales et contribuent pour 0,26% aux recettes ordinaires et 0,19% aux recettes totales Les recettes extraordinaires En 2015, les prévisions de recettes extraordinaires se chiffrent à trois cent soixante huit milliards quatre cent cinquante huit millions trois cent cinq mille ( ) FCFA contre trois cent soixante neuf milliards quarante quatre millions trois cent trente deux mille ( ) FCFA en 2014, soit une légère régression de 0,16%. Elles contribuent pour 24,30% à la formation des recettes totales et sont constituées de : - dons projets : F CFA, en diminution de 15,93% par rapport à Ils représentent 60,86% des recettes extraordinaires et 14,79% des recettes totales ; - emprunts projets et programmes : FCFA, en augmentation de 40,95% par rapport à Ils constituent 39,14% des recettes extraordinaires et représentent 9,51% des recettes totales. 17

18 Les dépenses par nature Le tableau n 4 ci-après donne l état des prévisions de dépenses par nature du projet de budget de l Etat, gestion Tableau n 4 : Etat des prévisions des dépenses par nature du projet de budget de l Etat, gestion 2015 (en milliers de FCFA) Libellés I- Dépenses Courantes Titre 1 : Amortissement, charge de la Dette publique et Dépenses en atténuation de recettes Prévisions initiales 2014 Prévisions initiales 2015 Ecart 2015/2014 Taux de variation 2015/2014 (%) , ,51 Titre 2 : Dépenses de Personnel ,00 Titre 3 : Dépenses de Fonctionnement ,04 Titre 4 : Dépenses de Transferts Courants ,06 II- Dépenses en Capital Titre 5 : Investissements-Exécutés par l'etat Etat , , ,36 Subvention ,93 Prêts ,95 Titre 6 : Transferts en Capital ,37 TOTAL GENERAL ,60 Epargne budgétaire ,65 Besoin de financement , Amortissement, charge de la dette publique et dépenses en atténuation de recettes des gestions antérieures En 2015, les prévisions budgétaires au titre des charges de la dette s élèvent à cent soixante quatre milliards trois cent trente huit millions deux cent quarante neuf mille ( ) FCFA contre cent douze milliards neuf cent quarante millions ( ) FCFA en 2014, soit une hausse de 45,51%. Les charges de la dette représentent 14,31% des recettes ordinaires en 2015 contre 8,72% en

19 Les dépenses de personnel Les prévisions de dépenses de personnel en 2015 sont estimées à quatre cent soixante neuf milliards deux cent quatorze millions sept cent vingt mille ( ) FCFA contre quatre cent un milliards quarante cinq millions cent vingt cinq mille ( ) FCFA en 2014, correspondant à une hausse de 17%. Elles représentent 40,87% des recettes propres de l Etat contre 30,95% en Les dépenses de fonctionnement Les prévisions de dépenses de fonctionnement en 2015 se chiffrent à cent vingt deux milliards cinq cent soixante onze millions quatre cent quarante sept mille ( ) FCFA contre cent trente milliards quatre cent quarante cinq millions quatre cent quatre vingt six mille ( ) FCFA en 2014, en baisse de 6,04%. Elles représentent 10,68% des recettes propres contre 10,07% en Les dépenses de transferts courants Les prévisions de dépenses de transferts courants en 2015 sont prévues à hauteur de trois cent soixante quatre milliards cent soixante onze millions six cent quatorze mille ( ) FCFA contre trois cent dix neuf milliards deux cent soixante sept millions quatre vingt deux mille ( ) FCFA en 2014, soit une hausse de 14,06%. Elles représentent 31,72% des ressources propres contre 24,64% en Il est noté que les dépenses de transferts courants restent dominées par les allocations au profit des ministères suivants : - ministère des enseignements secondaire et supérieur (11,9%) ; - ministère de la santé (8,6%) ; - ministère de l éducation nationale et de l alphabétisation (8,2%) ; - ministère de l économie et des finances (6,4%). Les subventions caractéristiques du ministère des enseignements secondaire et supérieur se présentent comme suit : - charges salariales des universités : FCFA ; 19

20 - frais de vacation et heures supplémentaires : FCFA ; - bourses, aides et prêts Fonds national pour l éducation et la recherche (FONER) : FCFA dont FCFA au titre des bourses d études et de stage et FCFA au titre des aides et prêts FONER ; - alimentation des élèves et étudiants : FCFA dont FCFA pour l acquisition de vivres au profit des cantines scolaires du secondaire, FCFA au profit du Centre national des œuvres universitaires (CENOU) et FCFA au profit de l Institut des sciences ; - organisation des examens et concours : FCFA dont notamment FCFA au profit de l Office central des examens et concours du secondaire (OCECOS) et FCFA au profit de l Université de Ouagadougou ; - appui aux établissements d enseignement secondaires privés : FCFA; Pour ce qui concerne l enseignement de base et l alphabétisation, l accent est mis sur : - les cantines scolaires : FCFA. - le Fonds national pour l alphabétisation et l éducation non formelle (FONAENF) : FCFA ; - un appui au profit des écoles de confessions religieuses : FCFA est fait dont FCFA au profit des écoles catholiques, FCFA au profit des écoles protestantes et FCFA au profit des écoles islamiques. Au titre des subventions spécifiques accordées au ministère de la santé, elles se décomposent comme suit : - la prise en charge de la subvention destinée aux accouchements et soins obstétricaux d urgences (SONU) pour FCFA ; - un appui au Centre national de transfusion sanguine pour : FCFA; 20

21 - la gratuité des soins préventifs pour : FCFA ; - la prise en charge des soins d urgence pour : FCFA ; - la formation des médecins en spécialisation pour : FCFA Les dépenses d investissements exécutés par l Etat Les prévisions de dépenses d investissements, tous les financements confondus, sont évaluées à six cent soixante seize milliards cent cinquante huit millions trois cent cinq mille ( ) FCFA contre huit cent soixante milliards deux cent quatre vingt trois millions trois cent vingt sept mille ( ) FCFA en 2014, soit une baisse de 21,40%. Pour l année 2015, les investissements sur ressources propres de l Etat sont arrêtés à trois cent sept milliards sept cent millions ( ) FCFA contre quatre cent quatre vingt onze milliards deux cent trente huit millions neuf cent quatre vingt quinze mille ( ) FCFA en 2014, soit une baisse importante de 37,36%. Elles représentent 45,51% des dépenses d investissement de l Etat et absorbent 26,80% des recettes propres de l Etat contre 37,91% en 2014, soit un recul de 11,11 points. En ce qui concerne le secteur de la sécurité alimentaire, les inscriptions suivantes sont faites : FCFA au profit du Programme d appui à la sécurité alimentaire notamment FCFA pour le stock de sécurité alimentaire et d intervention et FCFA pour la sécurisation foncière en milieu rural ; sont prévus au programme de soutien au monde rural notamment FCFA au profit du projet spécial d Opération 100 mille charrues, FCFA pour l opération spéciale semences agricoles, FCFA pour la dynamisation des centres de promotion rurale et FCFA pour la dynamisation des organisations paysannes ; FCFA sont prévus au titre de l entrepreneuriat agricole ; FCFA sont prévus au profit du programme de développement de la petite irrigation villageoise ; 21

22 FCFA pour les statistiques agricoles et le système d alerte précoce ; FCFA sont prévus au profit de la promotion de cultures agricoles. S agissant spécifiquement du volet eau, il est prévu la réalisation de barrages et de périmètres aménagés ainsi que la réhabilitation et la réfection de barrages dégradés et sinistrés pour un coût total de FCFA. Un accent particulier sera mis sur la réalisation des ouvrages de mobilisation des ressources en eau et des périmètres aménagés pour diversifier et accroître la production, en vue de lutter contre la pauvreté. Aussi, un montant de FCFA est-il prévu pour la réalisation de forages et d ouvrages d assainissements en vue d augmenter durablement et équitablement l'accès à l'eau potable et à l'assainissement en milieu rural et dans les petites et moyennes villes du Burkina Faso. Au titre des ressources animales, une inscription de FCFA est faite en faveur du soutien au monde rural notamment pour l équipement des producteurs ( FCFA) et la sécurisation alimentaire du bétail pour ( FCFA) en vue de faciliter l accès des acteurs des filières aux équipements et sécuriser l alimentation des animaux durant toute l année. Il est également prévu un montant de FCFA au profit principalement des aménagements des zones pastorales et la réalisation de forages. Par ailleurs, il est prévu FCFA pour la promotion de l aquaculture. S agissant des secteurs de l énergie et des infrastructures, il est prévu : FCFA pour la poursuite du programme d électrification rurale dans les 13 régions du pays avec le programme «Electrification de 87 chefs-lieux de département» ; FCFA pour l électrification en système solaire photovoltaïque ; FCFA pour les infrastructures routières dont FCFA au titre des infrastructures du 11 décembre, FCFA pour l entretien courant de pistes rurales, FCFA pour l entretien courant du réseau classé et FCFA pour le bitumage de la voie parallèle à Babanguida. 22

23 S agissant de la consolidation des acquis sociaux, il est prévu : - l accroissement des capacités de l offre éducative pour FCFA dont FCFA au profit des infrastructures scolaires du primaire et FCFA au profit des infrastructures scolaires du post primaire, l équipement des salles de classes pour FCFA et FCFA pour le renforcement du volet alphabétisation avec la mise en place d un programme national d alphabétisation ; - la poursuite de la politique d accroissement des capacités d offre de services de santé se poursuivra à travers notamment : o la mise en œuvre de programmes sociaux d un coût de FCFA dont FCFA pour la construction de l unité de dialyse, FCFA pour la consolidation du filet social, FCFA pour le plan de riposte aux épidémies dont Ebola et FCFA pour la promotion de la santé dans les communes ; o la construction et l équipement des CHR de Fada N Gourma, Dédougou et Gaoua pour une prévision de FCFA ; o la construction d une unité d hémodialyse à Bobo-Dioulasso pour un coût de FCFA ; o la prise en charge des soins d urgence pour FCFA ; o les soins obstétricaux et néonataux d urgence pour FCFA ; o en outre, il est prévu une enveloppe de FCFA pour le programme de transformation des CSPS en Centres médicaux et FCFA pour l aménagement du CHU Yalgado OUEDRAOGO. - au titre de l habitat social, un montant de FCFA est prévu pour la poursuite du programme de construction de logements sociaux ainsi que un montant de FCFA pour la réalisation des infrastructures dans le cadre du 11 décembre ; 23

24 - dans le cadre des mesures sociales d amélioration des conditions de vie des populations, il est prévu FCFA dont FCFA pour l appui des groupes vulnérables et autres actions sociales ; FCFA pour les travaux à haute intensité de main d œuvre (HIMO), FCFA pour le fonds burkinabè de développement économique et social dont FCFA pour le fonds de l entrepreneuriat féminin et FCFA pour l appui au secteur informel ; - dans le cadre de la promotion de l emploi des jeunes, il est inscrit FCFA pour le financement de différents fonds et FCFA pour le fonds d appui aux initiatives des jeunes ; - au titre de la justice, il est pris en charge intégralement en Dépenses communes interministérielles (DCIM) l équipement et le mobilier du palais de justice de Bobo-Dioulasso. Il est également prévu un montant de FCFA pour la tenue des états généraux de la justice, FCFA pour les jugements des crimes économiques et financiers et FCFA pour le pool économique et financier en matière judiciaire ; - dans le domaine de la lutte contre l insécurité et de la défense, un montant de FCFA est prévu ; - dans le domaine de la culture, un montant de FCFA est inscrit pour le développement des entreprises culturelles. Pour le renforcement de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, une inscription de FCFA est faite au titre de la gouvernance locale, pour la construction et la normalisation de nouvelles juridictions, de tribunaux et établissements pénitenciers ainsi que leur humanisation. Par ailleurs, FCFA sont inscrits pour la gouvernance économique et financière dont FCFA en appui spécifique aux corps de contrôle. Les transferts de ressources aux collectivités territoriales sont prévus pour FCFA. Par domaine, ils se présentent comme suit : FCFA au titre des infrastructures de santé ; FCFA au titre du secteur de l éducation de base dont 24

25 FCFA pour le cartable minimum, FCFA pour la réalisation de 101 complexes scolaires et FCFA pour la réhabilitation des écoles ; FCFA au titre de l eau potable et l assainissement pour les 302 communes rurales et pour la réhabilitation des forages. Par ailleurs, le Fonds permanent de développement des collectivités territoriales, outil de mobilisation de ressources et de financement des investissements des collectivités territoriales dont les activités couvrent depuis 2011 tout le territoire avec la mise en place d antennes régionales, bénéficiera d une inscription de FCFA. Enfin, il faut noter le renforcement du processus de déconcentration effective des services de l Administration centrale avec la construction des hôtels administratifs de l Etat pour un coût total de FCFA. Il importe de mentionner qu un montant de FCFA est également prévu au titre des mesures sociales pour l année 2015 dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Les dotations budgétaires sont directement mises à la disposition des ministères chargés de la mise en œuvre desdites mesures. Les projets sur financements extérieurs sont évalués globalement à trois cent soixante huit milliards neuf cent quatre vingt onze millions quatre cent soixante quinze mille ( ) FCFA contre trois cent soixante neuf milliards quarante quatre millions trois cent trente deux mille ( ) FCFA en 2014, soit une baisse de 0,16% Les transferts en capital Les prévisions de transferts en capital s élèvent à sept milliards six cent soixante millions ( ) FCFA contre neuf milliards cinq cent millions ( ) FCFA en 2014, enregistrant une diminution de 21,84% Le solde budgétaire L épargne budgétaire s établit à vingt sept milliards sept cent quarante six millions sept cent quatre vingt dix mille ( ) FCFA contre trois cent trente deux milliards cent trente quatre millions cinq cent quatre vingt trois mille ( ) FCFA en 2014, soit une baisse de 91,65%. Quant au besoin de financement en 2015, il s établit à deux cent quatre vingt sept milliards six cent treize millions deux cent dix mille (

26 000) FCFA contre cent soixante huit milliards six cent quatre millions quatre cent douze mille ( ) FCFA en 2014, en hausse de 70,58%. Il sera couvert par recours aux appuis budgétaires, aux tirages sur les ressources du FMI et à un emprunt obligataire. Cette situation d équilibre est la résultante du réalisme qui a guidé l élaboration du projet de loi de finances pour l exécution du budget de l Etat, gestion 2015 en resserrant les besoins sur les possibilités réelles de mobilisation de ressources intérieures et les annonces d appuis budgétaires de nos partenaires techniques et financiers Les principaux indicateurs d équilibre budgétaire Les indicateurs budgétaires sont appréciés en référence aux critères de convergence de l Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) définis dans le cadre de la surveillance multilatérale des politiques économiques. Ces critères sont de deux ordres, les critères de premier rang dont le respect a un caractère obligatoire et ceux de second rang qui constituent des repères. - Les critères de premier rang le ratio solde budgétaire de base sur PIB nominal 0 ; le taux d inflation annuel moyen maximum de 3% ; le ratio de l encours total de la dette sur PIB nominal 70% ; les arriérés de paiement = 0. - Les critères de second rang le ratio masse salariale sur recettes fiscales 35% ; le ratio investissements publics financés sur ressources internes sur recettes fiscales 20% ; le ratio déficit global hors dons sur PIB nominal 3% ; le taux de pression fiscale 17%. Le tableau n 5 ci-dessous présente l évolution des différents indicateurs qui traitent des critères de convergence de l UEMOA : Tableau n 5 : Evolution des indicateurs de convergence 26

27 Critères de Convergence / Indicateurs Normes Communautaires Prévisions initiales 2014 Prévisions initiales 2015 Taux de Pression Fiscale 17% 17,86 15,57 Ratio Solde budgétaire de base/pib 0-1,33-1,66 Déficit global/pib 3 % - 1-3,91 Masse salariale / Recettes Fiscales non corrigé des appuis budgétaires Investissements sur ressources propres / Recettes Fiscales 3% 31,18 41,89 20% 44,99 32,62 De l appréciation des différents indicateurs, il ressort que parmi les cinq normes communautaires budgétaires usuelles de l UEMOA, deux indicateurs respectent la norme, à savoir : - le ratio déficit global sur PIB nominal évalué à -3,91% pour une norme communautaire inférieure ou égale à 3% ; - le ratio investissements financés sur ressources ordinaires/recettes fiscales évalué à 32,62% pour une norme communautaire supérieure ou égale à 20% ; Trois indicateurs ne respectent pas les normes communautaires. Il s agit : - de taux de pression fiscale qui s établit à 15,57% pour une norme communautaire d au moins 17% ; - du ratio solde budgétaire de base sur PIB (corrigé des appuis budgétaires) qui s établit à -1,66 pour une norme communautaire supérieure ou égale à 0 ; - du ratio masse salariale/recettes fiscales non corrigé des appuis budgétaires qui est évalué à 45,33% pour une norme communautaire de 35% au maximum. 27

28 1.5- Les prévisions des comptes spéciaux du Trésor et des fonds d équipement pour la gestion Les Comptes d affectation spéciale du Trésor (CAST) Aux termes de l article 30 de la loi n /AN du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances, les Comptes d affectation spéciale du Trésor (CAST) retracent des opérations qui, par suite d une disposition de la loi prise à l initiative du gouvernement, sont financées au moyen de ressources particulières. Ils contribuent à la réalisation des missions et des objectifs assignés aux ministères de rattachement. Les dispositions suivantes de la loi précitée apportent des précisions quant à leur mode de fonctionnement : - les comptes d affectation spéciale ne peuvent être ouverts que par une loi de finances (article 28) ; - les opérations desdits comptes sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général (article 29, alinéa 1) ; - le solde de chaque compte d affectation spéciale est reporté d année en année (art. 29, alinéa 2) ; - il est interdit d imputer à un compte d affectation spéciale du Trésor des dépenses résultant du paiement des traitements et salaires ou d indemnités à des agents de l Etat, sauf dérogations prévues par une loi de finances (art. 29, alinéa 3). La situation des cinq comptes spéciaux du trésor inscrits dans le projet de loi de finances, gestion 2015 se présente comme l indique le tableau ci-après. 28

29 Tableau n 6 : état d exécution des budgets des Comptes d affectation spéciale du Trésor en 2014 au 30 juin et des prévisions 2015 (en milliers de F CFA) Intitulé des comptes Dotations corrigées 2014 (1) Exécution au 30 juin 2014 Recouvrement des recettes Montant (2) Taux (%) =(2)/(1) Exécution des dépenses base engagés visés Montant (3) Taux (%)=(3)/(1) Prévisions 2015 (4) Ecart 2015/2014 (5)=(4)-(1) Variation 2015/2014 (%) = (5)/(1) Compte spécial "Cantines scolaires du secondaire" Compte spécial "Fonds d'appui au développement du système de santé" Compte spécial "Opération lotissement centres urbains et ruraux au Burkina Faso" Compte spécial "Fonds de soutien au développement de l'enseignement de base" Compte spécial "Plan d'actions de la stratégie nationale de Micro-finance" , , , ,38-0, , , , , , , , ,00-0, ,32 Total Général , , ,29 29